424a · Cour supérieure de justice - Chambre 5 Correctionnelle

Arrêt N° 424/10 V.

du 26 octobre 2010

(Not. 2883/07/XC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six octobre

deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

1. X.), électricien, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

2. Y.), kinésithérapeute, né le (…) à (…) (Congo), demeurant à L-(…), (…)

prévenus, défendeurs au civil et appelants

e n p r é s e n c e d e :

1. A.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), appelante

2. B.), né le (…) à (…) (USA), demeurant à L-(…), (…), appelant

3. A.) et B.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux des personnes et

des biens des enfants mineurs C.), né le (…) et D.), né le (…), demeurant à L-

(…), (…), appelants

4. E.), née le (…) à (…) (P), et F.), né le (…) à (…) (P), demeurant ensemble à L-

(…), (…), appelants

5. G.), née le (…) à (…) (Californie-USA), demeurant aux Etats-Unis, MI-(…),

(…),(…), et H.), né le (…) à (…) (Californie-USA), demeurant aux Etats-Unis,

CA-(…), (…), appelants

6. I.), employée privée, née le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…)

7. J.), électricien, né le (…) à (…) (B), demeurant à B-(…), (…)

parties civiles constituées contre les prévenus et défendeurs au civil X.) et Y.),

préqualifiés

demandeurs au civils

8. X.), ouvrier, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), appelant

9. K.), vendeuse, née le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

parties civiles constituées contre le prévenu et défendeur au civil Y.), préqualifié

demandeurs au civil

10. ASS1.) S.A., établie et ayant son siège à L-(…),

(…)

partie intervenant volontairement, appelante

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière correctionnelle, le 22 octobre 2009, sous le numéro 410/09, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu le procès-verbal n° 22065/2007 du 26 mai 2007 du centre d’intervention secondaire de la police grand-

ducale de Wiltz, circonscription régionale de Diekirch, à charge de X.) et de Y.) du chef d’homicide involontaire,

de coups et blessures involontaires et de contraventions au Code de la route.

Vu le rapport n° 2007/36978/211/WL du 29 mai 2007 du centre d’intervention secondaire de la police grand-

ducale de Wiltz, circonscription régionale de Diekirch.

Vu le dossier d’instruction et les rapports d’expertise du Dr. Robert LEMMER, médecin spécialiste en

gynécologie obstétrique du 18 juin 2007 sur les causes du décès de l’enfant dont la victime A.) était enceinte et

de Monsieur Jean-Pierre KOOB, professeur ingénieur diplômé EPFZ du 15 septembre 2008 sur les causes

exactes et le déroulement de l’accident.

Vu l’ordonnance du 12 janvier 2009 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch

renvoyant X.) et Y.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch

du chef de coups et blessures involontaires et du chef de plusieurs contraventions au Code de la route et

ordonnant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les inculpés X.) et Y.) du chef d’infraction à l’article 419 du Code

pénal.

Vu l’arrêt n° 430/2009 Ch.c.C. du 19 mai 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg recevant l’appel des parties civiles A.) et B.), le disant fondé et par réformation renvoyant X.) et Y.)

devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch pour y répondre également du fait

d’avoir involontairement causé la mort d’un enfant à naître.

Vu la citation à prévenus du 25 juin 2009 (Not. 2883/2007 XC).

Au pénal:

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 26 mai 2007 vers 10.55 heures sur la N 15, Pommerloch en direction de la

frontière belge, à hauteur de la sortie Doncols, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie

publique, partant comme auteur ayant lui-même commis les infractions, involontairement causé la mort d’un

enfant à naître, d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne

d’autrui, partant involontairement fait des blessures ou porté des coups à A.), à I.), à K.) et à Y.) et d’avoir

commis six contraventions au Code de la route.

Le Parquet reproche à Y.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en tant que conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique, partant comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

involontairement, causé la mort d’un enfant à naître, d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais

sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement fait des blessures ou porté des coups à

A.), à I.), à X.) et à K.) et d’avoir commis sept contraventions au Code de la route.

Les faits :

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent du dossier soumis au tribunal, de l’instruction menée

à l’audience, de l’audition des experts et des témoins, ainsi que des déclarations des prévenus peuvent se résumer

comme suit :

Le samedi 26 mai 2007 vers 10.55 heures du matin X.) circule sur la N 15 Pommerloch en direction de la

frontière belge, et il y avait au moins quatre voitures devant lui qui circulaient à une vitesse d’environ 70 km/h.

X.) était accompagné par K.) qui était assise au siège passager dans sa voiture. A l’endroit de l’accident, la N 15

présente deux bandes de circulation dans la direction empruntée par X.) et une bande de circulation réservée à la

circulation venant en sens inverse. La vitesse maximale autorisée est de 90 km/h.

A un certain moment X.) commence une manœuvre de dépassement et se déporte sur la bande du milieu réservé

aux manœuvres de dépassement. Il réussit à dépasser les voitures circulant devant lui en quatrième et en

troisième position, lorsque Y.), circulant en deuxième position, met son clignoteur gauche, et commence à son

tour une manœuvre de dépassement. X.), qui s’approche à vive allure de l’arrière, heurte violemment avec sa

roue avant droite la voiture Y.) à hauteur de sa roue arrière gauche.

Après ce premier choc Y.) a légèrement percuté la voiture se trouvant devant lui et ces deux voitures s’arrêtent

un peu plus loin au bord droit de la chaussée.

X.) perd complètement le contrôle de sa voiture, qui commence un mouvement de rotation vers la droite, dépasse

la double ligne de sécurité, et emprunte dans cette position transversale la bande de circulation de gauche.

C’est à ce moment que s’approche en sens inverse la voiture conduite par A.), dans laquelle avait encore pris

place I.). Le coin avant gauche de la voiture A.) est violemment heurté par le flanc gauche de la voiture X.).

Après ce choc la voiture X.) fait un mouvement de tonneau pour s’immobiliser sur son flanc gauche, au plein

milieu de la chaussée et la voiture A.) fait un mouvement de rotation pour s’immobiliser au bord de la chaussée.

Il y a eu encore un dernier choc entre une voiture qui circulait derrière A.), et la voiture X.).

Lors de cet accident X.) et A.) furent grièvement blessés, et K.), I.) et Y.) furent plus légèrement blessés.

Il y a encore lieu de relever que Madame A.) était enceinte de 28 semaines. Sous le choc de l’impact de cet

accident, il y a eu un décollement placentaire, causant la mort in utero d’un enfant de sexe féminin, viable au

moment de l’accident et jugé de bonne vitalité.

L’expertise technique ordonnée par Monsieur le juge d’instruction conclut à une vitesse située entre 108 km/h et

120 km/h pour la voiture conduite par X.) et à une vitesse de 75 km/h à 85 km/h pour la voiture conduite par Y.).

En droit :

X.) reconnaît avoir commis un excès de vitesse, mais conteste que cette contravention soit en relation causale

avec l’accident. D’après X.) l’accident est survenu par les seules fautes de conduites de Y.), qui aurait commencé

une manœuvre de dépassement, sans la prudence requise. X.) conteste encore la qualification d’homicide

involontaire et soutient que cette prévention n’est pas donnée en droit.

Y.) se rapporte à la sagesse du tribunal quant aux infractions libellées à sa charge, sauf à se rallier aux

contestations de X.) pour l’infraction d’homicide involontaire.

Le tribunal estime qu’en l’espèce les deux chauffeurs prévenus ont commis des fautes de conduite en relation

causale directe avec la genèse de l’accident.

En effet, dépasser à une vitesse largement excessive, comprise entre 108 et 120 km/h une colonne de voitures se

trouvant devant lui, constitue un comportement interdit et dangereux, qui réduit sensiblement la possibilité pour

X.) de réagir correctement aux nombreux événements et obstacles de la circulation, ainsi qu’aux manœuvres,

fautives ou non, des autres usagers de la route.

Cette façon de conduire et notamment cette vitesse excessive, a contribué à la genèse de l’accident et constitue

une faute de conduite en relation causale directe avec l’accident.

Y.), quant à lui, a commencé une manœuvre de dépassement sans s’assurer auparavant qu’aucun autre conducteur

le suivant à faible distance n’avait commencé lui-même une manœuvre de dépassement. Commencer une

manœuvre de dépassement dans ces circonstances, constitue également une faute de conduite en relation causale

directe avec la genèse du présent accident.

Il y a partant lieu de retenir toutes les contraventions libellées à charge des deux prévenus.

Les coups et blessures involontaires libellés à charge des deux prévenus ne sont pas contestés et ressortent à

suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal ; ils sont une conséquence directe des fautes de conduite

commises par les deux prévenus de sorte qu’il y a encore lieu de retenir cette infraction à charge des deux

prévenus.

X.) et Y.) contestent la qualification d’homicide involontaire sur un enfant à naître et soutiennent que cette

infraction n’est pas donnée en droit.

L’article 418 du Code pénal définit le caractère involontaire d’un homicide ou des coups et blessures et l’article

419 du Code pénal énonce les sanctions pour l’homicide involontaire dans les termes suivants : Quiconque aura

involontairement causé la mort d’une personne sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et

d’une amende de 500 euros à 10.000 euros.

Si cette personne est un enfant nouveau-né, l’emprisonnement pourra être porté à cinq ans.

Les articles 418 et suivants se trouvent au Livre II du Code pénal sous le titre VIII « Des crimes et des délits

contre les personnes ».

La question qui se pose est celle de savoir si le fœtus est à considérer comme étant une personne, protégée par les

infractions pénales contre les personnes.

La Cour de cassation française a refusé d’appliquer l’infraction d’homicide involontaire à des faits similaires à

ceux de la présente affaire. Ainsi la Cour de cassation française, en assemblée plénière, dans un arrêt du 29 juin

2001 a décidé ce qui suit : Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte

de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal réprimant l’homicide

involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers

sur l’embryon et le fœtus. (JCP 2001, II, 10569)

En Belgique la Cour de cassation a fait commencer la protection du fœtus par les infractions contre les personnes

du droit pénal à l’enfant « entrain de naître ». Ainsi il a été décidé que « commet un homicide involontaire, le

médecin ou la sage-femme qui, par défaut de prévoyance ou de précaution, cause pendant l’accouchement, la

mort d’un enfant entrain de naître, bien que celui-ci n’ait pas encore vécu de la vie extra-utérine, si cette mort a

été causée par leur faute ou par leur négligence » (Cass belge, 2e chambre, 11 février 1987, JT 1987, 738).

Dans une affaire VO c. FRANCE du 8 juillet 2004 la Cour européenne des droits de l’homme avait à répondre à

la question, si le refus par les autorités d’un pays de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie de

l’enfant à naître, constitue une violation de l’article 2 de la Convention. ( article 2 : « Le droit de toute personne à

la vie est protégé par la loi. » )

La Cour répond à cette question entre autres ce qui suit : Au plan européen, la Cour observe que la question de la

nature et du statut de l’embryon et/ou du fœtus ne fait pas l’objet d’un consensus, même si on voit apparaître des

éléments de protection de ce/ces dernier(s), au regard des progrès scientifiques et des conséquences futures de la

recherche sur les manipulations génétiques, les procréations médicalement assistées ou les expérimentations sur

l’embryon. Tout au plus peut on trouver comme dénominateur commun aux Etats, l’appartenance à l’espèce

humaine ; c’est la potentialité de cet être et sa capacité à devenir une personne, (...) qui doivent être protégées

au nom de la dignité humaine sans pour autant en faire une « personne » qui aurait un « droit à la vie » au sens de

l’article 2.

Au Luxembourg le tribunal d’arrondissement dans un jugement du 25 octobre 2006 n° 3064/2006, M.P. / R. a

décidé que l’incrimination prévue par les articles 418 et suivants du Code pénal vise les crimes et délits contre les

personnes, et qu’il serait de jurisprudence constante que cette incrimination ne saurait être étendue au cas de

l’enfant à naître en vertu du principe que la loi pénale est d’interprétation stricte.

Force est partant de constater que les plus hautes juridictions française, belge et européenne ne font pas appliquer

les infractions pénales contre les personnes aux atteintes à la vie du foetus.

Il y a encore lieu d’ajouter que divers éléments de notre législation permettent de conclure que le législateur

n’avait pas l’intention d’inclure les atteintes involontaires à la vie du fœtus dans les infractions dirigées contre les

personnes. Ainsi l’article 419 alinéa 2 du Code pénal prévoit une aggravation des peines en cas d’homicide

involontaire d’un nouveau-né, et on peut en déduire d’une manière implicite que les atteintes à la vie du fœtus ne

sont pas visées par cet article.

Du point de vue terminologique, on remarquera encore que le législateur emploie un vocabulaire différent en cas

d’atteinte volontaire à la vie du fœtus. En effet, ces atteintes volontaires sont qualifiées « avortement » ou

« interruption volontaire de grossesse » et ne sont pas appelées homicide. Les articles sur l’avortement se

trouvent d’ailleurs dans notre Code pénal sous l’intitulé : « Des crimes et délits contre l’ordre des familles et

contre la moralité publique » et non pas sous l’intitulé : « Des crimes et délits contre les personnes ».

Au vu de tous ces éléments, aux vu de toutes ces décisions étrangères, internationales et luxembourgeoises et au

vu du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, le tribunal décide qu’il n’y a pas lieu de dire que

l’auteur d’un l’accident qui a causé involontairement la mort in utero d’un enfant à naître, aurait commis

l’infraction prévue à l’article 419 du Code pénal.

L’atteinte involontaire à la vie du fœtus ne constitue pas l’infraction d’homicide involontaire et n’est

actuellement pas prévue par notre législation pénale.

X.) et Y.) sont partant à acquitter de l’infraction d’homicide involontaire de l’article 419 du Code pénal libellée à

leur charge.

X.) et Y.) restent cependant convaincus:

X.) :

Le 26 mai 2007 vers 10.55 heures sur la N15, Pommerloch en direction de la frontière belge, à hauteur

de la sortie Doncols,

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

1) avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui,

partant involontairement, causé des blessures à

- A.), née le (…) à (…), demeurant à (…),

- I.), née le (…) à (…) (P), demeurant à (…),

- K.), née le (…) à (…), demeurant à (…), et à

- Y.), né le (…) à (…) (République démocratique du Congo), demeurant à (…),

notamment par l’effet des infractions ci-après retenues à sa charge,

étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

2) avoir conduit ce véhicule avec une vitesse dangereuse selon les circonstances,

3) ne pas avoir ralenti dès qu’une gêne à la circulation se présente et pouvait être raisonnablement

prévue,

4) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la

circulation,

5) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux

personnes,

6) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux

propriétés publiques et privées,

7) ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule,

Y.) :

le 26 mai 2007 vers 10.55 heures sur la N15, Pommerloch en direction de la frontière belge, à hauteur

de la sortie Doncols,

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

1) avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui,

partant involontairement, causé des blessures à

- A.), née le (…) à (…), demeurant à (…),

- I.), née le (…) à (…) (P), demeurant à (…),

- X.), né le (…) à (…), demeurant à (…), et à

- K.), née le (…) à (…), demeurant à (…),

notamment par l’effet des infractions ci-après retenues à sa charge,

étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

2) avoir changé de voie de circulation entravant la marche normale des autres conducteurs et en causant

un danger pour les autres usagers,

3) ne pas s’être assuré, avant d’effectuer un dépassement, si aucun conducteur qui le suivait à faible

distance, n’avait commencé lui-même une manœuvre de dépassement,

4) obliquant vers la gauche, avoir sur une chaussée à plus d’une voie de circulation dans un sens, et

circulant sur la voie droite, coupé la marche aux usagers circulant à sa gauche,

5) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la

circulation,

6) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux

personnes,

7) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux

propriétés publiques et privées,

8) ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les infractions retenues à charge de chacun des prévenus se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera seule

prononcée.

La peine la plus forte des infractions retenues est celle de l’article 420 du Code pénal qui punit les coups et

blessures involontaires par un emprisonnement de huit jours à deux mois et par une amende de 500 euros à 5.000

euros ou par une de ces peines seulement

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces

infractions pourra prononcer une interdiction de conduire (…) de trois mois à quinze ans en matière de délits ou

de crimes.

Au vu de la gravité des fautes commises et au vu des conséquences dramatiques de cet accident, tout en tenant

compte de la situation personnelle de chacun des prévenus, le tribunal décide de condamner X.) à une amende de

1.200 euros et à une interdiction de conduire de 3 ans et Y.) à une amende de 2.500 euros et à une interdiction de

conduire de 3 ans.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires à charge des deux prévenus, l’exécution de la peine d’interdiction

de conduire pourra être assortie du sursis partiel.

Au civil:

Partage des responsabilités :

Il a été retenu ci-avant que les deux chauffeurs prévenus ont commis des fautes de conduite qui ont contribué à la

genèse de l’accident.

X.) a commis un excès de vitesse, a dépassé une colonne de voiture et s’est mis à cause de cette vitesse excessive

dans l’impossibilité de réagir correctement devant les nombreux événements et obstacles de la circulation.

Y.) a commencé une manœuvre de dépassement sans s’assurer auparavant, si aucun autre conducteur n’avait

commencé lui-même une manœuvre de dépassement.

Le tribunal estime que ces fautes de conduites des deux chauffeurs ont contribué à parts égales à la genèse de

l’accident.

1) Partie civile de A.) contre X.) et Y.)

A l'audience du 24 septembre 2009 Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, s'est

constitué partie civile au nom et pour le compte de A.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…) contre X.)

et Y.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes

suivants:

Il y a lieu de donner acte à A.) de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de X.) et de Y.), le tribunal est compétent pour connaître

de cette partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délais de la loi.

A.) demande à voir condamner solidairement sinon in solidum les prévenus à lui payer au titre de réparation de

ses différents préjudices le montant total de 645.000 euros ou toute autre somme même supérieure à dire

d’experts, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.

Sous le point 7 de sa demande A.) demande à titre de réparation de son préjudice moral pour perte de son enfant

dans une situation particulièrement tragique, le montant de 35.000 euros.

Il n’y a pas de doute que A.) a subi un préjudice moral important du fait de la perte de son enfant dont elle était

enceinte de 28 semaines.

Le tribunal décide d’évaluer d’ores et déjà, ex aequo et bono ce volet du préjudice de la demanderesse au

montant de 10.000 euros.

En ce qui concerne tous les autres chefs de la demande, A.) verse une farde de pièces contenant un acte d’enfant

sans vie, ainsi que différents rapports et certificats médicaux sur son état de santé.

En l’état actuel de la procédure, le tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires aux fins d’évaluer tous les

préjudices subis.

Il y a partant lieu de recourir avant tout autre progrès en cause à la nomination d’un collège d’experts.

En cas d’expertise A.) demande de se voir allouer une provision de 50.000 euros.

Le tribunal constate que la compagnie d’assurance ASS1.) s.a., assureur de X.), a d’ores et déjà payé deux

provisions d’un import total de 25.000 euros à Madame A.).

Dans ces circonstances, le tribunal estime qu’il n’y a actuellement plus lieu d’allouer une nouvelle provision à

A.).

2) Partie civile de B.) contre X.) et Y.)

A l'audience du 24 septembre 2009 Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, s'est

constitué partie civile au nom et pour le compte d’B.), né le (…) à (…) (Californie - USA), demeurant à L-(…),

(…) contre X.) et Y.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes

suivants:

Il y a lieu de donner acte à B.) de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision au pénal à intervenir à l’encontre de X.) et de Y.), le tribunal est compétent pour connaître

de cette partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délais de la loi.

B.) demande à titre de réparation de son préjudice moral pour frayeur au moment de l’accident le montant de

20.000 euros.

B.) soutient qu’il était aussitôt sur les lieux de l’accident et voyait son épouse dans un état désespéré.

Il s’agit en l’espèce d’indemniser le dommage moral subi par l’époux de A.) au vu des souffrances de cette

dernière. Il est évident que la vue des souffrances d’un être cher cause un dommage moral certain. Le tribunal

décide d’évaluer ex aequo et bono ce volet du préjudice subi par B.) à 2.500 euros.

B.) demande encore la réparation de son préjudice moral du fait de devoir assister depuis le jour de l’accident

aux souffrances aigues de son épouse qui est atteinte dans la substance même de son intégrité physique. Il

demande de se voir allouer de ce chef le montant de 25.000 euros.

Le tribunal estime que ce chef de la demande dépend de la gravité des séquelles subies par A.), de son état de

santé actuel, de la durée de convalescence, de l’état de consolidation des blessures subies, ainsi que de l’ampleur

du taux éventuel d’une atteinte définitive à l’intégrité physique.

Dans ces circonstances, le tribunal décide de charger l’expert calculateur de proposer une évaluation de ce chef

du préjudice subi par B.).

En dernier lieu, B.) demande le montant de 35.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral pour perte

de son enfant dans des conditions dramatiques.

Le tribunal estime que le père a droit à une indemnité de ce chef, alors qu’il est certain qu’il a subi un préjudice

moral conséquent du chef de la perte par son épouse de leur enfant commun dont elle était enceinte au moment

de l’accident.

Le tribunal décide de lui allouer de ce chef ex aequo et bono le montant de 7.500 euros.

3) Partie civile de A.) et de B.) contre X.) et Y.)

A l'audience du 24 septembre 2009 Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, s'est

constitué partie civile au nom et pour le compte de A.) et d’B.) contre X.) et Y.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes

suivants:

Il y a lieu de donner acte à A.) et à B.) de leur constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.) et de Y.).

A.) et B.) déclarent agir tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux des personnes et

des biens des enfants mineurs C.), né le (…) et D.) né le (…) et demandent les montants de 24.000 euros à titre

de dépenses pour une femme de charge durant la période d’incapacité totale de Madame A.), 9.000 euros à titre

de remboursement des frais funéraires, 5.000 euros pour la perte totale de la voiture Honda Civic et 16.000 euros

pour des frais médicaux supplémentaires.

A l’appui de ces demandes A.) et B.) ne versent que quelques pièces relatives aux frais d’une femme de ménage,

ainsi qu’aux frais funéraires.

A défaut d’autres renseignements, le tribunal estime qu’il y a lieu de charger l’expert calculateur aux fins

d’examiner les pièces fournies par les parties demanderesses et de proposer au tribunal une évaluation des

préjudices réellement subis.

A.) et B.) demandent encore de se voir allouer en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants C.) et D.)

des indemnités de 15.000 euros chacun suite au décès de leur sœur.

Le dommage moral pour perte d’un être cher consiste à réparer la douleur éprouvée pour avoir perdu un proche.

Ce préjudice est d’autant plus élevé que le lien de parenté est proche, et qu’on réussit à prouver avoir eu avec la

personne décédée un lien affectif fort et durable. Dans l’évaluation de ce dommage entre en ligne de compte le

lien de parenté ou d’alliance avec la victime, le fait d’avoir vécu avec elle sous le même toit, l’âge de la victime

et/ou la durée de la relation affective.

Tout ceci ne correspond pas à la situation dans laquelle se trouvent les enfants mineurs du couple B.) et A.).

Ces enfants étaient âgés au moment de l’accident de cinq ans et demi et de dix-huit mois, et n’ont pu se rendre

compte que des graves blessures subies par leur mère à la suite de cet accident.

Cependant, les enfants n’ont pas subi un préjudice moral du fait de la perte d’une sœur.

Ils sont partant à débouter de leur demande en réparation de leur préjudice moral pour perte de leur sœur.

4) Partie civile de E.), épouse F.) et F.) contre X.) et Y.)

A l'audience du 24 septembre 2009 Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, s'est

constitué partie civile au nom et pour le compte de E.), épouse F.) et F.) contre X.) et Y.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes

suivants:

Il y a lieu de donner acte à E.), épouse F.) et F.) de leur constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.) et de Y.).

Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, mandataire de Y.), et Maître Jean-Luc

GONNER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, intervenant volontairement au nom et pour le compte de

ASS1.) s.a., soutiennent que cette partie civile présentée par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, serait irrecevable en la forme, au motif que Maître Gaston VOGEL, n’était, ni dans sa

constitution de partie civile, ni à l’audience, assisté par un avocat inscrit au barreau de Diekirch, et qu’il n’est

d’autre part pas établi que ses mandataires, à savoir Madame E.), épouse F.) et Monsieur F.) étaient

personnellement présents à l’audience.

Ces contestations n’ont pas été soulevées pour les parties civiles antérieures, au motif que A.) et B.) étaient

personnellement présents à l’audience.

La fonction d’avoué se rattache au fonctionnement du tribunal d’arrondissement. Si le ministère d’avoué est

requis, l’avocat ne peut faire des actes de procédure que s’il est inscrit à la liste (I) du tableau de l’ordre des

avocats de l’arrondissement judiciaire où il fait la procédure. (Cour d’appel civil, 30 septembre 1996, P.30, 143)

En l’espèce, Maître Gaston VOGEL, en tant qu’avocat du barreau de Luxembourg, a présenté une constitution de

partie civile devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Pour sa régularité, la constitution de partie civile ne requiert aucune forme déterminée, elle peut être orale ou

écrite, mais elle doit résulter d’un acte clair et non équivoque. (Précis d’Instruction Criminelle en Droit

Luxembourgeois, Roger Thiry, n° 202, p.135)

Il s’ensuit que pour se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, le ministère d’avoué n’est pas

requis et on ne saurait obliger Maître VOGEL de se faire assister par un avocat inscrit au barreau de Diekirch.

La constitution de partie civile ainsi présentée est partant à déclarer recevable en la forme.

E.), épouse F.) et F.) demandent le montant de 15.000 euros chacun à titre de réparation de leur préjudice moral

pour la perte de leur petite-fille.

Le dommage moral pour perte d’un être cher consiste à réparer la douleur éprouvée pour avoir perdu un proche.

Ce préjudice est d’autant plus élevé que le lien de parenté avec la victime est proche, et qu’on réussit à prouver

avoir eu avec la personne décédée un lien affectif fort et durable. Dans l’évaluation de ce dommage entre en ligne

de compte le lien de parenté ou d’alliance avec la victime, le fait d’avoir vécu avec elle sous le même toit, l’âge

de la victime et/ou la durée de la relation affective.

Tout ceci ne correspond pas à la situation dans laquelle se trouvent E.), épouse F.) et F.). Aucune relation

affective n’a pu se créer avec l’enfant que portait A.), et le tribunal estime que E.), épouse F.) et F.) ne peuvent

pas se prévaloir de l’existence d’un préjudice moral pour la perte de leur petit enfant. La demande telle que

présentée est partant à déclarer non fondée.

Madame E.), épouse F.) et Monsieur F.) sont partant à débouter de leur demande en obtention d’une indemnité

pour la perte de leur petite-fille.

5) Partie civile d’G.) et de H.) contre X.) et Y.)

A l'audience du 24 septembre 2009 Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, s'est

constitué partie civile au nom et pour le compte d’G.) et de H.) contre X.) et Y.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes

suivants:

Il y a lieu de donner acte à G.) et à H.) de leur constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.) et de Y.).

Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, mandataire de Y.), et Maître Jean-Luc

GONNER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, intervenant volontairement au nom et pour le compte de

ASS1.), soutiennent que cette partie civile présentée par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, serait irrecevable en la forme au motif que Maître Gaston VOGEL, n’était, ni dans sa constitution

de partie civile, ni à l’audience, assisté par un avocat inscrit au barreau de Diekirch, et qu’il n’est d’autre part pas

établi que ses mandataires, à savoir Madame G.) et Monsieur H.) étaient personnellement présents à l’audience.

La demande est à déclarer recevable en la forme pour les mêmes motifs qu’énoncés ci-dessus.

G.) et H.) demandent le montant de 15.000 euros chacun à titre de réparation de leur préjudice moral pour la

perte de leur petite fille.

Le dommage moral pour perte d’un être cher consiste à réparer la douleur éprouvée pour avoir perdu un proche.

Ce préjudice est d’autant plus élevé que le lien de parenté avec la victime est proche, et qu’on réussit à prouver

avoir eu avec la personne décédée un lien affectif fort et durable. Dans l’évaluation de ce dommage entre en ligne

de compte le lien de parenté ou d’alliance avec la victime, le fait d’avoir vécu avec elle sous le même toit, l’âge

de la victime et/ou la durée de la relation affective.

Tout ceci ne correspond pas à la situation dans laquelle se trouvent G.) et H.). Aucune relation affective n’a pu se

créer avec l’enfant que portait A.), et le tribunal estime qu’G.) et H.) ne peuvent pas se prévaloir de l’existence

d’un préjudice moral pour la perte de leur petit enfant. La demande telle que présentée est partant à déclarer non

fondée.

Madame G.) et Monsieur H.) sont partant à débouter de leur demande en obtention d’une indemnité pour la perte

de leur petite fille.

6) Partie civile de I.) contre X.) et Y.)

A l’audience du 24 septembre 2009, Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est

constitué partie civile au nom et pour le compte de I.) contre X.) et Y.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes

suivants:

Il y a lieu de donner acte à I.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.) et de Y.).

I.) était assise dans la voiture conduite par A.) et a déclaré le 9 juin 2007 devant la police ce qui suit : « Du fait

des blessures que j’ai subies lors de cet accident, j’ai été internée pendant six jours au Centre Hospitalier du

Nord. J’ai subi une incapacité de travail de trois semaines. »

Actuellement elle demande réparation de ses différents préjudices qu’elle énumère dans sa partie civile et qu’elle

évalue sous toutes réserves au montant de 150.000 euros. Elle verse une série de pièces relatives à des traitements

médicaux, ainsi que différents certificats médicaux relatifs à son état de santé actuel.

Avant tout autre progrès en cause, le tribunal décide de charger un collège d’experts aux fins d’évaluer les

montants exactes des préjudices subis.

En cas d’institution d’une expertise elle demande encore de se voir allouer une provision de 25.000 euros.

Le tribunal décide de faire droit à cette demande jusqu’à concurrence de 2.500 euros.

7) Partie civile de J.) contre X.) et Y.)

A l’audience du 24 septembre 2009, Maître Fayza Linda OMAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Vic

KRECKE, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de

J.) contre X.) et Y.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes

suivants:

Il y a lieu de donner acte à J.) de sa constitution de partie civile.

J.) demande à titre de réparation du préjudice subi à son véhicule CITROËN Berlingo immatriculé (…) (B) les

montants de 1.234,23 euros et 259,19 euros, à titre d’immobilisation du véhicule pendant deux jours 40 euros et à

titre de frais d’expertise le montant de 94,38 euros.

Ces montants ne sont pas contestés, sauf que Maître Jean-Luc GONNER, pour ASS1.) s.a. demande de diminuer

le montant réclamé pour l’immobilisation du véhicule.

Le tribunal estime que le montant de 20 euros par jour d’immobilisation n’est pas surfait et décide de faire

intégralement droit à la demande de J.).

La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de 1.627,80 euros.

8) Partie civile de X.) contre Y.)

A l’audience du 24 septembre 2009, Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constituée partie civile au

nom et pour le compte de X.) contre Y.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes

suivants:

Il y a lieu de donner acte à X.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de Y.).

X.) est un des chauffeurs responsables du présent accident.

La responsabilité pour faute oblige celui dont la faute a causé un dommage à autrui à le réparer, sans distinguer,

si cette faute a été la cause unique du dommage ou seulement une des causes parmi d’autres. Il est fait exception

à cette règle, lorsqu’une part de responsabilité du dommage incombe à la victime elle-même. Dans ce cas, le

coauteur du dommage n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle même

responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

Il a été retenu ci-avant que les deux chauffeurs prévenus ont contribué à parts égales à la genèse de l’accident, de

sorte que Y.) ne sera tenu à réparer que la moitié du préjudice subi par X.).

X.) a été grièvement blessé dans cet accident.

Actuellement il demande réparation de ses différents préjudices qu’il évalue provisoirement sous toutes réserves

au montant total de 30.000 euros. Il verse une série de pièces relatives à ses traitements médicaux ainsi qu’à son

état de santé actuel.

Le tribunal décide de charger un collège d’experts aux fins d’évaluer les montants exacts du préjudice subi par

X.).

En cas d’institution d’une expertise il demande encore de se voir allouer une provision de 5.000 euros.

Le tribunal décide de faire droit à cette demande jusqu’à concurrence de 2.500 euros.

9) Partie civile de K.) contre Y.)

A l’audience du 24 septembre 2009, Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constituée partie civile au

nom et pour le compte de K.) contre Y.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes

suivants:

Il y a lieu de donner acte à K.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de Y.).

K.) demande à titre de réparation de son dommage matériel et moral, tous préjudices confondus le montant de

5.000 euros.

Elle ne verse aucune pièce à l’appui de sa demande.

Au moment de l’accident K.) se trouvait dans la voiture conduite par X.) et elle a déclaré le lendemain de

l’accident devant la police : « Durch den Unfall erlitt ich eine Gehirnerschütterung und einige Schrammen. »

A défaut d’autres renseignements sur la nature et la gravité des blessures subies, le tribunal décide de lui allouer à

titre de réparation de son préjudice subi, ex aequo et bono le montant de 500 euros.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,

X.), prévenu, demandeur et défendeur au civil et Y.), prévenu et défendeur au civil, entendus en leurs

explications et moyens de défense et en leurs conclusions au civil, A.), B.), agissant tant en leur nom personnel

qu’au nom et qu’en leur qualité d’administrateurs légaux des personnes et des biens de leurs enfants communs

mineurs C.) et D.), E.), épouse F.) et F.), G.) et H.), I.), J.) et K.), demandeurs au civil, entendus en leurs

conclusions au civil, la compagnie d’assurance ASS1.) s.a., intervenante volontaire, entendue en ses conclusions,

et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

au pénal:

X.) :

a c q u i t t e X.) du chef de l’infraction d’homicide involontaire non établie en droit,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE DEUX CENTS

(1.200) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à VINGT-QUATRE (24) jours,

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de TROIS (3) ANS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de DEUX (2) ANS de cette interdiction de conduire,

e x c e p t e pour la durée restante de cette interdiction de conduire le trajet domicile – lieu de travail et retour

et les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de l’exercice de sa profession,

c o n d a m n e X.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.156,38 euros,

Y.) :

a c q u i t t e Y.) du chef de l’infraction d’homicide involontaire non établie en droit,

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ

CENTS (2.500) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à CINQUANTE (50) jours,

p r o n o n c e contre Y.) du chef des infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de TROIS (3) ANS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de DEUX (2) ANS de cette interdiction de conduire,

e x c e p t e pour la durée restante de cette interdiction de conduire le trajet domicile – lieu de travail et retour

et les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de l’exercice de sa profession,

c o n d a m n e Y.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.970,16 euros,

au civil:

f i x e un partage des responsabilités des suites dommageables de l’accident à raison de la moitié à charge de

X.) et à raison de moitié à charge de Y.),

1) partie civile de A.) contre X.) et Y.)

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

f i x e son dommage moral pour perte de son enfant dont elle était enceinte de 28 semaines au montant de

10.000 euros,

c o n d a m n e solidairement X.) et Y.) à payer à A.) de ce chef le montant de DIX MILLE (10.000) euros

avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2007, jour de l’accident, jusqu’à solde,

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e experts Monsieur le Docteur Georges SANDT, docteur en neurochirurgie au CHL, L-1210

Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé et Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le

préjudice moral, corporel et matériel subi par A.) à la suite de l’accident de la circulation dont elle était victime le

26 mai 2007, sous réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la

mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à leur remplacement sur

simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

d i t non fondée la demande en allocation d’une provision et en déboute,

r é s e r v e les frais de cette demande civile,

f i x e l’affaire au rôle spécial,

2) partie civile d’B.) contre X.) et Y.)

d o n n e acte à B.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

f i x e le dommage moral pour frayeur au moment de l’accident au montant de 2.500 euros,

c o n d a m n e solidairement X.) et Y.) à payer à B.) de ce chef le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS

(2.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2007, jour de l’accident, jusqu’à solde,

f i x e le dommage moral pour perte de l’enfant dont son épouse était enceinte de 28 semaines au montant de

7.500 euros,

c o n d a m n e solidairement X.) et Y.) à payer à B.) de ce chef le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS

(7.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2007, jour de l’accident, jusqu’à solde,

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e expert Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le

préjudice moral et matériel subi par B.) du fait de devoir assister depuis le jour de l’accident jusqu’à ce jour aux

souffrances aigues de son épouse atteinte dans son intégrité physique à la suite de l’accident de la circulation

dont elle était victime le 26 mai 2007,

a u t o r i s e l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la

mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera pourvu à leur remplacement sur simple

requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

r é s e r v e les frais de cette demande civile,

f i x e l’affaire au rôle spécial,

3) partie civile de A.) et de B.) contre X.) et Y.)

d o n n e acte à A.) et à B.) de leur constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

a v a n t tout autre progrès en cause,

n o m m e expert Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le

préjudice matériel subi par A.) et B.) du fait des dépenses engagées pour une femme de charge durant la période

d’incapacité totale, du chef des frais funéraires en rapport avec le décès de l’enfant, du chef de la perte totale de

la voiture HONDA Civic et du chef des frais médicaux supplémentaires engagés à la suite de l’accident de la

circulation du 26 mai 2007,

a u t o r i s e l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la

mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera pourvu à leur remplacement sur simple

requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

d é c l a r e non fondée la demande de A.) et d’B.), formulée en leur qualité d’administrateurs légaux de la

personne et des biens de leur enfant commun mineur C.), né le (…), en réparation du dommage moral de C.)

suite au décès de sa sœur et en déboute,

d éc l a r e non fondée la demande de A.) et d’B.), formulée en leur qualité d’administrateurs légaux de la

personne et des biens de leur enfant commun mineur D.), né le (…), en réparation du dommage moral de D.)

suite au décès de sa sœur et en déboute,

r é s e r v e les frais de cette demande civile,

f i x e l’affaire au rôle spécial,

4) partie civile de E.), épouse F.) et F.) contre X.) et Y.)

d o n n e acte à E.), épouse F.) et F.) de leur constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e non fondée et en déboute,

c o n d a m n e E.), épouse F.) et F.) aux frais de leur demande civile,

5) partie civile d’G.) et de H.) contre X.) et Y.)

d o n n e acte à G.) et de H.) de leur constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e non fondée et en déboute,

c o n d a m n e G.) et de H.) aux frais de leur demande civile,

6) partie civile de I.) contre X.) et Y.)

d o n n e acte à I.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e experts Monsieur le Docteur Georges SANDT, docteur en neurochirurgie au CHL, L-1210

Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé et Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le

préjudice moral, corporel et matériel subi par I.) à la suite de l’accident de la circulation dont elle était victime le

26 mai 2007, sous réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la

mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à leur remplacement sur

simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

d i t fondée la demande en allocation d’une provision jusqu’à concurrence du montant de 2.500 euros,

c o n d a m n e solidairement X.) et Y.) à payer à I.) à titre de provision le montant de DEUX MILLE CINQ

CENTS (2.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2007, jour de l’accident, jusqu’à solde,

r é s e r v e les frais de cette demande civile,

f i x e l’affaire au rôle spécial,

7) partie civile de J.) contre X.) et Y.)

d o n n e acte à J.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e solidairement X.) et Y.) à payer à J.) le montant de MILLE SIX CENT VINGT SEPT euros

QUATRE VINGT cents (1.627,80) avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2007, jour de l’accident, jusqu’à

solde,

c o n d a m n e solidairement X.) et Y.) aux frais de cette demande civile dirigée contre eux,

8) partie civile de X.) contre Y.)

d o n n e acte à X.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e experts Monsieur le Docteur Georges SANDT, docteur en neurochirurgie au CHL, L-1210

Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé et Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le

préjudice moral, corporel et matériel subi par X.) à la suite de l’accident de la circulation dont il était victime le

26 mai 2007, sous réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale, et en tenant compte du

partage des responsabilités ci-avant institué,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la

mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à leur remplacement sur

simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

d i t fondée la demande en allocation d’une provision jusqu’à concurrence du montant de 2.500 euros,

c o n d a m n e Y.) à payer à X.) à titre de provision le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros

avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2007, jour de l’accident, jusqu’à solde,

r é s e r v e les frais de cette demande civile,

f i x e l’affaire au rôle spécial,

9) partie civile de K.) contre Y.)

d o n n e acte à K.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée jusqu’à concurrence du montant de 500 euros,

c o n d a m n e Y.) à payer à K.) le montant de CINQ CENTS (500) euros avec les intérêts légaux à partir du

26 mai 2007, jour de l’accident, jusqu’à solde,

c o n d a m n e Y.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, 118, 125, 136, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 50, 65, 66, 418 et 420 du

Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Joëlle NEIS, juge et Jean-Claude WIRTH, juge

et prononcé en audience publique le jeudi, 22 octobre 2009 au Palais de justice à Diekirch par Michel

REIFFERS, premier vice-président, assisté du greffier Alex KREMER, en présence de Philippe KERGER,

substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent

jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Diekirch le 22 octobre 2009 au civil par le mandataire des demandeurs au civil

A.), B.), A.) et B.), agissant en qualité d’administrateurs légaux des personnes

et des biens de leurs enfants mineurs, E.), F.), G.) et H.), le 23 octobre 2009

par le représentant du ministère public, le 16 novembre 2009 au pénal et au

civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil Y.), le 23 novembre

2009 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu, demandeur et

défendeur au civil X.) et le 26 novembre 2009 au civil par le mandataire de la

partie intervenant volontairement.

En vertu de ces appels et par citation du 4 mai 2010, les parties furent requises

de comparaître à l’audience publique du 28 septembre 2010 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre

statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, comparant pour les

demandeurs au civil A.), B.), A.) et B.), agissant en qualité d’administrateurs

légaux des personnes et des biens de leurs enfants mineurs, E.), F.), G.) et

H.), déposa des conclusions in limine litis et en donna lecture.

Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître Vic KRECKE, avocat

à la Cour, comparant pour le demandeur au civil J.), fut entendue en ses

déclarations.

Maître Trixi LANNERS, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocats à la

Cour, les deux demeurant à Diekirch, comparant pour le prévenu, demandeur

et défendeur au civil X.), et pour la demanderesse au civil K.), fut entendue en

ses déclarations.

Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, comparant

pour la partie intervenant volontairement ASS1.) S.A., fut entendu en ses

déclarations.

Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, comparant

pour le prévenu et défendeur au civil Y.), fut entendue en ses déclarations.

Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, comparant pour

la demanderesse au civil I.), fut entendu en ses déclarations.

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

La Cour, après avoir ordonné la suspension de l’audience pour délibérer sur le

moyen soulevé, décida de joindre l’incident au fond.

Le prévenu, demandeur et défendeur au civil X.) et le prévenu et défendeur au

civil Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, développa plus amplement les

moyens d’appel des demandeurs au civil A.), B.), A.) et B.), agissant en qualité

d’administrateurs légaux des personnes et des biens de leurs enfants mineurs,

E.), F.), G.) et H.).

Maître Trixi LANNERS, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocats à la

Cour, les deux demeurant à Diekirch, développa plus amplement les moyens

de défense et d’appel du prévenu, demandeur et défendeur au civil X.), et

conclut au nom de la demanderesse au civil K.).

Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa

plus amplement les moyens d’appel de la partie intervenant volontairement

ASS1.) S.A..

Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa

plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au

civil Y.).

Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, conclut au nom

de la demanderesse au civil I.).

Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître Vic KRECKE, avocat

à la Cour, conclut au nom du demandeur au civil J.).

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 26 octobre 2010, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Revu le jugement rendu le 22 octobre 2009 par une chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de Diekirch, décision dont la motivation et le dispositif

se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Ce jugement a été entrepris :

-

le 22 octobre 2009 par les appels au civil interjetés par le mandataire de

A.) et B.),

-

le 22 octobre 2009 par les appels au civil interjetés par le mandataire de

A.) et de B.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux des

personnes et des biens de leurs enfants mineurs C.) né le (…) et D.), né le

(…),

-

le 22 octobre 2009 par l’appel au civil interjeté par le mandataire de E.),

-

le 22 octobre 2009 par l’appel au civil interjeté par le mandataire de F.),

-

le 22 octobre 2009 par l’appel au civil interjeté par le mandataire de G.),

-

le 22 octobre 2009 par l’appel au civil interjeté par le mandataire de H.),

-

le 23 octobre 2009 par l’appel interjeté par le Procureur général d’Etat,

-

le 16 novembre 2009 par l’appel au pénal et au civil interjeté par le

mandataire de Y.)

-

le 23 novembre 2009 par l’appel au pénal et au civil interjeté par le

mandataire de X.) et

-

le 26 novembre 2009 par l’appel au civil interjeté par le mandataire de la

compagnie d’assurances ASS1.) SA.

Ces appels sont recevables pour être intervenus dans les forme et délai de la

loi.

Rétroactes

Le 26 mai 2007, a eu lieu, vers 10.55 heures, un accident de la circulation sur

la route N15, Pommerloch en direction de la frontière belge, à hauteur de la

sortie Doncols dans lequel furent impliqués les prévenus Y.) et X.), la

demanderesse au civil A.), ainsi que deux autres personnes qui furent toutes

blessées lors de l’accident.

Le parquet de Diekirch a poursuivi Y.) et X.) du chef de cet accident en les

inculpant notamment d’avoir involontairement causé la mort d’un enfant à naître

et d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention

d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement fait des blessures ou

porté des coups à la demanderesse au civil A.), ainsi qu’aux passagères des

véhicules conduits par X.) et A.) et en inculpant Y.) d’avoir involontairement

causé des blessures à X.).

Le 12 janvier 2009, la chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de

Diekirch a décidé de ne pas renvoyer les prévenus du chef de la prévention

d’infraction à l’article 419 du code pénal. Sur l’appel du Procureur général

d’Etat contre cette décision, la chambre du Conseil de la Cour d’appel a

réformé, le 19 mai 2009, l’ordonnance entreprise et renvoyé les prévenus du

chef de la prévention d’homicide involontaire sur un enfant à naître au motif que

la juridiction d’instruction est appelée à qualifier les faits objet de la poursuite

sous toutes les formes possibles et qu’il résultait du rapport médical du docteur

LEMMER que l’accident précité avait causé la mort in utero d’un enfant de sexe

féminin.

Dans le jugement entrepris du 22 octobre 2009, la chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de Diekirch, après avoir passé en revue la

jurisprudence nationale et internationale concernant la question de savoir si le

fœtus est à considérer comme étant une personne protégée au sens des

infractions pénales contre les personnes, le juge de première instance, en se

basant sur le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, a acquitté les

prévenus de la prévention d’infraction à l’article 419 du code pénal, auteurs de

l’accident qui a causé involontairement le décès in utero d’un enfant à naître.

Quant à la demande préalable en annulation de la décision entreprise,

jointe au fond

Le mandataire des parties demanderesses au civil A.), B.), E.), F.), H.) et G.)

demande, à titre liminaire et avant toute défense au fond, sur base des articles

64 et 69 de la loi du 7 mai 1980 sur l’organisation judiciaire et de l’article 6 de la

Convention européenne des Droits de l’Homme, l’annulation du jugement

entrepris pour violation des règles qui régissent l’impartialité des tribunaux et il

demande à la Cour de se prononcer par un arrêt séparé à cet égard.

A l’appui de son moyen d’annulation, il fait état d’un courrier électronique signé

par le procureur d’Etat et le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch

adressé au journaliste R.D.), qui avait critiqué le jugement dont appel pour ne

pas avoir retenu à l’encontre des prévenus, ayant causé l’accident de

circulation suite auquel la demanderesse au civil A.) a perdu l’enfant dont elle

était enceinte de 28 semaines, la prévention d’homicide involontaire.

Le texte en question émanant de deux magistratures différentes dont l’une

serait une partie au procès, en l’occurrence la partie publique dans son rôle de

partie poursuivante, et dont l’autre représenterait le pouvoir judiciaire appelé à

statuer en toute équité et impartialité, révèlerait, par sa prise de position en

faveur du jugement entrepris, la partialité du tribunal qui avait à juger de

l’affaire. Le mandataire fait encore grief au tribunal d’avoir « reçu avec une

hargne à peine retenue » l‘arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel

qui avait renvoyé les prévenus du chef d’homicide involontaire et d’avoir écouté

la défense « avec cette triste condescendance où se mêlaient ennui et

fatigue » et d’avoir évacué l’affaire dans à peine une heure.

Tant le représentant du ministère public que les mandataires des prévenus et

de la compagnie d’assurance demandent le rejet du moyen d’annulation qui ne

serait pas fondé et ils s’opposent à voir statuer par un arrêt séparé sur ce

moyen. Le courrier litigieux n’aurait pas été publié et n’aurait contenu qu’une

mise au point concernant le reproche adressé par le journaliste au jugement

selon lequel les juges auraient considéré l’embryon ou le fœtus comme une

chose, ce qui ne correspondrait pas aux termes du jugement en question. Par

ailleurs, les débats devant le tribunal de Diekirch se seraient déroulés de façon

tout à fait normale et auraient duré toute une audience, à laquelle le mandataire

des demandeurs au civil n’aurait cependant assisté que durant une heure le

temps de plaider la cause de ses mandants.

A l’audience du 28 septembre 2009, la Cour d’appel a décidé de joindre

l’incident au fond.

Un des droits fondamentaux de tout justiciable, protégé tant par la loi

luxembourgeoise sur l’organisation judiciaire que par la Convention européenne

des droits de l’homme, est que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

impartial. L’impartialité du magistrat, c’est-à-dire sa neutralité, est une exigence

fondamentale de la régularité du procès. Chaque partie doit avoir la certitude

que le juge n’a ni parti pris ni intérêt personnel, l’impartialité étant l’aptitude du

juge à ne pas prendre position sur une affaire donnée avant le procès traitant

de celle-ci et il doit être dans une situation telle qu’on ne puisse le soupçonner

avoir une position. On distingue l’impartialité subjective liée à la personne du

juge qui doit se départir de ses propres sentiments ou convictions et ne doit

pas avoir de préjugés et l’impartialité objective qui trouve ses racines dans le

droit anglais et dans l’adage « Justice must not only be done, it must also be

seen to be done » et veut que l’impartialité soit démontrée dans l’organisation

même des instances juridiques.

Quant au comportement du juge, certains faits peuvent remettre en cause son

impartialité parce qu’ils pourraient prouver dès « a priori » à l’encontre d’une

partie tels que sa participation à une émission de télé pour parler de l’affaire

dont il a la charge, une publication d’un article de presse mettant en cause le

plaideur. Le juge ne peut dans ces cas remplir sa mission qui est de fonder sa

décision sur l’appréciation neutre des faits et l’application objective du droit.

En l’espèce on peut relever d’emblée que les juges, qui ont composé la

chambre correctionnelle du tribunal qui a connu de l’affaire dont appel ne sont

pas les auteurs du courriel invoqué comme étant l’élément constituant la

preuve de la partialité du tribunal.

S’il est vrai que le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, co-auteur

du courriel litigieux, a siégé dans la composition de la chambre du conseil qui

avait décidé du non-lieu à poursuivre en ce qui concerne la prévention

d’infraction à l’article 419 du code pénal, toujours est-il que le courriel litigieux

est intervenu après la décision des juges et qu’il n’a eu comme dessein que

d’éclaircir les termes du jugement, consistant à démentir l’affirmation du

journaliste selon laquelle les juges auraient qualifié l’embryon ou le fœtus de

simple chose. Le courriel ne contenait ainsi pas une appréciation de valeur du

jugement, les auteurs du courriel ayant pris soin d’indiquer qu’il n’était pas dans

leur intention de défendre la décision du tribunal de Diekirch, mais qu’il leur

importait que l’information concernant une décision de justice soit complète et

objective.

En outre, le courriel litigieux n’était destiné qu’au journaliste, auteur du

commentaire du jugement et n’a pas été publié. Enfin, il ne ressort d’aucun

élément du dossier, dont notamment le plumitif de l’audience que les juges de

première instance auraient mené une instruction à l’audience qui aurait révélé

un quelconque préjugé dans leur chef de nature à mettre en doute leur

impartialité.

Il ne saurait donc être question, ni d’une collusion entre juge et partie publique,

ni de préjugés ou d’a priori dans le chef de la chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de Diekirch qui a connu de l’affaire, ni d’apparence

de partialité.

Il s’ensuit que la demande tendant à l’annulation du jugement entrepris pour

violation des règles qui régissent l’impartialité des juges ou juridictions est à

rejeter comme étant non fondée.

Quant au fond

Au pénal

Quant au déroulement de l’accident

Il résulte des débats à l’audience de la Cour, ensemble les éléments du dossier

répressif y discutés, que les premiers juges ont correctement relaté le

déroulement des faits de la cause.

Ainsi, il est constant en cause que le samedi 26 mai 2007 vers 10.55 heures du

matin, X.), qui avait à bord une passagère, circulait sur la N 15 Pommerloch en

direction de la frontière belge, route à trois bandes de circulation et il avait

entamé une manœuvre de dépassement sur la bande du milieu réservée aux

manœuvres de dépassement, aux fins de dépasser quatre véhicules qui le

devançaient. A un moment, Y.), seul à bord de son véhicule, a mis son

clignoteur, commencé une manœuvre de dépassement et a été heurté par le

conducteur X.) à hauteur de sa roue arrière gauche. Sous l’emprise de ce choc

Y.) a touché la voiture Citroën roulant devant lui et les deux véhicules ont pu

s’arrêter un peu plus loin sur le bord droit de la chaussée, tandis que X.) a

complètement perdu le contrôle de sa voiture et dépassé la double ligne de

sécurité médiane de la route en un mouvement de rotation. Il s’est retrouvé

dans cette position dans la bande de circulation réservée aux véhicules venant

en sens inverse où il heurta avec son flanc arrière gauche la voiture conduite

par A.) qui avait initié un freinage forcé.

Après ce choc la voiture X.) fit un tonneau, percuta un panneau de signalisation

pour s’immobiliser sur son flanc gauche, au milieu de la chaussée. La voiture

conduite par A.), après un mouvement de rotation, s’immobilisa au bord de la

chaussée et fut encore percutée par une voiture qui la suivait.

La voiture X.) fut également légèrement touchée à son aile avant gauche par

un véhicule qui venait derrière le véhicule conduit par A.).

Lors de l’accident, A.) et la passagère de sa voiture, X.) et la passagère de sa

voiture, ainsi que Y.) furent blessés et l’accident a également provoqué le

décès in utero d’un fœtus de sexe féminin dont A.) était enceinte de 28

semaines.

Tout comme en première instance, l’appelant X.), qui déclare ne pas se

souvenir de la survenance de l’accident lui-même en raison des blessures qu’il

a subies, reconnaît avoir conduit son véhicule à une vitesse exagérée, mais fait

plaider que cet excès de vitesse n’est pas la cause de l’accident qui serait dû

au seul comportement de Y.) pour avoir exécuté une manœuvre de

dépassement et empiété sur sa bande de circulation sans regarder si la voie

était libre et malgré le fait qu’il se serait trouvé depuis un certain temps dans la

bande de dépassement. Tant les déclarations des témoins que l’expertise

KOOB établiraient la faute du conducteur Y.), l’expert ayant relevé que Y.) n’a

pas regardé dans son rétroviseur avant d’effectuer la manœuvre de

dépassement.

Le témoin K.) confirmerait ses dires de même que la configuration des lieux,

qui corroborerait encore que Y.) était pressé de dépasser le véhicule le

précédant, dès lors qu’il ne se trouvait plus qu’à quelques mètres du panneau

annonçant une interdiction de dépassement.

X.) demande, par conséquent, son acquittement quant aux préventions

libellées à sa charge, sauf en ce qui concerne l’excès de vitesse, reconnaissant

avoir conduit à une vitesse d’environ 108km/h, la vitesse sur les lieux étant

limitée à 90km/h. En ordre subsidiaire, dans le cadre d’un partage des

responsabilités, il y aurait lieu de retenir tout au plus un partage de un quart à

trois quarts en sa faveur.

Y.) estime n’avoir commis aucune faute en relation avec la genèse de

l’accident, qui serait dû aux seules fautes de conduite de X.). Il aurait, en effet,

avant d’entamer son dépassement, contrôlé que la voie était libre, il aurait mis

son clignoteur et ce serait le conducteur X.) qui n’aurait pas réussi à freiner en

raison de sa vitesse trop élevée.

La preuve de ce qu’il n’aurait pu voir le conducteur X.) en raison de l’excès de

vitesse de ce dernier, résulterait également du point de choc des véhicules

ainsi que des conclusions de l’expert KOOB qui établiraient qu’il se trouvait

complètement sur la bande de dépassement lorsque son véhicule a été heurté

par le conducteur X.).

Le représentant du ministère public demande la confirmation du jugement en

ce qui concerne l’appréciation des premiers juges relative au déroulement de

l’accident et à la responsabilité pénale des deux conducteurs X.) et Y.) en ce

qui concerne les préventions d’infractions à la réglementation sur la circulation

routière et à la prévention de coups et blessures involontaires.

Concernant la responsabilité pénale des prévenus dans la genèse de

l’accident, la Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont

retenu les deux prévenus dans les liens des contraventions au code de la route

et de l’infraction de coups et blessures involontaires.

Tant l’excès de vitesse de X.), ensemble son dépassement d’une colonne de

voitures à une vitesse excessive, que la manœuvre de dépassement de Y.)

effectuée sans qu’il se soit assuré que la bande de dépassement était libre,

constituent des fautes en relation causale directe avec l’accident.

Les témoignages recueillis, ainsi que l’expertise KOOB permettent en effet de

retenir que le prévenu Y.) aurait dû se rendre compte de la présence sur la

bande de dépassement du véhicule conduit par X.) au moment où il a entrepris

son dépassement et le prévenu X.) a, en raison d’une vitesse trop élevée, eu

un retard de réaction, comportements qui tous les deux sont en relation

causale avec toutes les conséquences de l’accident causé suite au choc des

deux voitures.

Quant à la prévention d’homicide involontaire

Le Procureur général a relevé appel du jugement du 22 octobre 2009, comme il

avait déjà relevé appel de la décision de la chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement de Diekirch parce que les conditions d’application de l’article

419 seraient données en l’espèce et qu’il y aurait lieu de retenir cette

prévention à l’encontre des prévenus X.) et Y.) en raison du décès in utero de

l’enfant dont était enceinte la victime A.).

Le représentant du ministère public rappelle à cet égard que le médecin-

gynécologue, le docteur Robert LEMMER, sur réquisition du juge d’instruction,

avait conclu qu’ « au moment de l’accident la patiente était enceinte d’une

grossesse de 28 semaines d’aménorrhée. Sous le choc de l’impact, il y a eu un

décollement placentaire, causant la mort in utero d’un enfant de sexe féminin,

viable au moment de l’accident et jugé de bonne vitalité, confirmé par les

examens prénatals réguliers ».

Selon le représentant du ministère public l’être humain au sens pénal doit être

protégé dans son humanité et l’ embryon ou le fœtus auraient le droit d’être

protégé pénalement. Ni le texte de l’alinéa 2 de l’article 419 du code pénal qui

sanctionne plus sévèrement l’homicide involontaire du nouveau-né, ni la loi sur

l’avortement ne pourraient être interprétés dans un sens défavorable s’agissant

de la protection pénale de l’embryon ou du fœtus.

Dans ses conclusions prises lors de l’appel dirigé contre l’ordonnance de la

chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, le représentant

du ministère public, qui reprend au stade du présent appel les conclusions en

question, critique la jurisprudence de la Cour de cassation française qui refuse

au décès du fœtus la qualification d’homicide involontaire. Il estime que ni le

principe d’interprétation stricte de la loi pénale, ni l’idée que le régime juridique

de l’enfant à naître relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus, ni la

loi sur l’avortement ne justifient d’écarter l’application de la prévention

d’homicide involontaire au décès in utero de l’enfant à naître.

Il se réfère, à cet égard, à la doctrine (professeur Jean PRADEL) et aux

conclusions relatives (conseiller rapporteur SARGOS et avocat général à la

Cour de Cassation Jerry SAINTE ROSE) aux arrêts de la Cour de cassation qui

auraient révélé les incohérences des décisions de la Cour de cassation, ainsi

qu’au grand nombre de décisions des Cours d’appel françaises qui auraient

statué de façon diamétralement opposée à la Cour de cassation. Les critiques

tant de la motivation des arrêts de la Cour de cassation française que des

conséquences de ces décisions seraient ainsi fondées. D’une part, le fait

d’écarter l’embryon ou le fœtus de l’application de l’infraction d’homicide

involontaire par une interprétation restrictive du terme « autrui » employé par

les textes français ou du terme « personne » inscrit dans la loi luxembourgeoise

irait à l’encontre de la ratio legis qui aurait comme but de protéger la dignité

humaine, l’embryon humain, dès la fécondation, appartenant à l’ « ordre de

l’être et non de l’avoir », de la personne et non de la chose ou de l’animal et

viderait de sa substance le principe directeur du droit selon lequel la primauté

de la personne est assurée et qui interdit toute atteinte à la dignité et garantit le

respect du corps humain dès le commencement de sa vie, en déniant à l’être

humain en formation, du fait de son appartenance à la communauté humaine,

l’égal en dignité de la personne déjà née. D’autre part, l’interprétation restrictive

aurait des conséquences humainement et socialement inacceptables d’un point

de vue médical et familial, l’enfant à naître étant un patient à part entière et un

membre de la famille. De même sur le plan juridique, une telle interprétation

restrictive ne saurait être acceptée dès lors qu’elle comporterait en quelque

sorte un permis de tuer, s’agissant de l’enfant à naître, la notion de personne

se retrouvant également dans les textes relatifs à l’homicide volontaire.

Les considérations émises par ces auteurs, auxquelles le représentant du

ministère public adhère, justifieraient ainsi application des dispositions légales

françaises et luxembourgeoises sur l’homicide involontaire à la mort

accidentelle causée par un tiers à l’enfant naissant au sein de sa mère en tant

qu’être humain de sorte que par réformation de la décision entreprise les deux

conducteurs prévenus devraient être retenus dans les liens de cette prévention.

Le mandataire des parties demanderesses au civil A.), B.), E.), F.), H.) et G.)

demande également la réformation du jugement entrepris sur la question de

l’homicide involontaire en ce que la demande d’indemnisation de ses mandants

serait intimement liée à cette infraction. Selon les parties civiles, il y aurait lieu

de réentendre l’expert LEMMER en ce qu’il confirmerait que l’enfant à naître

était entièrement formé et viable.

En droit, l’homicide involontaire concernerait l’enfant à naître qui aurait une vie

biologique propre et l’objet du droit pénal devrait être de protéger l’existence

humaine, l’être humain devant être protégé dès le commencement de la vie.

Pour le biologiste l’embryon a une vie biologique propre et est un être humain

et même une interprétation stricte du droit pénal ne s’opposerait pas à

considérer l’embryon comme un être humain qui doit être protégé au sens de

l’article 419 du code pénal.

Selon le mandataire des parties civiles, la notion civile de personnalité juridique,

qui est une construction abstraite pour le commerce de l’homme, ne pourrait

valoir comme argument aux fins d’écarter l’application de l’article 419 du code

pénal à l’embryon, l’existence humaine devant être protégée dès le

commencement de la vie. Par ailleurs, l’article 16 du code civil français

garantirait le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie et

conforterait la protection pénale due à l’enfant à naître. Enfin, le mandataire

des parties civiles relève l’incohérence du jugement de première instance en ce

que les demandes civiles en réparation du dommage moral subi par ses

mandants comme mère et père en raison de la perte de leur enfant auraient été

accueillies.

Le mandataire du prévenu X.) demande la confirmation du jugement entrepris

en ce qui concerne son acquittement de l’infraction à l’article 419 du code

pénal, cette décision s’alignant sur la jurisprudence luxembourgeoise,

étrangère et internationale en la matière et faisant une application correcte des

principes de l’interprétation stricte de la loi pénale et de la légalité des

incriminations et des peines.

Il relève à cet égard que le texte de l’article 419, alinéa 1 viserait clairement la

mort d’une personne et non la mort d’autrui, terme employé par le législateur

français dans le cadre de la prévention d’homicide involontaire.

Ensuite, l’article 419 comporterait un alinéa 2 qui viserait l’enfant nouveau-né

pour aggraver la sanction en cas d’homicide involontaire d’un nouveau-né et

l’on pourrait en conclure que le législateur n’a pas entendu inclure dans le

champ de l’article 419 la mort causée involontairement à l’enfant in utero. De

même les textes relatifs à l’avortement démontreraient que le législateur a

entendu réserver, au plan pénal, un sort spécifique à l’enfant in utero.

Enfin, la jurisprudence luxembourgeoise aurait interprété strictement les

dispositions des articles 418 et 419 du code pénal et écarté leur application au

décès intervenu pendant l’existence intra-utérine.

Le mandataire de X.) demande partant l’acquittement quant à la prévention

d’homicide involontaire et le mandataire de Y.) se rallie à ces conclusions pour

demander également son acquittement quant à cette prévention.

Aux fins de dénier au décès de l’embryon in utero causé involontairement

l’application de l’article 419 du code pénal, les juges de première instance ont

retenu qu’au sens du droit pénal le fœtus n’était pas à considérer comme

personne visée par l’article en question en se basant sur le principe de

l’interprétation stricte de la loi pénale et en se référant à la jurisprudence de la

Cour de Cassation française, à la jurisprudence de la Cour de Cassation belge

et à une décision luxembourgeoise, ainsi qu’à une décision de la Cour

européenne des Droits de l’Homme qui, d’une part, refuseraient d’appliquer les

infractions pénales contre les personnes aux atteintes à la vie du fœtus et qui,

d’autre part, accepterait que la question de la nature et du statut de l’embryon

ou du fœtus ne fasse pas l’objet d’un consensus au niveau des législations

nationales, mais verrait comme dénominateur commun aux Etats, la protection

de l’appartenance à l’espèce humaine comme étant la potentialité de l’être et

sa capacité à devenir une personne, ……. au nom de la dignité humaine sans

pour autant en faire une « personne » qui aurait un « droit à la vie » à partir de

la conception au sens de l’article 2 de la Convention européenne des droits de

l’Homme.

Les juges de première instance ont encore appuyé leur décision sur le fait que

l’article 419 alinéa 2 du Code pénal prévoit une aggravation des peines en cas

d’homicide involontaire d’un nouveau-né, écartant par là-même de manière

implicite que les atteintes à la vie du fœtus du champ d’application de l’article

en question. Enfin, selon les premiers juges, dès lors que le code pénal

sanctionnerait l’atteinte volontaire à la vie du fœtus sous l’infraction

d’avortement ou d’interruption volontaire de grossesse et non sous celle

d’homicide, il en résulterait qu’en l’absence de prévention pour l’atteinte

involontaire à la vie de l’embryon ou du fœtus, l’on ne pourrait étendre la

prévention d’homicide involontaire de l’article 419 à l’enfant à naître.

Considérant les décisions luxembourgeoises, étrangères et internationales en

la matière et évoquées tant par le représentant du ministère public que par le

jugement entrepris, la Cour d’appel rejoint les premiers juges dans cette

analyse de l’article 419 et interprétation restrictive de la notion de personne

contenue dans l’article 419 et considère, à l’instar des premiers juges, qu’avant

la naissance, l’être en devenir non séparé de la mère qui est d’abord un

embryon, puis un fœtus, n’est pas une personne telle que la protège le code

pénal en ses articles relatifs à l’homicide et qu’il n’y a donc pas lieu

d’appréhender le décès involontaire de l’être en devenir par les dispositions de

l’article 419 du code pénal.

A cet égard une nouvelle audition du docteur LEMMER n’est pas pertinente.

Même si l’on peut comprendre le désarroi des parents, qui ont déjà développé

un attachement à cet enfant à naître, cet être en devenir, et pour lesquels la

perte est certainement ressentie de façon aussi tragique que s’ils perdaient leur

enfant tout de suite après sa naissance, la Cour estime qu’en vertu du principe

de la légalité des incriminations et des peines, l’on ne saurait étendre la

prévention d’homicide involontaire à l’embryon ou au fœtus décédé

accidentellement in utero.

En effet, le principe de légalité des délits et des peines, clef de voûte du droit

pénal et de la procédure pénale, qui est consacré par l’article 2 du code pénal,

ainsi que par l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l’Homme et des libertés fondamentales, interdit à toute autorité et en

particulier au juge de créer des délits et des peines ou d'interpréter les

infractions et les peines de manière extensive. Il n’appartient ainsi pas aux

tribunaux répressifs de prononcer par induction, analogie ou pour des motifs

d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée

par la loi et pour les faits qu’elle incrimine.

Même si la Cour d’appel n’est pas insensible aux critiques de la doctrine

évoquées par le représentant du ministère public et les parties civiles

concernées, ces critiques ne sauraient l’amener à se départir du principe de

l’interprétation stricte des lois pénales, interprétation qui se trouve corroborée

par l’existence de textes spécifiques en ce qui concerne les atteintes

volontaires à l’embryon ou au fœtus appréhendées par les dispositions relatives

à l’avortement, de même que par la protection pénale accrue du nouveau-né

par l’aggravation de la peine en cas d’homicide involontaire du nouveau-né de

l’alinéa 2 de l’article 419, dont le corollaire est l’article 396 du code pénal en ce

qui concerne l’homicide volontaire du nouveau-né, l’article 396 employant les

termes « enfant au moment de sa naissance ou immédiatement après ».

Le jugement est partant à confirmer en ce que les prévenus X.) et Y.) ont été

acquittés de l’infraction d’homicide involontaire de l’article 419 du code pénal.

Quant aux peines

Le représentant du ministère public demande, pour le cas où l’infraction

d’homicide involontaire est retenue à charge des deux prévenus à voir

prononcer une peine d’emprisonnement sans s’opposer cependant à l’octroi

d’un sursis à l’exécution de cette peine. Les interdictions de conduire et les

amendes seraient à confirmer.

Les peines d’amende et les interdictions de conduire prononcées à l’égard des

deux prévenus sont légales par une correcte application des règles du

concours des infractions et appropriées à la gravité des infractions commises,

partant à maintenir. C’est également à juste titre que le tribunal a fait

abstraction d’une peine d’emprisonnement.

De même, c’est à bon droit, vu l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef

des deux prévenus, que le tribunal a décidé qu’ils n’étaient pas indignes de

bénéficier d’une mesure de faveur et qu’ils ont assorti les interdictions de

conduire d’un sursis partiel. Les exceptions relatives aux trajets professionnels

pour la durée restante de ces interdictions de conduire ont également été

prononcées à bon escient.

Au civil

Quant au partage des responsabilités

Comme indiqué ci-avant, tant le prévenu X.) que le prévenu Y.) estiment ne pas

être du tout responsables de l’accident du 26 mai 2007, sinon n’avoir qu’une

part minime de responsabilité dans la genèse de cet accident estimant chacun

que les fautes commises par l’autre ont causé de manière décisive l’accident.

Le mandataire de la compagnie d’assurances de X.), la société anonyme,

compagnie d’assurances le ASS1.) Luxembourg, intervenant volontairement au

litige conclut à l’absence totale de responsabilité dans le chef de son assuré,

l’accident et ses suites dommageables étant dus exclusivement à la manœuvre

de dépassement exécutée par Y.).

En ordre subsidiaire, la part de responsabilité incombant à son assuré ne

devrait pas dépasser le quart.

Y.) conclut également, en ordre subsidiaire, à voir retenir tout au plus un quart

de responsabilité dans la genèse de l’accident, celui-ci étant dû à l’excès de

vitesse et au manque de réactivité du conducteur X.).

Au vu des développements qui précèdent, relatifs au déroulement de l’accident

et aux responsabilités pénales encourues par les deux prévenus X.) et Y.),

c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu la responsabilité

à parts égales des deux prévenus dans la genèse de l’accident, les fautes

respectives ayant contribué de manière égale à l’accident.

Quant aux demandes civiles

Les parties demanderesses au civil et appelantes A.) et B.), agissant tant en

leur nom propre qu’en leur qualité d’administrateurs légaux des biens de leurs

fils mineurs C.) et D.), ainsi que E.), F.), G.) et H.) déclarent réitérer leurs

demandes civiles telles que formulées en première instance.

Concernant le préjudice pour atteinte à l’intégrité physique, douleurs endurées,

le préjudice esthétique et le préjudice moral y relatif A.) ne s’oppose pas à une

expertise, mais fait relever en ce qui concerne l’expert médecin, sans s’opposer

à la nomination du docteur Georges SANDT, docteur en neurochirurgie, qu’il y

aurait eu lieu de nommer également un expert médecin spécialiste en

orthopédie. Quant à l’expert calculateur nommé, Maître Luc OLINGER, le

mandataire des parties civiles précitées émet des doutes quant à son

impartialité ou son indépendance dans la mesure où il ne saurait être exclu que

l’avocat travaille et plaide pour l’assureur des civilement responsables.

Concernant le préjudice moral subi pour perte de leur enfant, petit enfant et

sœur, les parties civiles maintiennent également leurs demandes respectives et

demandent la réformation du jugement entrepris à cet égard.

Les montants alloués aux demandeurs au civil A.) et B.), agissant en leur nom

propre devraient être augmentés aux sommes réclamées.

Quant aux demandes des grands-parents et des frères, ce serait à tort que les

juges de première instance n’auraient pas fait droit à une réparation de leur

préjudice moral en raison de la perte de leur petite fille, respectivement de leur

sœur, dès lors qu’ils auraient participé à l’attente de l’enfant.

Le mandataire de l’intervenant volontaire ASS1.), assureur de X.) demande la

réformation du jugement entrepris en ce que les demandes civiles de A.) et B.)

en réparation de leurs préjudices pour perte d’un enfant ont été admises par les

juges de première instance.

Il estime, à cet égard, qu’au vu de la décision d’acquittement pour la prévention

d’homicide involontaire qu’il demande à voir confirmer en instance d’appel, les

demandes en réparation du préjudice moral pour perte d’un enfant sont

irrecevables.

Selon le mandataire de la compagnie d’assurance il se poserait un problème de

logique en ce que la perte d’un être cher ne pourrait être admise que s’il y a

décès d’un être humain, d’une personne qui n’aurait cette qualité que s’il s’agit

d’un être né et viable.

Dans le cas du décès in utero d’un embryon ou d’un fœtus, l’on pourrait

envisager un dommage moral du fait de la perte d’une chance de devenir

parents, voire grands-parents ou frères, mais une telle demande n’aurait pas

été formulée.

En ce qui concerne les autres volets des demandes civiles dirigées contre son

assuré, le mandataire du ASS1.) demande la confirmation du jugement

entrepris, ainsi que la confirmation des experts nommés en cause.

Les demandeurs au civil K.), I.) et J.), de même que les prévenus X.) et Y.)

réitèrent leurs demandes civiles et sollicitent la confirmation du jugement

entrepris en ce qui concerne ces demandes.

Les demandeurs au civil X.) et Y.) se rallient encore aux conclusions de la

compagnie ASS1.) en ce qui concerne le moyen tiré de l’irrecevabilité des

demandes relatives à la perte d’un être cher.

Le mandataire de la demanderesse au civil I.) précise qu’en ce qui la concerne,

l’expertise médicale est terminée, mais l’expert calculateur attendrait l’issue de

l’instance d’appel en ce qui concerne le partage des responsabilités.

La Cour renvoie aux développements des premiers juges qu’elle adopte en ce

qui concerne le dommage matériel de J.) qui est à confirmer.

La Cour d’appel adopte encore les développements des juges de première

instance en ce qu’ils ont fixé à la somme de 2.500 euros le dommage moral

subi par B.) en raison de la frayeur ressentie au moment de l’accident, de

même que la somme de 500 euros allouée ex aequo et bono à K.) en

réparation de ses dommages matériel et moral confondus est à confirmer.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a ordonné des expertises

concernant les dommages physiques de toutes les victimes et le dommage

moral y relatif. C’est également à bon droit que la demande civile de X.) dirigée

contre Y.) a été accueillie pour moitié au regard du partage des responsabilités

institué et confirmé en appel.

De même, la décision est à confirmer en ce qui concerne l’octroi et le rejet des

demandes de provision.

Quant au grief de dépendance et de partialité dans le chef de l’expert

calculateur soulevé par le mandataire des parties civiles appelantes, s’il est

admis que le droit fondamental garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la

Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme à un procès

équitable qui exige l’indépendance et l’impartialité des juges est transposable

aux différents acteurs du procès et donc à l’expert et qu’un lien de dépendance

économique entre un expert et un assureur compromet l’impartialité de l’expert,

encore faut-il que ce lien de dépendance existe en réalité et il appartient à la

partie qui se prévaut du défaut d’impartialité d’un ou des experts dans un cas

d’espèce, de le prouver ou, du moins, de prouver qu’elle peut sentir un doute

légitime quant à l’impartialité de ces experts. Une telle preuve n’est pas

rapportée dans la présente espèce de sorte qu’il n’y a pas lieu de remplacer

Maître OLINGER.

Dans la mesure où, dans le cadre de l’expertise, les experts sont autorisés à

s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission

leur confiée et à entendre de tierces personnes, la Cour estime qu’il n’est pas

nécessaire de nommer un expert médecin supplémentaire.

S’agissant des demandes en réparation du dommage moral subi par les parties

civiles appelantes, mère, père, grands-parents et frères en raison de la perte

de l’enfant à naître, le moyen tiré de l’irrecevabilité de ces demandes en raison

de l’absence de constat de décès d’une personne qui ne pourrait ainsi emporter

perte d’un enfant, n’est pas fondé, dès lors que dans la mesure où l’atteinte au

fœtus et la perte de l’enfant à naître sont passées par une atteinte à l’intégrité

de la mère, la juridiction correctionnelle était compétente pour connaître des

demandes en question.

Le fait que la demande tende à l’indemnisation pour perte d’un enfant sans

précision qu’il s’agit d’un enfant à naître ne saurait emporter l’irrecevabilité des

demandes, dès lors que l’interruption involontaire de la grossesse de la victime

a eu comme conséquence la perte de l’être en devenir susceptible de causer

un dommage moral aux personnes concernées par le décès de l’enfant à

naître.

S’agissant des demandes de A.) et de B.), la Cour d’appel fixe à la somme de

quinze mille euros le préjudice moral de la demanderesse au civil A.) et à dix

mille euros la somme à allouer au demandeur au civil B.) en réparation de son

préjudice moral.

Contrairement aux juges de première instance, la Cour d’appel est d’avis que

tant les grands-parents que les frères ont également subi un dommage moral

en raison de la perte de l’enfant à naître en ce que, même sans être né, l’être

en devenir fait en quelque sorte partie de la famille, ce qui, en l’espèce, est le

cas au regard du rapport de l’expert LEMMER qui a retenu les examens

prénatals réguliers.

Ainsi, le fait pour la mère de perdre involontairement, par suite des

agissements fautifs des défendeurs au civil Y.) et X.), l’enfant qu’elle portait en

elle depuis 28 semaines, est en l’espèce pour les grands-parents, de même

que pour les frères, à l’origine d’un dommage moral qui leur est personnel.

Par réformation de la décision entreprise, il y a donc lieu de déclarer la

demande de E.), F.) , G.) et H.), en leur qualité de grands-parents, et la

demande des époux B.)-A.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux

des personnes et des biens de leurs enfants mineurs fondée pour le montant

de mille cinq cents euros (1.500 €) à allouer à chacun des grands-parents et

frères.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et

moyens de défense, les demandeurs au civil, la partie intervenante et les

défendeurs au civil entendus en leurs conclusions, sur le réquisitoire du

ministère public,

reçoit les appels en la forme;

rejette le moyen tendant à l’annulation du jugement entrepris pour violation des

règles qui régissent l’impartialité des tribunaux;

au pénal:

dit les appels non fondés;

confirme le jugement entrepris;

condamne les prévenus Y.) et X.) aux frais de leur poursuite en instance

d’appel, ces frais liquidés à 55,57 € pour chacun des prévenus;

au civil:

dit partiellement fondé l’appel des demandeurs au civil A.) et B.) agissant en

nom personnel et en leur qualité d’administrateurs légaux des personnes et des

biens des enfants mineurs C.), né le (…) et D.), né le (…) et des demandeurs

au civil E.), F.) et G.) et H.);

réformant:

fixe le préjudice moral de A.) pour perte de l’enfant dont elle était enceinte de

28 semaines à quinze mille euros (15.000 €);

condamne solidairement les défendeurs au civil X.) et Y.) à payer à A.) le

montant de quinze mille euros (15.000 €) avec les intérêts légaux à partir du 26

mai 2007, jour de l’accident, jusqu’à solde;

fixe le préjudice moral de B.) pour perte de l’enfant dont son épouse était

enceinte de 28 semaines au montant de dix mille euros (10.000 €);

condamne solidairement les défendeurs au civil X.) et Y.) à payer à B.) le

montant de dix mille euros (10.000 €) avec les intérêts légaux à partir du 26 mai

2007, jour de l’accident, jusqu’à solde;

déclare fondée la demande de A.) et d’B.), agissant en leur qualité

d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs enfants

communs mineurs en réparation du dommage moral de leurs enfants mineurs

suite au décès de l’enfant dont leur mère était enceinte de 28 semaines pour le

montant de mille cinq cents euros (1.500 €) pour chacun des mineurs;

condamne solidairement les défendeurs au civil X.) et Y.) à payer à A.) et B.),

agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens

de leurs enfants communs mineurs la somme de trois mille euros (3.000 €)

avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2007, jour de l’accident, jusqu’à

solde;

déclare fondée la demande de E.) en réparation de son dommage moral suite

au décès de l’enfant dont sa fille était enceinte de 28 semaines pour le montant

de mille cinq cents euros (1.500 €);

condamne solidairement les défendeurs au civil X.) et Y.) à payer à E.) la

somme de mille cinq cents euros (1.500 €) avec les intérêts légaux à partir du

26 mai 2007, jour de l’accident, jusqu’à solde;

déclare fondée la demande de F.) en réparation de son dommage moral suite

au décès de l’enfant dont sa fille était enceinte de 28 semaines pour le montant

de mille cinq cents euros (1.500 €);

condamne solidairement les défendeurs au civil X.) et Y.) à payer à F.) la

somme de mille cinq cents euros (1.500 €) avec les intérêts légaux à partir du

26 mai 2007, jour de l’accident, jusqu’à solde;

déclare fondée la demande de G.) en réparation de son dommage moral suite

au décès de l’enfant dont sa belle-fille était enceinte de 28 semaines pour le

montant de mille cinq cents euros (1.500 €);

condamne solidairement les défendeurs au civil X.) et Y.) à payer à G.) la

somme de mille cinq cents euros (1.500 €) avec les intérêts légaux à partir du

26 mai 2007, jour de l’accident, jusqu’à solde;

déclare fondée la demande de H.) en réparation de son dommage moral suite

au décès de l’enfant dont sa belle-fille était enceinte de 28 semaines pour le

montant de mille cinq cents euros (1.500 €);

condamne solidairement les défendeurs au civil X.) et Y.) à payer à H.) la

somme de mille cinq cents euros (1.500 €) avec les intérêts légaux à partir du

26 mai 2007, jour de l’accident, jusqu’à solde;

confirme le jugement pour le surplus et renvoie l’affaire devant les juges de

première instance en prosécution de cause;

condamne les défendeurs au civil X.) et Y.) aux frais des demandes civiles en

instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et

par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction

criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de

Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et

Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de

chambre, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat

général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.