Court dismisses appeal on commercial contract dispute, upholding presumption of acceptance for late protestations.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 11/2011

Audience publique du mardi, dix-huit janvier deux mille onze

Numéro 133939 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 18 novembre 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., en abrégé SOCIETE2.) S.A., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat, demeurant à Luxembourg,

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 133939 du rôle et appelée pour fixation le 14

décembre 2010, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 4 janvier

2011, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Marc PETIT, avocat,

comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., donna lecture

du premier jugement et de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître

Guillaume LOCHARD, avocat,

comparant pour

la société anonyme

SOCIETE2.) S.A., en abrégé SOCIETE2.) S.A., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 18

janvier 2011, le

jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier du 15 janvier 2010, la société SOCIETE2.) a fait citer la société

SOCIETE1.) pour la voir condamner à lui payer la somme de 8.558,83 euros au titre

de diverses factures impayées en relation avec la conception, la mise en place,

l’hébergement et la maintenance d’un site internet.

Invoquant principalement l’article 1110 du code civil et subsidiairement l’article 1116

du même code, la société SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier du 19 février 2010, fait

citer la société SOCIETE2.) pour « voir prononcer la nullité du contrat » passé entre

parties (cf. motivation de la citation), respectivement pour voir « prononcer la

résolution » du même contrat (cf. dispositif de la citation) et pour voir condamner la

société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 8.857,88 euros « payé par la requérante

à la citée ».

Au cours des débats devant le premier juge, la société SOCIETE2.) a soulevé le libellé

obscur de la citation adverse et a conclu à l’annulation de cette dernière.

Constatant, d’une part, l’absence de clarté de la citation de la société SOCIETE1.) et

retenant, d’autre part, le principe de la facture acceptée pour 5 des 6 factures dont la

société SOCIETE2.) réclame paiement et le bien-fondé de la dernière facture du 17

mars 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 15 octobre 2010 :

- joint les demandes;

- dit la demande de la société SOCIETE1.) irrecevable;

- dit la demande de la société SOCIETE2.) recevable et fondée;

- condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de

8.558,83 euros, avec les intérêts légaux à partir des dates d’échéances respectives

des différentes factures jusqu’à solde;

- condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité

de procédure de 400,- euros.

De ce jugement la société SOCIETE1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 18

novembre 2010.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir :

« principalement,

constater que le consentement de la partie appelante a été vicié par erreur sinon par

dol lors de la conclusion du contrat liant les parties,

partant, prononcer la nullité du contrat conclu en date du 12 décembre 2007,

condamner la partie intimée à rembourser à la partie appelante les paiements

effectués dans le cadre dudit contrat, soit le montant de 12.762,13 euros,

subsidiairement,

constater que la partie intimée n’a pas rempli son obligation consistant à la création

d’un site internet et l’hébergement de ce site,

partant condamner la partie appelante à rembourser le montant de 11916,88 euros

TVA comprise,

décharger l’appelante de toutes condamnations prononcées à son encontre. »

La société SOCIETE1.) sollicite encore une indemnité de procédure de 1.000,- euros

pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE2.) fait plaider que l’acte d’appel est motivé de façon insuffisante

tant sur le point du libellé obscur que sur celui de la facture acceptée, raison pour

laquelle elle conclut non seulement à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il

a retenu le libellé obscur de la citation introductive d’instance de la société

SOCIETE1.), mais également au libellé obscur de l’acte d’appel lui-même et partant

à l’irrecevabilité de l’appel en sa totalité.

Quant au fond, la société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris

sauf à demander, par appel incident, une indemnité de procédure de 1.000,- euros

pour la première instance.

La société SOCIETE2.) sollicite également une indemnité de procédure de 1.000,-

euros pour l’instance d’appel.

Quant au libellé obscur

Le tribunal rappelle que ce moyen est soulevé en l’espèce par la société SOCIETE2.)

à l’encontre de deux actes de procédure: la citation introductive de la société

SOCIETE1.) d’une part et son acte d’appel d’autre part.

Pour des raisons de logique juridique, il convient d’abord d’analyser la motivation de

l’acte d’appel, puisque cette dernière conditionne la recevabilité de l’appel.

L’article 154 du nouveau code de procédure civile (auquel renvoie l’article 585 du

même code) exige, dans l’acte introductif d’instance, l’indication de l’objet de la

demande et un exposé sommaire des moyens. La description de fait doit être

suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement

juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de

celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas

nécessaire pour satisfaire aux dispositions de l’article précité d’indiquer le texte de loi

sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est

néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés

s’en dégagent, du moins implicitement (cf. Jean-Claude WIWINIUS, « L’exceptio

obscuri libelli », Mélanges dédiés à Michel Delvaux, p. 290). La nullité pour libellé

obscur est une nullité de forme dont la mise en oeuvre est soumise aux conditions de

l’article 264 du nouveau code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne

peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu

pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

En l’espèce, il est vrai que l’acte d’appel ne mentionne que très succinctement le point

du libellé obscur (de la citation introductive d’instance) et il n’aborde pas du tout la

question de la facture acceptée, alors que le premier juge avait pourtant fait droit à

l’essentiel des prétentions de la société SOCIETE2.) précisément sur base de l’article

109 du code de commerce.

L’acte d’appel n’aborde donc le jugement entrepris que par la tangente puisque

l’essentiel des développements de l’acte d’appel concerne l’annulation du contrat pour

cause d’erreur ou dol, respectivement l’exécution défaillante du contrat par la société

SOCIETE2.). En d’autres termes dans son acte d’appel, la société SOCIETE1.) réitère

les prétentions déclarées irrecevables par le premier juge puisque libellées de façon

obscure.

En dépit de cela, il n’en demeure pas moins que la partie appelante peut circonscrire

son appel tel qu’elle le souhaite et que les prétentions telles que formulées dans l’acte

d’appel sont sans ambiguïté et que la société SOCIETE2.) n’a pu se méprendre sur

leur portée. En effet, l’analyse de l’acte d’appel fait apparaître que la société

SOCIETE1.) estime que sa citation introductive n’était pas entachée d’irrecevabilité

pour libellé obscur et que par conséquent le premier juge aurait dû faire droit à ses

prétentions telles que formulées dans ladite citation à savoir, d’après l’appelante,

l’annulation du contrat ayant lié les parties.

Dans ces conditions, le moyen de libellé obscur soulevé à l’encontre de l’acte d’appel

est à rejeter et l’appel est à déclarer recevable.

En revanche, et en application des principes dégagés ci-dessus, c’est à bon droit que

le premier juge a retenu le libellé obscur de la citation introductive d’instance de la

société SOCIETE1.) dans la mesure où il y a une incohérence manifeste entre la

motivation et le dispositif de ladite citation qui fait l’amalgame entre une demande

d’annulation d’un contrat pour erreur ou dol (sans qu’il ne soit précisé en quoi l’erreur

ou le dol aurait consisté) et une demande de résolution du même contrat, laquelle

résolution ne sanctionne pas un vice du consentement au moment de la formation du

contrat, mais sanctionne une inexécution contractuelle. Face à cette contradiction

contenue dans une citation qui ne compte à peine que quelques lignes, il y a

effectivement lieu de conclure à une lésion des droits de la défense de celui qui se

voit signifier une telle citation.

Il y a donc lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a déclaré irrecevable la

demande de la société SOCIETE1.), peu importe qu’elle serait en définitive à analyser

en tant que demande en annulation ou en demande en résolution du contrat du 12

décembre 2007.

Quant au fond

Il découle de ce qui précède que non seulement les prétentions relatives à une

annulation ou une résolution du contrat ainsi que les demandes en condamnation

pécuniaires qui s’y rattachent telles qu’initialement formulées dans la citation du 19

février 2010 sont à déclarer irrecevables, mais qu’il en sera également de même de

ces mêmes prétentions telles que réitérées dans l’acte d’appel.

Reste dès lors à analyser, les demandes en paiement formulées par la société

SOCIETE2.).

Le tribunal rappelle que la société SOCIETE2.) se base principalement sur le principe

de la facture acceptée en faisant plaider que la société SOCIETE1.) n’a pas protesté

utilement contre les factures non réglées qui ont trait à la mise en place, à

l’hébergement, respectivement à la maintenance du site internet de la société

SOCIETE1.).

Malgré le fait que la société SOCIETE2.) avance l’article 109 du code de commerce

depuis sa citation introductive d’instance jusqu’aux plaidoiries en appel et que le

premier juge a retenu le bien-fondé de la présomption édictée par ledit article 109, le

tribunal constate que la société SOCIETE1.) ne prend pas position sur ce point ni dans

son acte d’appel, ni en termes de plaidoiries.

Au contraire, la société SOCIETE1.) se borne à affirmer que le site internet litigieux

n’aurait jamais vu le jour et que la société SOCIETE2.) ne pourrait dès lors lui facturer

des prestations en relation avec ce site.

La société SOCIETE2.) réplique, attestation testimoniale à l’appui, que le site internet

a été mis en place selon les demandes du client et qu’il a été validé par ce dernier.

Il résulte des éléments du dossier que 5 des 6 factures ont été émises entre le 26

décembre 2007 et le 31 décembre 2008, la 6e relative à des frais de maintenance du

site internet datant du 17 mars 2009.

Dans ces conditions, c’est à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le

premier juge a retenu que le courrier de protestation de la société SOCIETE1.) du 18

mai 2009 est intervenu tardivement de sorte que les 5 premières factures sont

présumées acceptées.

En ce qui concerne la 6e facture du 17 mars 2009, le tribunal est disposé à admettre

que les protestations du 18 mai 2009 sont intervenues endéans un délai acceptable

pour empêcher l’application du principe de la facture acceptée.

La société SOCIETE1.) s’oppose ainsi au paiement de la facture du 18 mai 2009 en

argumentant « qu’il n’y a rien à maintenir puisque rien n’a jamais été fait ».

Or, l'acceptation d'une facture constitue une manifestation d'accord au sujet de

l'existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d'accord sur la

créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (Cour 9 janvier 1985,

Pas. 26, p. 316).

Ainsi, la présomption édictée par l’article 109 du code de commerce étant précisément

destinée à établir l’existence d’un contrat conformément aux modalités arrêtées dans

la facture (ou comme en l’espèce les 5 factures) faisant l’objet de l’acceptation,

l’argumentation de l’appelante consistant à refuser le paiement des frais de

maintenance d’un site au motif que celui-ci n’aurait jamais vu le jour tombe à faux. Les

contestations relatives à la 6e facture du 17 mars 2009 sont dès lors non fondées.

Pour autant que de besoin, le tribunal ajoute qu’il en sera nécessairement de même

de la demande en remboursement d’un montant de 11.916,88 euros formulée à titre

subsidiaire par la société SOCIETE1.) puisqu’elle motive cette demande par la

prétendue inexécution des prestations faisant l’objet des 5 premières factures dont il

est question ci-dessus.

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer la condamnation du premier juge à charge

de la société SOCIETE1.) telle que retranscrite ci-dessus.

Au vu des éléments du dossier et de son envergure, c’est à bon droit que le premier

juge a alloué une indemnité de procédure de 400,- euros pour la première instance.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que tant l’appel principal que

l’appel incident sont à déclarer non fondés.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel est à déclarer non

fondée tandis que celle de la société SOCIETE2.) est à déclarer fondée à concurrence

de 600,- euros, montant approprié eu égard à la nature du litige.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,

les dit non fondés, partant

confirme le jugement entrepris,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. sur base de

l’article 240 pour l’instance d’appel non fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) S.A. une indemnité de procédure de 600,- euros pour l’instance

d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens

de l’instance d’appel.