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CA-Chaco-969a Généré par l'IA

Appeal dismissed; bail conditions upheld as prosecution failed to prove new grounds for detention.

Numéro de cause CA-Chaco-969a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the prosecution's appeal against the first-instance order granting provisional release to a Korean national. The defendant was released under strict judicial control measures including residence restrictions and mandatory reporting. The court confirmed the lower court's assessment that the prosecution did not demonstrate sufficient new reasons to justify revoking bail.

Regeste Legislator

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Art. 100-101 of the Code of Criminal Procedure; Bail conditions may be revoked only upon proof of new facts or circumstances justifying continued detention, absent which the release order stands.

Mots-clés

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provisional release judicial control bail revocation prosecution appeal detention grounds mise en liberté provisoire restriction de liberté prolongation de la détention renvoi

Dispositions légales citées

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Art. 100-101 of the Code of Criminal Procedure
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Texte complet

Arrêt n° 969/09 Ch.c.C. du 30 décembre 2009. Not. 10875/09/CD

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le trente décembre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (Korea), domicilié à L-(...), demeurant de fait à L-(...),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig.

Vu l'ordonnance n° 2748/09 rendue le 23 décembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 23 décembre 2009 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 24 décembre 2009 et par télécopie les 24 et 28 décembre 2009 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mercredi, 30 décembre 2009 ;

Entendus en cette séance:

Monsieur le procureur général d’Etat Jean-Pierre KLOPP, assumant les fonctions de ministère public, en ses moyens d’appel;

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en ses conclusions;

X.) en ses explications et déclarations;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 23 décembre 2009 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait régulièrement relever appel d’une ordonnance rendue le même jour par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux termes de laquelle les juges du premier degré ont ordonné la mise en liberté provisoire de X.) en le plaçant sous contrôle judiciaire et en le soumettant aux obligations suivantes :

- ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

- remettre tous documents justificatifs d’identité en sa possession, tels passeport(s) et/ou carte(s) d’identité au greffe du Centre Pénitentiaire en contrepartie d’un récépissé valant justificatif d’identité, documents qui seront continués au greffe du cabinet d’instruction,

- se présenter deux fois par mois, à savoir le 1er et le 15, ou le prochain jour ouvrable au commissariat de proximité d’Oberkorn et cela pour la première fois le 04 janvier 2010,

- habiter auprès de sa grand-mère A.) à L-(...),

- exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon être inscrit comme demandeur d’emploi.

Le recours n'est pas fondé.

En statuant comme ils l'ont fait, les juges de la juridiction d'instruction de première instance ont correctement apprécié les éléments de la cause et appuyé leur décision par des motifs que la chambre du conseil de la Cour d'appel adopte.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t non fondé;

c o n f i r m e l'ordonnance entreprise;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Gilbert HOFFMANN, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Jean-Paul TACCHINI.