code_civil

Art. 1733 — Section Ire. - Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux On peut louer par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne le bail à usage d’habitation, qui ne peut être conclu que sous une forme écrite.

Section Ire. - Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux On peut louer par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne le bail à usage d’habitation, qui ne peut être conclu que sous une forme écrite.

Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1733 · Section Ire. - Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux On peut louer par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne le bail à usage d’habitation, qui ne peut être conclu que sous une forme écrite.

( L. 16 mai 1891 ). Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que le feu a éclaté sans sa faute.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

← Art. 1732 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1734 →

Art. 1733 — Section Ire. - Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux On peut louer par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne le bail à usage d’habitation, qui ne peut être conclu que sous une forme écrite.

Art. 1733 · Section Ire. - Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux On peut louer par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne le bail à usage d’habitation, qui ne peut être conclu que sous une forme écrite.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?