Court allows appeal against peace court ruling, holding immediate contract termination due to theft attempt is not abusive.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 174/2010

Audience publique du mardi, quatorze décembre deux mille dix

Numéro 129468 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 24 février 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), anesthésiste, demeurant à D-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl par l’organe de son

mandataire Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Marc PETIT,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Hanan GANA-

MOUDACHE, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné citation à la société

SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir

condamner à lui payer la somme de 9.000,- euros avec les intérêts légaux à dater de

la demande en justice au titre d’indemnisation consécutive au vol de son véhicule

MEDIA1.) pris en dépôt-vente par la société SOCIETE1.) ainsi qu’une indemnité de

procédure de 1.000,- euros.

Par jugement du 26 octobre 2009, le juge de paix de Luxembourg a reçu la demande

en la forme et a admis la société SOCIETE1.) à son offre de preuve par témoins afin

d’établir que celle-ci avait demandé à

PERSONNE1.)

de venir rechercher

immédiatement son véhicule suite à une tentative de vol.

Par jugement du 20 janvier 2010, il a dit la demande d’PERSONNE1.) fondée en

principe et a nommé un consultant afin de déterminer la valeur du véhicule volé.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la société SOCIETE1.) avait mis

abusivement fin au contrat de dépôt-vente en demandant à PERSONNE1.) de venir

chercher immédiatement son véhicule, de sorte que le dépositaire restait tenu dans

les liens contractuels au jour du vol du véhicule.

De ce jugement, lui signifié le 4 février 2010, la société SOCIETE1.) a régulièrement

interjeté appel par exploit d’huissier du 24 février 2010.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir dire la demande

d’PERSONNE1.) non fondée et conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel à hauteur de 1.500,- euros.

A l’appui de son appel, elle fait valoir avoir valablement résilié le contrat en informant

PERSONNE1.) de la tentative de vol de son véhicule et en lui disant de venir le

récupérer immédiatement. Elle conteste toute faute ou négligence dans son chef et

estime que c’est l’attitude passive d’PERSONNE1.) – qui n’est pas venu récupérer son

véhicule – qui a contribué au vol.

PERSONNE1.) interjette implicitement, mais nécessairement appel incident en

demandant la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 9.000,-

euros. En ordre subsidiaire, il conclut, par adoption des motifs du premier juge, à la

confirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci a nommé un consultant et

demande, en tout état de cause, une indemnité de procédure pour l’instance d’appel

à hauteur de 1.500,- euros. Il demande finalement l’exécution provisoire du jugement

à intervenir.

Motifs de la décision

Aux termes d’un acte intitulé « contrat de dépôt-vente » signé le 12 juillet 2007 par

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), cette dernière a pris en dépôt-vente le

véhicule MEDIA1.) appartenant à PERSONNE1.). Le prix exigé par PERSONNE1.) en

cas de vente du véhicule par SOCIETE1.) a été fixé à 9.000,- euros, le véhicule étant

exposé à ADRESSE3.).

Il ressort des procès-verbaux de police versés en cause que le véhicule a fait l’objet

d’une tentative de vol en date du 17 mars 2009, la petite fenêtre triangulaire du côté

conducteur ayant été brisée et le capot ouvert. Apparemment la batterie du véhicule

aurait été vide, de sorte que le véhicule n’aurait pas pu être volé.

Dans la nuit du 20 au 21 mars 2009, le véhicule a été volé, le voleur ayant démonté la

batterie vide qu’il a ensuite laissée sur place.

Il résulte de la déposition du témoin PERSONNE2.) que celui-ci a téléphoné le 17 mars

2009 – jour de la tentative de vol du véhicule – à PERSONNE1.) en lui disant d’enlever

immédiatement son véhicule pour éviter un vol. PERSONNE1.) lui aurait alors répondu

qu’il viendrait la semaine d’après, alors que son épouse « était en maternité ».

Des véhicules peuvent être remis à un garagiste, en vue de leur vente (Cass. 1re civ.,

29 mai 1996 : Bull. civ. I, n°225 ; Resp. civ. et assur. 1996, comm. 282).

Le tribunal note qu’aucun prix n’est stipulé au profit de la société SOCIETE1.).

Toutefois, celle-ci est une société commerciale spécialisée dans la vente de véhicules

américains, de sorte qu’elle aurait forcément tiré profit de la vente du véhicule.

Lorsque, comme en l’espèce, la remise du véhicule intervient pour faciliter sa vente,

le vendeur assume les obligations du dépositaire accessoirement à celles du

mandataire. En outre, la société SOCIETE1.) étant un vendeur professionnel, la

qualification de dépôt salarié doit être retenue dans la mesure où la rémunération

escomptée constitue la contrepartie d'une opération économique unique dans laquelle

le dépôt n'est que l'accessoire du mandat de vente. L'aléa de la perception de la

commission n'enlève pas son caractère onéreux à l'ensemble contractuel, qui s'insère

dans l'activité professionnelle du vendeur.

Il y a dès lors lieu de retenir que le contrat de dépôt est un contrat salarié conclu à titre

onéreux.

Si le contrat de dépôt est en principe un contrat unilatéral, il perd toutefois ce caractère

lorsqu’il est conclu à titre onéreux et devient alors un contrat synallagmatique

(Encyclopédie Dalloz V° Dépôt, n° 24).

Si, lorsque le contrat de dépôt est conclu à titre gratuit, la faculté de résiliation du

dépositaire est discutée au motif que le contrat serait conclu dans l’intérêt exclusif du

déposant, il n’en est pas ainsi lorsque le contrat est fait à titre onéreux. Ainsi, la doctrine

admet clairement une faculté de résiliation unilatérale du dépositaire lorsque le contrat

est salarié comme en l’occurrence (Encyclopédie Dalloz V° Dépôt, n° 27).

Ceci est d’ailleurs conforme à la théorie générale des contrats selon laquelle les

contrats à durée indéterminée impliquent en principe le pouvoir de s’en dégager

unilatéralement (Ph. SIMLER, L’article 1134 du code civil et la résiliation unilatérale

des contrats à durée indéterminée, JCP 1971.I.2413). Cette règle est posée

expressément pour certains contrats à durée indéterminée (contrat de travail, contrat

de bail), mais il est admis que cette faculté de résiliation unilatérale doit être étendue,

même en l’absence de texte, à tous les contrats successifs dans lesquels aucun terme

n’est prévu, comme cela est le cas en l’occurrence (F. TERRE, Ph. SIMLER, Y.

LEQUETTE, Droit civil : les obligations, 10e éd., n° 479).

La jurisprudence exige néanmoins que la résiliation, qui, contrairement aux

affirmations d’PERSONNE1.) peut se faire oralement, ne se fasse pas de manière

abusive. Ainsi, s’il peut être donné congé à tout moment en vertu du principe de la

prohibition des engagements perpétuels, il faut cependant laisser à l’autre partie un

temps suffisant pour s’organiser (A. BENABENT, Droit civil : les obligations, 7e éd., n°

314). Ce délai, s’il n’est pas fixé par la loi ou les usages, doit être raisonnable. Il est

apprécié plus sévèrement lorsque le contrat fonde directement la situation

professionnelle de l’autre partie ou représente un élément essentiel de la prospérité

de son titulaire.

En l’espèce, c’est le dépositaire qui a mis fin au contrat suite à une tentative de vol,

alors qu’il savait qu’il ne pouvait plus assurer à suffisance de cause la protection du

véhicule, l’endroit où était garé le véhicule n’étant pas suffisamment protégé compte

tenu de l’état d’endommagement de celui-ci.

Le fait d’avertir le déposant de cette tentative de vol et de résilier le contrat avec effet

immédiat compte tenu de ces circonstances, n’est ainsi pas abusif, PERSONNE1.)

ayant pu sans trop de difficultés venir récupérer son véhicule ou charger quelqu’un

d’autre pour ce faire afin de le mettre en lieu sûr.

Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) a valablement résilié le contrat, de sorte qu’elle

n’était plus dépositaire du véhicule au jour du vol et ne redoit ainsi aucune

indemnisation à PERSONNE1.).

Il s’ensuit que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de débouter

PERSONNE1.) de sa demande.

L’appel principal est dès lors fondé, tandis que l’appel incident ne l’est pas.

La demande d’PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire du jugement est sans

objet compte tenu de l’issue du litige.

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, il y a lieu de les débouter de leurs demandes respectives en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal fondé,

par réformation, dit la demande d’PERSONNE1.) non fondée et en déboute,

dit les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure

non fondées et en déboute,

rejette la demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE1.).