Court holds insurer liable for third-party damages under civil code but rejects direct action against insured.

Jugement civil no 167/10 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 14 juillet 2010

Numéros 117941 et 126271 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président

Claudine DE LA HAMETTE, premier juge,

Daniel LINDEN, premier juge,

Simone WAGNER, greffier.

I. 117941

ENTRE :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice Jean-Claude STEFFEN d'Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2008,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET :

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

II. 126271

ENTRE :

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 novembre 2009,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE2.) par l’organe de leur

mandataire Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Marc KERGER, avocat constitué.

Ouï PERSONNE1.) et la compagnie d'assurances SOCIETE2.) S.A. par

l’organe de leur mandataire Maître Janine CARVALHO, avocat, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mars 2010.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience

publique du 18 juin 2010.

Par exploit d'huissier en date du 4 septembre 2008, la société anonyme

SOCIETE1.) a régulièrement fait donner assignation à

1) PERSONNE1.)

2) la société anonyme SOCIETE2.)

à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg

siégeant en matière civile

pour les parties assignées s'entendre condamner solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour sa part à payer à la requérante le montant de

11.577,24 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en

justice jusqu’à solde.

Les parties requérantes sollicitent encore l'allocation d'une indemnité de

procédure de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de

Procédure Civile ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par exploit d'huissier en date du 27 novembre 2009, PERSONNE1.) et la

société anonyme SOCIETE2.) ont régulièrement fait donner assignation à

PERSONNE2.)

à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg

siégeant en matière civile

pour constater qu’il y a lieu de mettre en intervention la partie assignée dans le

cadre de la procédure introduite par acte d’assignation de l’huissier de justice

Jean-Claude STEFFEN du 4 septembre 2008,

partant, condamner PERSONNE2.) à tenir les requérants quittes et indemnes

de toute condamnation à intervenir à leur encontre sur base du partage de

responsabilité prononcé par le tribunal siégeant en appel de police du 2 juillet

2009.

Compte tenu de leur connexité, il convient d’ordonner la jonction des affaires

enrôlées sous les numéros 117941 et 126271 du rôle et d’y statuer par un seul

et même jugement.

Quant à la recevabilité de l’assignation en intervention

PERSONNE2.) invoque l’irrecevabilité de cette assignation, PERSONNE1.) et

la société anonyme SOCIETE2.) ayant déjà agi à son encontre en se constituant

parties civiles dans le cadre du procès pénal, tel que cela résulterait du

jugement précité du 2 juillet 2009. Or, les demandeurs sur intervention ne

sauraient agir à la fois au plan civil et au plan pénal à son encontre.

L’assignation serait encore irrecevable pour ne pas indiquer de base légale.

PERSONNE2.) ne saurait pas si sa responsabilité délictuelle ou contractuelle

et recherchée.

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) répliquent que l’objet des

demandes formulées devant le tribunal d’appel de police et devant le tribunal

civil n’est pas identique. La partie civile aurait concerné le dommage corporel

de PERSONNE1.) tandis que l’affaire en intervention concernerait le dommage

matériel subi par la société anonyme SOCIETE1.). L’action en intervention

constituerait en fait une demande récursoire en garantie.

En précisant dans l’acte d’intervention : « La personne présumée responsable

a toujours une action en garantie contre les personnes responsables pour

faute », la société anonyme SOCIETE2.) et PERSONNE1.) auraient exprimé

invoquer implicitement une responsabilité sur la base délictuelle.

La jurisprudence a posé au libre choix de la victime une limite exprimée par

l’adage « una via electa non datur recursus ad alteram », ce qui signifie que si

la victime a entamé un procès devant la juridiction civile, elle n’est plus admise

à porter sa demande devant le juge répressif. Il faut que l’action engagée devant

le juge civil soit toujours pendante, sinon ce serait le cas échéant l’exception de

chose jugée qui s’opposerait à ce que l’affaire soit portée ultérieurement devant

le juge pénal. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

publiques et privées, 2e édition, n° 1255, p. 927 et 928)

Compte tenu de ce que les demandeurs actuels ont agi en premier lieu contre

PERSONNE2.) en se portant parties civiles devant le juge répressif, de ce que

cette action n’est plus pendante et que le jugement d’appel de police précité est

passé en force de chose jugée, il convient d’analyser la recevabilité de l’action

en intervention sous l’angle de l’exception de la chose jugée et non pas de

l’adage « una via electa non datur recursus ad alteram ».

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) ayant agi au civil contre

PERSONNE2.) à la fois dans le cadre du procès pénal et de l’action en

intervention, il convient de se référer à l’article 1351 du Code Civil qui dispose :

« L’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a été l’objet du

jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit

fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et

formée par elles et contre elles en la même qualité ».

En l’espèce, il y a lieu de constater que les parties en cause sont les mêmes

pour la constitution de partie civile dans le cadre du procès pénal et pour

l’assignation en intervention. Force est cependant de constater que l’objet des

deux demandes n’est pas similaire. En effet, l’action civile introduite

accessoirement à l’instance pénale concernait le dommage corporel accru à

PERSONNE1.) à la suite de l’accident du 2 janvier 2008 tandis que l’action en

intervention se rapporte à l’assignation émanant de la société anonyme

SOCIETE1.) qui concerne le dommage matériel accru au véhicule conduit par

PERSONNE2.).

S’agissant de la régle de non-cumul des responsabilités contractuelle et

délictuelle, il convient de constater que l’assignation en intervention se greffe

sur l’assignation principale du 4 septembre 2008 et que PERSONNE2.) ne

pouvait se méprendre de ce que l’action était introduite contre lui sur base de la

responsabilité délictuelle, l’acte d’assignation faisant expressément référence

au jugement du du 2 juillet 2009, rendu en matière d’appel de police et au

partage de responsabilité retenu par le tribunal.

Il s’en suit que l’assignation en intervention lancée par PERSONNE1.) et la

société anonyme SOCIETE2.) contre PERSONNE2.) est à déclarer recevable

et que les moyens d’irrecevablité soulevés sont à rejeter.

Quant au fond

A l'appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) fait exposer qu'en

date du 5 janvier 2008, un accident de la circulation s'est produit à (…)-(…) dans

les circonstances suivantes:

PERSONNE2.), au bord du véhicule de marque BMW, immatriculé sous le

numéro NUMERO3.), dont la société anonyme SOCIETE1.) est le propriétaire,

aurait roulé normalement à (…), route de (…), en direction de (…). Après avoir

mis son clignotant gauche et entamé une manœuvre de bifurcation vers la

gauche pour se rendre sur un parking, il aurait été heurté par la voiture de

marque FORD Fiesta, immatriculée sous le numéro NUMERO4.), conduite par

PERSONNE1.) et assurée auprès de la société anonyme SOCIETE2.), qui était

en train de le dépasser.

La société anonyme SOCIETE1.) demande la condamnation des assignés à lui

payer le montant de 11.577,24 euros à titre de dégâts matériels suivant rapport

d’expertise contradictoire.

La responsabilité de PERSONNE1.) est recherchée sur base des articles 1384

alinéa 1er sinon 1382 et 1383 du Code Civil. L’entière responsabilité dans la

genèse de l’accident incomberait à PERSONNE1.), qui serait fautif pour avoir

tenté, en violation notamment de l’article 126 du Code de la Route, une

manœuvre de dépassement en pleine agglomération, juste devant un passage

pour piétons et sans prendre les dispositions nécessaires pour ne pas causer

préjudice à autrui.

La société anonyme SOCIETE1.) déclare exercer contre la société anonyme

SOCIETE2.), l’action directe prévue par la loi.

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) répliquent, quant aux faits,

que PERSONNE1.) circulait derrière

PERSONNE2.), qui aurait conduit

lentement sans pour autant actionner ses feux de stop. Eu égard à la vitesse

réduite à laquelle circulait PERSONNE2.), PERSONNE1.) aurait décidé

d’entamer une manœuvre de dépassement. A ce moment précis,

PERSONNE2.) aurait enclenché son clignotant gauche et aurait bifurqué vers

la gauche.

En droit, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) font état d’un

jugement rendu par le Tribunal d’Arrondissement, siègeant en matière d’appel

de police, qui aurait instauré un partage de responsabilité de deux tiers à charge

de PERSONNE1.) et d’un tiers à charge de PERSONNE2.). Il s’en suivrait que

PERSONNE1.), qui ne conteste pas avoir eu la garde du véhicule de marque

FORD Fiesta, s’exonérerait à hauteur d’un tiers de la présomption de

responsabilité pesant sur lui sur la base de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil

en invoquant une faute de conduite de PERSONNE2.). Ce dernier aurait

contribué à la réalisation de l’accident par la perpétration de l’infraction retenue

par le jugement d’appel de police.

La société anonyme

SOCIETE1.)

réplique que la

faute commise par

PERSONNE2.) et retenue par le tribunal, siégeant en matière d’appel de police,

ne revêt pas les caractéristiques de la force majeure, le jugement du 2 juillet

2009 retenant que PERSONNE1.) aurait dû faire preuve d’une vigilance accrue

et s’assurer de la raison du ralentissement de PERSONNE2.), d’autant plus

qu’un passage pour piétons se trouvait à proximité.

PERSONNE1.)

et la société anonyme

SOCIETE2.)

soutiennent que

PERSONNE2.) n’est pas à considérer comme tiers par rapport à la société

anonyme SOCIETE1.), avec laquelle elle aurait conclu un contrat de location.

PERSONNE2.) figurerait dans le contrat en la qualité de conducteur et la société

anonyme SOCIETE1.) aurait dès lors accepté PERSONNE2.) comme tiers

bénéficiaire. La demanderesse aurait encore reconnu par ce contrat, le risque

encouru et notamment la faute pouvant être commise par PERSONNE2.).

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) font encore état de ce qu’ils

ont assigné en intervention

PERSONNE2.)

sur base du partage de

responsabilité prononcé par le jugement d’appel de police, en vue de le voir

condamner à tenir les requérants quittes et indemnes de toute condamnation à

intervenir à leur encontre sur base du partage de responsabilité prononcé par

le tribunal siégeant en matière d’appel de police du 2 juillet 2009.

PERSONNE2.) demande à voir déclarer la demande de PERSONNE1.) et de

la société anonyme SOCIETE2.) non fondée. Le fait que le jugement du 2 juillet

2009 ait retenu un partage des responsabilités ne concernerait pas sa

responsabilité vis-à-vis du bailleur, à savoir la société anonyme SOCIETE1.).

Dans une affaire l’opposant à la société anonyme SOCIETE1.), PERSONNE1.)

ne saurait invoquer une faute de conduite de PERSONNE2.), conducteur de la

voiture appartenant à la société anonyme SOCIETE1.). PERSONNE1.) devrait

actuellement honorer la dette issue de la présomption de responsabilité pesant

sur lui, respectivement des fautes délictuelles commises et qui sont en relation

causale avec le dommage accru à la société anonyme SOCIETE1.).

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) resteraient en défaut de

prouver un préjudice qui leur soit propre, pouvant engager la responsabilité de

PERSONNE2.) et leur permettant de lancer une action récursoire contre de

dernier.

Il resterait à noter que PERSONNE2.) n’a pas commis de faute délictuelle qui

soit en relation causale avec le préjudice accru à la société anonyme

SOCIETE1.), une relation contractuelle existant entre le bailleur et le locataire

du véhicule.

A titre tout à fait subsidiaire, PERSONNE2.) soutient qu’il faut tenir compte dans

l’action récursoire, du partage des responsabilités d’un tiers à charge de

PERSONNE2.) et de deux tiers à charge de PERSONNE1.) retenu par le

tribunal dans son jugement du 2 juillet 2009.

Après analyse des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il convient de

constater qu’il résulte du procès-verbal de police numéro 32005 du 5 janvier

2008 qu’un accident de la circulation s’est produit en date du 5 janvier 2005 à

(…), route de (…), à la hauteur de la maison numéro (…). PERSONNE2.) a

conduit le véhicule de marque BMW, appartenant à la société anonyme

SOCIETE1.), à (…), route de (…). PERSONNE1.), qui conduisait le véhicule de

marque FORD Fiesta, appartenant à PERSONNE3.), conduisait derrière lui. A

un moment donné, PERSONNE2.) a bifurqué à gauche et PERSONNE1.), qui

avait entamé une manœuvre de dépassement, l’a heurté. Lors de l’audition par

devant les agents verbalisants, PERSONNE2.) a affirmé avoir mis son

clignotant avant de

bifurquer à gauche.

PERSONNE1.)

soutient que

PERSONNE2.) conduisait à vitesse excessivement réduite et qu’au moment où

il avait débuté sa manœuvre de dépassement, PERSONNE2.) a mis son

clignitant et a bifurqué à gauche. La collision aurait été inévitable.

PERSONNE4.), passagère du véhicule conduit par PERSONNE1.), confirme

les déclarations de ce dernier.

Suivant

jugement numéro 2125/2009 du 2 juillet 2009, le Tribunal

d’Arrondissement, siègeant en matière d’appel de police a retenu à charge de

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) les infractions suivantes :

PERSONNE2.)

« défaut d’indiquer son intention d’effectuer un changement de direction

clairement et à temps au moyen d’un signal qui doit cesser dès que la

manœuvre est accomplie ».

PERSONNE1.)

« 1. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention

d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, fait des blessures et

porté des coups à PERSONNE4.), née le DATE1.) à (…),

2. changement de la voie de circulation entravant la marche normale des autres

conducteurs et dangereux pour les autres usagers,

3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un danger pour la circulation,

4. Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux personnes,

5. Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés publiques ou privées ».

L’effet de l’autorité de la chose jugée consiste à éviter que la même chose soit

débattue au fond une deuxième fois devant une autre juridiction, mais son effet

essentiel est de s’opposer à ce que l’une des parties discute à nouveau ce qui

a été précédemment jugé. Elle existe en matière civile et en matière pénale.

Partant de la règle de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal, qui n’est

énoncée de manière expresse par aucun texte légal, mais qu’on infère de

l’article 3 du Code d’Instruction Criminelle, sinon de l’article 1351 du Code Civil,

la jurisprudence affirme depuis toujours que les décisions rendues au pénal ont

également autorité sur le civil. Ce que le juge pénal a décidé ne saurait être

méconnu par le juge civil. Si le juge pénal, statuant sur l’action publique, a

condamné le prévenu en retenant une faute pénale, le juge civil ne peut plus

conclure à l’absence de faute civile. (Georges RAVARANI, La responsabilité

civile des personnes publiques et privées, 2e écdition, n° 1261 p. 930 et 931)

La jurisprudence affirme l’autorité absolue, envers et contre tous, de la chose

jugée au pénal, ce qui veut dire que les décisions rendues en matière pénale

s’imposent, même à ceux qui n’ont pas été parties à l’instance (cf opus cité n°

1262 p. 931)

Dans un arrêt du 22 avril 1999 (Pas.31,47), la Cour d’Appel, à propos d’une

compagnie d’assurances ayant tenté de remettre en question au civil ce qui

avait été jugé dans une instance pénale à laquelle elle n’avait pas été partie, a

dénié à la compagnie en question le droit de discuter la question de l’imputabilité

du fait générateur du dommage, au motif qu’une telle remise en question

heureterait la règle de l’autorité de la chose jugée telle qu’elle découle des

articles 1350, 3° et 1351 du Code Civil. (cf. opus cité, n° 1264, p. 932 et 933 )

Le critère principal de la portée de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal

sur le civil réside dans la notion des constatations nécessaires du juge répressif,

pour parvenir à sa décision, qu'elle retienne une culpabilité ou aboutisse à un

acquittement. Ces constatations peuvent résulter soit du dispositif d'un

jugement ou arrêt, soit encore des motifs qui constituent le soutien nécessaire

et indispensable du dispositif. L'autorité de la chose jugée ne s'attachant donc

pas aux constatations surabondantes.

Constituent des constatations nécessaires, celles relatives à la participation du

prévenu au fait délictueux ou sur l’existence du fait matériel de l’infraction, la

gravité des faits, si elle influe sur la qualification de l’infraction, spécialement

l’existence d’un dommage, ainsi que la relaxe pour absence de faute pénale du

prévenu (opus cité, n° 833 et suivants).

Il s’en suit que le jugement précité du 2 juillet 2009 s’impose à la société

anonyme SOCIETE1.), même si cette dernière n’a pas été partie à ladite

audience, en ce que les juges répressifs ont retenu à charge de PERSONNE2.)

et de PERSONNE1.) des fautes pénales.

Au plan civil, dans le cadre de la partie civile formulée par PERSONNE1.) contre

PERSONNE2.), le tribunal a retenu « que les fautes commises par

PERSONNE1.) dans la genèse de l’accident, sont pour partie à l’origine de son

dommage », PERSONNE1.) ayant dû « faire preuve de plus de vigilance

derrière une voiture au ralenti, à l’intérieur d’une agglomération et à proximité

d’un passage pour piétons, et aurait dû s’attendre à ce que PERSONNE2.)

effectue une manœuvre de bifurcation. Par ailleurs PERSONNE1.) aurait dû

faire preuve de plus de patience et prudence et se ranger derrière la voiture de

PERSONNE2.) ». Le tribunal a ensuite instauré un partage des responsabilités

au civil : « Les fautes commises par lui (PERSONNE1.) ) constituent un délit,

respectivement des contraventions. Il y a partant lieu d’instaurer un partage des

responsabilités de 1/3 pour PERSONNE2.) et de 2/3 pour PERSONNE1.) ».

Selon une jurisprudence déjà ancienne, le juge civil n’est tenu que par ce qui a

été nécessairement et certainement jugé par le juge répressif soit quant à

l’existence du fait qui constitue la base commune de l’action publique et de

l’acion civile, soit quant à la qualifucation légale, soit quant à la participation du

prévenu. Tel n’est pas le cas des constataions faites sur le plan civil par le juge

pénal ; si celui-ci statue sur des intérêts privés, accessoirement à l‘action

publique, l’autorité de sa décision quant à ces intérêts privés n’est revêtue que

de l’autorité relative conformément au droit commun de l’article 1351 du Code

Civil. Le juge pénal a en effet, rendu deux décisions distinctes, l’une répressive

et l’autre civile, qui, toutes les deux, obéissent aux règles qui leur sont propres.

(cf. opus cité, n° 1268 p. 934 et 935)

Lorsque, accessoirement à l’action publique, le juge pénal a eu à statuer sur

une demande en dommages-intérêts, la décision intervenue sur l’action civile

concernant des intérêts purement privés, ne fait autorité, conformémeent à la

règle posée par l’article 1351 du Code Civil, qu’entre les parties qui ont figuré à

l’instance ou qui y ont été représentées. (Lux 16 mars 1934, 13, 361)

Les dispositions civiles d’un jugement répressif n’ont au civil l’autorité de la

chose jugée que sous les mêmes conditions qu’une décision civile. (Lux. 6

janvier 1954, 16, 258)

Le juge civil peut, pour condamner les responsables d’un accident de la

circulation à des dommages-intérêts, retenir un partage de responsabilité

présentant des proportions différentes de celles retenues par le juge répressif

pour doser la reponsabilité pénale. (Cour 15 février 1993, 29, 60).

Il s’en suit que le partage de responsabilité, retenu au civil par les juges

répressifs ne s’impose pas à la société anonyme SOCIETE1.), qui n’a pas été

partie à l’instance pénale et qu’il y a lieu d’analyser à nouveau la question des

responsabilités civiles.

PERSONNE1.) ne contestant pas avoir eu les pouvoirs d’usage, de direction et

de contrôle sur son véhicule au moment de l’accident, ni l’intervention active de

celui-ci dans la réalisation de l’accident, la présomption de responsabilité

édictée par l’article 1384 alinéa 1er du code civil pèse sur lui.

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui,

soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par

une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage

est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime

présentant les caractères de la force majeure.

Pour s’exonérer d’un tiers de la responsabilité pesant sur lui, PERSONNE1.)

invoque la faute du conducteur PERSONNE2.).

Ce dernier, en tant que conducteur et locataire de la voiture de leasing

appartenant à la société anonyme SOCIETE1.), est à considérer comme tiers

par rapport à la demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.). (cf. Georges

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e

édition, n° 979, p. 759 et 760)

Le fait du tiers imprévisible et irrésistible vaut exonération totale. Pour être

exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force

majeure, auquel cas il est totalement exonératoire. La faute ou le fait qui ne

présente pas ces caractéres n’est pas exonératoire du tout. Lorsque le gardien

a eu, lui-même un comportement répréhensible, on considérera que le

comportement du tiers n’a pas eu le caractère de la force majeure. (cf. opus

cité, n° 986, p. 765)

Comme il a été dit ci-avant, les juges répressifs, dans leur jugement du 2 juillet

2009, ont retenu cinq fautes de conduite en relation avec l’accident de la

circulation du 2 janvier 2008 à charge de PERSONNE1.). Il s’ensuit que la faute

de conduite retenue par les juges répressifs à charge de PERSONNE2.) ne

saurait plus réunir les caractéristiques de la force majeure, de sorte que

PERSONNE1.) ne saurait s’exonérer de la présomption de responsabilité

pesant sur lui.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de déclarer PERSONNE1.) entièrement responsable du

préjudice accru au véhicule appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) lors

de l’accident de la circulation du 2 janvier 2008.

Il résulte d’un rapport d’expertise contradictoire, établi en date du 21 janvier

2008 par la société SOCIETE3.) s.à r.l. que le dommage total accru au véhicule

de marque BMW, appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) s’élève au

montant de 11.577,24 euros hors TVA.

Il convient de rappeler que la société anonyme SOCIETE1.) a assigné en

paiement, PERSONNE1.) et l’assureur du véhicule qu’il a conduit en date du 2

janvier 2008, la société anonyme SOCIETE2.). Il a déclaré exercer l’action

directe contre ledit assureur.

L’auteur du dommage et son assureur sont responsables in solidum. (cf. opus

cité, n° 924, p. 718)

Il s’ensuit qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et la société anonyme

SOCIETE2.) in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant

de 11.577,24 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

jusqu’à solde.

S’agissant de l’assignation en intervention du 27 novembre 2009, suivant

laquelle PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) ont fait assigner en

intervention PERSONNE2.) en vue de le voir condamner à les tenir quittes et

indemnes de toute condamnation à intervenir à leur encontre sur base du

partage de responsabilité prononcé par le tribunal siégeant en matière d’appel

de police du 2 juillet 2009, il y a lieu de constater qu’il s’agit d’une action

récursoire qui est admise entre coresponsables condamnés pour faute, même

pénale, dans la mesure de la gravité de la faute de chacun. L’action récursoire

se fonde sur l’article 1251, 3° du Code Civil (cf. opus cité, n° 925, p. 721)

En l’espèce, suivant jugement du 2 juillet 2009, les juges statuant au civil en

matière d’appel de police, ont retenu un partage de responsabilité d’un tiers

pour PERSONNE2.) et deux tiers pour PERSONNE1.) dans la genèse de

l’accident du 2 janvier 2008.

En application des principes développés plus haut, ce partage de responsabilité

fait autorité, conformément à la règle posée par l’article 1351 du Code Civil,

entre les parties qui ont figuré à cette instance, soit entre PERSONNE2.) ainsi

que PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.).

Il s’en suit qu’il convient, par application du prédit partage de responsabilité, de

condamner PERSONNE2.) à tenir quitte et indemne PERSONNE1.) et la

société anonyme SOCIETE2.) de la condamnation prononcée à leur encontre

à concurrence d’un tiers du montant de 11.577,24 euros hors TVA, soit 3.859,08

euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 septembre 2009, jour de la demande

en justice de la société anonyme SOCIETE1.).

La société anonyme SOCIETE1.) n’établissant pas en quoi il serait inéquitable

de laisser à sa charge de l’entièreté des frais par elle exposés et non compris

dans les dépens, il y a lieu de déclarer sa demande non fondée sous cet volet.

La société anonyme SOCIETE1.) conclut encore à l’exécution provisoire du

jugement à intervenir. Ne justifiant pas que les conditions d’application de

l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile sont remplies en l’espèce,

cette demande est à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement;

reçoit les demandes en la forme,

ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 117941 et 126271

du rôle afin d’y statuer par un seul et même jugement.

rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par la société anonyme SOCIETE1.)

et PERSONNE2.) par rapport à l’assignation en intervention lancée par

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) contre PERSONNE2.),

déclare la demande de la société anonyme SOCIETE1.) recevable sur base de

l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil à l’égard de PERSONNE1.),

dit que le jugement d’appel de police numéro 2125/2009 du 2 juillet 2009

s’impose à la société anonyme SOCIETE1.) en ce qui concerne les décisions

rendues au pénal contre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

dit que le jugement d’appel de police numéro 2125/2009 du 2 juillet 2009 ne

s’impose pas à la société anonyme SOCIETE1.) en ce qui concerne le partage

de responsabilité, retenu au civil,

dit que PERSONNE1.) est entièrement responsable du dommage accru au

véhicule appartenant la société anonyme SOCIETE1.) la suite de l’accident de

la circulation du 2 janvier 2008,

déclare la demande de la société anonyme SOCIETE1.) fondée,

partant,

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) in solidum à

payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 11.577,24 euros avec

les intérêts légaux à partir du 4 septembre 2008, date de la demande en justice

jusqu’à solde,

déclare l’action récursoire de PERSONNE1.) et de la société anonyme

SOCIETE2.) contre PERSONNE2.) fondée,

partant,

condamne PERSONNE2.) à tenir quitte et indemne PERSONNE1.) et la société

anonyme SOCIETE2.) de la condamnation prononcée à leur encontre à

concurrence d’un tiers du montant de 11.577,24 euros hors TVA, soit 3.859,08

euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 septembre 2009, jour de la demande

en justice de la société anonyme SOCIETE1.), jusqu’à solde,

déclare la demande de la société anonyme SOCIETE1.) sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure Civile non fondée et en déboute,

met les frais et dépens de l’instance introduite par la société anonyme

SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) à

charge des assignés, avec distraction au profit de Maître Marc KERGER, avocat

concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

met les frais de l’instance en intervention introduite par PERSONNE1.) et la

société anonyme SOCIETE2.) contre PERSONNE2.) à charge de ce dernier.