Court of Appeal partially allowed appeal against construction company's liability for neighbor's damage due to faulty work.

Arrêt civil

Audience publique du 3 mars deux mille dix

Numéros 34336 et 34340 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

I) E n t r e :

1. l’Administration Communale de R),

2. la société anonyme ASSURANCE X), compagnie d’assurances, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 28 novembre 2008, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. L), retraité, et son épouse

2. E), retraitée,

intimés aux fins du susdit exploit WEBER du 28 novembre 2008, comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. la société à responsabilité limitée H), intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 28 novembre 2008, comparant par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

II) E n t r e :

la société à responsabilité limitée H), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 13 novembre 2008, comparant par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

e t :

1. L), retraité, et son épouse

2. E), retraitée,

intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 13 novembre 2008, comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. l’Administration Communale de R),

2. la société anonyme ASSURANCE X),

intimées aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 13 novembre 2008, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Au courant du mois d’avril 2005, la commune de R) a fait exécuter par l’entreprise H) des travaux de terrassement et de remblaiement dans la rue de la Station à Wolwelange, lors desquels des dégâts furent causés à la maison des époux L-E). Suite au dépôt d’un rapport d’expertise contradictoire, les époux sinistrés ont assigné l’administration communale de R), l’assurance Assurance X) et la société H) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner in solidum à payer aux requérants la somme de 29.680,87 euros en réparation de leur dommage.

En cours d’instance, la commune de R) et son assureur ont formé une demande incidente contre l’entreprise H).

Par jugement avant dire droit du 10 juillet 2007, le tribunal a institué une expertise. Par jugement définitif du 11 juillet 2008, il a dit fondée la demande des requérants et a condamné la commune et son assureur au payement de la somme de 30.215,88 euros. Il a dit fondée en outre la demande incidente et a condamné l’entreprise H) à tenir la commune et son assureur quittes et indemnes des condamnations prononcées à leur encontre.

La société H) ainsi que la commune de R) et Assurance X) ont attaqué ce jugement par exploits d’huissier des 13 et 28 novembre 2008.

L’appelante H) se base sur le rapport d’expertise Thomas pour dire qu’elle a respecté à la lettre les prescriptions du bordereau de soumission établi par la commune. Elle ajoute, en se basant sur le rapport unilatéral Decker, que ses méthodes de travail étaient adéquates, vu qu’aucune autre maison se situant à proximité du chantier n’a subi des dégâts. Elle déclare en outre que les dégâts causés à l’immeuble des intimés se limitent au dallage en pierres de Bourgogne qui seraient très sensibles aux vibrations. Or les vibrations auraient été transmises à l’immeuble par le sol rocheux schisteux, fait qu’elle ignorait. Contestant toute faute ou négligence dans son chef, elle conclut à la réformation du jugement attaqué.

Les autres appelantes critiquent les juges dans la mesure où ils ont déclaré fondée la demande des époux L-E) sur la base de l’article 544 du code civil, lequel serait non indiqué lorsqu’une personne morale de droit public n’agit pas dans son propre intérêt, mais dans l’intérêt commun de plusieurs administrés habitant dans un secteur déterminé. Elles déclarent dans un autre ordre d’idées que le présent litige est de la seule responsabilité de la société H), qui aurait dû examiner l’état du sous-sol avant le début des travaux et y adapter les moyens techniques appropriés. Elle aurait commis des fautes d’imprudence et de négligence qui seraient en relation causale directe avec les dégâts, fait qui ressortirait clairement du rapport Hengen. Les appelantes demandent à être mises hors cause. Elles contestent subsidiairement le montant du dommage, tout en ajoutant que les époux L- E) ont accepté un certain risque en choisissant la pierre de Bourgogne comme dallage.

L’assureur résiste à la demande des époux sinistrés en exposant que l’entreprise H) s’est engagée contractuellement à tenir la commune quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir.

Les intimés L-E) concluent au rejet des développements faits par les parties adverses, surtout en ce qui concerne le champ d’application de l’article 544 du code civil. Ils se basent sur le rapport Hengen pour conclure à la responsabilité tant de la commune que de la société H). Ils repoussent toute part de responsabilité dans leur chef consistant dans un prétendu mauvais choix du revêtement du sol ainsi que l’idée d’un coefficient de vétusté pour le coût de la réparation. Ils concluent au rejet des deux appels.

Appel de la commune et de son assureur

Pour des raisons de logique juridique, il échet d’examiner en premier lieu le bien-fondé de l’appel du 28 novembre 2008.

Les appelantes se basent sur un jugement rendu le 2 décembre 2009 par la onzième chambre du tribunal pour voir écarter en l’espèce l’application de l’article 544 du code civil. La Cour constate à la lecture du jugement en question qu’aucune référence à une décision étrangère ou à de la doctrine étrangère n’est faite, et pour cause, alors qu’il n’y en a pas. La Cour ne suit pas les motifs du prédit jugement alors que la disposition de l’article 544 est générale et n’a pas pour vocation d’écarter certains voisins effectuant sur leur propriété des travaux d’intérêt commun. Un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents peut parfaitement émaner de l’action d’une autorité de droit public. C’est dès lors à raison que les juges ont appliqué en l’espèce l’article en question.

Pour ce qui est de la responsabilité de la commune, la Cour fait siens les développements en droit et en fait des premiers juges, qui se sont basés sur le rapport d’expertise Hengen. L’homme de l’art retient que les dégâts causés à l’immeuble des époux L-E) proviennent des travaux exécutés à la demande de la commune.

La commune insiste longuement sur l’absence de faute ou négligence dans son chef et conclut de ce fait à être mise hors cause. Les premiers juges ont pourtant relevé clairement que la responsabilité mise en place par l’article en question n’est pas conditionnée par la faute de l’auteur d’un trouble anormal. C’est dès lors à raison que la demande dirigée contre la commune fut déclarée fondée sur base de l’article 544 précité.

L’assurance Assurance X) se base sur le point 2.3.1 des conditions particulières du contrat d’assurance responsabilité civile pour dire qu’elle ne saurait être condamnée à indemniser les victimes. Il est libellé à l’article en question que si les dommages résultent de vibrations, secousses ou d’ébranlements répétés, ils ne sont assurés (couverts) que jusqu’à concurrence de 2.500.000.- LUF par sinistre avec un minimum de 100.000.- LUF par partie lésée. Le moyen est fondé. L’article 90 de la loi du 27 juillet 1997, traitant de l’opposabilité des exceptions, dispose en effet en son alinéa 3 que dans le cadre des assurances de responsabilité civile non rendues obligatoires par la loi, ce qui est le cas en l’espèce, l’assureur ne peut opposer à la personne lésée que les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat et trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinistre. Ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce.

Une franchise, qui constitue une limitation du montant de la garantie, ne constitue pas une exception. A supposer même que tel soit le cas, elle ne trouve pas sa cause dans un fait antérieur au sinistre ; elle est le résultat de négociations menées entre deux parties qui ont abouti à la conclusion d’un contrat. Il suit des développements qui précèdent que l’assureur peut opposer la franchise de 100.000.- LUF, soit 2.255,31 euros, aux victimes. La demande des époux L-E) dirigée contre l’assureur sur base de l’article 89 de la loi précitée doit donc subir une réduction à hauteur de ce montant.

Les appelants contestent finalement à un double titre le montant indemnitaire fixé par les juges. Ils leur reprochent en premier lieu de ne pas avoir appliqué une déduction de 25% en raison de la vétusté des pierres de Bourgogne. Ce moyen est à rejeter alors que les juridictions décident de manière constante qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un coefficient de vétusté en cas d’atteinte à un bien mobilier ou immobilier.

Ils font valoir en second lieu que les parties sinistrées, en posant au rezde-chaussée un dallage en pierres de Bourgogne, ont fait un mauvais choix de sorte qu’ils ont contribué entièrement sinon partiellement à la survenance de leur dommage.

Le moyen laisse perplexe. Le choix du matériau, fût-il fragile comme le verre, ne saurait en aucune façon inférer sur la naissance et l’importance du dommage causé. L’entreprise de construction n’avait qu’à utiliser des engins appropriés et faire preuve de prudence, précautions qui auraient empêché la production de fissures dans l’immeuble des intimés.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de la commune de R) est à rejeter. La condamnation prononcée par contre à l’encontre de l’assureur est à ramener à 27.960,57 euros, par réformation du jugement attaqué.

Appel de la société H)

L’appelante déclare en premier lieu avoir respecté à la lettre les diverses prescriptions et indications du bordereau de soumission. La Cour constate que la pièce en question n’est pas versée de sorte qu’elle ne peut pas se prononcer là-dessus. Le rapport d’expertise unilatéral Decker ne contredit pas les constatations faites par l’expert Hengen. L’appelante expose encore avoir ignoré la présence de roches schisteuses dans la commune de R). La remarque en question laisse perplexe. N’importe quel élève luxembourgeois de dix ans sait que tout le nord du pays, depuis Ettelbruck à Troisvierges, ne comporte que des structures schisteuses, sans autre formation géologique. A plus forte raison une entreprise de construction établie aux confins de l’Oesling et y travaillant régulièrement doit-elle connaître ce fait. Dans les conditions données, elle devait utiliser du matériel léger et réaliser les travaux de compactage avec précaution, de nature à éviter tout dommage aux maisons avoisinantes. Or il ressort du rapport d’expertise Hengen que tel ne fut pas le cas alors que les vibrations générées par les travaux de terrassement ont été directement transmises, sans être amorties, sur les fondations de la maçonnerie du rez-de-chaussée de l’immeuble des époux L-E). Le choix par les victimes d’un dallage en pierres de Bourgogne ne saurait atténuer la responsabilité de l’entreprise de construction alors que celle-ci n’avait qu’à diminuer l’intensité et la fréquence des vibrations afin de ne pas causer un dommage à autrui. Il suit de ces développements que la société H) a commis une faute au sens de l’article 1382 du code civil lors de l’exécution des travaux de sorte que la demande des victimes fut à raison déclarée fondée par les premiers juges. Il n’y a donc pas lieu à un partage des responsabilités.

Concernant la demande récursoire de la commune de R), il ressort de l’article 2.7.1 du contrat conclu entre parties que l’adjudicataire (société H)) est responsable de tous dommages causés au commettant ou à des tiers. Les premiers juges ont relevé à raison que les dommages causés aux victimes résultent directement des travaux exécutés de façon fautive par la société H) de sorte que la demande récursoire de la commune est à déclarer fondée.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que le jugement attaqué est à confirmer.

La commune de R) sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

Les intimés L-E) demandent à leur tour une indemnité de même nature. Cette demande est fondée pour la somme de 1.000.- euros, la condition d’iniquité posée par la loi étant remplie.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,

joint les affaires introduites sous les numéros du rôle 34336 et 34340, reçoit les appels en la forme,

dit partiellement fondé l’appel de l’assurance Assurance X), réformant,

dit fondée la demande des époux L-E) dirigée contre l’assureur pour la somme de 27. 960,57 euros seulement,

ramène à cette somme la condamnation prononcée contre l’assureur, confirme pour le surplus le jugement attaqué, rejette la demande de la commune de R) basée sur l’article 240 du NCPC,

dit fondée pour 1.000.- euros la demande de même nature des intimés L-E),

condamne les diverses appelantes in solidum au payement de cette somme,

les condamne en outre in solidum aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.