Court orders third-party debtors to declare seized funds under civil procedure articles 704 et seq.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 3/2010

Audience publique du mardi, cinq janvier deux mille dix

Numéro 122469 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme de droit français SOC.1.), anciennement Société Nationale SOC.1.), établie et ayant son siège social à F-(…) (France), représentée par son président et directeur général actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro (…), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 mai 2009,

comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg, et

1) la société anonyme BQUE.1.), établie et ayant son siège social à L-(…),

2) la société anonyme BQUE.2.), établie et ayant son siège social à L-(…),

3) la société anonyme BQUE.3.), anciennement BQUE.3’.), établie et ayant son siège social à L-(…),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL,

sub 1) comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 2) à 3) assignées à personne, ne comparant pas.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2009.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu la partie demanderesse la société anonyme de droit français SOC.1.) par l’organe de son mandataire Maître Annaëlle ROUBY, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie défenderesse la société anonyme BQUE.1.) par l’organe de son mandataire Maître Sophie STEICHEN, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 22 mai 2009, la société anonyme de droit français SOC.1.) (ci-après la SA SOC.1.)) a fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.) (ci-après la SA BQUE.1.)), la société anonyme BQUE.2.) (ci-après la SA BQUE.2.)) et à la société anonyme BQUE.3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de leur voir ordonner de procéder, en leur qualité de parties tierces-saisies, à la déclaration prévue par les articles 704 et suivants du nouveau code de procédure civile, sinon de se voir déclarer débitrices pures et simples des causes de la saisie-arrêt dont il est question ci-dessous.

La SA SOC.1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.

La demanderesse explique qu’elle a, par exploit d’huissier du 21 février 2008, fait pratiquer saisie-arrêt des deniers, effets et avoirs du sieur X.), entre les mains des parties assignées, ce sur base d’une ordonnance présidentielle du 19 février 2008 rendant exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg le volet civil d’un arrêt correctionnel rendu par la Cour d’Appel de Paris (9e chambre correctionnelle, section B) en date du 31 mars 2005 et condamnant X.) à payer à la SA SOC.1.) notamment la somme de 23.398.180,- euros (page 146 de l’arrêt précité).

La SA SOC.1.) estime dès lors, en se référant à l’article 704 du nouveau code de procédure civile, que les parties assignées sont tenues de faire leurs déclarations soit affirmatives, soit négatives sous peine d’être déclarées débitrices pures et simples des causes de la saisie.

La SA SOC.1.) ajoute que l’arrêt précité constitue un titre authentique de sorte que la déclaration devra se faire avant tout jugement de validation et indépendamment de toute procédure d’exéquatur.

Par conclusions du 16 octobre 2009, la SA SOC.1.) expose encore que tant la SA BQUE.2.) que la SA BQUE.3.) (actuellement BQUE.3.)) lui ont fait parvenir une déclaration négative sans constituer avocat.

La SA BQUE.1.) estime que la demande adverse serait prématurée et elle déclare qu’elle s’exécutera dès qu’il y aura un jugement de validation de la saisie ayant acquis autorité de chose jugée. Elle ajoute que par l’effet du jugement de validation, la créance du saisi à l’égard du tiers-saisi se trouve transportée dans le chef du saisissant par l’effet d’une cession judiciaire de créance et que ce n’est donc qu’à partir de ce moment que le tiers-saisi, en sa qualité de banquier, ne pourra plus opposer le secret bancaire au saisissant. D’après la SA BQUE.1.), toute déclaration affirmative antérieure risquerait de violer le secret bancaire protégeant le saisi.

Aux termes de l’article 704 du nouveau code de procédure civile, le tiers-saisi ne peut être assigné en déclaration s’il n’y a titre authentique ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt valable. Dans le premier cas, le tiers-saisi peut être immédiatement assigné en déclaration affirmative sans qu’il y ait à distinguer suivant que le titre authentique est antérieur ou postérieur à la saisie (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Saisie-arrêt, n° 159).

En ce qui concerne l’argumentation relative au secret bancaire, il y a lieu de rappeler que le tiers-saisi ne peut pas se retrancher derrière son secret professionnel, tel le secret bancaire, en faisant valoir qu’il serait dépositaire de faits secrets (CSJ 25 février 1992, n°12949 du rôle, cité dans l’article de M. Hoscheit paru à la Pasicrisie 29 page 69). Ce principe découle implicitement des articles 573 et 574 du code de procédure civile. Admettre que le banquier puisse se retrancher derrière son secret professionnel dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt aboutirait à enlever à cette procédure toute efficacité (cf. TLux 28 avril 2009, numéro 114.559 du rôle).

Même si le tribunal ne dispose pas d’informations sur la question de savoir si l’ordonnance présidentielle d’exéquatur a fait l’objet d’un recours ou non, il n’en reste pas moins que l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 31 mars 2005 constitue un titre authentique indépendamment du fait qu’il a été exéquaturé. A toutes fins utiles, le tribunal ajoute que ce raisonnement n’est pas mis en doute par la SA BQUE.1.) et que le pourvoi en cassation de X.) contre l’arrêt du 31 mars 2005 a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation française du 31 janvier 2007, tel que cela résulte d’une mention marginale afférente reproduite à la page 2 de l’arrêt.

En application des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu d’ordonner à la SA BQUE.1.) de procéder à la déclaration prévue par les articles 704 et suivants du nouveau code de procédure civile, ce dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

La SA SOC.1.) ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

La SA BQUE.2.) et la SA BQUE.3.) n’ont pas constitué avoué, les modalités de remise de l’exploit à leur égard renseignent néanmoins que la copie de l’acte a été remise à une personne habilitée à recevoir une copie dudit acte.

L’acte d’appel doit partant être considéré comme ayant été délivré à personne, de sorte qu’il y a lieu de statuer à l’égard de la SA BQUE.2.) et de la SA BQUE.3.) par un jugement réputé contradictoire conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile, statuant en première instance par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme BQUE.2.) et de la société anonyme BQUE.3.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, reçoit la demande en la forme,

donne acte à la société anonyme de droit français SOC.1.) qu’elle accepte les déclarations négatives faites par la société anonyme BQUE.2.) et la société anonyme BQUE.3.),

déclare la demande fondée pour le surplus, partant ordonne à la société anonyme BQUE.1.) de procéder à la déclaration prévue par les articles 704 et suivants du nouveau code de procédure civile, ce dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, dit que si la société anonyme BQUE.1.) omet de faire une déclaration affirmative dans le délai imparti, elle sera jugée débitrice pure et simple des causes de la saisiearrêt,

dit non fondée la demande de la société anonyme de droit français SOC.1.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la société anonyme BQUE.1.) aux frais et dépens de l’instance.