Landlord's counterclaim dismissed due to lack of jurisdiction in civil court for tenancy disputes.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 12/2011

Audience publique du mardi, dix-huit janvier deux mille onze

Numéro 126118 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 23 novembre 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Sonja POLNIASZEK, avocat, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Pierre GOERENS,

avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement du 6 juillet 2010 par lequel le tribunal, siégeant en matière civile,

avait notamment confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à PERSONNE1.)

la somme de 8.400,- euros à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 14 de

la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et, en ce qui

concerne la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en indemnisation

de dégâts locatifs, avait invité les parties à se prononcer sur la compétence ratione

materiae du juge de paix pour connaître de cette demande.

La société SOCIETE1.) estime que les deux demandes sont liées par un lien suffisant,

« qu’elles dérivent d’une même situation et qu’il est dans l’intérêt d’une bonne

administration de la justice de les instruire et juger ensemble », raison pour laquelle la

société SOCIETE1.) conclut à la compétence du juge de paix siégeant en matière

civile pour connaître de sa demande reconventionnelle.

PERSONNE1.) réplique que sa demande est de nature purement civile alors que la

demande reconventionnelle adverse est une demande entre bailleur et locataire

relative à l’exécution d’un contrat de bail laquelle rentre dans la compétence exclusive

du juge de paix siégeant en matière de bail à loyer. Qu’en se déclarant compétent pour

en connaître, le premier juge, siégeant en matière civile, aurait privé PERSONNE1.)

de la « procédure ordinaire en matière commerciale » qui lui serait favorable et d’après

laquelle l’affaire aurait dû être jugée en appel conformément à l’article 25 de la loi

modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

La demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) concerne l’indemnisation de

dégâts locatifs ainsi que le paiement d’un solde de charges locatives. Or, il est

manifeste que ces deux points se rattachent directement à l’exécution du contrat de

bail signé entre parties et qu’ils rentrent dès lors dans la compétence spéciale du juge

de paix siégeant en matière de bail à loyer, ceci conformément à l’article 19 de la loi

modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et à l’article 3-3° du

nouveau code de procédure civile.

Par ailleurs, il a été jugé que l’action dirigée par un ancien locataire contre le bailleur

sur base de l’article 16 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer (assimilable

pour les besoins de la cause à l’article 14 de l’actuelle loi modifiée du 21 septembre

2006 sur le bail à usage d’habitation) ne tombe pas dans le champ d’application de

l’article 3-3° du nouveau code de procédure civile. (cf. M. Harles, Chronique de

Jurisprudence en matière de bail à loyer, Pasicrisie n° 2/2001, n° 218)

Par conséquent, il y a lieu de dire par réformation du jugement entrepris, que le premier

juge, siégeant en matière civile, était incompétent ratione materiae pour connaître de

la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), laquelle est dès lors à

déclarer irrecevable.

Ni la partie appelante, ni la partie intimée n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de

laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de

dire non fondées leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

vidant le jugement du 6 juillet 2010,

par réformation du jugement entrepris,

dit que le premier juge, siégeant en matière civile, était incompétent ratione materiae

pour connaître de la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.)

S.A.,

la déclare partant irrecevable,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance

d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Pierre REUTER, avocat

concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.