Court orders joint payment of contract breach damages and procedural costs against guarantors.

Jugement civil no. 59 / 2010 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, dix-neuf mars deux mille dix.

Numéro 119209 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, premier juge, Michèle HANSEN, juge, Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes des exploits d’assignation et de réassignation de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette des 30 décembre 2008 et 23 février 2009,

comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1) la société anonyme SOC2.) s.a., avec dernier siège social connu à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, actuellement sans siège social connu,

défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation et de réassignation TAPELLA, dûment réassignée, ne comparant pas,

2) A.), sans état connu, demeurant actuellement à L-(…), (…), défendeur aux fins du prédit exploit d’assignation et de réassignation TAPELLA, comparant par Maître Céline LELIEVRE, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) B.), commerçant, demeurant à L-(…), (…), défendeur aux fins du prédit exploit d’assignation TAPELLA, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est plus présenté à l’audience pour conclure,

4) C.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation et de réassignation TAPELLA, dûment réassigné, ne comparant pas. ___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2010.

Entendu Mme le juge de la mise en état Anne-Marie WOLFF en son rapport oral.

Entendu la société anonyme SOC1.) s.a. par l'organe de Maître Clément VILLAUME, avocat, en remplacement de Maître Claude GEIBEN, avocat constitué.

Entendu A.) par l'organe de Maître Céline LELIEVRE, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 30 décembre 2008, la société SOC1.) SA a fait donner assignation à la société SOC2.) SA, A.), B.) et C.) aux fins de voir prononcer la résiliation de la convention d’approvisionnement signée le 11 avril 2006 pour cause d’inexécution principalement sur base de la clause 5b de la prédite convention, sinon sur base de l’article 1184 du Code civil, condamner la société SOC2.) SA à rembourser à la société requérante le montant de 18.282,32 euros sous réserve d’augmentation avec les intérêts légaux à partir des mises en demeure des 1er et 3 décembre 2008, sinon de la présente demande en justice jusqu’à solde, condamner solidairement et de manière indivisible avec cette société A.), B.) et C.) au paiement du prédit montant.

La société requérante réclame encore l’exécution provisoire du jugement à venir, la condamnation de chacune des parties assignées à lui payer le montant de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, la société SOC1.) SA expose avoir signé, en date du 11 avril 2006, une convention d’approvisionnement avec la société SOC2.) SA pour la fourniture de boissons alcoolisées et non-alcoolisées, à livrer à son lieu d’exploitation sis à (…),(…), comprenant un engagement exclusif avec pour contrepartie un prêt au profit de la société assignée de 28.000 euros. Ce contrat aurait été cautionné pour le même montant par A.) et B.).

Suivant la partie requérante, la société SOC2.) SA n’aurait plus respecté ses engagements notamment de réalisation de chiffres d’affaires et de commandes de sorte que celle-ci l’aurait sommée, par deux lettres recommandées des 1er et 3 décembre 2008, de payer le montant de 18.282,32 euros redû à la société SOC1.) SA en vertu du prédit contrat.

Par avenant signé le 23 juillet 2008, C.) s’est engagé à reprendre tous les engagements et conditions qui existent entre les sieurs A.) et B.) envers la société SOC1.) et le solde redû au 30 juin 2008 est fixé à 18.671,34 euros.

Désormais trois cautions, A.), B.) et C.) se trouveraient engagés pour caution solidaire et indivisible à hauteur de 18.671,34 euros et pour les accessoires de la dette.

La société SOC1.) SA sollicite, eu égard à l’inexécution par la société SOC2.) SA de ses engagements, la résiliation de la convention d’approvisionnement et la résolution judiciaire sur base de l’article 1184 du Code civil ainsi que la condamnation de la société assignée au montant de 18.282,32 euros, à l’instar des cautions.

A.), B.) et C.) ont été avisés de l’assignation à leurs domiciles respectifs tandis qu’un procès-verbal de recherche a été émis en date du 30 décembre 2008 par l’huissier de justice mandaté pour la société SOC2.) SA. Une copie de l’assignation et du procès-verbal de recherche a été envoyé par lettres recommandée et simple à la dernière adresse connue de la prédite société.

Seul B.) a constitué avoué.

Par exploit d’huissier du 23 février 2009, la société SOC1.) SA a fait procéder à la réassignation de la société SOC2.) SA, A.) et C.). A.) et C.) ont été avisés à leurs domiciles respectifs tandis qu’un procès-verbal de constat de recherche a été émis le même jour à l’encontre de la société SOC2.) SA. Celle-ci a été avisée de la réassignation ensemble le procès-verbal de constat de recherche par lettres recommandée et simple au dernier domicile connu.

A.) s’est par la suite constitué à son tour, la société SOC2.) SA et C.) étant défaillants.

Les formalités d’assignation ayant été respectées, la demande est recevable en la pure forme.

Le mandataire de B.), Maître Eyal GRUMBERG, a une première fois déposé son mandat à l’audience d’appel des causes du 10 novembre 2009 pour le reprendre à celle du 18 décembre 2009 et finalement le redéposer à l’audience du 8 janvier 2010.

B.) ayant comparu devant le tribunal d’arrondissement par la constitution d’avocat de Maître Eyal GRUMBERG, le jugement sera rendu contradictoirement à son égard, en application des articles 74, 76, 172 et 197 du nouveau code de procédure civile.

En effet, Maître Eyal GRUMBERG, qui s’est constitué avocat, représente B.) tant qu’il n’est pas remplacé par la constitution d’un nouvel avocat. L’information de Maître GRUMBERG du 10 novembre 2009 et puis du 18 décembre 2009 qu’il a déposé voire redéposé son mandat est sans incidence au regard des règles de représentation en matière civile devant le tribunal d’arrondissement.

Cependant, le tribunal n’a pas à examiner les prétentions émises par la partie défenderesse dans ses conclusions écrites que son mandataire a signifiées en cause.

En effet, si, dans la procédure civile devant le tribunal d’arrondissement, les prétentions des parties sont obligatoirement précisées à l’acte introductif d’instance et aux conclusions écrites, l’affaire est prise en délibéré dans une audience publique lors de laquelle les mandataires des partis demandent au tribunal de statuer conformément à l’assignation et aux conclusions écrites. Le tribunal n’a pas à statuer sur les prétentions émises dans les écritures de la partie dont le mandataire ne demande pas au tribunal, lors de l’audience de rendre un jugement et de statuer sur ces prétentions.

Maître Eyal GRUMBERG, avocat constitué de la partie défenderesse, ne s’étant pas présenté à l’audience pour conclure à un jugement, pour demander à ce que le tribunal statue sur les prétentions de sa partie, le tribunal n’a à examiner ni les prétentions ni les moyens de B.) qu’il avait développés au cours de l’instruction (cf. Lux. 25 février 2009, 1ère chambre, n°114291 du rôle).

A.) conteste la demande de la société SOC1.) SA à son encontre tout en se rapportant à prudence de justice quant à la demande dirigée contre la société SOC2.) SA.

Il estime qu’il ne saurait plus être considéré comme caution pour les dettes contractées par la société assignée alors que suivant l’avenant du 23 juillet 2008, C.) se serait engagé à reprendre l’ensemble des engagements et conditions notamment du concluant à l’encontre de la société SOC2.) SA. Son engagement en qualité de caution serait par conséquent éteint.

Subsidiairement, A.) soulève que si cautionnement il y avait en son chef, il ne saurait porter sur le montant de 28.000 euros, l’avenant du 23 juillet 2008 ayant limité l’engagement des cautions au solde redû au 30 juin 2008 qui était à ce moment de 18.671,34 euros. Les mentions sur l’avenant seraient claires en ce sens que le contrat initial serait « modifié et/ou annulé » de sorte qu’il ne saurait s’agir que d’un nouvel engagement.

A titre plus subsidiaire, A.) tient à préciser qu’il a certes été administrateur-délégué de la société SOC2.) SA lors de la clôture du contrat d’approvisionnement le 11 avril 2006, mais qu’il aurait entretemps, le 27 mai 2008, cédé l’ensemble de ses actions à C.).

Aussi aurait-il démissionné de ses fonctions d’administrateur lors de l’assemblée extraordinaire de la société SOC2.) SA le 11 juillet 2008, démission acceptée.

Il conclut par conséquent que son nouvel engagement en qualité de caution dans l’avenant du 23 juillet 2008 aurait engagé une personne non-commerçante de sorte que les conditions de forme de l’article 1326 du Code civil devraient être réunies. Or, étant donné que le montant auquel la caution s’est engagé n’est pas repris en toutes lettres, le cautionnement d’A.) serait à considérer comme nul.

En outre suivant le concluant, aux fins d’obtenir une signature de sa part, la société SOC2.) SA représentée par son administrateur-délégué C.) aurait effectué des manœuvres dolosives de sorte que le consentement donné aurait été vidé de toute sa valeur et son engagement serait à considérer comme nul.

A.) estime encore ne pas avoir été mis en demeure par la société requérante. Il considère qu’au cas où une condamnation devrait intervenir, les intérêts légaux ne sauraient commencer à courir qu’à compter de la date de l’assignation et non des courriers de mise en demeure.

Par ailleurs estime-t-il qu’en tout état de cause son paiement ne saurait que suppléer à une défaillance de la société SOC2.) SA et ne devrait intervenir qu’au cas où celleci s’avérerait incapable d’y satisfaire.

Enfin, il réclame encore une indemnité de procédure à l’encontre de la partie requérante de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que sa condamnation à l’ensemble des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

Il est constant en cause que suivant convention d’approvisionnement du 11 avril 2006, signée par la société SOC2.) SA, dénommée « client » et les sieurs A.) et B.), dénommés « caution » le « client », exploitant un local à (…), (…), s’engage envers la société demanderesse à s’approvisionner exclusivement auprès du fournisseur, pour la durée de 5 ans du prédit contrat, et touchera en contrepartie un prêt pour 28.000 euros au taux de 6% mais révisable. Suivant l’article 6a, un amortissement annuel sur ce montant est possible en fonction du chiffre d’affaires réalisé. L’échelle d’amortissement est fixée à 6% du chiffre d’affaires annuel.

La société SOC2.) SA s’engage en outre, suivant l’article 3, à se fournir auprès de la société SOC1.) SA pour un montant minimum annuel de 93.400 euros. A défaut de réaliser le prédit chiffre annuel, l’article 6b prescrit un remboursement de 12 euros par tranche de 100 euros manquant au prédit montant minimal.

Cette convention est signée d’une part par la société SOC2.) SA et son administrateur-délégué A.), d’autre part par la prédite société et B.), chaque fois qualifiés de « client ».

Il est en outre précisé dans ce même acte « que tous les trois s’engagent de manière solidaire et indivisible, tant ensemble qu’individuellement, et renonçant expressément au bénéfice de discussion et de division. Il est ajouté que les contractants s’engagent à cautionner l’intégralité des obligations par le client envers le fournisseur ».

La convention porte en outre les mentions manuscrites des sieurs A.) et B.) du « bon pour caution et indivisible à hauteur de 28.000 euros ainsi que tous les accessoires de la dette » suivies des signatures respectives des deux parties.

Suivant un avenant du 23 juillet 2008 au contrat d’approvisionnement signé entres les parties SOC1.) SA dénommé « fournisseur » d’une part, et la société SOC2.) SA, A.), B.) et C.), dénommés « clients », d’autre part, « C.) s’engage à reprendre tous les engagements et conditions qui existent entre M. B.) et Me A.) envers la société SOC1.) SA ». Les parties signataires dudit avenant retiennent en outre que le solde de la créance de la société SOC1.) SA est de 18.671,34 euros au 30 juin 2008.

La société SOC1.) SA fait état de ce que la société SOC2.) SA n’aurait plus commandé de boissons chez elle depuis septembre 2008 et qu’elle ne respecterait plus, d’une façon générale, les termes de la prédite convention. Elle verse un courrier lui adressé par l’avocat de B.), Maître Eyal GRUMBERG, du 12 décembre 2008 aux termes duquel « la société va arrêter ses activités d’ici fin décembre » et prie la requérante « de bien vouloir procéder par saisie-arrêt conservatoire des meubles et du fond de commerce de la société : ceci avant le 31 décembre 2008. En effet, le fond de commerce de SOC2.) SA a une valeur actuellement estimée à +/- 100.000 euros » (pièce n°1 de la farde II de Maître Claude GEIBEN).

La partie requérante explique avoir effectivement introduit une requête en saisie-arrêt conservatoire et d’avoir, le 17 décembre 2008, reçu l’autorisation afférente de la 1ère vice-présidente du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg. La progression de cette procédure aurait toutefois échouée suite au constat par l’huissier qu’elle n’engendrerait que des frais sans que la valeur telle qu’indiquée par Maître GRUMBERG ne saurait être réalisée.

La société SOC1.) SA en conclut que la société SOC2.) SA a cessé toutes activités et invoque dès lors l’article 5b de la convention suivant lequel le fournisseur est autorisé, en cas de non-respect du délai de paiement, de résilier l’acte et de demander le remboursement auprès du client des sommes encore redues.

Elle se base encore sur l’article 1184 du code civil pour réclamer la résolution aux torts de la partie SOC2.) SA qui n’aurait pas respecté ses engagements.

Enfin, la société requérante se retourne également contre les trois cautions, les sieurs A.), B.) et C.) aux fins qu’ils soient également condamnés solidairement entre eux et avec la société débitrice au solde redû sur base de leur engagement.

Suivant l’article 1184 du Code civil, « la condition résolutoire est toujours sousentendu dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ».

Il résulte des pièces versées par la société SOC1.) SA que la société SOC2.) SA n’a plus réalisé les objectifs fixés et suivant le relevé d’amortissement, son commerce allait de moins en moins bien depuis février 2008.

Le courrier envoyé par Maître GRUMBERG corrobore cette circonstance en ce que la société allait cesser toute activité, confirmé d’ailleurs par le résultat de la saisiearrêt conservatoire tentée par le mandataire de la société SOC1.) SA.

Il s’ensuit que la société SOC2.) SA n’a plus respecté ses engagements, qu’elle n’est d’ailleurs plus en état de ce faire et qu’il y a partant lieu de prononcer la résolution judiciaire de la convention conclue le 11 avril 2006 sur base de l’article 1184 du Code civil, aux torts de la société assignée.

Il n’est pas contesté en l’espèce qu’en vertu de la prédite convention, la société SOC2.) SA a reçu à titre de prêt la somme de 28.000 euros et qu’un solde de 18.282,32 euros reste dû depuis novembre 2008.

Eu égard à la résolution de la convention, la demande en condamnation de la société SOC2.) SA est partant fondée et justifiée pour le prédit montant.

Dans la mesure où la société SOC2.) SA n’est en elle-même plus capable de rembourser le montant devenu exigible par la résolution de la convention, la société SOC1.) SA est en droit, sur base de l’article 2011 du Code civil, de se retourner contre les cautions qui, de façon solidaire et indivisible se sont engagées à garantir les obligations, dettes et accessoires de la société à concurrence du montant de 18.671,34 euros. Le montant actuellement réclamé par la partie requérante étant inférieur à celui garanti par les trois cautions, leur engagement en tant que garants est partant recevable au regard de l’article 2013 du prédit code.

L’argumentation d’A.) consistant à dire que son engagement aurait été intégralement repris par C.) suivant la formulation de l’avenant du 23 juillet 2008 de sorte qu’il serait éteint manque tant en fait qu’en droit dans la mesure où A.) s’est en date du 23 juillet 2008 engagée expressément en tant que caution solidaire et indivisible à hauteur de 18.671,34 euros envers le « fournisseur ».

Il résulte de l’article 2034 du Code civil que « l’obligation qui résulte du cautionnement, s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations ».

En l’espèce toutefois, les obligations principales sur lesquelles se greffe la caution n’ont pas été éteintes.

Il s’ensuit que l’engagement en qualité de caution d’A.) n’est pas éteint par une reprise alléguée de C.).

A.) se prévaut ensuite de ce qu’il aurait démissionné de ses fonctions d’administrateur-délégué de la société SOC2.) SA en date du 11 juillet 2008 de sorte qu’il n’aurait plus occupé ce poste lors du cautionnement adjacent à l’avenant du

23 juillet 2008, que son engagement serait par conséquent strictement civil et devrait dès lors répondre aux formalités prévues par l’article 1326 du Code civil ce qui ne serait pas le cas. Il en déduit que son engagement devrait être considéré comme nul pour cause de vice de forme.

S’il est vrai que le cautionnement commercial est dispensé des formalités du prédit article, toujours est-il que peu importe la qualité, commerçant ou non, de celui qui souscrit ce type de garantie, le contrat perd son caractère civil dès que celui-ci a un intérêt personnel dans l’affaire ou dans les opérations commerciales qui le motivent (Cour 25 juillet 1985, P. 26, p. 352). Les cautionnements souscrits par les dirigeants de sociétés échappent aujourd’hui au formalisme de l’article 1326, la qualité de dirigeant étant considérée comme un complément de preuve déterminant lorsque la mention manuscrite est insuffisante (Tr. Arr. 8e chambre, 8 janvier 2008, n°108373 du rôle).

En l’espèce, il est établi qu’A.) a en tant qu’administrateur-délégué de la société SOC2.) SA représenté celle-ci de sorte que son intérêt personnel est indiscutable et le cautionnement souscrit manifestement de nature commerciale.

C’est également en cette qualité qu’il s’est engagé à titre de caution envers la société SOC1.) SA.

Le tribunal retient par conséquent qu’A.) a gardé un intérêt personnel de nature patrimoniale tant dans l’octroi du prêt à la société SOC2.) SA que dans la conclusion du contrat d’approvisionnement avec la société SOC1.) SA de sorte que l’engagement souscrit par A.) s’analyse en un cautionnement commercial. (Tr. Arr. Lux. 17e chambre, 1e juillet 2009, 151/2009)

Il s’ensuit que l’article 1326 du code civil est inapplicable en l’espèce.

L’affirmation d’A.) qu’il aurait par la suite démissionné de sa fonction de gérant ne se retrouve corroborée par aucune pièce du dossier.

Dans la mesure où le cautionnement a été fourni pour garantir le financement d’une exploitation commerciale, il est présumé que celui qui s’engage a un intérêt à ce que l’affaire prospère, raison pour laquelle il a fait ce pas. Il aurait dès lors appartenu à A.) d’établir les motifs l’ayant conduit à conclure une nouvelle garantie à supposer que suite à sa démission d’administrateur-délégué il se serait totalement désintéressé du devenir de l’activité. A.) déclare enfin avoir été obligé par des manœuvres frauduleuses de la part de C.) de souscrire au cautionnement incriminé de sorte que son consentement n’aurait pas été libre pour justifier la nullité de son engagement.

Le mandataire de l’intéressé reste singulièrement muet sur la nature des manœuvres qu’aurait employées C.) pour obtenir son consentement involontaire, se limitant à émettre des hypothèses sur des difficultés de se dégager du premier cautionnement entrepris.

Or, tant l’erreur que le dol ne se présument point et doivent faire l’objet de preuve. Ces preuves n’étant point fournies, ce moyen est à écarter comme non-fondé.

Le tribunal se doit en conséquence de constater que le cautionnement d’A.), à l’instar de ceux donnés par C.) et par B.) sont valables et, eu égard à l’article 2011 du Code civil, peuvent être réclamés par la partie bénéficiaire de la garantie, la société SOC1.) SA.

Il s’ensuit que la demande contre la société SOC2.) SA ainsi que contre A.), B.) et C.) est fondée et justifiée pour le montant réclamé de 18.282,32 euros.

La société SOC1.) SA conclut encore à la condamnation tant de la société SOC2.) SA que des cautions à la condamnation solidaire au montant sus-indiqué avec les intérêts légaux à partir des 1er et 3 décembre 2008 jusqu’à solde.

A.) s’oppose à ce que les intérêts légaux courent à partir de la mise en demeure qui aurait été envoyée à la société SOC2.) SA seule et non aux cautions. Il estime dès lors que les intérêts légaux ne devraient courir qu’à compter du jour de l’assignation.

Il résulte des pièces versées par le mandataire de la société SOC1.) SA que la société SOC2.) SA a été mise en demeure moyennant deux courriers recommandés aux adresses à (…) et à (…). Il ne résulte d’aucune pièce qu’une mise en demeure ait également été envoyée aux cautions.

Dans la mesure où celles-ci n’ont pas été mises en connaissance de cause quant à la demande formulée par la société requérante contre son cocontractant défaillant, elles n’ont pas non plus été mises en mesure de remédier immédiatement à la défaillance et partant d’exécuter leur engagement avant toute poursuite judiciaire.

L’assignation en justice ayant constitué le premier acte de mise en demeure à l’encontre des cautions, il s’ensuit que les intérêts légaux ne sauront prendre cours qu’à partir du 30 décembre 2008.

A.) et la société SOC1.) SA concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure.

Eu égard à l’issue du procès, la demande en tant qu’elle émane d’A.) est à déclarer non-fondée.

La société SOC1.) SA a toutefois dû charger un avocat de la défense de ses intérêts aux fins d’obtenir ce qui lui est dû de sorte que sa demande est fondée et justifiée pour le montant de 600 euros.

La société anonyme SOC2.) s.a. et C.), qui ont été assignée par exploit d’huissier du

30 décembre 2008, ont été réassignés par acte d’huissier du 23 février 2009, de sorte que la procédure est régulière au regard de l’article 84 du nouveau code de procédure civile et qu’il y a lieu de statuer avec effet contradictoire à leur égard.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, et en premier ressort, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOC2.) s.a. et C.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

vu l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2010, entendu Mme Anne-Marie WOLFF en son rapport oral en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit la demande de la société SOC1.) SA en la forme, se dit compétent pour en connaître,

dit la demande fondée,

partant condamne la société SOC2.) SA solidairement avec B.), A.) et C.) au montant de 18.282,32 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 décembre 2008, dit non-fondée la demande d’A.) en allocation d’une indemnité de procédure, dit fondée la demande de la société SOC1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence de 600 euros,

partant condamne la société SOC2.) SA solidairement avec B.), A.) et C.) à payer à la société SOC1.) SA le montant de 600 euros, condamne la société SOC2.) SA solidairement avec B.), A.) et C.) aux frais et dépens de l’instance.