Court of Appeal quashes bankruptcy due to lack of credit collapse despite payment cessation.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du trois mars deux mille dix.

Numéro 35394 du rôle.

Composition :

Carlo HEYARD, premier conseiller-président; Françoise MANGEOT, première conseillère; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à SSS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 août 2009,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à Luxembourg ;

e t

1) Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire, demeurant à L-4401 Belvaux, 37 rue des Alliés, B.P. 39,

intimé aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à Luxembourg.

2) Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat I, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme AAA préqualifiée,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par elle-même.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 2 juin 2009, Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire, a assigné en faillite la société AAA, anciennement BBB, en faisant exposer que l’assignée est débitrice d’un montant de 798 €, facturé le 21 novembre 2005, du chef d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 14 octobre 2005 dans le cadre des activités de la partie assignée ; que, nonobstant l’existence d’un titre exécutoire du

4 février 2008 et d’un commandement de payer du 24 juin 2008, la facture du 21 novembre 2005 n’a pas été réglée ; qu’un procès-verbal de carence a été dressé le 8 août 2008.

Par jugement du 29 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a déclaré sur assignation en état de faillite la société AAA , anciennement BBB, avec siège social à SSS, a fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au

29 décembre 2008, a ordonné l’exécution provisoire du jugement et a condamné la société faillie aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, la société AAA a déclaré relever appel par exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo du 14 août 2009.

La partie appelante, qui admet avoir été confrontée à une cessation des paiements, conteste cependant que son crédit ait été ébranlé.

Elle conclut – par réformation du jugement entrepris – à voir rapporter la faillite.

Il ressort des pièces du dossier qu’au jour du prononcé de la faillite deux déclarations de créance avaient été déposées, l’une, émanant de Maître Jean-Joseph WAGNER, portant sur le montant de 798 € en principal et sur le montant de 115,34 € à titre d’intérêts, l’autre, émanant de l’Administration des Contributions, portant sur un montant total de 2.040 €.

Les frais et honoraires du curateur s’élèvent à 1.558,64 €.

Il est acquis en cause qu’à l’heure actuelle les montants de 798 € et de 3.713,48 € ont été consignés sur un compte tiers du curateur.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 janvier 2010, le curateur de la faillite AAA ne s’oppose plus au rabattement de la faillite, la somme actuellement consignée se révélant suffisante pour apurer les dettes de la société AAA et pour payer les frais et honoraires du curateur.

Dans ses conclusions notifiées le 12 janvier 2010, Maître Jean- Joseph WAGNER ne s’oppose pas non plus à ce que la faillite soit rabattue. Il se réserve cependant le droit de réclamer à la société AAA le montant de 398,48 € à titre de frais d’huissier.

Le Ministère Public a conclu, à son tour, à voir rapporter la faillite.

Il suit des considérations qui précèdent qu’au jour du prononcé du jugement déclaratif de la faillite, les conditions de la faillite, à savoir la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit, n’étaient pas cumulativement réunies.

L’appel est partant à déclarer fondé.

Il y a lieu de prononcer – par réformation du jugement entrepris – le rabattement de la faillite.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Maître Jean-Joseph WAGNER en obtention d’une indemnité de procédure, alors qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à sa charge les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens.

Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de la partie appelante, étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de faillite a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

dit que la faillite de la société AAA, anciennement BBB, prononcée le 29 juin 2009, est rabattue ;

déboute Maître Jean-Joseph WAGNER de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne la société AAA, anciennement BBB aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires du curateur ;

condamne la société AAA, anciennement BBB aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction au profit de Maître Luc TECQMENNE qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.