Bankruptcy petition dismissed because pending cassation appeal prevents final assessment of insolvency conditions.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the bankruptcy petition filed by B.V. against a jeweler, declaring the request inadmissible in substance. Although the plaintiff held an enforceable title for €20,000, the defendant argued that a pending cassation appeal against the underlying judgment meant the debt was not definitively established. The court ruled that bankruptcy declarations require rigorous scrutiny of insolvency conditions at the time of judgment, which could not be finalized while the appeal remained active. Consequently, the plaintiff was dismissed on the merits and ordered to pay the defendant's procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de commerce; Une déclaration de faillite ne peut être prononcée tant qu'une créance contestée n'a pas fait l'objet d'une décision définitive, car les éléments constitutifs de l'insolvabilité doivent être appréciés avec rigueur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial XV No. 36 / 2011
Audience publique du lundi, dix janvier deux mille onze.
Numéro d"
''Q'e- 133 934
Composition :
Karin GUILLAUME, Vice-présidente ;
Marc WAGNER, Premier juge ;
Robert WORRE, Premier juge ;
Alain THILMANY, greffier.
Entre :
v'îCQ'l'j
B.V., faisant le commerce
d'Amsterdam sous le numéro (...)
élisant domicile en l'étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,
Hamanderesse- défenderef""» «"r reconvention,
comparant par Maître Florence MARIMPIETRI, avocate, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Gerry OSCH, avocat susdit,
e t :
MnneiPiir
, joaillier, demeurant à L- l.
, inscrit au Registre de Commerce et des Société de Luxembourg sous le
numéro
,
défendeur demandeur par reconvention.
comparant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg.
FAITS
UxernSourg, AnneTcTu s'^ÏE^rrallirco" ^l'^ur^e^re »
sur le mérite
de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-apres reproduit.
L'affaire fut inscrite sous le numéro 133 934 du rôle pour l'audience publique du 3
décembre 2010 devant la deuxième section, siégeant en matiere commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L'affaire fut utilement retenue à l'audience 20 décembre 2010 lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :
Maître Florence MARIMPIETRI, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de
l'assignation et exposa ses moyens.
Maître François MOYSE, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses
moyens.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL en date du 22 novembre 2010, la société de
Lit nA^rianHaiQ
B.V. a fait donnet assiQnation a
fN
à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, pour l'entendre déclarer en état de faillite.
La requérante expose que la partie assignée lui redevrait - suivant jugement du 13Jévrier
2009 - un montant de 20.000.-EUR du chef de factures impayées a augmenter des
intérêts légaux en cause.
Que ce jugement aurait été confirmé en instance d'appel suivant arrêt du 16 juin 2010.
Les procédures d'exécution engagées contre la partie assignée
'fn
sommes redues n'auraient pas abouti ; un proces-verbal de carence aurait ete établi e
date du 29 octobre 2010.
La requérante en conclut que la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit sont
donnés dans le chef de l'assigné.
La partie défenderesse conclut au débouté de la demande.
Elle conteste tout d'abord le principe de la créance alléguée et fait valoir dans ce contexte
qu'elle aurait introduit un recours en cassation contre l'arrêt du 16 juin 2010; il y aurait heu
d'attendre l'issue de cette procédure toujours pendante actuellement.
La partie assignée conclut en outre à la nullité du procès verbal de carence et conteste
disposer de la qualité de commerçant de sorte qu'elle ne saurait être declaree en faillite
elle conteste également la cessation des paiements et l'ebranlement du crédit dans son
chef.
Elle formule à titre reconventionnel une demande à voir condamner la requérante au
pSfeS du rnSnan. du 20,000 -EUR à «r. dd domm.y. et
abusive et vexatoire et sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure de 5.000.-EUR.
Les demandes, introduites dans les forme et délai de la loi, sont à déclarer recevables.
Quant à la demande principale :
La faite ne peu. ê», pronpppéa
doubla *
ju^« déMteur «çaat te»
en état de cessation des payeme
doit être appréciée au moment où le
circonstances justifiant
^ justifiée si au jour du jugement les conditions de la
tribunal statue. La mise en faillite est ju^ amyci les • Droit commercial, T.IV, Cour 26
conteun da .
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Sociale).
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payements (voir en ce sens : LES NOVELLES ; Droit commercial, T.IV).
dilatoire (Frédéricq, Droit commercial belge Tome IV).
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2°''°
consacré la créance invoquée par la requérante.
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vrai oue la requérante dispose d'un titre exécutoire, le recours en cassation n'ayant
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a ^soensTil n'en demeure pas moins que l'on ne saurait préjuger de
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ûû'Sitten
la pas éteûaa., as, auacaplbla da ™patta an caute
la créance alléguée par la requérante.
Or, une déclaration de mise en faillite constitue une mesure définitive dont les éléments
constitutifs doivent être appréciés avec rigueur.
Il y a lieu d'en conclure que la créance de la requérante est contestée à l'heure actuelle et
que cette contestation n'a pas été définitivement toisee
La demande en faillite doit partant être rejetée.
Quant à la demande reconventionnelle :
Quant aux dommages et Intérêts pour procédure abusive et vexatoire :
l 'exercice d'une action ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des
S ™™3''? «"ITriï; cour 22 m.rs 1993, n" 14 971 du râl.. Lux, lOdn.
chambre, 9 février 2001, n° 25/2001).
février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle),
chef laissant partant d'être établie.
La défenderesse doit être déboutée de ce chef de la demande.
La partie défenderesse n'ayant pas éta^ -
charge Tentièreté des frais non compris dans les dépens, il y a eg
débouter de sa demande en indemnité de procédure.
Par ces
motifs
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes en la forme ,
les dit non fondées, partant en déboute ;
condamne la requérante aux frais et dépens de l'instance.