Court convicts defendant of voluntary injury causing death and orders civil compensation for three victims.

n° LCRI 1/2011

Notice du Parquet: 22909/08/CD

exp 11CP

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2011

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) / Portugal, demeurant (…), L-(…), actuellement sous contrôle judiciaire,

- p r é v e n u -

en présence de:

1) A.), demeurant (…), L-(…),

2) B.), demeurant (…), L-(…),

3) C.), demeurant (…), L-(…),

comparant par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties civiles constituées contre le prévenu X.).

FAITS:

Par citation du 16 septembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 8, 9, 10 et 11 novembre 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Coups ou blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

A l'audience du 8 novembre 2010 Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermenté Maurits VAN RIJCKEVORSEL.

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) et de B.) contre le prévenu X.).

Maître MONTI donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Le témoin et expert Jochen WILSKE fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 9 novembre 2010.

A l'audience publique du 9 novembre 2010 le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermenté Maurits VAN RIJCKEVORSEL.

Le témoin et expert Edmond REYNAUD fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T5.) et T6.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 10 novembre 2010.

A l'audience publique du 10 novembre 2010 le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermenté Maurits VAN RIJCKEVORSEL.

Les témoins T7.), T8.), C.), assistée par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA, T17.) et T18.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 11 novembre 2010.

A l'audience publique du 11 novembre 2010 le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermenté Maurits VAN RIJCKEVORSEL.

Les témoins T9.) et T10.) , assistés par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA, T11.) , T12.) , T13.) , T14.) , assisté par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA,

T15.) et T16.) , assisté par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA, furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 23 novembre 2010.

A l'audience publique du 23 novembre 2010 le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.

Le témoin et expert Michel ZERAH fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu et défendeur au civil X.), assisté par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître MONTI se constitua partie civile au nom et pour le compte de C.) contre le prévenu X.).

Maître MONTI donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître MONTI développa plus amplement les moyens des demandeurs au civil A.), B.) et C.).

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 25 novembre 2010.

A l'audience publique du 25 novembre 2010 le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.).

Le représentant du Ministère Public, Madame Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître PENNING fut entendu en ses répliques.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 juin 2010 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement d'infraction de coups et blessures volontaires commis sur un enfant endessous de l'âge de 14 ans avec la circonstance que les violences ont occasionné la mort sans intention de la donner et avec la circonstance que le prévenu avait autorité sur l'enfant et subisidiairement de coups et blessures volontaires avec la circonstance que ces coups ont causé la mort sans intention de la donner, ces infractions ayant été commises sur la personne de V.) , né le (…).

Vu l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'Appel du 12 juillet 2010 confirmant l'ordonnance précitée.

Vu la citation à prévenu du 16 septembre 2010.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 22909/08/CD et notamment les procès-verbaux n° 41367 du 1er novembre 2008 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d'intervention et n° 281 du 3 juin 2010 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, unité Bettembourg.

Vu les rapports n° SPJ/JEUN/2008/5013-1 du 1er novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-4 du 1er novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-8 du 7 novembre 2008 ensemble son annexe photographique, n° SJJ/JEUN/2008/3015-11 du 11 novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-

25 du 27 novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-24 du 8 décembre 2008, n° SPJ/JEUN/2009/5013-42 du 3 février 2009, n° SPJ/JEUN/2009/5013-44 du 9 février 2009, n° SPJ/JEUN/2009/5013-45 du 2 mars 2009 et n° SPJ/JEUN/2009/5013-48 du 25 mars 2009établis par la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, protection de la jeunesse.

Vu le rapport d'autopsie du 10 novembre 2008 établi par le Professeur Dr. J. WILSKE de l'université de la Sarre.

Vu l'expertise médicale dressée le 10 juin 2009 par le Professeur Dr. J. WILSKE de l'université de la Sarre.

Vu le rapport de contre-expertise du 5 janvier 2010 établi par le Professeur Michel ZERAH du service de neurochirurgie pédiatrique du Groupe hospitalier Necker enfants malades de Paris.

Vu le rapport d'expertise psychiatrique des 19 juin 2009 établi par le Docteur Edmond REYNAUD, psychiatre.

I) LES FAITS.

A) Les constatations policières

La consultation du dossier répressif, ensemble le résultat de l'instruction, a permis de dégager les développements qui suivent.

Le 1er novembre 2008, des policiers du Centre d'intervention de Luxembourg ont été dépêchés au Centre Hospitalier de Luxembourg sur base d'une information qu'un enfant en bas âge serait mourant et ceci à la suite d'un éventuel maltraitement. Arrivés à l'hôpital, le docteur T2.), anesthésiste les a informé que V.) , né le (…)2005, a été ammené par le SAMU à 03.35 heures dans un état inconscient, présentant des pupilles élargies ainsi que de gros hématomes du côté des deux oreilles. Une tomographie crânienne a établi l'existence d'un hématome sousdural ainsi qu'une tuméfaction massive du cerveau avec déplacement de la ligne médiane. L'enfant aurait été opéré d'urgence mais au vu de la gravité des blessures, une survie serait pratiquement impossible et l'enfant se trouvait actuellement dans un état de mort cérébrale. Le médecin conclut encore à ce que les explications fournies quant à la provenance des blessures ne coïncident pas avec la gravité des blessures constatées, de sorte que le médecin ne peut pas exclure un maltraitement de l'enfant.

Suite à ces informations et constatations médicales, une enquête fut dilligentée par le Ministère Public, qui en a chargé le service de protection de la jeunesse de la Police judiciaire.

B) Les constatations médicales

- lors de l'admission de l'enfant aux urgences du CHL

Lors de l'admission du garçon aux urgences du CHL, l'enfant était inconscient et aréactif complet, présentait une flacidité des membres et une absence de latéralisation du tonus. Le garçon présentait en outre des pavillons des oreilles echymotiques et légèrement tuméfiés ainsi qu'une tuméfaction echymotique frontale gauche de +/- 3,5 cm de diamètre avec une absence de lésions traumatiques sur le reste du corps. Déjà lors de l'admission, les conclusions du médecin étaient que « l'enfant dans un coma profond présentant des lésions traumatiques difficilement compatibles avec la chute décrite. (….) Scanner cérébral en urgence. Diagnostic d'une hémorragie sous-durale fronto-pariétale gauche importante associée à un œdème majeur de l'hémisphère gauche et déviation franche de la ligne médiane. »

Le bilan opératoire dressé par le docteur T5.) constate également ces blessures, à savoir hématome sous-dural aïgu avec importante déviation de la ligne médiane et œdème cérébral associé. Dans un courrier adressé le 20 novembre au docteur T2.), le chirurgien précise que « l'enfant présentait un coma profond aréactif avec mydriase bilatérale probablement depuis quelques heures lors de l'admission vers 4h du matin. (….) Une intervention décompressive est réalisée en urgence mais le cerveau présente déjà des signes de coma dépassé à ce stade, ne permettant plus la remise en place des volets osseux (….)».

- Expertises médicales réalisées par les experts WILSKE et ZERAH

L'expert WILSKE a été chargé d'une mission d'expertise destinée à établir les blessures de l'enfant, la provenance de celles-ci et si éventuellement elle peuvent être le fruit d'un maltraitement.

Sur requête de la défense de X.), le Professeur Michel ZERAH du Groupe Hospitalier Necker de Paris a été nommé contre-expert avec la mission d'examiner le travail de l'expert WILSKE.

L'expert WILSKE a retenu en conclusion que l'enfant présentait les blessures suivantes : un hématome au niveau frontal gauche, des hématomes dans les pavillons des deux oreilles, avec une plus grande intensité du côté gauche ainsi qu'une fracture de l'os crânien située en-dessous de l'hématome du côté gauche. L'expert conclut de plus que la blessure frontale ainsi que le traumatisme craniocérébral avec les hémorragies dans les pavillions des oreilles peuvent avoir leurs origines respectives dans un laps de temps rapproché. Sur base des éléments du dossier en sa possession, le Docteur WILSKE retient que le témoignage T8.) serait parfaitement compatible avec les blessures constatées. De plus, la version présentée par X.) en ce qui concerne la chute du canapé, pourrait tout au plus expliquer la blessure au front, mais l'expert réfute cette chute comme pouvant expliquer l'hématome sous-dural aïgu ainsi que l'évolution et notamment la déterioration rapide de l'état du petit garçon.

L'expert WILSKE retient comme cause la plus probable des blessures constatées sur l'enfant, l'écrasement ou la pression d'un poing contre la tête dans sa région latérale gauche, tandis que le côté droite de la tête était posé sur une surface stable.

L'expert ZERAH, contre-expert nommé à la demande de la défense, est en accord avec l'expert WILSKE lorsque celui-ci élimine la possibilité d'un traumatisme par secousse et précise que les « hématomes sous-duraux dits des bébés secoués sont exceptionnels après l'âge de 1 an et l'expert dans son expérience portant sur plusierus centaines de cas n'en a jamais vu après l'âge de deux ans. De plus, en particulier chez les enfants les plus vieux existent des traces de saisie au niveau des aisselles ou des hanches qui n'ont pas été décrites ni en pré, ni en post-mortem. » Le Professeur ZERAH a également exclu la chute du canapé comme possibilité causale, précisant que « ces chutes de faibles hauteurs (…), même en cas de choc direct violent entraînent dans la quasi-totalité des cas, lorsqu'ils provoquent un saignement intra-crânien, un hématome extra-dural (entre l'os et la dure-mère) et non pas sous-dural (entre la dure-mère et le cerveau) et que ces hématomes extra-duraux sont accompagnés d'une fracture du crâne, plus nette, plus longue et plus haute que celle discutée ici. Si un rarissime hématome sous-dural aïgu pourrait être secondaire à ce type de fracture, il se comporterait cliniquement comme un hématome extra-dural avec une évolution plus lente et surtout l'absence d'œdème cérébral dans les six premières heures. »

Les deux experts, après visionnement des clichés pré-opératoires, sont tous les deux en accord pour dire que la fracture temporale gauche était préalable à la chirurgie et non secondaire à la taille du volet.

Le contre-expert rejoint encore les conclusions de l'expert WILSKE en ce qui concerne le mécanisme privilégié par celui-ci, à savoir un syndrome d'écrasement. Cette hypothèse « se rencontre essentiellement en pédiatrie chez les jeunes enfants dont la souplesse du crâne permet sa déformation partielle et donc l'écrasement cérébral important avec un retour à la position initiale en raison de la plasticité crânienne au prix d'une fracture crânienne absente ou minime.

L'appui va entraîner une déformation du crâne qui de convexe devient concave provoquant une fracture en coin. La plasticité permet au crâne de retrouver sa forme initiale et réduit l'écartement fractuaire.

Le mécanisme le plus plausible à retenir est celui d'un écrasement par élément massif ou une partie du corps, l'expert ne peut par contre pas se prononcer sur la nature exacte de l'appui. Le Dr. WILSKE propose le poing, on pourrait également proposer le pied ou le genou. »

L'expert ZERAH est également en accord avec l'expert WILSKE sur le fait que la contusion sous-cutanée ne peut pas être expliquée par le mécanisme de l'écrasement et les deux experts évoquent la possibilité qu'elle ait été préalable au traumatisme mortel, qu'elle aurait pu être secondaire à un traumatisme minime (p.ex. chute du canapé).

Le seul point où l'expert ZERAH se trouve en léger désaccord avec l'expert WILSKE est constitué par le fait d'une lésion préalable tout en ne remettant aucunement en cause la cause du décès, à savoir « l'hématome sous-dural aïgu qui constitue la cause unique et inéluctable dè sa survenance du décès de l'enfant. »

C) Les dépositions des témoins

C.)

Il convient ici de préciser que dans un premier temps, après le début de l'enquête, C.), mère de l'enfant, était également prévenue dans le cadre de cette affaire et qu'elle a obtenu un non-lieu par ordonnance de la chambre du conseil du 2 juin 2010.

Interrogée le 1er novembre 2008, en qualité de témoin, C.) a déclaré avoir une relation avec X.) depuis décembre 2007 et vivre ensemble dans leur propre appartement depuis deux mois. Elle relate travailler au noir les vendredi, samedi et dimanche soirs dans un café à (…), son compagnon ou sa mère gardant son enfant durant son travail. Elle déclare ne jamais avoir constaté d'aggressivité dans le comportement de X.) envers son enfant. Questionné quant à la bosse dans la porte de la chambre à coucher, elle explique que X.) l'aurait causée après une discussion portant sur leur fidélité réciproque.

Quant au déroulement de la journée du 31 octobre 2008, elle déclare avoir réveillé son fils vers 07.00 heures pour aller à l'école précoce. Cependant comme il était fatigué, elle l'a laissé dormir et tous les deux, ils sont restés au lit jusqu'à environ 11.00 heures. Il convient ici de relever qu'il résulte de l'instruction, notamment aux audiences publiques, que le petit garçon était resté avec sa mère, au café, le 30 octobre 2008, jusqu'à environ 01.00 heures, de sorte qu'il n'y a rien d'anormal à ce que le petit était fatigué le matin du 31 octobre 2008 et il n'y a rien non plus d'anormal dans le fait qu'il ne s'est pas rendu au précoce ce vendredi matin. Le garçon a mangé à midi et a joué durant la journée avant qu'ils ne sortent pour faire des courses vers 17.00 heures. A ce moment une voisine les a vus et a parlé un peu avec C.) , Le témoin T11.) a précisé qu'il avait même touché la tête du petit et n'avait rien remarqué d'anormal, ni au front ni aux oreilles.

C.) s'est ensuite rendue dans un magasin avec son enfant et elle relate avoir rencontré X.) sur le chemin de retour, aux alentours de 17.45 heures. Ils seraient ensuite rentrés tous les trois, elle aurait préparé le dîner et X.) aurait rangé les jouets du petit. Sa mère a encore téléphoné pour l'informer qu'elle ne pouvait pas garder son petit-fils durant la soirée et à la suite de cela, X.) n'aurait pas vu d'inconvénient pour garder l'enfant le soir. Elle a donné un bain au petit avant que celui-ci ne mange tandis que X.) réglait l'antenne de la télévision. Vers 20.50 heures elle a quitté l'appartement pour se rendre à son travail et à ce moment le garçon se portait à merveille, de même qu'il y a lieu de souligner qu'elle n'avait constaté aucune blessure lors de la baignade journalière.

Vers 02.00 heures, le patron du café l'aurait appelée au téléphone et X.) lui aurait expliqué que le garçon était tombé du canapé, qu'il ne bougeait et ne réagissait plus. C.) est rentrée de suite et à son retour à l'appartement, elle a constaté que l'enfant avait une bosse sur le front et que ses oreilles étaient bleuâtres.

Sur sa question, X.) lui aurait dit avoir appelé les secours et elle a enveloppé l'enfant dans une couverture et est descendue pour attendre l'arrivée de l'ambulance. Dans les escaliers ils ont rencontré « Sergio » en compagnie d'un autre portugais, et « Sergio » aurait appelé les secours, qui, selon elle, tardaient à arriver sur les lieux.

Lors d'un interrogatoire ultérieur, C.) est devenue quelque peu plus nuancée dans ses déclarations au sujet du comportement de X.) ainsi que de ses relations avec son enfant, tout en expliquant qu'elle commencerait à saisir le fait qu'au vu de tout ce qu'elle a appris des médecins, de sa famille ainsi que des informations de la Police, X.) pourrait être resposanble de la mort de son enfant.

T8.)

Le témoin T8.), habitant au troisième étage de l'immeuble habité à l'époque par le couple X.) - C.) , a déclaré être rentrée le 1er novembre 2008 vers 00.30 heures. Un ascenseur faisant défaut dans l'immeuble, elle a monté les escaliers jusqu'au troisième étage et, habituellement, quand elle arrive au deuxième étage la lumière s'éteint et elle a ainsi pu constater qu'il y règnait une obscurité absolue, aucune lumière ne transperçant en-dessous de la porte de l'appartement. Le témoin a également précisé qu'à ce moment tout était tranquille dans l'appartement X.) .

Arrivée dans son appartement, T8.), ayant l'habitude de décompresser quelque temps sur le canapé avant de se coucher, s'y est allongée, n'ayant ni la télé ni de la musique allumée. Vers

01.15 heures, elle aurait entendu que le petit du deuxième étage pleurait, étant entendu qu'à ce moment il n'y avait aucun autre enfant dans la maison, fait qui a été vérifié par les enquêteurs par après. Les pleurs, lequels ont été qualifiés de véritables cris à l'audience publique, auraient perduré pendant environ une vingtaine de minutes et elle aurait également entendu d'autres bruits comme si quelqu'un était en train de déplacer des meubles, sans pouvoir les préciser autrement. Peu de temps après que les pleurs ont cessé, elle a entendu une voix sans pouvoir préciser s'il s'agissait d'une voix féminine ou masculine.

Vers 02.00 heures, T8.) a entendu la mère de l'enfant crier et pleurer et elle était alors convaincue que le couple se disputait, comme cela arrivait régulièrement. Elle est ensuite sortie de son appartement et a vu le père devant la porte tandis qu'à l'intérieur du studio se trouvaient encore la mère et d'autres personnes dont T8.) n'entendait que des voix. Le père lui aurait dit que quelque chose était arrivé à l'enfant et qu'ils attendaient l'ambulance. Vers 02.20, la mère a quitté l'appartement portant l'enfant sur les bras, et T8.) avait l'impression que le petit était inconscient.

A l'audience publique de la Chambre criminelle, le témoin T8.) a maintenu ses déclarations faites au cours de l'enquête, et notamment celles quant aux pleurs entendus ainsi que quant au moment où elle les a entendus, et ceci même sur question spéciale de la défense de X.).

T9.)

T9.) était dans le café où travaillait C.), le soir du 31 octobre 2008. Après avoir reçu l'appel de X.) , C.) s'est précipitée à la maison et le patron du café aurait alors demandé à T9.) de la rejoindre. Il a été accompagné de T10.) , étant donné que ce dernier avait une voiture. Arrivés devant l'immeuble, ils auraient vu C.) descendre vers l'entrée de l'immeuble, portant le petit dans ses bras, suivi de X.) . T9.) aurait alors demandé à X.) pourquoi il n'aurait pas appelé le 112, et X.) lui aurait dit ne plus avoir de crédit sur son portable et T9.) aurait alors appelé les secours. Dix minutes après il aurait rappelé le 112 et il serait même parti en direction du bâtiment des pompiers, guettant l'arrivée des secours. Après l'arrivée des secours, C.) a appelé sa mère avec le téléphone de T10.) et T9.) a également appelé son épouse, lui demandant de calmer C.), qui était naturellement dans tous ses états.

T10.) a confirmé les dires de T9.) , les deux réfutant énergiquement être entrés dans l'immeuble, mais soutiennent avoir rencontré C.) et X.) prés de l'entrée de l'immeuble.

La Chambre criminelle se doit de constater que sur ce point les déclarations des témoins ainsi que du prévenu sont en contradiction flagrante, toutes les parties étant restées sur leurs positions respectives lors des audiences publiques de la Chambre criminelle. Il y a cependant également lieu de prendre en considération le fait que ces détails importent peu quant au fait reproché au prévenu X.) .

D) Les dépositions de X.)

Entendu une première fois durant la matinée du 1er novembre 2008, en qualité de témoin, X.) a déclaré être le petit ami de C.), et vivre ensemble avec elle et le fils de cette dernière, V.) , né le (…), à (…) dans un appartement loué par eux. Il a déclaré que le 31 octobre 2008, ils auraient dîné tous les trois vers 20.15 heures avant que C.) ne parte pour travailler aux alentours de 20.50 heures. Il se serait allongé sur le canapé, tandis que le petit garçon jouait à côté du canapé. Après le départ de la mère, il aurait mis le pyjama au petit étant donné que celui-ci était fatigué et l'a couché sur une partie du canapé, aménagée en lit pour le petit garçon. Après encore avoir bu un verre d'eau, le petit se serait endormi et X.) en aurait fait de même vers 22.00 heures.

Il se serait réveillé vers 02.00 heures en raison d'un bruit et aurait constaté que l'enfant était allongé sur le sol à côté du canapé, la tête couchée sur le sol. Il aurait eu les yeux ouverts mais n'aurait pas réagi, de même que son corps ne présentait plus de réaction. X.) aurait appelé sa compagne de suite qui n'a pas tardé à revenir de son lieu de travail, situé à quelques minutes de leur domicile, avant d'alerter également l'ambulance qui ne serait arrivée qu'une demieheure après son appel. Il y a lieu de constater ici que X.) a menti à ce sujet, l'enquête ayant clairement démontré que X.) n'a pas appelé les secours, mais que les deux appels téléphoniques provenaient de T9.) . L'enfant a été pris en charge, mais les ambulanciers ont appelé en renfort le SAMU et ont attendu le médecin SAMU qui serait arrivé un quart d'heure plus tard. L'enfant a été amené à l'hôpital et X.) , en compagnie de C.), la mère de celle-ci et le compagnon de cette dernière, les aurait suivis. X.) a par ailleurs précisé que l'enfant présentait déjà les bleus sur les jambes et dans le dos avant cet accident, ces hématomes devant provenir soit de jeux soit d'activités scolaires. Il déclare également qu'en mettant le pyjama, il aurait constaté des bleus près des oreilles, et ceci des deux côtés. Il aurait même interrogé C.) sur la provenance de ces blessures mais celle-ci n'aurait pas été au courant. Il explique la blessure au front par la chute du canapé que le petit a dû faire.

Interrogé une seconde fois au courant du 1er novembre 2008, X.) a confirmé ses premières déclarations sauf à préciser qu'un ami, présent dans le café où travaillait C.), aurait alerté les services de secours, à savoir un certain « Sergio ». Questionné quant à la présence d'une bosse dans la porte de la chambre à coucher dans l'appartement à (…), il donna l'explication de s'être fâché lors du déménagement étant donné l'existence de certains problèmes concernant des meubles. Il relate encore que C.) lui aurait dit que le petit garçon aurait été fatigué durant la journée, mais que sinon il était en pleine forme et ne présentait pas de blessures. X.) est également formel pour dire qu'il était seul avec le garçon dans l'appartement de 20.50 heures à

02.00 heures, heure à laquelle il se serait réveillé en raison d'un bruit et aurait constaté que l'enfant se trouvait par terre et ne réagissait plus.

Le 12 novembre 2008, X.) a été réinterrogé par la Police, cette fois-ci en tant que suspect. Il a alors relaté le début de sa relation avec C.), racontant que sur son insistance, elle aurait arrêté de travailler comme serveuse, ce qui n'avait pas le don de plaire à la mère de C.) et la mère aurait finalement mis sa fille et son petit-fils à la porte. Les deux l'auraient alors rejoint au domicile de la sœur de X.) pendant environ 2 mois. C.) serait encore une fois retournée vivre, avec son fils, auprès de sa mère pendant une période de 3 semaines avant qu'ils ne s'installent tous les trois dans l'appartement à (…).

Lors de l'instruction à l'audience, la sœur de X.) a précisé qu'elle avait exigé que C.) quitte son domicile alors que, selon elle, la vie commune s'avérait impossibe, notamment en raison du comportement de cette dernière, qui ne travaillait pas, mais ne daignait pas non plus aider dans le ménage.

Lors de leur vie commune dans l'appartement sis route (…), ils auraient eu quelques discussions portant notamment sur des problèmes financiers, mais en général leur relation aurait été bonne. Pendant les premières semaines de leur vie commune, soit C.) soit la mère de celle-ci s'occupaient du petit tandis que X.) partait à la recherche d'un travail. X.) décrit le petit garçon comme très actif et débordant d'énergie. Il serait tombé souvent et se serait régulièrement blessé comme le font tous les enfants de cet âge. Il relate un incident qui devait s'être produit la semaine avant les faits qui nous occupent actuellement, quand le petit avait fonçé, tête baissée, dans le café où travaillait sa mère, et avait heurté, avec sa tête une porte en verre. X.) décrit ensuite que le petit avait changé de comportement, c'est-à-dire qu'il avait des maux de tête, dormait plus, buvait plus, sans qu'à ce moment il ne mette ce changement en relation avec l'accident de la porte.

La Chambre criminelle tient à préciser qu'il ne résulte ni du dossier répressif ni de l'instruction à l'audience, que cet accident serait lié de quelque façon que ce soit aux blessures constatées sur l'enfant le 1er novembre 2008 sinon au décès de l'enfant. Il ressort par ailleurs des auditions des éducatrices du précoce fréquenté par le garçon qu'il se comportait normalement à part son absence du vendredi matin 31 octobre 2008, absence qui a été explicitée ci-avant.

Quant au déroulement des faits, X.) reste sur sa position, affirmant ne s'être réveillé que par un bruit et qu'à ce moment il aurait vu l'enfant, inconscient, par terre. Il précise cependant, le

12 novembre 2008, avoir constaté des bleus à l'intérieur des oreilles de l'enfant déjà au moment de lui mettre le pyjama. Pour le surplus il n'a aucune explication quant à la provenance des blessures de l'enfant et ignore qui aurait pu les causer.

Devant le juge d'instruction, il a également maintenu ses déclarations faites devant les enquêteurs. Lors de cet interrogatoire du 12 novembre 2008, il est par ailleurs revenu à son esprit que lorsqu'il mettait le pyjama au garçon, celui-ci lui aurait dit avoir « bobo » aux oreilles, et ceci à un moment où X.) affirme déjà avoir vu les bleus à l'intérieur des oreilles. Il n'aurait cependant pas pensé à questionner l'enfant quant à la provenance de ces hématomes !! Il a également commencé, lors de ce premier interrogatoire, à vouloir noircir le comportement de C.) envers son enfant, allant même jusqu'à affirmer qu'il avait dû intervenir auprès de son amie pour qu'elle traite l'enfant d'une autre façon.

X.) déclare ne pas pouvoir s'expliquer les blessures constatées sur le petit garçon, tout en étant d'accord avec les conclusions de l'expert WILSKE, selon lesquelles une chute du canapé, d'une hauteur de quelque 40 centimètres, n'aurait pas pu causer de telles blessures sur l'enfant. Il reste toujours sur sa version des faits, comme quoi il aurait dormi et, réveillé par un bruit, aurait constaté que le garçon était tombé du canapé. Il conteste avoir frappé ou seulement avoir touché l'enfant au cours de la soirée et réfute également les déclarations du témoin T8.) quant aux pleurs que celle-ci aurait entendus vers 01.15 heures.

Lors des interrogatoires, et même avoir eu connaissance des résultats des expertises du Docteur WILSKE, X.) reste sur sa position.

A l'audience de la Chambre criminelle, X.) a maintenu ses déclarations relatives à son ignorance de ce qui s'était réellement passé la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2008 et continue à affirmer que lui-même aimerait savoir ce qui s'est passé cette nuit-là.

La Chambre criminelle retient, au vu de tout ce qui précède, ensemble l'instruction judicaire et l'instruction faite aux audiences de la Chambre criminelle, que le prévenu X.) est responsable des blessures constatées sur V.) , né le (…). Il résulte en effet de l'expertise du Professeur WILSKE, confirmée par le contre-expert le professeur ZERAH, que le traumatisme causé à l'enfant constitue la seule et unique cause du décès de l'enfant. Les experts s'accordent encore pour retenir que ce traumatisme ne peut pas avoir été causé par une chute du canapé, qu'il était relativement récent, dans les heures précédant l'intervention chirurgicale d'urgence selon la déposition du Docteur T5.), et n'a été infligé à l'enfant qu'après le départ de C.) vers 20.50 heures le 30 octobre 2008. Il est par ailleurs établi qu'après le départ de cette dernière, seule une personne était présente aux côtés de l'enfant durant toute la soirée et que cette personne était le prévenu X.), qui lui-même ne peut fournir un début d'explication pour ce qui est des blessures de l'enfant, celle avancée que l'enfant serait tombé du canapé, d'une hauteur d'environ 40 centimètres, étant exclue par les experts. Il s'ensuit que le prévenu X.) est à déclarer responsable des blessures causées à l'enfant et partant de son décès intervenu le 5 novembre 2008.

II) EN DROIT:

Le Ministère Public reproche à X.) :

Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2008 entre 20.50 heures et 2.00 heures à (…), (…), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur d’un crime:

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

à titre principal

en infraction à l'article 401bis du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de quatorze ans, ou de l'avoir volontairement privé d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l'exclusion de violences légères, avec la circonstance que les violences ont occasionné la mort sans intention de la donner, et avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur l'enfant, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la tête de l'enfant V.) , né le (…), partant un enfant de moins de quatorze ans, avec la circonstance que ces violences ont entraîné la mort de l'enfant V.) , né le (…), en date du 5 novembre 2008,

avec la circonstance que le prévenu est une personne ayant autorité sur l'enfant V.) , né le (…);

à titre subsidiaire,

en infraction à l'article 401 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, mais sans intention de donner la mort, l'ayant pourtant causé,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la tête de l'enfant V.) , né le (…), coups et bessures ayant entraîné la mort de l'enfant V.) en date du 5 novembre 2008.

En ce qui concerne X.), il résulte des éléments du dossier qu'il a porté des coups et fait des blessures à un enfant âgé de trois ans et quatre mois, partant en dessous de 14 ans accomplis, de sorte que l'article 401 bis du Code Pénal trouve application dans le cas d'espèce et non l'article 401du Code Pénal.

Dans ce contexte il y a lieu de relever que les dispositions de l'article 401 bis du Code pénal relatives à la privation volontaire d'aliments ou de soins au point de compromettre la santé d'un enfant au-dessous de l'âge de 14 ans ne trouvent pas application dans le cas d'espèce.

Il n'y a cependant pas lieu de retenir, en ce qui concerne l'infraction à retenir sub 1) la circonstance selon laquelle les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort, même sans l'intention de la donner, étant donné qu'il est établi, notamment sur base de l'expertise du Dr. WILSKE que la mort n'a pas été causée en raison de coups habituellement reçus par l'enfant.

L'infraction libellée à charge du prévenu se trouve ainsi établie au vu de tous les éléments du dossier répressif et notamment l'expertise médicale écrite, exposée et confirmée oralement du Prof. Dr. WILSKE, confirmée par celle du Professeur ZERAH.

Quant à la circonstance aggravante de l'autorité de l'auteur

Quant à la circonstance aggravante tenant à l'autorité de l'auteur des faits sur la victime prévue au troisième alinéa de l'article 401 bis, il y a lieu de relever que rentrent dans la catégorie des personnes ayant autorité sur la victime mineure les personnes exerçant une autorité légale, tels les père et mère, mais encore ceux qui exercent sur l'enfant une autorité de fait qui dérive des circonstances de lieu et de la position des parties.

En l'espèce il ne fait pas de doute que X.) avait autorité au sens de la loi sur V.) et qu'il en exerçait de fait la garde la nuit jour en question. A ce sujet, il y a lieu de relever qu'il importe peu que le garçon dormait ou non, la garde d'un enfant étant assurée de façon continue et l'exercice de l'autorité ou de la garde n'est certainement pas suspendu lors du sommeil de l'enfant.

La Chambre criminelle estime ainsi que X.), qui en tant que concubin de C.) , mère de l'enfant, exerçait une autorité de fait sur le garçon, tel que cela résulte de la relation des faits fournie par le prévenu, mais encore par la mère du garçon qui confiait régulièrement son enfant à la garde et aux soins de X.) , de sorte que cette circonstance aggravante est à retenir à sa charge.

Pour le cas où la Chambre criminelle estimerait établie la circonstance aggravante de l'autorité sur la victime, la défense de X.) a pris des conclusions écrites demandant à la Chambre criminelle de poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle et de surseoir en attendant le résultat de cette question préjudicielle.

La défense demande à voir poser la question de la conformité de l'article 401bis alinéas 3 et 4 du Code Pénal avec l'article 10bis, § 1er et l'article 14 de la Constitution.

L'article 10bis §1er de la Constitution pose le principe de l'égalité devant la Loi.

Il a été décidé que « le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l'égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu'elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but. » (Cour Constitutionnelle, arrêt n°54/10 du 19.3.2010).

L'article 401bis du Code pénal stipule que « Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, ou qui l'aura volontairement privé d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l'exclusion de violences légères, sera puni d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de 251 euros et 2.500 euros.

S'il est résulté des différentes sortes de violences ou privations ci-dessus une maladie ou une incapacité de travail personnel, ou s'il y a eu préméditation, la peine sera de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 251 euros à 5.000 euros d'amende.

Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, out toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde, les peines seront celles portées au paragraphe précédent, s'il n'y a eu ni maladie ou incapacité de travail personnel, ni préméditation, et celle de la réclusion de cinq à dix ans dans le cas contraire.

Si les violences ou privations ont été suivies, soit d'une maladie paraissant incurable, soit d'une incapacité permanente de travail personnel, soit de la perte de l'usage absolu d'un organe, soit d'une mutilation grave ou si elles ont occasionné la mort sans intention de la donner, la peine sera celle de réclusion de dix à quinze ans, et si les coupables sont les personnes désignées dans le paragraphe précédent, celle de la réclusion à vie.

Si les violences ou privations ont été pratiquées avec l'intention de provoquer la mort, les auteurs seront punis comme coupables d'assassinat ou tentative de ce crime.

Si les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort, même sans intention de la donner, les auteurs seront punis de la réclusion à vie. »

La défense soutient ainsi qu'en faisant application des deux circonstances aggravantes, à savoir celle de l'enfant-victime âgé de moins de 14 ans (en comparaison avec l'article 401 du Code pénal) et celle relative à la personne de l'auteur ayant autorité sur l'enfant, le législateur ferait application d'une aggravation de peine exorbitante et disproportionnée et conduirait à une différence de traitement manifestement déraisonnable d'infractions identiques sinon comparables.

Dans son arrêt n° 54 du 19 mars 2010, la Cour Constitutionnelle retient que « le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l'égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu'elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but. »

La Chambre criminelle se doit de constater que si l'infraction de base des articles 401 et 401bis reste identique : coups et blessures volontaires, le législateur a clairement établi une aggravation des peines, aggravation qui suit la gravité objective de l'infraction, que cette aggravation soit attachée à la victime ou à l'auteur de l'infraction.

Dans son avis concernant le projet de loi relatif à la protection de la jeunesse (n° 1396), le Conseil d'Etat a par ailleurs clairement commenté la raison et la teneur du nouvel article 401bis du Code pénal, « les auteurs du projet entendent assurer une meilleure protection des enfants martyrs en frappant de lourdes peines les parents dénaturés et les autres personnes qui maltraitent des enfants ou les privent de soins que requiert leur âge ou leur état.»

La Chambre criminelle estime partant que les aggravations de peine prévues à l'article 401bis du Code pénal se justifient amplement, étant donné que les enfants, de quelque âge qu'ils soient, comptent parmi les êtres les plus vulnérables de notre société et méritent, pour cette raison, une protection toute particulière et ce spécialement de la part de leurs parents ainsi que des personnes ayant autorité sur eux, et ceci plus particulièrement quand ces personnes se sont vues confier, de fait, la garde d'enfants. Les parents et autres personnes ayant autorité sur un enfant se voient dans l'obligation d'apporter les soins nécessaires au bien-être et à la sécurité des enfants se trouvant sous leur garde ainsi que dans celle, d'éviter, dans la mesure du possible, qu'un mal leur soit fait. Si c'est la personne des père ou mère ou une personne ayant autorité sur l'enfant, qui cause du mal à l'enfant, cette personne mérite d'être sanctionnée plus sévèrement de par cette qualité, alors que c'est en elle que l'enfant a confiance et à laquelle il s'adresse pour obtenir soins, réconfort et protection contre un quelconque mal qui pourrait lui arriver. Le législateur considère d'ailleurs comme primordial le respect de la vie d'autrui et a fortiori des plus vulnérables, confortant cette position avec une gradation des peines applicables aux différentes infractions portant atteinte à la vie d'autrui, gradation qui s'applique suivant les diverses circonstances aggravantes prévues par le législateur applicables au cas d'espèce.

La Chambre criminelle estime que le législateur, en instaurant d'une part une aggravation de la peine en raison de l'âge de la victime, a fait application d'un critère parfaitement objectif en vue de la détermination de la peine. D'autre part, la même considération vaut pour l'auteur de l'infraction, où la loi prévoit une aggravation de la peine si l'auteur a autorité sur l'enfant. Il appartient aux juridictions de fond d'apprécier si le critère objectif de l'autorité de l'auteur sur la victime est donné.

Il n'y a partant pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle telle que sollicitée par la défense, alors que les différences de peines se justifient sur base de critères objectifs, qu'ils aient trait à la victime ou à l'auteur de l'infraction.

La défense a encore soulevé que l'article 14 de la Constitution stipule que « nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. »

La Cour Constitutionnelle, dans son arrêt précité, retient encore que « le législateur est seul compétent pour déterminer les impératifs de l'ordre public et les moyens les plus aptes à atteindre leur réalisation ; qu'il lui appartient d'apprécier s'il est souhaitable d'instaurer des peines plus sévères quand une infraction nuit particulièrement à l'intérêt général, que la Cour Constitutionnelle ne pourrait censurer pareil choix que si celui-ci aboutit à une différence de traitement manifestement déraisonnable d'infractions comparables ; ».

Le législateur a ainsi fourni toute une série de circonstances aggravantes dans l'article 401bis du Code pénal, prévoyant ainsi des peines différentes en fonction des circonstances aggravantes applicables dans le cas d'espèce. L'on ne saurait soutenir, comme le fait la défense, que le législateur laisse « place à l'arbitraire » en ne définissant pas en des termes clairs et précis la notion de personne ayant autorité sur l'enfant.

La Chambre criminelle constate que d'un côté la loi énumère clairement certaines personnes qui ont une autorité de droit sur des enfants. D'un autre côté, la loi prévoit encore le cas de l'autorité de fait exercée sur un enfant, mais laisse l'appréciation et l'établissment de cette qualité au juge du fond, qui doit se tenir aux éléments de chaque espèce respective, de sorte que l'on ne saurait parler « d'arbitraire ».

Ce moyen de la défense est partant également à rejeter et il n'y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle de cette question préjudicielle.

X.) est partant convaincu:

Comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction, dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2008 entre 20.50 heures et 2.00 heures à (…), (…),

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un enfant au-dessous de quatorze ans, avec la circonstance que les violences ont occasionné la mort sans intention de la donner et avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur l'enfant, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la tête de l'enfant V.) , né le (…), partant un enfant de moins de quatorze ans, avec la circonstance que ces violences ont entraîné la mort de l'enfant V.) , né le (…), en date du 5 novembre 2008,

avec la circonstance que le prévenu est une personne ayant autorité sur l'enfant V.) , né le (…).

QUANT A LA PEINE:

Les coups ou blessures volontaires commis sur un enfant au-dessous de l'âge de 14 ans par une personne ayant eu autorité sur l'enfant au moment des faits est punie, lorsqu'il est résulté des coups ainsi portés une maladie ou une incapacité de travail personnel, par l'article 401 bis du Code Pénal de la réclusion de cinq à dix ans.

Si ces coups ou blessures ont causé la mort de l'enfant la peine sera la réclusion à vie.

Il s'ensuit que la peine prévue à l'encontre de X.), convaincu du crime mentionné ci-avant est la réclusion à vie.

Le fait retenu à charge du prévenu X.) est en lui-même d'une gravité indiscutable.

Le prévenu a en effet infligé des blessures à un enfant en bas âge, dont il avait la garde, X.) s'étant beaucoup occupé de l'enfant, tel que cela résulte de ses propres déclarations, et même, à l'occasion, d'une meilleure façon que la mère de l'enfant, selon ses dires. Ces blessures étaient d'une gravité extrême et ne peuvent résulter que d'une brutalité énorme exercée par le prévenu contre l'enfant, tel que cela résulte du rapport d'expertise WILSKE, confirmé par le contreexpert ZERAH. Les deux experts ont par ailleurs maintenu leurs conclusions écrites lors de leurs dépositions respectives devant la Chambre criminelle. Il ne ressort cependant pas du dossier répressif que l'enfant ait été habituellement victime de maltraitement, fussent-ils moins graves que le fait du 1er novembre 2008.

Il résulte encore du rapport d'expertise REYNAUD que le prévenu est parfaitement sain d'esprit, pleinement responsable de ses actes et peut distinguer entre le bien et le mal. Le pronostic de l'expert est positif en ce qui concerne l'avenir du prévenu.

La seule circonstance atténuante que l'on saurait trouver en faveur de X.) est constituée pas son absence d'antécédents judiciaires et la Chambre criminelle estime partant adéquate la peine de réclusion de 25 ans pour sanctionner le fait retenu à charge de X.).

AU CIVIL

1) Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 8 novembre 2010 Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de A.) contre X.).

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil la Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Eu égard à tous les éléments du dossier la Chambre criminelle estime que la demande civile est à déclarer fondée, ex aequo et bono pour le montant de 15.000.- euros.

La partie demanderesse ayant demandé l'attribution des intérêts tels que de droit, il y a lieu de les lui accorder à partir de la demande en justice.

2) Partie civile de B.) contre X.)

A l'audience du 8 novembre 2010 Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de B.) contre X.).

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil la Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Eu égard à tous les éléments du dossier la Chambre criminelle estime que la demande civile est à déclarer fondée, ex aequo et bono pour le montant de 7.500.- euros.

La partie demanderesse ayant demandé l'attribution des intérêts tels que de droit, il y a lieu de les lui accorder à partir de la demande en justice.

3) Partie civile de C.) contre X.)

A l'audience du 23 novembre 2010 Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de C.) contre X.).

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil la Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

La Chambre criminelle tient à préciser que les éléments invoqués par la partie demanderesse, en termes de plaidoiries, pour justifier le montant réclamé de 160.000 €, ne sont pas en relation causale avec l'infraction retenue à charge du défendeur au civil. En effet, tous les tracas que la partie demanderesse a subi en tant qu'inculpée par le juge d'instruction ne sont pas à mettre à charge du défendeur au civil, qui n'est pas responsable de l'inculpation de la partie demanderesse au civil et ne saurait de ce chef, être rendu responsable sur un plan pécuniaire.

Eu égard à tous les éléments du dossier la Chambre criminelle estime que la demande civile est à déclarer fondée, ex aequo et bono pour le montant de 30.000.- euros.

La partie demanderesse ayant demandé l'attribution des intérêts tels que de droit, il y a lieu de les lui accorder à partir de la demande en justice.

P A R C E S M O T I F S:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de défense, les demandeurs et le défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier, d i t qu'il n'y pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle des questions préjudicielles telles que sollicitées par la défense de X.);

c o n d a m n e X.) du chef de l'infraction retenue à sa charge, à la peine de réclusion de vingt-cinq (25) ANS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.909,43 euros;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre X.) à vie l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

p r o n o n c e contre X.) pour la durée de dix (10) ans l'interdiction de tenir un débit de boissons, de participer à son exploitation ou d'y être employé;

Au Civil

1) Partie civile de A.) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée à titre de réparation du dommage moral subi, toutes causes confondues, et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de quinze mille (15.000.-) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de quinze mille (15.000.-) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile;

2) Partie civile de B.) contre X.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée à titre de réparation du dommage subi, toutes causes confondues, et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de sept mille cinq (7.500.-) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de sept mille cinq cents (7.500.-) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile;

3) Partie civile de C.) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée à titre de réparation du dommage moral subi, toutes causes confondues, et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de trente mille (30.000.-) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à C.) la somme de trente mille (30.000.-) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 8, 10, 11, 66, 401bis du Code pénal; 3, 130, 190, 190-1, 194, 217, 218, 220, 222 du Code d'instruction criminelle; 24 de la loi du 29.06.1989 portant réforme du régime des cabarets; 1, 6, 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier viceprésident, en présence de Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.