Court orders witness hearings to resolve conflicting evidence on fire cause and tenant liability under civil code.

Arrêt commercial

Audience publique du trente juin deux mille dix.

Numéro 35037 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social à UUU, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2009, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à Esch-sur-Alzette ;

e t :

BBB, commerçant, demeurant à VVV,

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d'huissier du 13 février 2009 BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 12.606,75 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2006 sur la somme de 11.933,95 euros et à partir de la demande en justice sur la somme de 672,80 euros, chaque fois jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Le demandeur a exposé à l'appui de cette demande qu'il avait donné en location à la société défenderesse un "Imbisswagen" pour trois jours à un prix de 240.- euros par jour outre les frais; que la défenderesse n'a pas réglé le prix de location et reste lui redevoir à ce titre la somme de 672,80 euros; que le troisième jour de location un incendie s'est déclaré dans la friteuse incorporée dans le véhicule, causant d'importants dégâts.

BBB a invoqué l'article 1733 du code civil, en vertu duquel le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que le feu a éclaté sans sa faute, preuve qui, selon lui, n'a pas été rapportée en l'espèce, de sorte que la société AAA doit l'indemniser à hauteur de l'intégralité du dommage subi.

La société défenderesse s'est opposée à la demande en paiement du loyer réclamé en faisant valoir que dans la mesure où un incendie s'est déclaré le troisième jour de location elle ne redoit que deux jours de loyer et elle a conclu à une réduction du prix. Concernant l'incendie elle a soutenu que la friteuse a pris feu en raison d'un dysfonctionnement du thermostat, versant à l'appui de son affirmation deux attestations testimoniales, et elle en a déduit qu'elle n'a commis aucune faute et ne peut être tenue à dédommagement.

Par jugement rendu le 7 mai 2009 le tribunal a dit la demande de BBB fondée à concurrence du montant réclamé et lui a alloué une indemnité de procédure de 500.- euros, retenant à l'appui de sa décision que la société défenderesse n'a pas rapporté la preuve qu'elle n'a commis aucune faute et que ses affirmations concernant la cause du sinistre sont contredites par les conclusions d'un expert qui à l'examen de la friteuse n'a pu déceler aucun dysfonctionnement.

De ce jugement non signifié la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 2 juillet 2009.

L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir décidé qu'elle n'avait pas rapporté la preuve d'une absence de faute dans son chef, ce nonobstant les attestations testimoniales versées par elle lesquelles n'ont pas été contredites par le "rapport" de l'CCC qui était unilatéral et dont les conclusions sommaires ne peuvent fonder une certitude.

Elle soutient d'autre part que la preuve du défaut d'intervention d'une assurance dans le sinistre n'a toujours pas été rapportée par BBB.

La société AAA fait encore grief aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de sa contestation concernant les frais de location qui ne peuvent porter que sur deux jours.

L'intimé conclut à la confirmation du jugement. Il soutient que lorsque l'"Imbisswagen" a été amené pour son compte par DDD les appareils fonctionnaient parfaitement et la camionnette était munie d'un extincteur, que lorsque DDD est venu reprendre l'"Imbisswagen", celuici était fortement endommagé suite à un incendie et on lui a expliqué que l'incendie a éclaté au moment où l'huile de la friteuse a été changée, parce que la friteuse était préchauffée de sorte que l'huile s'est tout de suite enflammée; que le 7 juillet 2006 les appareils ont été contrôlés par CCC qui n'a constaté aucun défaut.

BBB conteste avoir touché une indemnisation de la part d'un assureur, affirmant ne pas avoir conclu d'assurance tous risques couvrant le sinistre en question. Il soutient qu'il ne peut avoir l'obligation de rapporter une preuve négative.

En présence de cette contestation de BBB, qui fait valoir à juste titre que la preuve lui réclamée porte sur un fait négatif, le moyen de l'appelante tiré de l'intervention d'une assurance dans le sinistre litigieux ne peut être accueilli.

La société AAA verse deux attestations testimoniales de ses salariés qui affirment que l'huile s'est surchauffée et a pris feu nonobstant baisse de la température moyennant le thermostat, qu'il n'y avait dans l'"Imbisswagen" ni extincteur, ni couverture anti-feu qui auraient permis d'éteindre le feu.

BBB, de son côté verse un courrier du 7 juillet 2006 et une attestation testimoniale de CCC qui déclare avoir examiné la friteuse et n'avoir constaté aucun défaut technique. Il verse encore des attestations testimoniales de EEE et de DDD qui affirment que l'"Imbisswagen" était muni d'un extincteur et d'une couverture anti-feu, le dernier témoin déclarant encore que lorsqu'il est venu reprendre l'"Imbisswagen", le représentant de la AAA a émis l'opinion que l'incendie s'est déclaré lors du changement de l'huile de la friteuse.

En présence de ces attestations testimoniales versées de part et d'autre et du caractère succinct de la déclaration de CCC, la Cour estime qu’il est indiqué d'entendre les témoins et d'accueillir à ces fins l'offre de preuve formulée par la société AAA.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l'appel en la forme;

avant tout autre progrès en cause,

ordonne l'audition des témoins

- FFF, demeurant à XXX, - GGG, demeurant à YYY,

sur les faits suivants:

"que dans l'après-midi du 26 juin 2006 FFF et GGG ont débuté les préparatifs pour pouvoir servir les premiers visiteurs du site ZZZ, qu'à cette fin ils ont allumé la friteuse et réglé le thermostat sur 160° et ils ont rangé les saucisses et les frites surgelées dans le frigo, que peu de temps après ils se sont rendus compte que l'huile chauffait trop,

qu'ils ont réduit la température à l'aide du thermostat, toutefois sans succès,

que l'huile a continué de chauffer,

qu'ils ont alors éteint la friteuse, mais l'huile s'est néanmoins enflammée,

que lorsque les premières flammes sont sorties, ils ont cherché vainement un extincteur de feu ou une couverture anti-feu à l'intérieur de la roulotte,

que toutefois la roulotte ne contenait aucun dispositif de sécurité antifeu,

qu'en désespoir de cause ils ont appelé de l'aide, que toutefois, lorsqu'ils étaient en possession de la couverture antifeu, le feu s'était déjà répandu et les dégâts étaient causés, qu'avec un extincteur de feu, les témoins auraient sans problème pu éteindre le feu;"

contre-preuve réservée;

fixe jour, heure et lieu pour

l'enquête au jeudi, 21 octobre 2010 à 9.30 heures, la contre-enquête au jeudi, 2 décembre 2010 à 9.30 heures, chaque fois dans la salle d'enquêtes numéro 0.12 au rez-dechaussée de la Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg;

dit que lors de la contre-enquête les témoins suivants seront entendus:

- DDD, demeurant à OOO, - CCC, demeurant à PPP;

dit que BBB devra indiquer au greffe de la Cour les noms et adresses d'éventuels autres témoins qu'il se propose de faire entendre lors de la contre-enquête pour le 5 novembre 2010 au plus tard;

charge Madame la présidente de chambre Irène Folscheid de l'exécution de la mesure d'instruction;

réserve les frais.