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35759_femme_enceinte Généré par l'IA

Appeal allowed; dismissal for procedural delay overturned, but claim dismissed as termination never occurred.

Numéro de cause 35759_femme_enceinte
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the appellant's request admissible, reforming the lower court's dismissal based on a procedural deadline error. Although the appellant argued the termination notice was received late enough to meet the 15-day filing requirement, the court found the contract was never actually terminated. Consequently, the request for reinstatement was deemed without object despite being procedurally valid.

Regeste Legislator

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Article L.337-1 du Code du travail; While an appeal regarding the admissibility of a reinstatement claim based on a procedural deadline must be granted if the notice was received within the statutory period, the claim becomes without object if the employer's letter constituted merely a warning rather than a valid termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
maternity protection reinstatement claim termination notice procedural deadline warning letter dismissal without object labor law appeal recevabilité du dépôt postal

Dispositions légales citées

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Article L.337-1 du Code du travail
rendue le vingt-cinq mars deux mille dix en matière de protection de la maternité de la femme au travail article L.337-1 du Code du travail par Madame le président de chambre Monique BETZ, assistée de Monsieur le greffier Paul WAGNER,
article L.337-1 du Code du travail
rendue le vingt-cinq mars deux mille dix en matière de protection de la maternité de la femme au travail article L.337-1 du Code du travail par Madame le président de chambre Monique BETZ, assistée de Monsieur le greffier Paul WAGNER,
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3824a
Court dismisses appeal claiming lower court wrongly applied postal receipt theory to attorney assistance judicial aid deadline.
42573_ARRET_a
Court allows labor claim dismissed for time-bar due to failure to prove interruption of limitation period.
26890 ARRETa
Appeal dismissed; immediate dismissal without precise grounds deemed abusive under labor law.

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Texte complet

Exempt - appel en matière de droit du travail.

O R D O N N A N C E

rendue le vingt-cinq mars deux mille dix en matière de protection de la maternité de la femme au travail article L.337-1 du Code du travail par Madame le président de chambre Monique BETZ, assistée de Monsieur le greffier Paul WAGNER,

sur une requête d’appel déposée le 19 février 2010 par Madame Maria Isabel CANELA, dans une affaire se mouvant

entre :

A, demeurant à L-,

demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 19 février 2010 par Maître Guy THOMAS,

comparant Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et :

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège à L-, représentée par son gérant Angel Garcia MARTINEZ actuellement en fonction, intimée aux fins de la prédite requête, comparant par Monsieur Angel Garcia MARTINEZ, gérant de la société.

Par requête déposée le 5 janvier 2010 A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B s.à r.l. devant le Président du Tribunal du Travail pour voir déclarer nul et de nul effet le licenciement prononcé à son encontre le 18 décembre 2009 et pour voir ordonner son maintien, voire sa réintégration dans sa fonction sur base de l‘article L.337-1 du Code du travail.

Par ordonnance du 9 février 2010 le premier juge a déclaré la demande irrecevable au motif que A n’a pas respecté le délai de 15 jours suivant la résiliation pour introduire son action en justice.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 février 2010, A a relevé appel contre cette ordonnance.

L’appelante reproche au premier juge d’avoir déclaré la requête irrecevable au motif qu’elle n’a pas été déposée dans le délai de 15 jours suivant la résiliation. Elle fait valoir que la résiliation ne lui a été notifiée qu’en date du 21 décembre 2009 de sorte que sa requête, déposée le 5 janvier 2010, est intervenue avant l’expiration du délai de quinzaine. Ce raisonnement est exact, vu qu’il résulte des pièces versées en cause que l’avis de la lettre recommandée ne lui est parvenu que le 21 décembre 2009. Il s’en suit que la demande doit être déclarée recevable par réformation de la décision entreprise.

Quant au fond, le gérant de l’intimée, Monsieur Angel Garcia Martinez a déclaré devant la Cour que sa lettre du 2 décembre 2009 qu’il a envoyée à Madame A était un avertissement et non pas une résiliation du contrat de travail. La partie A conteste le bienfondé de cet avertissement.

Il se dégage de cette déclaration de Monsieur Angel Garcia Martinez qu’il n’y a pas eu résiliation du contrat de travail, de sorte que la demande en maintien ou en réintégration est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS:

Nous Monique Betz, président de la huitième chambre de la Cour d’appel, à laquelle sont attribués les appels en matière du droit du travail, siégeant en application de l’article L.337-1 du Code du travail, statuant contradictoirement, reçoit l’appel ;

par réformation, déclare la demande de A recevable ;

dit qu’elle est devenue sans objet ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance.