Court partially allows claim for securities transfer fees and orders expert appraisal of portfolio operations.

Jugement commercial VIe No 1206/2010

Audience publique du jeudi, vingt-huit octobre deux mille dix.

Numéro 115524 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, premier juge, Carole BESCH, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

La société anonyme de droit luxembourgeois BQUE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, élisant domicile en l’étude de Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme de droit luxembourgeois BQUE2.) S.A. (anciennement BQUE2’.) (Luxembourg) S.A.), établie et ayant son siège social à L-(...), (...), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Hermann BEYTHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 13 juillet 2010.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 octobre 2010.

Entendu la partie BQUE1.) s.a. par l’organe de son mandataire Maître Thomas Berger, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe Dupont, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie BQUE2.) s.a. par l’organe de son mandataire Maître Pierre Goedert, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Hermann Beythan, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 29 mai 2008, la société anonyme de droit luxembourgeois BQUE1.) (ci-après « BQUE1.) ») a fait donner assignation à la société de droit luxembourgeois BQUE2.) S.A (ci-après la banque BQUE2.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de l’y entendre condamner à payer à la demanderesse la somme de 687.709,41 USD (évaluée à 436.170, 11 €), avec les intérêts légaux à partir du 20 juin 2007, sinon du 9 janvier 2008, sinon du 25 janvier 2008, sinon à partir du jour de la demande jusqu’à solde. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 2.000,- € ainsi que l’exécution provisoire sans caution et nonobstant appel du jugement à intervenir.

Les faits :

La BQUE1.) est un dépositaire de valeurs mobilières appartenant à ses clients, essentiellement des organismes de placement collectif.

Pour les investissements que ses clients OPC souhaitaient effectuer sur le marché sud-asiatique, et les valeurs mobilières qu’ils détiendront en conséquence, BQUE1.) a eu recours aux services de la banque BQUE2.) et un contrat dénommé CONTRAT1.) a été conclu le 1er octobre 1999 entre parties.

En ce qui concerne le marché sud-coréen, il est constant en cause que les valeurs mobilières sud-coréennes ont été inscrites sur un compte, et plus particulièrement sur un compte omnibus de la banque BQUE2.) sous son numéro d’investissement dénommé IRC, sans référence aux clients de BQUE1.). Il est en outre constant que les titres étaient sous-déposés par la banque BQUE2.) auprès d’un dépositaire local, à savoir la banque BQUE3.).

Le 26 mars 2007, BQUE1.) informe la banque BQUE2.) que, pour des raisons stratégiques internes, elle souhaite transférer l’intégralité des valeurs mobilières déposées dans les livres de la banque BQUE2.) au titre du contrat conclu en

1999 vers la BQUE4.) International Plc. Elle motive ce choix par le fait qu’afin de rationaliser ses coûts, elle souhaite entretenir une relation d’affaires avec un sous-dépositaire unique, disposant d’une expérience internationale et donc de compétences sur tous les marchés sur lesquels elle est susceptible de devoir déposer des valeurs mobilières appartenant à ses clients.

Par deux courriers électroniques des 22 et 25 mai 2007, et par courrier du 19 juin 2007, la banque BQUE2.) informe BQUE1.) qu’eu égard au fait que les titres sud-coréens sont inscrits dans ses comptes sous son numéro d’investissement (IRC) et que, suite au transfert vers le nouveau dépositaire, ils seront nécessairement inscrit sous un nouveau numéro IRC, un transfert pur et simple des valeurs mobilières n’est pas permis par la loi de la Corée du Sud. Celle-ci impose dans ce cas et indépendamment de la circonstance que le bénéficiaire économique du compte reste le même, que le transfert se fasse par la vente et l’achat concomitant sur le marché boursier sud-coréen.

Suivant courrier du 20 juin 2007, BQUE1.) reproche à la banque BQUE2.) d’avoir inscrit les titres sud-coréens sous son numéro IRC au lieu de les avoir inscrits sous le numéro du bénéficiaire économique de chaque titre et estime que la banque BQUE2.) a ainsi contrevenu aux règles du marché sud-coréen. Elle met en conséquence la banque BQUE2.) en demeure de prendre en charge les frais générés par le transfert des valeurs.

La banque BQUE2.) résilie suivant courrier du 28 décembre 2007 le contrat conclu en 1999 avec effet au 31 mars 2008 et informe BQUE1.) qu’à partir du 10 janvier 2008, « we will no longer accept settlement for your account of your instructions in South Korea, if the instruction is anything else than a sale of securities ».

BQUE1.) réagit le 21 janvier 2008 en donnant instruction à la banque BQUE2.) de régler immédiatement les ordres de vente placés sur le marché par elle pour presque tous les titres.

Le transfert se fait entre janvier et février 2008, en sorte qu’à l’échéance du 31 mars 2008, tous les titres sont débités du compte BQUE1.) et transférés vers le nouveau dépositaire.

Ce transfert des valeurs mobilières coûte la somme de 687.709,41 USD, somme qui a été payée par BQUE1.) et dont elle réclame actuellement le remboursement.

Les moyens des parties :

A.1.La BQUE1.) base sa demande principalement sur les articles 1925 à 1945 du Code civil pour dire que la banque BQUE2.) a violé son obligation de restitution qui lui incombait en sa qualité de dépositaire des valeurs mobilières de

BQUE1.), dans la mesure où elle n’a pas été en mesure de procéder à un transfert pur et simple des valeurs sud-coréennes vers un nouveau compte de BQUE1.) ouvert dans les livres de la BQUE4.) ; elle fait valoir que la responsabilité du dépositaire d’un organisme de placement collectif (BQUE1.)) est régie par les dispositions du Code civil applicables au dépôt et que lorsque le dépositaire dépose à son tour auprès d’un tiers (la banque BQUE2.)) les avoirs qui lui ont été confiés, les mêmes principes s’appliquent. Elle explique que la banque BQUE2.) était, en vertu du contrat, non seulement chargée d’une obligation de garde des actifs des clients OPC de BQUE1.) mais également d’une obligation de conservation des titres litigieux ; que comme en l’espèce, les titres ne sont pas matérialisés physiquement, le dépositaire satisfait à son obligation de « restitution » en permettant le libre transfert des titres dématérialisés vers un autre dépositaire à la demande du déposant ; que dès lors le transfert des valeurs mobilières au profit de BQUE1.) suite à deux opérations distinctes et successives, impliquant des comptes détenus par deux entités différentes et de surcroît des frais exorbitants ne peut être considéré comme une restitution valable au sens de l’article 1915 du Code civil et que partant la banque BQUE2.) n’a pas satisfait à son obligation de restitution, qui est une obligation de résultat, et qu’elle doit partant lui rembourser ces frais. Elle ajoute que si le contrat prévoit que les frais de transfert liés à la résiliation du contrat sont à charge du déposant, cette clause ne peut jouer que dans des circonstances normales et pour des frais qui peuvent légitimement être mis à charge du déposant, mais non lorsque c’est le seul comportement de la banque BQUE2.) qui a généré les frais en question. Elle fait à cet égard valoir que si la banque BQUE2.) n’avait pas déposé les avoirs des OPC, clients de BQUE1.), auprès d’un sous-dépositaire sud-coréen en utilisant son propre numéro IRC, BQUE1.) aurait pu obtenir un transfert des titres litigieux sans frais. Elle ajoute que de tels frais ne peuvent être raisonnablement considérés comme des frais de conservation de la chose déposée ou des pertes subies par le dépositaire au sens de l’article 1947 du Code civil.

A.2. A titre subsidiaire, BQUE1.) recherche la responsabilité de la banque BQUE2.) pour avoir commis plusieurs fautes contractuelles.

En premier lieu, elle plaide que la banque BQUE2.) a failli à son obligation d’information qui lui incombait en tant que spécialiste du marché asiatique et plus particulièrement du marché sud-coréen et qu’il lui aurait appartenu de l’informer, pour lui permettre de continuer cette information à ses clients, sur la nécessité de l’enregistrement des bénéficiaires économiques auprès des autorités sudcoréennes, et plus particulièrement auprès du FSS, et l’utilité du numéro IRC ainsi que sur les conséquences du non-respect de ces formalités. Elle conteste avoir reçu toute information à cet égard et demande le rejet de l’attestation versée par la banque BQUE2.) au motif que le témoin n’a pas personnellement assisté aux conversations téléphoniques dont il fait état dans son attestation.

Elle reproche en outre à la banque BQUE2.) d’une part d’avoir violé la législation sud-coréenne en ce qu’elle a déposé les valeurs mobilières sud-coréennes sur des comptes omnibus et/ou ouvert à son nom, au lieu de faire enregistrer le bénéficiaire économique ultime des valeurs déposées dans les comptes des entités locales auprès des autorités sud-coréennes et d’autre part de ne pas avoir inscrit les avoirs des clients de BQUE1.) sur un compte spécifiquement dédié à cette fin et désigné comme tel, tel que prévu par la section 4 (b) (iv) du contrat de dépôt conclu entre parties.

B. La banque BQUE2.) résiste à la demande en arguant à titre principal que le dépôt de valeurs mobilières dématérialisées appartenant à des OPC n’obéit pas aux règles du Code civil ; qu’elle n’était pas tenue d’une obligation de restitution étant donné qu’aux termes du contrat, elle ne s’est jamais vue remettre les avoirs à titre de dépôt ; qu’elle n’avait pas d’obligation de « conservation » des actifs des OPC ; qu’elle n’était que responsable du choix des correspondants auprès desquels le dépôt s’est fait ainsi que de la surveillance de ces choix et que dès lors les dispositions du droit commun du contrat de dépôt ne s’appliquent pas ; que de toute façon les titres ont tous été restitués à la demanderesse suite à sa demande et que les frais de la restitution doivent rester à charge de la demanderesse conformément aux stipulations du contrat.

A titre subsidiaire, elle estime que la responsabilité du dépositaire d’organismes de placement collectif ne peut être engagée qu’en cas de faute, non établie en l’espèce ; que compte tenu du fait que BQUE1.) est également un professionnel du secteur financier, elle n’avait pas d’obligation d’information à son égard ; que l’obligation d’information était exclue par le contrat, et qu’en tant que simple exécutant administratif des ordres placés par les clients OPC, elle n’était pas tenue de demander une inscription de ces derniers auprès des autorités sudcoréennes ; que conformément aux déclarations faites par A.) dans son attestation testimoniale et dans un souci de rapidité d’accès au marché sudcoréen, BQUE1.) a délibérément fait le choix de ne pas entamer les démarches administratives longues et coûteuses ayant pour finalité l’obtention d’un numéro IRC pour chacun de ses Fonds, mais d’utiliser le compte « omnibus » et le numéro IRC de la défenderesse, tout en ayant été avertie par la banque sur les conséquences en cas de transfert vers un autre dépositaire ; que la mise à disposition du numéro IRC constituait à l’origine un service de sa part qui ne se trouvait pas en relation directe avec ses fonctions de dépositaire d’OPC. Elle conteste avoir agi en contravention avec la législation sud-coréenne, respectivement avec la loi du 1er décembre 2001 sur la circulation de titres et fait valoir qu’elle n’a jamais acquis elle-même pour son propre compte des titres sur le marché de la Corée du Sud.

A titre plus subsidiaire, elle conteste le montant du préjudice réclamé au motif que depuis le 19 juin 2007, date à laquelle la BQUE1.) a eu confirmation de la nécessité de passer par une vente et achat pour le transfert des titres, BQUE1.) savait que pour chaque titre qui restait en son portefeuille auprès de la banque à l’échéance du contrat, il faudrait passer par la procédure de transfert imposée par la législation coréenne et assumer les frais de ce transfert ; que dès lors BQUE1.) disposait de plus de 9 mois pour préparer le transfert des actifs vers le nouveau dépositaire et limiter le préjudice. Il aurait en effet suffi que les clients OPC de BQUE1.) requièrent l’attribution d’un numéro IRC et que l’acquisition de tout nouveau titre soit effectuée sous ce nouveau numéro. Elle s’oppose dès lors devoir supporter les frais de transfert pour des titres reçus postérieurement au 20 juin 2007. Elle conteste finalement les frais de change (conversion won/dollar) et soutient que pareille opération n’était pas nécessaire, les titres auraient pu être acquis en won.

En droit :

La demande, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux et non autrement contestée sous ce rapport, est recevable.

1. la violation de l’obligation de restitution :

Face aux contestations de la défenderesse quant à ses obligations, il échet d’analyser le contrat conclu entre parties afin de déterminer à quoi elle s’est engagée. Il résulte du contrat intitulé « CONTRAT1.) » que la banque BQUE2.) s’est vue confier des titres par BQUE1.) et qu’elle s’est engagée à les inscrire dans ses livres des comptes de dépôt (custody account) à charge de les restituer à la fin du contrat.

Ainsi et contrairement aux plaidoiries de la banque BQUE2.), elle n’a pas seulement une obligation de surveillance des sous-dépositaires, mais puisque le contrat prévoyait que les titres seraient inscrits dans ses livres des comptes de dépôt, également une obligation de conservation.

Il résulte également des termes du contrat que la banque BQUE2.) se charge à restituer les titres déposés dans ses livres à la fin du contrat.

Compte tenu des termes du contrat, les obligations de la banque BQUE2.) sont donc celles d’un dépositaire.

La circonstance selon laquelle les titres remis sont en partie dématérialisés ne s’oppose pas à l’application du droit commun du contrat de dépôt. Contrairement à l’argumentation de la défenderesse, l’exception prévue à l’article 11 de la loi du 1er août 2001 sur la circulation de titres ne s’oppose pas à l’application du droit commun au contrat de dépôt. En effet, le texte en question ne mentionne pas spécialement les titres dématérialisés et la doctrine luxembourgeoise s’accorde à dire que le dépôt de titres dématérialisés est également soumis aux dispositions prévues au Code civil sur le contrat de dépôt, quitte à adapter les modalités de remise et de restitution à la nature des titres (en ce sens : Philippe Bourin, Droits et obligations du banquier dépositaire de titres, Paul Mousel et Franz Fayot, La circulation des titres, publiés au recueil de doctrine Droit bancaire et financier au Luxembourg, volume 3).

La banque BQUE2.) était dès lors tenue d’une obligation de restitution, dont les modalités sont non seulement à apprécier au regard de la nature des titres (en partie dématérialisés) mais encore des spécificités du marché en cause. En effet, il résulte du certificat de coutume sur le droit sud-coréen versé en cause par la défenderesse que la banque BQUE2.) ne pouvait pas restituer les titres par simple écriture en compte (étant donné qu’ils étaient déposés sous le numéro IRC de la banque et que suite au transfert ils seraient déposés sous un nouveau numéro IRC) de sorte qu’en effectuant le transfert vers le nouveau dépositaire par le biais d’une vente et d’un achat concomitant sur la bourse, elle s’est, au vu de la législation sud-coréenne, valablement acquittée de son obligation de restitution.

Reste cependant à savoir qui doit supporter les frais occasionnés par cette restitution.

Le contrat prévoit à ce titre que tous les frais (« without limitation ») liés à la résiliation et par conséquent à la restitution des valeurs mobilières sont à charge du déposant. Cet article reprend le droit commun du contrat de dépôt qui prévoit d’une part en son article 1947 que les frais de conservation sont à charge du déposant et d’autre part en son article 1942 que les frais de transport de la chose dans un lieu autre que le dépôt sont à charge du déposant.

Les frais dont BQUE1.) réclame actuellement le payement, étant précisément ceux qui ont été occasionnés par ce transport nécessaire lors de la restitution, doivent, par conséquent et conformément au contrat, rester à charge de BQUE1.).

La demande n’est dès lors pas fondée sur la base principale.

2. les fautes reprochées :

- l’inscription des titres sur un compte de la banque sous le numéro IRC de celle-ci :

BQUE1.) prétend que la banque BQUE2.) n’a pas respecté le contrat (section 4 point b sous iv), les titres ayant été inscrits sur un compte ouvert au nom de la banque BQUE2.) et non pas au nom de ses clients et qu’elle a en outre violé la loi sud-coréenne en déposant les titres non pas sous le numéro IRC du bénéficiaire économique, mais sous celui de la banque BQUE2.).

L’article invoqué par BQUE1.) est libellé comme suit : « the Bank will use its reasonable endeavours to ensure to the extent permissible by law and/or what the Bank reasonably believes to be local banking practice, such Securities are only held by the Bank for its customers, and which is designated by such Sub- Custodian as a special custody account of the exclusive benefit of the customers of the Bank. »

Il résulte du certificat de coutume que la législation sud-coréenne prévoit que c’est en principe le bénéficiaire économique ultime de valeurs mobilières sudcoréennes déposées auprès d’entités locales qui doit être enregistré individuellement auprès des autorités sud-coréennes et être en possession d’un numéro IRC afin de pouvoir intervenir sur le marché boursier. A titre d’exception, la loi permet cependant que l’achat et la vente de titres appartenant à des personnes étrangères peuvent également s’effectuer par le biais d’un compte collectif, en utilisant le numéro IRC du dépositaire enregistré auprès des autorités sud-coréennes et utilisé à ces seules fins.

En inscrivant les titres sur un compte collectif de la banque et en mettant à disposition son numéro IRC pour les transactions effectuées pour le compte des clients de BQUE1.) sur le marché sud-coréen, la banque s’est partant conformée aux exigences de la législation sud-coréenne. Il ne résulte en effet d’aucun élément du dossier que la banque aurait utilisé son numéro IRC à d’autres fins. Dans la mesure où, faute par les bénéficiaires économiques des valeurs mobilières de disposer d’un numéro IRC, les transactions ont nécessairement dû être effectuées sous le numéro IRC de la banque à partir d’un compte ouvert à son nom.

Aucune faute n’est dès lors établie à l’égard de la banque BQUE2.) du chef de l’inscription des titres sous son numéro IRC.

- l’obligation d’information :

BQUE1.) fait valoir que la banque BQUE2.) avait une obligation d’information quant aux modalités du sous-dépôt de valeurs mobilières sud-coréennes en raison tant de son rôle de « global custodian » que de son obligation d’information accessoire.

Elle reproche à la banque BQUE2.) de ne pas l’avoir informée sur le contenu de la législation sud-coréenne lors de l’ouverture du compte et plus particulièrement de ne pas l’avoir avertie de la nécessité d’enregistrer le bénéficiaire économique des titres auprès des autorités sud-coréennes ni des conséquences financières de ce non-enregistrement.

La banque BQUE2.) rejette ce reproche et fait valoir, en citant le contrat « …the Bank shall have no obligation to give the Customer advice in relation to any Instruction received hereunder (section 8 (d)) », qu’elle n’est pas tenue d’une obligation d’information.

Cet article ne concerne cependant pas l’obligation d’information à laquelle, dans une certaine mesure, tout banquier est tenue, mais il concerne l’obligation de conseil, qui n’est pas visée par la demande de BQUE1.). Il ne s’applique donc pas.

Néanmoins, compte tenu de la finalité du contrat qui tend à recourir à l’aide d’un spécialiste du marché asiatique, il faut retenir que la banque BQUE2.), même face à un client professionnel du secteur financier, était tenue d’une obligation d’information sur les spécificités législatives de la tenue du compte, respectivement sur les exigences requises par la loi pour opérer les achats et ventes de titres sur le marché sud-asiatique.

A cela s’ajoute que suivant contrat, la banque BQUE2.) assumait une obligation d’assurer des « settlement services », que ses obligations étaient de nature administrative et qu’elle a dûment informé son client sur les spécificités d’autres marchés, tels que la Turquie, la Malaysie et Taïwan, en fournissant à BQUE1.) une aide lors des formalités d’enregistrement.

Il s’ensuit qu’il appartenait à la banque BQUE2.) d’informer également BQUE1.) sur les spécificités du marché sud-coréen et plus particulièrement sur la nécessité pour ses clients de requérir un numéro IRC ou bien de la mettre en garde sur toutes les conséquences (y inclus financières) d’un recours au numéro IRC de la banque en cas de transfert des titres vers un autre compte.

La banque affirme s’être acquittée de son obligation d’information en se basant sur l’attestation testimoniale émanant de son employé A.).

Il résulte de cette attestation que le bureau du témoin était attenant à celui de la personne de contact de BQUE1.) auprès de la banque BQUE2.), à savoir B.) et qu’il a de temps en temps décroché le téléphone de ce dernier. Le témoin affirme avoir été informé par B.) que BQUE1.) avait dans un premier temps donné à la banque BQUE2.) les instructions de procéder aux demandes d’autorisation en vue de l’obtention du numéro d’IRC pour ensuite, faute d’obtention du numéro dans un bref délai, changer de stratégie et envisager de faire les achats et ventes de titres sur le marché sud-coréen via le numéro IRC de la banque BQUE2.). Il ajoute avoir personnellement assisté à un appel téléphonique entre B.) et un employé de BQUE1.) et il écrit : « B.) a averti ce dernier que les titres achetés ne pouvaient être vendus que sous le même IRC et étaient intransférables, ce à quoi C.) aurait répondu que « de toute façon, nous n’avons pas l’intention de vous quitter, ni maintenant, ni au futur » ».

Ces déclarations ne sont cependant pas de nature à emporter la conviction du tribunal. En effet, si le témoin peut se prononcer sur les informations données par son collègue de travail, il n’a pas personnellement entendu l’interlocuteur de celui-ci, et il ne peut dès lors personnellement attester ni de l’identité de la personne ayant reçu ces informations, ni de la réponse de celle-ci.

La banque BQUE2.) n’établit dès lors pas avoir averti BQUE1.) des exigences du marché sud-coréen quant à l’enregistrement et des conséquences en cas de mise à disposition du numéro IRC de la banque BQUE2.) sur le changement de dépositaire, de sorte que la responsabilité de la banque BQUE2.) est engagée.

La demande est dès lors fondée en son principe.

3. l’indemnisation :

BQUE1.) réclame le remboursement de tous les frais de bourse et de conversion qui ont été occasionnés par le transfert en janvier et février 2008 de tous les titres appartenant à son portefeuille.

La banque BQUE2.) conteste en premier lieu devoir prendre en charge les frais relatifs aux titres acquis depuis le 20 juin 2007 au motif que c’est à partir de cette date que BQUE1.) savait que le transfert des titres allait occasionner des frais et que, afin de limiter les frais lors du transfert final, elle aurait immédiatement dû procéder à l’enregistrement auprès des autorités sud-coréennes en vue d’obtenir un numéro IRC pour le compte de ses clients et effectuer les nouveaux achats de titres par le biais du nouveau numéro IRC.

Ce reproche n’est cependant que partiellement fondé. En effet, si BQUE1.) savait à partir du 20 juin 2007 que le transfert des titres ne pouvait s’opérer que par une opération sur la bourse engendrant des frais, il n’est cependant pas établi qu’elle était à cette date en mesure de minimiser son dommage, en utilisant le numéro de ses clients OPC pour faire les nouveaux achats de titres. Il résulte en effet de l’attestation testimoniale de A.) que la durée d’obtention du numéro IRC variait entre deux à six semaines. Or, il ne résulte d’aucun élément du dossier à quelle date l’attribution du nouveau numéro IRC a été demandée ni à quelle date les clients ont reçu leur numéro IRC.

BQUE1.), comme toute victime, étant néanmoins tenue de limiter son dommage, elle aurait dû demander dès la fin juin 2007 un numéro IRC et aurait pu être en possession du nouveau numéro IRC au plus tard le 1er septembre 2007.

Ainsi, à partir de cette date la demanderesse aurait pu limiter et éviter une partie des frais.

Il s’ensuit que les titres achetés après le 1er septembre 2007 ne sont pas à charge de la banque.

Comme les listings ne font cependant pas cette distinction en ne précisant pas quels titres, en quelle quantité et à quels frais, ont été achetés après le 1er septembre 2007 et il y a lieu de nommer un expert aux fins de déterminer les frais ainsi engendrés.

La banque BQUE2.) conteste ensuite devoir prendre en charge les frais de conversion Won/USD.

Elle ne justifie cependant pas que la conversion des titres sud-coréens en leur valeur USD ait été ordonnée par BQUE1.), de sorte que ces frais doivent rester à sa charge.

Finalement, la banque BQUE2.) fait valoir que dans la mesure où le contrat avait comme échéance le 31 mars 2008 et comme les titres ont été transférés de façon anticipative en janvier 2008, elle ne saurait être tenue que des frais de transfert des titres qui ne sont pas sortis du portefeuille depuis leur dépôt jusqu’à la fin de l’échéance, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une vente entre leur dépôt auprès de la BQUE4.) et l’échéance du 31 mars 2008.

Il est cependant admis que nonobstant un terme prévu au contrat de dépôt, le déposant peut à tout moment mettre fin au contrat et demander la restitution de la chose déposée de sorte que ces contestations doivent être rejetées.

En attendant l’issue de la mission d’expertise, il y a lieu de réserver la demande pour le surplus et les frais.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière civile, statuant par un jugement contradictoire :

reçoit la demande,

la dit partiellement fondée en son principe, avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet pour y procéder Daniel Van Hove, administrateur de fonds d’investissement, demeurant à L-1314 Luxembourg, 6, rue G. Capus, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de : 1) déterminer le portefeuille déposé par la BQUE1.) auprès de la société anonyme BQUE2.) SA au 31 août 2007, 2) retracer les opérations d’achat de titres effectuées entre le 1er septembre 2007 et le transfert du portefeuille vers la BQUE4.) International PLC en janvier/février 2008, 3) évaluer les frais, frais de conversion y compris, occasionnés par le transfert des titres, en faisant abstraction des titres achetés après le 1er septembre 2007,

ordonne à la partie BQUE1.) s.a. de consigner, au plus tard le 15 décembre 2010 la somme de 2.000 € à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, à la Caisse de Consignation ou à un autre établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile ;

charge Madame le juge Carole BESCH du contrôle de cette mesure d’instruction ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ; dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre des tierces personnes ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er juin 2011 au plus tard ; refixe l’affaire en conférence mise en état à l’audience publique du 21 juin 2011 à 9h00, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit ;

réserve le surplus et les frais.