Court dismisses claims against bankrupt company and individual, awarding partial recovery to plaintiff.

Jugement civil no 193 / 2010 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, trente juin deux mille dix.

Numéro 121466 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Charles KIMMEL, juge, Tessie LINSTER, juge délégué, Marc KAYL, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, anc. SOC1’.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2009, et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 avril 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. la société anonyme SOC2.) S.A., anc. SOC2’.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de faillite suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 octobre 2009, représentée par le curateur de la faillite, Maître Olivier WAGNER, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté,

défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg.

2. A.), indépendant, demeurant à L-(…), (…), défendeur aux fins des prédits exploits STEFFEN et GLODEN, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2010, l’ordonnance de révocation de clôture du 26 mai 2010 et l’ordonnance de clôture du 2 juin 2010,

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile.

Entendu la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, anc. SOC1’.) SARL par l’organe de son mandataire Maître Alexandra LUX, Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Ana Isabel Alexandre, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué.

Maître Olivier WAGNER, curateur de la société anonyme SOC2.) S.A., anc. SOC2’.) SA, ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries du 10 juin 2009.

Par convention signée entre parties le 16 août 2007, la société SOC2’.) SA, actuellement la société SOC2.) SA, s’est obligée à payer à la société SOC1’.) SARL, actuellement la société SOC1.) SARL, la somme de 210.000 euros HTVA représentant les frais d’étude et le prix de prestations d’architecte engagés dans le cadre d’un projet de construction que les deux parties avaient l’intention de réaliser ensemble.

Par une facture établie le même jour, la société SOC1’.) SARL a mis en compte à la société SOC2’.) SA la somme de (210.000 + TVA 15% =) 241.500 euros.

En exécution de son obligation de paiement, la société SOC2’.) SA a réglé la somme de 205.306,54 euros à la société SOC1’.) SARL.

Faisant exposer, d’une part, que la société SOC2’.) SA, entre-temps devenue la société SOC2.) SA, refuse de payer le solde de la facture du 16 août 2007 et que, d’autre part, le dirigeant de la société SOC2.) SA, A.), s’est engagé solidairement et indivisiblement avec celle-ci à concurrence de 31.500 euros à payer la dette, la société SOC1’.) SARL, actuellement la société SOC1.) SARL, a, par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2009, donné assignation à la société SOC2.) SA et à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir paiement du solde de la facture du 16 août 2007 se chiffrant à (241.500 – 205.306,54 =) 36.193,46 euros. Elle demande la condamnation solidaire et indivisible de la société SOC2.) SA et de A.) à lui payer la somme de 31.500 euros avec, en ce qui concerne la société SOC2.) SA, les intérêts au taux directeur de la Banque centrale européenne, soit 2,75%, majoré de 7%, à partir du trentième jour de la facture réclamée, et la somme de 1.000 euros à titre de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement non compris dans les dépens répétitibles sur base de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, avec les intérêts au taux légal de 5,75% l’an, sinon du jour de l’assignation, jusqu’à solde, et avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir. La société requérante demande encore la condamnation de la société SOC2.) SA à lui payer la somme de (36.193,46 – 31.500 =) 4.693,46 euros avec les intérêts au taux directeur de la Banque centrale européenne, soit 2,75%, majoré de 7%, à partir du trentième jour de la facture réclamée, et la somme de 1.000 euros à titre de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement non compris dans les dépens répétitibles sur base de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, avec les intérêts au taux légal de 5,75% l’an, sinon du jour de l’assignation, jusqu’à solde, et avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir.

Par exploit d’huissier de justice du 3 avril 2009, A.) a été réassigné.

Par jugement rendu le 12 octobre 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOC2.) SA a été déclarée en état de faillite. Par acte déposé le 28 mai 2010 au greffe du tribunal de ce siège, le curateur de la faillite de la société SOC2.) SA, Maître Olivier WAGNER, s’est constitué pour la société en faillite.

Les demandes de la société SOC1.) SARL, introduites dans les forme et délai de la loi, sont régulières.

1) Quant à la demande de la société SOC1.) SARL contre la société SOC2.) SA

En application de l’article 452 du Code de commerce, à partir du jugement déclaratif de faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d’exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite.

Il résulte de cette disposition que le tribunal ne peut plus prononcer de condamnation à l’encontre de la société SOC2.) SA.

Or, même en cas de faillite du débiteur, le créancier peut faire reconnaître en justice sa créance. Etant donné que la société défenderesse en faillite est valablement représentée par son curateur qui a pu faire valoir ses moyens, le tribunal, bien qu’il ne puisse plus prononcer de condamnation contre la société en faillite, doit analyser le bien-fondé de la créance de la société SOC1.) SARL à l’égard de cette société. Toute demande en condamnation contient en effet implicitement une demande tendant à voir fixer la créance du demandeur.

Par conclusions notifiées le 27 mai 2010, le curateur se rapporte à prudence de justice quant au bien-fondé de la demande de la société SOC1.) SARL dirigée contre la société SOC2.) SA, en faillite.

Comme la société SOC2’.) SA, devenue la société SOC2.) SA, s’est engagée par convention signée le 16 août 2007 à payer à la société SOC1’.) SARL, devenue la société SOC1.) SARL, la somme de 210.000 euros HTVA au titre de frais d’étude et du prix de travaux d’architecte, et comme la facture émise par la société SOC1’.) SARL à ce titre en date du même jour n’est pas entièrement réglée, la société SOC2.) SA reste redevoir à la société demanderesse la somme de (210.000 euros + TVA 15% =) 241.500 euros – 205.306,54 euros (acompte payé le 21 février 2008) = 36.193,46 euros.

Le curateur ne se prévalant d’aucune cause d’extinction totale ou partielle du solde de cette dette, la demande en paiement de la société SOC1.) SARL contre la société SOC2.) SA est justifiée à concurrence du montant principal réclamé. La créance principale de la société demanderesse à l’encontre de la masse des créanciers de la faillite de la société SOC2.) SA doit dès lors être fixée à la somme de 36.193,46 euros.

C’est à tort que la société SOC1.) SARL requiert l’application du taux et du point de départ des intérêts sur sa créance conformément aux dispositions du chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. En effet, le champ d’application du chapitre I de cette loi, qui traite des délais de paiement et des intérêts de retard de créances entre entreprises, est limité aux seules transactions commerciales. La transaction commerciale est définie par l’article 1er e) de ladite loi comme étant « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération ». Au regard de cette définition, la créance de la société SOC1.) SARL à l’égard de la société SOC2.) SA ne constitue pas une « transaction commerciale » dès lors que les « études financières, techniques et architecturales » dont il est question dans la convention conclue le 16 août 2007 entre parties et dont la société SOC2.) SA s’est engagée à assumer, du moins en partie, le coût, n’ont pas été établies par la société créancière, mais seulement commandées par elle (cf convention du 16 août 2007). Partant la somme de 210.000 euros HTVA que la société SOC2.) SA s’est engagée à payer à la société SOC1.) SARL n’est pas la contrepartie rémunératoire d’une fourniture de marchandises ou d’une prestation de services, mais la prise en charge ou la contribution au règlement du prix de prestations fournies par un tiers.

Par application de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal tel qu’il est prévu à l’article 14 de ladite loi sur la créance de la société SOC1.) SARL. Ils sont à allouer à partir de la demande en justice qui vaut mise en demeure.

En ce qui concerne le point d’arrêt du cours des intérêts, il faut rappeler que l’article 451 du Code de commerce dispose qu’à compter du jour du jugement déclaratif de la faillite, le cours des intérêts de toute créance non-garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, est arrêté à l’égard de la masse. Les intérêts sur la créance de la société SOC1.) SARL courent partant seulement jusqu’au jour du jugement déclaratif de la faillite de la société SOC2.) SA. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la requérante à voir majorer le taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement.

La société SOC1.) SARL demande à se voir allouer la somme de 1.000 euros à titre de dédommagement pour les frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par la suite du refus de paiement de la société SOC2.) SA. Elle base sa demande sur l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard qui dispose que « par dérogation à l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, à défaut de paiement dans les délais visés à l'article 3 et à condition qu'il soit en droit de réclamer des intérêts de retard, le créancier peut réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par suite du retard de paiement ».

Comme l’article 8 précité figure dans le chapitre I de ladite loi du 18 avril 2004 dont les dispositions ne sont pas applicables en l’espèce, la demande de la société SOC1.) SARL n’est pas fondée.

2) Quant à la demande de la société SOC1.) SARL contre A.)

La société SOC1.) SARL demande à voir condamner A.) solidairement et indivisiblement avec la société SOC2.) SA à lui payer la somme de 31.500 euros. A l’appui de sa demande, elle fait valoir que le 19 septembre 2007, A.), en sa qualité de dirigeant de la société SOC2’.) SA, « s’est personnellement reconnu responsable pour une partie » du solde de 36.193,46 euros actuellement redu par la société SOC2.) SA à la société SOC1.) SARL.

A.) conteste avoir signé un engagement personnel au profit de la société SOC1’.) SARL, actuellement la société SOC1.) SARL, en relation avec la convention du 16 août 2007 que la société SOC1’.) SARL a signée avec la société SOC2’.) SA. La reconnaissance de dette invoquée par la société SOC1.) SARL à l’appui de sa prétention serait en tout état de cause nulle sur base de l’article 1326 du Code civil. A titre subsidiaire, A.) fait plaider que la dette de la société SOC2.) SA à l’égard de la société SOC1.) SARL est éteinte par compensation de sorte que l’engagement personnel qu’il a prétendument contracté est sans objet.

La société SOC1.) SARL produit un document intitulé « reconnaissance de dette » signé le 19 septembre 2007 entre A.) et la société SOC1’.) SARL, représentée par B.), aux termes duquel : « A.), en son nom privé, reconnaît devoir à la société SOC1’.) s.àr.l. le montant de trente-et-un mille et cinq cents Euros (31.500.- €), au titre du prix d’un compromis de vente transmissible entre la société SOC2’.) SA et la société SOC1’.) s.àr.l. rédigé le 26 juin 2007 entre Monsieur C.) demeurant à (…) à (…) et la société SOC1’.). ». La somme de 31.500 euros a été stipulée payable par A.) « au plus tard à la signature de l’acte d’achat entre l’acquéreuse la société SOC2’.) SA et la partie venderesse Monsieur C.). ».

En analysant le contenu de la convention du 16 août 2007 signée entre la société SOC2’.) SA et la société SOC1’.) SARL, et celui de la « reconnaissance de dette » signée le 19 septembre 2007 entre A.) et la société SOC1’.) SARL, il faut retenir que, bien que les deux documents concernent le même projet de construction, ils ont des objets différents. Si l’engagement de la société SOC2’.) SA à l’égard de la société SOC1’.) SARL porte sur le paiement des frais d’étude et du prix de travaux d’architecte en relation avec un projet de construction à (…), l’engagement personnel allégué de A.) à l’égard de la société SOC1’.) SARL porte sur le paiement d’une partie du prix de vente des immeubles acquis en vue du développement du projet.

Faute d’établir l’existence d’un engagement personnel de A.) en relation avec l’obligation de paiement contractée le 16 août 2007 par la société SOC2’.) SA à l’égard de la société SOC1’.) SARL, la demande de la société SOC1.) SARL contre A.) n’est pas fondée, sans qu’il n’y ait besoin d’examiner la validité du document signé le 19 septembre 2007 par celui-ci.

La demande de la société requérante contre A.) à se voir allouer la somme de 1.000 euros à titre de dédommagement pour les frais de recouvrement non compris dans les dépens basée sur l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard n’est pas non plus fondée.

La société SOC1.) SARL et A.) demandent chacun l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

En l’espèce, les demandes respectives de la société SOC1.) SARL contre la société SOC2.) SA et contre A.) ne sont pas fondées.

La demande de A.) contre la société SOC1.) SARL n’est pas non plus fondée.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure civile n’étant pas remplies.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2010, l’ordonnance de révocation de clôture du 26 mai 2010 et l’ordonnance de clôture du 2 juin 2010, entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile,

reçoit les demandes de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL en la forme,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL contre la société anonyme SOC2.) SA, en faillite, fondée pour le montant de 36.193,46 euros, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’au jour du jugement déclaratif de la faillite de la société anonyme SOC2.) SA,

dit que pour l’admission de sa créance au passif de la société anonyme SOC2.) SA, en faillite, la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL aura à se pourvoir devant qui de droit,

déboute pour le surplus,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL contre A.) non fondée,

partant en déboute,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL contre la société anonyme SOC2.) SA et contre A.) en allocation d’une indemnité à titre de dédommagement pour les frais de recouvrement non compris dans les dépens, basée sur l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, non fondée, partant en déboute,

dit les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL et de A.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile non fondées,

partant en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, impose à la société anonyme SOC2.) SA, en faillite, les frais et dépens de la demande dirigée contre elle, ces frais et dépens étant à comprendre dans la créance appartenant en principe à la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL contre la masse des créanciers de la société anonyme SOC2.) SA, en faillite, et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL aux frais et dépens de la demande dirigée contre A.) et en ordonne la distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.