Court orders removal of aircraft lien and return of maintenance documents due to violation of subordination clause.

Nos rôles : 125528 + 126407

Réf. No. 9/2010

du 7 janvier 2010

à 16h25

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 7 janvier 2010, tenue par Nous, Frédéric

MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, assisté du greffier assumé Sandy ALTWIES.

___________________________________________________________________________

I

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.),

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Alex SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, en remplacement de

Maître Alex SCHMITT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Pierre METZLER, avocat, demeurant à Luxembourg

partie défenderesse comparant par Maître Anne-Laure JABIN assisté de Maître Georges

GUDENBURG, avocats, en remplacement de Maître Pierre METZLER, avocat, les trois

demeurant à Luxembourg ,

___________________________________________________________________________

II

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme de droit français SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE3.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro

NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

la société SOCIETE4.), constituée sous la forme d’une limited company suivant les lois des

Iles Caymans, ayant son siège social au ADRESSE4.), Iles Caïmans, représentée par son

conseil d’administration (board of directors) actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Yves PRUSSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Pierre METZLER, avocat, demeurant à Luxembourg

partie défenderesse comparant par Maître Georges GUDENBURG et Maître Anne-Laure

JABIN, avocats, en remplacement de Maître Pierre METZLER, avocat, les trois demeurant à

Luxembourg ,

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F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi 21

décembre 2009, Maître Fabio TREVISAN et Maître Yves PRUSSEN donnèrent lecture des

assignations ci-avant transcrites ;

Maître Anne-Laure JABIN répliqua ;

L’affaire fut remise à l’audience publique extraordinaire des référés du mercredi après-midi 23

décembre 2009, où Maître Anne-Laure JABIN assistée de Maître GUBENBURG, exposa ses

moyens.

Maître Fabio TREVISAN et Maître Yves PRUSSEN répliquèrent.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2008, la société SOCIETE1.) S.A (ci-après SOCIETE1.))

a fait assigner la société SOCIETE2.) S.A (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant le juge

des référés pour voir statuer conformément au dispositif de l’assignation.

SOCIETE1.) fait exposer qu’elle a pris en location un avion (...) (immatriculé NUMERO4.))

(ci-après l’avion) auprès de la société SOCIETE4.) et qu’elle a sous-loué celui-ci à SOCIETE2.)

qui par contrat intitulé « Aircraft Management Agreement » en date du 21 février 2003 fut

également chargée de l’exploitation et de la maintenance de l’avion ;

qu'étant donné que SOCIETE2.) aurait indûment et contrairement à l’annexe 2 dudit contrat

refusé de lui continuer une partie des bénéfices provenant de la vente de vols à des tiers et, par

ailleurs, à un moment donné, de planifier un vol requis par SOCIETE1.), cette dernière aurait

par courrier recommandé avec avis de réception du 7 août 2003 mis un terme au contrat la liant

à SOCIETE2.) pour manquement par celle-ci à ses obligations contractuelles ;

qu’ayant suite à cette résiliation recherché et trouvé un nouveau fournisseur de services apte à

reprendre l’exploitation de l’avion, elle aurait demandé à SOCIETE2.) de lui restituer

l’ensemble des documents y relatifs et indispensables à son utilisation ;

que SOCIETE2.) n’aurait cependant jusqu’à ce jour et malgré mise en demeure à cet effet pas

obtempéré à cette demande en se prévalant du droit de rétention sur lesdits documents au regard

des sommes qu’elle estime lui être dues par SOCIETE1.) et pour le paiement desquelles elle l’a

assignée en justice.

Soutenant que mis à part une demande reconventionnelle à introduire contre SOCIETE2.) dans

le cadre de l’instance au fond pendante entre parties pour tous les montants indûment perçus

par celle-ci, la rétention par SOCIETE2.) de la documentation de bord de l’avion correspondrait

à une voie de fait alors que dépourvue de tout fondement contractuel ou légal valable,

SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui remettre sur base de l’article 933

alinéa 1 du NCPC, l’ensemble des documents relatifs à l’avion tels que spécifiés au dispositif

de l’assignation dans les trois jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine

d’une astreinte de 20.000 euros par jour de retard.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 932 du NCPC en invoquant

l’urgence consistant, d’après elle, dans le fait qu’elle serait obligée de continuer à payer les

mensualités pour la location de l’avion s’élevant à 312.000 euros alors même qu’à l’heure

actuelle le nouvel opérateur de l’avion ne disposerait pas des documents indispensables pour sa

mise en vol ; qu’à ceci s’ajouterait notamment d’importants frais de gardiennage et d’entretien

supplémentaires dû à l’immobilisation de l’avion.

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009 la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE3.)

(ci-après SOCIETE3.)) ont fait assigner la société SOCIETE2.) à comparaître devant le juge

des référés pour voir statuer conformément suivant dispositif de l’assignation ci-après annexé.

SOCIETE4.) agissant en tant que propriétaire de l’avion et SOCIETE3.) en tant que banquier

ayant financé celui-ci et disposant de ce fait d’une créance hypothécaire y relatif font exposer

que le 28 août 2009 SOCIETE2.) a déposé un bordereau d’inscription concernant une créance

prétendument privilégiée et requis contre la société SOCIETE1.) l’inscription d’une créance

qui résulterait des articles 12 à 16 de la loi du 9 décembre 2008 portant adaptation de la loi du

29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronefs pour certaines catégories de

biens aéronautiques ;

que toutefois, l’inscription de privilège intervenue à l’initiative de SOCIETE2.) serait

notamment contraire aux prescriptions de l’article 12 de la loi du 9 décembre 2008 d’après

lequel sont seuls privilégiés sur aéronefs, par préférence aux hypothèques, les créances résultant

de rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ou de frais indispensables engagés pour sa

conservation ;

qu’en effet, les conditions restrictives prévues par l’article précité ne seraient pas remplies en

l’espèce étant donné que la créance alléguée par SOCIETE2.) se rapporterait uniquement à des

frais d’exploitation et d’entretien normaux de l’avion tels qu’indiqués par cette dernière dans

son assignation lancée contre SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’appui d’une demande en paiement notamment pour frais d’enregistrement, d’embauche et

de supervision de personnel naviguant, organisation des vols, maintenance de l’appareil, … ;

que, par ailleurs, l’inscription de privilège litigieuse serait incompatible avec la stipulation de

subordination souscrite par SOCIETE2.) envers SOCIETE4.) et SOCIETE3.) selon laquelle

celle-ci s’est engagée comme suit : "We will not do anything which would prejudice the

Lessor’s or the Mortgagee’s interests, rights and benefits in the Aircraft under the Lease or

the Mortgage."

Soutenant que dans les conditions données les agissements de SOCIETE2.) seraient constitutifs

d’un trouble manifestement illicite SOCIETE4.) et SOCIETE3.) demandent à voir ordonner la

radiation de l’inscription de privilège litigieuse sur le registre des droits sur aéronefs auprès de

la conservation des hypothèques aériennes.

En tant que propriétaire de l’avion SOCIETE4.) fait encore valoir que SOCIETE2.) retiendrait

indûment les documents y relatif et censés en faire partie intégrante ; qualifiant cette rétention

de manifestement illicite notamment au regard de la stipulation de subordination sus-énoncée

dans le cadre de la demande conjointe de SOCIETE3.) et SOCIETE4.) tendant à la radiation de

l’inscription de privilège SOCIETE4.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à restituer soit

à SOCIETE1.) soit au litismandataire de SOCIETE4.) les documents plus amplement énumérés

dans l’assignation, endéans les trois jours de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une

astreinte de 20.000 euros par jour de retard.

Quant à la demande de SOCIETE4.) en restitution des documents de l’avion

SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande pour cause de libellé obscur.

Ce moyen est cependant à écarter étant donné qu’il résulte à suffisance des éléments de fait et

de droit énoncés ci-avant et contenus dans son assignation introductive que SOCIETE4.) a

entièrement rempli les conditions prévues par l’article 154 du NCPC et partant mis SOCIETE2.)

en mesure d’organiser utilement sa défense.

SOCIETE2.) soulève encore l’irrecevabilité de cette demande pour défaut de qualité et d’intérêt

à agir dans le chef de SOCIETE4.).

Ce moyen est également à rejeter étant donné que SOCIETE4.) a bien qualité et intérêt pour

réclamer la restitution de documents qui tout comme l’avion dont ils sont l’accessoire

constituent sa propriété.

Quant au fond

SOCIETE2.) s’oppose à la demande au motif que les dispositions du règlement CE N° 859 /

2008 et en particulier celles du OPS 1.155 lui imposeraient de garder les documents de l’avion

et ce nonobstant le fait que suite à la résiliation du contrat conclu avec SOCIETE1.) elle n’est

plus l’exploitant de l’avion.

Aux termes des prédites dispositions l’exploitant s’assure que tout document, original ou copie,

qu’il est tenu de conserver est conservé pour la durée prévue, même s’il cesse d’être l’exploitant

de l’avion ;

Conformément aux conclusions de SOCIETE4.) il y a lieu de retenir que SOCIETE2.) remplit

à suffisance ces prescriptions en conservant, le cas échéant, les copies des documents de l’avion

de sorte qu’elle ne saurait valablement invoquer les dispositions de l’OPS 1.115 pour refuser la

restitution des originaux à leur légitime propriétaire ou à son ayant cause.

SOCIETE2.) soutient encore qu’elle disposerait d’un droit de rétention légitime sur les

documents en question au vu de sa créance certaine exigible et liquide vis-à-vis de SOCIETE1.)

et résultant des factures lui redues par cette dernière.

Le droit de rétention est la faculté pour le créancier qui détient un objet appartenant à son

débiteur ou même un tiers d’en refuser, sous certaines conditions tenant essentiellement au

caractère certain et exigible de la créance, la restitution jusqu’au complet paiement de ce qui

lui est dû.

Si compte tenu des éléments de la cause le juge des référés ne saurait écarter le droit de rétention

tel qu’invoqué par SOCIETE2.) comme étant dénué de tout fondement au regard des principes

sus-énoncés, il se pose cependant la question de savoir si l’exercice dudit droit de rétention par

SOCIETE2.) n’est pas contraire à la stipulation de subordination dont se prévaut SOCIETE4.).

Il résulte de l’article 2 d’un document daté du 26 mars 2005 et signé par SOCIETE2.) que cette

dernière s’est engagée pendant la période du contrat de location existant entre SOCIETE4.) et

SOCIETE1.) à ne rien faire qui soit préjudiciable aux intérêts et droits tant de SOCIETE4.)

(Lessor ou bailleur) que de SOCIETE3.) (Mortgagee), relatifs à l’avion.

Même si ledit document n’est pas contresigné par SOCIETE4.) ni d’ailleurs par SOCIETE3.)

il convient cependant de retenir que le seul fait pour ces dernières de l’invoquer dans le cadre

du présent litige en vaut signature dans leur chef.

Contrairement à l’argumentation de SOCIETE2.) il ne saurait partant raisonnablement être mis

en doute qu’elle se trouve en principe liée par ladite stipulation.

SOCIETE2.) soutient encore que dans la mesure où elle n’est plus l’exploitant de l’avion suite

à la résiliation du contrat conclu avec SOCIETE1.) elle ne serait, à l’heure actuelle, et en toute

hypothèse, plus obligée par ladite stipulation.

Ce moyen ne saurait cependant valoir étant donné qu’il résulte clairement de ladite stipulation

que l’engagement unilatéral pris par SOCIETE2.) s’étend sur toute la durée du contrat de

location intervenu entre SOCIETE4.) et SOCIETE1.) (l’article 2 faisant référence à la "Lease

Period" as defined in the "Lease") et n’est partant pas limité à la seule période du contrat de

"sub-lease" et "management agreement" ayant existé entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.).

Comme jusqu’ à ce jour il n’a pas été mis fin au contrat de location entre SOCIETE4.) et

SOCIETE1.), SOCIETE2.) reste donc a priori liée par ledit engagement.

SOCIETE2.) donne encore à considérer que ladite stipulation ne saurait trouver application en

l’espèce étant donné qu’elle impliquerait de sa part la renonciation à un droit futur dont le

caractère prohibé serait généralement admis.

Ce moyen est également à écarter alors que la possibilité de renoncer à des droits futurs est

formellement consacrée par l’article 1130 du Code Civil et qu’il ne saurait être fait exception à

ce principe qu’en présence d’une disposition légale expresse pourtant inexistante en ce qui

concerne le droit de rétention, institution d’origine purement prétorienne.

SOCIETE2.) fait, enfin, valoir que la rétention opérée sur les documents de l’avion ne causerait

aucun préjudice actuel à SOCIETE4.) de sorte que la stipulation serait inopérante à ce titre.

A supposer même que SOCIETE4.) reste en défaut de justifier d’un préjudice matériel actuel

du fait de la rétention par SOCIETE2.) desdits documents il est cependant évident qu’elle porte

dors et déjà atteinte aux intérêts et droits de SOCIETE4.) relatifs à l’avion au sens de la

stipulation de subordination dûment acceptée par SOCIETE2.) ; en effet ladite rétention a pour

conséquence que l’avion est à présent inutilisable – aucune mise en vol de celui-ci n’étant

autorisée sans que l’exploitant actuel soit en possession des documents en question – ce qui

compromet, à l’avenir, la bonne exécution du contrat de location existant entre SOCIETE4.) et

SOCIETE1.) ; par ailleurs ladite rétention entrave le droit de SOCIETE4.) de disposer librement

de l’avion, celui-ci étant dans les circonstances données, pratiquement invendable.

Il résulte des considérations qui précèdent que la rétention par SOCIETE2.) des documents de

l’avion constitue une violation manifeste de la stipulation de subordination telle que souscrite

de façon inconditionnelle et irrévocable au profit de SOCIETE4.) et partant un trouble illicite

au sens de l’article 933 du NCPC auquel il importe de mettre fin.

Conformément à la demande de SOCIETE4.) il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) à

restituer à SOCIETE1.) les documents plus amplement énumérés au dispositif de la présente

ordonnance dans les huits jours de la signification.

Afin de garantir l’exécution de cette condamnation il convient de l’assortir d’une peine

d’astreinte de 10.000 euros par jour de retard au profit de SOCIETE4.).

Il convient, par ailleurs, de donner acte à SOCIETE4.) qu’en cas de besoin elle est d’accord à

subvenir aux frais de copie relatifs aux documents en question.

Quant à la demande de SOCIETE1.) tendant à la restitution des documents en question

Compte tenu de la décision à intervenir dans le cadre de la demande de SOCIETE4.) qui profite

à SOCIETE1.) il y a également lieu de faire droit à la demande de cette dernière tendant à se

faire restituer les documents de l’avion.

Quant à la demande de SOCIETE4.) et SOCIETE3.) tendant à la radiation de l’inscription du

privilège

SOCIETE2.) soulève l’incompétence du juge des référés pour statuer sur cette demande au

motif que d’après l’article 31 de la loi du 9 décembre 2008 l’inscription litigieuse pourrait seule,

le cas échéant, faire l’objet d’une radiation en vertu d’une ordonnance présidentielle prise en

application du Chapitre VI de ladite loi et en particulier de l’article 55 de celle-ci, dont les

conditions ne seraient pourtant pas remplies en l’espèce.

Conformément aux conclusions de SOCIETE4.) il y a lieu de retenir que l’article 31 précité

vise exclusivement les inscriptions qui, à l’origine, sont valablement faites et dont la radiation

est sollicitée par le débiteur ou toute personne intéressée pour l’un des motifs justifiant la

disparition de l’inscription en cas d’un privilège.

Il s’en suit que les dispositions de l’article 31 ne sauraient exclure la compétence du juge des

référés pour statuer, comme en l’espèce, sur une demande en radiation d’une inscription basée

sur le caractère manifestement illicite de celle-ci.

Les conditions requises par l’article 154 du NCPC étant remplies au vu des indications

contenues dans l’assignation introductive d’instance, le moyen d’irrecevabilité soulevé par

SOCIETE2.) à l’encontre de la demande de SOCIETE4.) et SOCIETE3.) pour cause de libellé

obscur est à écarter comme non fondé.

Par ailleurs, et contrairement aux conclusions de SOCIETE2.), SOCIETE4.) a bien qualité et

intérêt pour agir en tant que propriétaire de l’avion et SOCIETE3.) en tant que financier

disposant d’une créance hypothécaire par rapport à celui-ci.

Quant au fond

Par adoption des motifs énoncés dans le cadre de la demande de SOCIETE4.) ayant pour objet

la restitution des documents de l’avion, il y a lieu de rejeter comme non fondés les arguments

de SOCIETE2.) en ce qu’ils tendent à voire dire que cette dernière ne serait pas ou plus liée par

la clause de subordination figurant au document du 26 mars 2005 et stipulée tant au profit de

SOCIETE4.) que de SOCIETE3.).

Force est, par ailleurs, de constater que l’inscription de privilège litigieuse nuit à l’évidence aux

intérêts et droits de SOCIETE4.) en tant que propriétaire de l’avion dont elle diminue la valeur

en conséquence et lequel, dans les circonstances données, est de facto invendable ; qu’elle porte

également atteinte aux intérêts et droits de SOCIETE3.) dans la mesure où le privilège inscrit

prime la créance hypothécaire de celle-ci et réduit en conséquence son assiette de garantie.

Il s’en suit que l’inscription en question constitue une violation manifeste de la stipulation de

subordination expressément souscrite par SOCIETE2.) et partant un trouble illicite au sens de

l’article 933 du NCPC qu’ il importe de faire cesser en référé.

En outre, il échet de remarquer que SOCIETE2.) reste en défaut de justifier ni même d’alléguer

que l’inscription litigieuse aurait été pratiquée pour garantir le recouvrement de créances portant

sur des frais indispensables à la conservation de l’avion au sens de l’article 12 de la loi du 9

décembre 2008 de sorte que le trouble illicite est également patent au regard du prédit article.

Au vu de ce qui précède il y a lieu d’ordonner la radiation de l’inscription de privilège en

question.

* * * *

Au vu des éléments de la cause, il y a lieu de faire droit aux demandes introduites par

SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) sur base de l’article 240 du NCPC et d’allouer à

chacune d’elles une indemnité de procédure de 1000 euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

nous déclarons compétent pour connaître des demandes ;

condamnons SOCIETE2.) à restituer à SOCIETE1.) S.A. les documents énumérés ci-après

endéans la huitaine de la signification de la présente ordonnance sous peine d’une astreinte de

10.000 euros (dix mille euros) par jour de retard au profit de SOCIETE4.) ;



journal de bord de l’avion (...) (immatriculé NUMERO4.))



livret d’entretien de l’avion



toute la documentation relative aux programmes d’entretien de l’avion



registre(s) complet(s) de vol et de maintenance de l’avion



registre de maintenance du constructeur des moteurs de l’avion



registre de maintenance client des moteurs et de l’avion



registre d’inspection de l’avion (RIC)



registre APU



diagrammes de câblage



registre de maintenance des batteries de l’avion



certificat de contrôle des émissions de l’avion



certificat d’évaporation des carburants



documents supplémentaires de maintenance de l’avion et/ou des moteurs



détails des modifications éventuellement apportées à l’avion ou aux moteurs



tous autres documents relatifs à l’avion (...) immatriculé NUMERO4.) encore détenus

par SOCIETE2.) S.A.

par ailleurs ,

ordonnons la radiation sur le registre des droits sur aéronef auprès de la conservation des

hypothèques aériennes de l’inscription de la créance alléguée de SOCIETE2.) à l’encontre de

SOCIETE1.) comme créance privilégiée sur l’aéronef de modèle (...), numéro de série du

constructeur (...), immatriculé au registre des aéronefs de Luxembourg sous le numéro

NUMERO4.), inscrite au registre des droits sur aéronef sous la référence numéro NUMERO5.),

volume (...) en date du 1er décembre 2003, en date du 28 août 2009 ;

condamnons SOCIETE2.) à payer à chacune des parties demanderesses le montant de 1000

euros sur base de l’article 240 du NCPC ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours

et sans caution.