Court rejects distraction of seized goods due to lack of date certain and suspicion of sale simulation.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 38/2010

Audience publique du mardi, neuf mars deux mille dix

Numéro 120950 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge-président,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE

d’Esch-sur-Alzette du 30 décembre 2008,

comparant par Maître Pierre MEDINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), fonctionnaire de l’Etat en retraite, élisant domicile en l’étude de

Monsieur Jean-Lou THILL, huissier de justice, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), sans profession connue, demeurant à L-ADRESSE3.),

3) PERSONNE4.), maître-électricien, demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey

GALLE,

sub 1) défaillant,

sub 2) comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à

Luxembourg,

sub 3) comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu la partie demanderesse PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire

Maître Pierre MEDINGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie défenderesse PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître

Martine REITER, avocat, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie défenderesse PERSONNE4.) par l’organe de son mandataire Maître

Alex PENNING, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans le 26 mai 2009 qui avait invité

PERSONNE1.) à verser une expédition en bonne et due forme de l’acte de vente

immobilière du 9 mars 2009 ainsi qu’une copie lisible de l’acte de saisie du 9 décembre

2008.

Suite à ce jugement rendu par défaut à l’égard de

PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.), ces derniers ont constitué avocat.

La présence du gardien n’est pas requise par le texte de l’article 744 du nouveau code

de procédure civile dans la phase devant se dérouler devant le tribunal. Il faut en

déduire que le fait que cette partie - en l’occurrence PERSONNE2.) - n’a pas comparu

suite à l’assignation qui lui a été signifiée ne porte pas à conséquence.

Le tribunal rappelle que par exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2008,

PERSONNE1.) avait fait donner signification à 1) PERSONNE2.), pris en sa qualité de

gardien des objets saisis, 2) PERSONNE3.), prise en sa qualité de créancière

saisissante et 3) PERSONNE4.), pris en sa qualité de débiteur saisi, à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner la distraction

de certains objets saisis au préjudice de PERSONNE4.), au motif qu’il en serait le

propriétaire pour les avoir acquis par contrats de vente sous seing privé des 7 et 9

janvier 2008.

Pour justifier de la présence des meubles dont s’agit près de onze mois après leur

acquisition dans l’immeuble appartenant à leur vendeur et dans lequel la saisie

litigieuse a été opérée, PERSONNE1.) expose qu’il a également acheté l’immeuble en

question. A ce titre, il verse l’acte notarié de vente du 9 mars 2009 suivant lequel

PERSONNE4.) lui a vendu l’immeuble sis à ADRESSE4.).

PERSONNE1.) et PERSONNE4.) plaident, par ailleurs, que ce dernier ne souhaitant

finalement plus déménager des lieux, un bail moyennant le paiement d’un loyer

mensuel de 2.200,- euros aurait été convenu entre parties. Le tribunal ne dispose

toutefois d’aucune pièce y relative.

PERSONNE3.), quant à elle, conclut au débouté de la demande en distraction et

soutient que la date indiquée sur les actes de vente des biens meubles saisis dont

PERSONNE1.) se dit propriétaire, n’est pas celle de la vente effective, alors qu’il serait

évident que le mobilier n’aurait pas été vendu un an avant la maison. Elle relève encore

qu’il serait étonnant que PERSONNE4.) réside toujours dans la maison avec les

meubles prétendument vendus à PERSONNE1.). Elle demande finalement la

validation de la saisie-exécution pratiquée.

PERSONNE1.) et PERSONNE4.) contestent avoir antidaté quelque document que ce

soit et rappellent que l’immeuble sis à ADRESSE4.) avait déjà fait l’objet d’un

compromis de vente le 5 novembre 2008, soit un mois avant la saisie-exécution.

Pour une meilleure compréhension du litige, le tribunal rappelle la chronologie des faits

suivants:

- suivant actes de vente des 7 et 9 janvier 2008, PERSONNE4.) vend à PERSONNE1.)

des objets mobiliers pour un total de 35.900,- euros,

- l’huissier de justice Hoffmann signifie un commandement de payer à PERSONNE4.)

le 22 septembre 2008,

- PERSONNE1.) et PERSONNE4.) signent un compromis de vente concernant

l’immeuble sis à ADRESSE4.) le 5 novembre 2008,

- l’huissier de justice HOFFMANN dresse un procès-verbal de saisie-exécution au

préjudice de PERSONNE4.) le 9 décembre 2008,

- PERSONNE1.) et PERSONNE4.) signent l’acte notarié relatif à la vente de la maison

sise à ADRESSE4.) le 9 mars 2009.

En ce qui concerne la demande en distraction d’objets saisis, l’article 744 du nouveau

code de procédure civile permet aux tierces personnes d’obtenir la restitution des

objets indûment saisis à leur préjudice. Aux termes de l’article précité, celui qui se

prétend propriétaire des objets saisis doit faire l’énonciation de ses preuves de

propriété. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de

l’administration de la preuve par le revendiquant prévue au prédit article 744. Ainsi, il

peut rejeter une preuve écrite si elle lui paraît être le résultat d’un concert dolosif entre

le saisi et le revendiquant (cf. Dalloz, nouveau code de procédure civile annoté, art.

608, n° 146) et si la demande de l’opposant a seulement pour but de soustraire le gage

du créancier à des poursuites légitimes.

PERSONNE1.) se prévaut de deux actes de vente sous seing privé des 7 et 9 janvier

2009 afin de prouver son titre de propriété des objets saisis.

En ce qui concerne le faux allégué par PERSONNE3.), force est de constater que

celle-ci n’a pas déposé de plainte pénale contre PERSONNE1.) et PERSONNE4.) du

chef de faux et n’a pas non plus diligenté de procédure en inscription de faux.

Le moyen concernant la date des actes invoqués soulevé par PERSONNE3.) n’est

toutefois pas dénué de pertinence. En effet, dans le cadre de leur pouvoir

d’appréciation, les juges peuvent réclamer que le titre qui leur est versé ait acquis date

certaine afin de s’assurer que l’acte de vente ne constitue pas une simulation pour

avoir été signé après la procédure de saisie-exécution.

En l’occurrence, il faut constater que les actes de vente des 7 et 9 janvier 2008 n’ont

pas date certaine au sens de l’article 1328 du code civil. Il faut préciser à ce sujet que

la liste des événements énumérés dans cet article emportant date certaine, est

limitative et qu’aucun événement autre que ceux y énumérés ne saurait conférer date

certaine à un acte (Jurisclasseur, droit civil, art. 1328, n° 5 et s.).

Il faut apprécier si la vente des biens mobiliers du débiteur saisi au demandeur

revendiquant telle qu’elle résulte des actes des 7 et 9 janvier 2008 est réelle ou si elle

avait pour unique but de soustraire les biens saisis de l’emprise des créanciers de la

partie débitrice.

Dans ce contexte, il y a lieu de relever que, bien que PERSONNE1.) et PERSONNE4.)

aient signé un compromis de vente un mois avant la saisie-exécution effectuée par

l’huissier HOFFMANN, il n’en demeure pas moins que ce compromis a été signé un

mois après le commandement de payer précédant la saisie-exécution.

En outre, tant PERSONNE1.) que PERSONNE4.) restent en défaut d’expliquer les

raisons de la vente de tant d’objets mobiliers et d’une maison, compte tenu du fait

surtout que le vendeur de ces biens habite toujours les lieux meublés et que

l’acquéreur ne semble partant en tirer aucun profit.

Finalement, force est de constater qu’aux termes de ces actes de vente, le paiement

d’un montant total de 35.900,- euros aurait été fait en espèces. Le tribunal estime

néanmoins que cette mention n’est pas de nature à établir en dehors de tout doute

que la vente est réelle et que le prix a effectivement été payé, compte tenu notamment

de la somme importante qui aurait été réglée en espèces.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve qu’il est devenu le véritable

propriétaire des objets saisis. La demande en distraction doit partant être rejetée.

La demande de PERSONNE3.) en validation de la saisie-exécution - non motivée et

n’indiquant pas de base légale - doit également être rejetée, alors que la procédure de

saisie-exécution ne donne pas lieu à validation.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en première instance, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE2.)

et contradictoirement à l’égard des autres parties,

vidant le jugement du 26 mai 2009,

dit la demande non fondée,

partant en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu de valider la procédure de saisie-exécution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.