Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 2034 — Chapitre III. - De l'extinction du cautionnement

Chapitre III. - De l'extinction du cautionnement
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2034 · Chapitre III. - De l'extinction du cautionnement

L'obligation qui résulte du cautionnement, s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

← Art. 2033 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2035 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →