Court convicts two defendants for illegal drug importation and orders confiscation of contraband and evidence.

Jugt no 3626/2009 not.no. 14183/08/CD

2 étr.

2 ex.p. confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre:

X.) , né le (…) à (…) (Allemagne), demeurant à D-(…), (…) ; Y.) , né le (…) à (…) (Pologne), déclaré à (…),(…), demeurant à PL-(…), (…);

actuellement détenu

- p r é v e n u s - ______________________________________

F A I T S :

Par citation du 20 octobre 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.) et Y.) de comparaître à l’audience publique du 26 novembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions aux articles 8 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Pendant l’audition des témoins, les prévenus furent assistés par l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.

X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense d’Y.) .

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de X.) .

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 20 octobre 2009 régulièrement notifiée aux prévenus X.) et Y.) .

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1708/09 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 août 2009 renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle de ce tribunal.

Vu le rapport numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des douanes et accises, division anti-drogues et produits sensibles – brigade canine.

Vu le procès-verbal numéro JDA 4799/3 du 12 décembre 2008 de la Police Grand- Ducale, service de police judiciaire – section stupéfiants.

Le Ministère public reproche à X.) et à Y.) , en date du 10 juillet 2008, vers 15.00 heures, sur l’aire de Capellen de l’autoroute Arlon-Luxembourg, en infraction à l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de manière illicite, d’avoir importé une quantité de 8.973 grammes de marihuana et 4 grammes d’amphétamines, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté ces stupéfiants, avec la circonstance que les infractions libellées ci-dessus constituent des actes de participation à une association, formée entre eux ainsi que d’au moins A.) et B.) .

Le 10 juillet 2008, les agents de la Douane ont procédé à un contrôle douanier sur l’aire de Capellen. Vers 15.00 heures ils ont procédé au contrôle d’un véhicule de marque Chevrolet Transporter immatriculé en Allemagne. A bord de ce véhicule se trouvaient deux personnes, X.) au volant et Y.) comme passager. Alors que les deux occupants n’étaient pas d’accord quant à leur provenance, l’un déclarant venir d’Arlon et l’autre de Namur, et qu’ils étaient visiblement très nerveux, le véhicule a été soumis à un contrôle plus approfondi. Lors de ce contrôle, les agents de Douane ont découvert dans deux valises de la marihuana d’un poids de 8.938 grammes. Par ailleurs, 35 grammes de marihuana ont encore été saisis dans la porte passager et 4 grammes d’amphétamines ont été trouvés dans la boîte à gants du véhicule.

Entendu par les agents verbalisants, X.) a déclaré qu’il a déjà à quatre ou cinq reprises effectué le trajet Allemagne - Pays-Bas avec Y.) , chaque fois pour aller acheter des pièces détachées pour des véhicules automoteurs. Il a contesté avoir eu connaissance de la présence des stupéfiants dans le coffre du véhicule.

Y.) a confirmé la version selon laquelle ils auraient entendu se rendre d’Allemagne aux Pays-Bas pour y acheter des pièces détachées. Il a également contesté avoir été au courant des stupéfiants contenus dans le coffre du véhicule.

Devant le juge d’instruction X.) a dans un premier temps maintenu ses contestations pour par la suite admettre avoir agi comme chauffeur d’Y.) . Il a soutenu que c’était ce dernier qui achetait les stupéfiants pour les acheminer vers l’Allemagne.

Y.) a maintenu ses contestations devant le juge d’instruction.

A l’audience tant X.) qu’Y.) sont en aveu d’avoir en connaissance de cause transporté les stupéfiants saisis par les agents de douane.

Au vu des stupéfiants saisis ainsi que des aveux des prévenus, il y a lieu de les retenir dans les liens des faits d’importation, ainsi que de détention et de transport de stupéfiants en vue d’un usage par autrui.

X.) et Y.) sont convaincus :

Am 10. Juli 2008, gegen 15.00 Uhr auf dem Autobahnrastplatz « Aire de Capellen » der Autobahn Arlon-Luxembourg, als Täter welche die Straftaten gemeinsam ausführten,

a) rechtswidrig Substanzen, von denen in Artikel 7 des abgeänderten Gesetzes vom 19. Februar betreffend den Verkauf von Medikamenten und die Bekämpfung der Drogensucht die Rede ist, importiert zu haben, in spezie 8973 Gramm Marihuana und 4 Gramm Amphetamine importiert zu haben;

b) Substanzen, von denen in Artikel 7 die Rede ist, zum Zwecke des Konsums durch Dritte rechtswidrig befördert und besessen zu haben, in spezie, zum Zweck des Gebrauchs durch Dritte, 8973 Gramm Marihuana und

4 Gramm Amphetamine transportiert und besessen zu haben.

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus que les infractions retenues cidessus constituent des actes de participation à une association, formée au moins entre eux ainsi que A.) et B.) .

Dans les effets d’Y.) les agents ont pu trouver deux avertissements taxés émis au nom de B.) . Dans le répertoire du téléphone portable de X.) , les enquêteurs ont également pu trouver des numéros de téléphone attribués à un dénommé B.) . Or B.) a été arrêté le 6 décembre 2008 en Allemagne, lorsqu’il revenait des Pays- Bas. Lors de cette arrestation les agents ont pu saisir 4 kilogrammes de marihuana. Ils ont d’autre part saisi 200 grammes d’héroïne et 69,3 grammes d’amphétamines lors de la perquisition domiciliaire.

A.) a été arrêté ensemble avec B.) . Lors de son interrogatoire par la police allemande, il a déclaré que B.) lui avait raconté qu’avant de faire de l’importation de stupéfiants avec lui, il aurait fait des importations de stupéfiants ensemble avec un polonais du prénom de Andy lequel se serait fait arrêter au Luxembourg ou en Belgique pour des faits d’importation de stupéfiants.

Ces déclarations de A.) sont contestés par B.) .

L'association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants:

1) l'existence d'une association réelle entre plusieurs personnes,

2) la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et

3) une structure organique qui donne corps à l'entente existant entre les membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.

L’association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes réunies en organisation préétablie, dotée d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution, voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d'une pareille organisation peuvent consister dans l'existence d'une hiérarchie, une distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l'existence de lieux de rendezvous, l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. RIGAUX & TROUSSE: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).

Ainsi par exemple, l'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie, et l'absence d'une pareille hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation connaisse l'ensemble de cette activité délictueuse, il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu'il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur Pénal, verbo association de malfaiteurs, article 265-268). Pour jouer son rôle dans l'association, le prévenu n'a d'ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de l'association et il serait inutile et même dangereux pour celles-ci de donner au courrier ou au revendeur des détails supplémentaires sur la structure et l'organisation de l'association étant donné que celui-ci risquerait de les dévoiler en cas d'arrestation et de mettre en péril les dirigeants de l'association. Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d'investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Il faut que l'association de malfaiteurs ait une existence réelle et que ses différents membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice (cf. NYPELS et SERVAIS, Code pénal interprété, tome II, p. 348, n° 2). Pour évaluer si le nombre de malfaiteurs nécessaires pour constituer une bande organisée est suffisant, la doctrine et la jurisprudence convergent pour exiger que le nombre minimal de la bande soit de trois membres. Cette exigence n'exclut cependant pas qu'une seule personne soit poursuivie isolément du chef d'association de malfaiteurs du fait que des procédures sont scindées ou que des poursuites sont engagées devant des juridictions différentes. Il n'est pas non plus exigé que l'identité de tous les membres de la bande soit connue à partir du moment que l'existence de ces membres est certaine (cf. J.Y. DAUTRICOURT, V° association de malfaiteurs, Répertoire pratique de droit belge, Compléments, Tome I, p. 303, n° 5).

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p.177, Bull.crim. 1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).

Il appartient donc au Tribunal d'évaluer si un prévenu a effectivement fait partie d'une bande organisée et pour ce faire, il est amené à prendre en considération le but de la bande et la qualification professionnelle de ses membres (cf. A. MARCHAL & J.P. JASPAR, Droit criminel, Traité théorique et pratique, tome III, chapitre II, association de malfaiteurs, n° 3046).

Il faut en outre pour que la circonstance aggravante de l'article 10 de la loi modifiée sur la lutte contre la toxicomanie puisse être retenue à l'égard d'un prévenu que sa participation à l'association ait été consciente et voulue.

De prime abord, le tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31.12.1985, I, 549 ).

En l'espèce, certains critères précités se retrouvent dans l'ensemble des activités délictueuses reprochées aux prévenus.

S'il est vrai qu'il ressort des faits de l’espèce, notamment de la façon d’opérer des prévenus et de la grande quantité de stupéfiants saisis, que les faits, loin de constituer un acte isolé, concrétisent au contraire une activité répétée et méthodique qui avait comme but l’importation de stupéfiants dans un but de lucre, il ne ressort cependant pas à suffisance de droit de la relation des faits que les infractions à la législation sur les stupéfiants dépassaient ce cadre.

Le Tribunal estime qu'il ne résulte pas à suffisance de tous les éléments du dossier répressif, que les prévenus se sont dotés d'une véritable organisation permettant de réaliser ce but.

La description des faits n'établit pas à l’abri de tout doute l'existence d'un groupement entre les prévenus présentant une structure organique qui donne corps à l'entente existant entre eux et qui démontre la volonté de chacun de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné par cette association, qui aurait dû avoir une existence réelle et laisser entrevoir des liens non équivoques entre les différents membres.

A l’audience publique du 26 novembre 2009, le Ministère Public a d’ailleurs déclaré se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne cette circonstance aggravante.

Au vu des développements qui précèdent, il n’y a pas lieu de la retenir.

Les infractions retenues sub a) et b) à l’encontre de X.) et Y.) se trouvent en concours idéal entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation de chacun des deux prévenus à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de mille cinq cents euros.

Quant aux confiscations :

Il résulte des éléments du dossier que des stupéfiants, de l’argent ainsi que des objets divers ont été saisis lors des perquisitions effectuées.

Conformément aux articles 31 et 32 du Code pénal et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, il y a lieu de prononcer la confiscation définitive de ces objets tel qu’il sera précisé ci-après.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des 8.973 grammes marihuana, des 4 grammes amphétamines et de la boîte de tabac à priser contenant des restes d’amphétamines saisis suivant procès-verbal numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des douanes et accises, division anti-drogues et produits sensibles comme objets des infractions.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du Gsm de la marque Sony Ericsson K750i, numéro de série 0V3JYH4 et de sa carte SIM Vodafone, du Gsm de la marque Sony Ericsson K800i, numéro de série CB5A0H237A et de sa carte SIM Blau, du Gsm de la marque SAMSUNG SGH-E590, numéro de série 353494/01/210580/3 et de sa carte SIM O2, du Gsm de la marque SAMSUNG SGH-E590, numéro de série 353494/01242047/5 et de sa carte SIM O2, du système de navigation Garmin numéro de série 56103758, du support et de la télécommande ainsi que du véhicule de marque Chevrolet Transporter immatriculé sous le numéro FR-(…), appartenant à X.) comme instruments ayant servi à commettre les infractions et saisis suivant procès-verbal numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des douanes et accises, division anti-drogues et produits sensibles.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du Gsm de marque NOKIA 1600, IMEI 358635/01400275/3 et de sa carte SIM Ortel Mobile, du Gsm de marque Samsung SGH-F300 et de sa carte SIM Ortel Mobile, du Gsm de marque Samsung SGH- C260, IMEI 353671/02417071/5 et de la carte T-mobile, du système de navigation Becker, numéro de série 7827K0070055516, du chargeur et de l’allume-cigares, comme instruments ayant servi à commettre les infractions et saisis suivant procèsverbal numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des douanes et accises, division anti-drogues et produits sensibles.

Les objets prémentionnés se trouvant sous main de justice il y a lieu de faire abstraction d’amendes subsidiaires.

Il y a lieu d’ordonner la restitution des 510 euros et des 460 euros, du Digital Voice Recorder de la marque Olympus – Model WS-200S ainsi que de l’ordinateur portable de la marque Acer–n° de série–LXAKVOX90582206B362500 avec sac de transport contenant divers accessoires, saisis suivant procès-verbal numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des douanes et accises, division anti-drogues et produits sensibles, à leurs légitimes propriétaires, alors qu’il ne résulte pas de l’instruction menée en cause que ces objets ont été utilisés à commettre les infractions ou qu’ils en sont les produits.

Pour les mêmes motifs il y a lieu d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire des 115 euros renseignés, mais non saisis, au rapport numéro JDA 479913 de la Police Grand-Ducale – SPJ- Stupéfiants du 12 décembre 2009.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et Y.) , assistés de l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER, ainsi que leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 à l’encontre de X.) et d’Y.) ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans et

à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 14,82 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans et

à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 14,82 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours;

o r d o n n e la confiscation des 8.973 grammes marihuana, des 4 grammes amphétamines et de la boîte de tabac à priser contenant des restes d’amphétamines saisis suivant procès-verbal numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des douanes et accises, division anti-drogues et produits sensibles ;

o r d o n n e la confiscation du Gsm de la marque Sony Ericsson K750i, numéro de série 0V3JYH4 et de sa carte SIM Vodafone, du Gsm de la marque Sony Ericsson K800i, numéro de série CB5A0H237A et de sa carte SIM Blau, du Gsm de la marque SAMSUNG SGH-E590, numéro de série 353494/01/210580/3 et de sa carte SIM O2, du Gsm de la marque SAMSUNG SGH-E590, numéro de série 353494/01242047/5 et de sa carte SIM O2, du système de navigation Garmin numéro de série 56103758, du support et de la télécommande ainsi que du véhicule de marque Chevrolet Transporter immatriculé sous le numéro FR-(…), saisis suivant procès-verbal numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des douanes et accises, division anti-drogues et produits sensibles ;

o r d o n n e la confiscation du Gsm de marque NOKIA 1600, IMEI 358635/01400275/3 et de sa carte SIM Ortel Mobile, du Gsm de marque Samsung SGH-F300 et de sa carte SIM Ortel Mobile, du Gsm de marque Samsung SGH- C260, IMEI 353671/02417071/5 et d’une carte T-mobile, du Système de navigation Becker, numéro de série 7827K0070055516, du chargeur et de l’allume-cigares, saisis suivant procès-verbal numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des douanes et accises, division anti-drogues et produits sensibles ;

o r d o n n e la restitution des 510 euros et des 460 euros, du Digital Voice Recorder de la marque Olympus – Model WS-200S ainsi que de l’ordinateur portable de la marque Acer–n° de série–LXAKVOX90582206B362500 avec sac de transport contenant divers accessoires, saisis suivant procès-verbal numéro 532/08 du 11 juillet 2008 de l’Administration des douanes et accises, division anti-drogues et produits sensibles, à leurs légitimes propriétaires.

ordonne la restitution des 115 euros renseignés au rapport numéro JDA 479913 de la Police Grand-Ducale – SPJ- Stupéfiants du 12 décembre 2009 à leur légitime propriétaire ;

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 65 et 66 du Code pénal; articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.