Appeal against investigation judge's settlement report dismissed as non-appealable procedural act.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's appeal filed against an investigation judge's settlement report. The appellant argued for judicial review of the report, but the court held that such reports lack the necessary jurisdictional character to be appealed. Consequently, the appeal was declared inadmissible because the investigation judge did not rule on a party's specific claim within the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 127, paragraph 5 of the Code of Criminal Instruction; Article 133 of the Code of Criminal Instruction: An investigation judge's settlement report is not a decision subject to appeal as it does not constitute a ruling on a party's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 21/11 Ch.c.C. du 14 janvier 2011. (Not. : 16501/09/CD)
La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quatorze janvier deux mille onze l'arrêt qui suit:
Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:
X.), né le (…) à (…) (…), demeurant à L-(…), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,
Vu le rapport dressé par le juge d’instruction en date 4 octobre 2010 en application de l’article 127, alinéa (5) du code d'instruction criminelle;
Vu l'appel relevé de ce rapport le 6 décembre 2010 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;
Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le
14 décembre 2010 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 7 janvier 2011;
Entendus en cette séance:
X.), assisté de l’interprète assermenté Maurits VAN RIJCKEVORSEL, en ses explications et déclarations;
Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;
L’inculpé a eu la parole le dernier;
Après avoir délibéré conformément à la loi;
LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :
Par déclaration du 6 décembre 2010 au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg, X.) a relevé appel du rapport dressé le 4 octobre 2010 dans le cadre de la procédure de règlement par le juge d’instruction saisi de l’information ouverte contre l’appelant du chef d’infractions aux articles 372, 373, 375 et 377 du code pénal. Le rapport entrepris est joint au présent arrêt.
Il est de principe qu’un appel ne peut être dirigé que contre une ordonnance du juge d’instruction ayant un caractère juridictionnel.
Or, le rapport dressé par le juge d’instruction dans le cadre de la procédure de règlement en application de l’article 127, alinéa (5) du code d'instruction criminelle ne constitue pas une décision appelable par application de l’article 133 du code d'instruction criminelle, le juge d'instruction n’y ayant pas statué sur une prétention émise devant lui par une des parties à l’affaire pénale dont il est saisi.
L’appel du 6 décembre 2010 est partant irrecevable.
P A R C E S M O T I F S
d i t l'appel du 6 décembre 2010 irrecevable;
r é s e r v e les frais.
Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:
Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.