Copyright infringement claim dismissed for lack of proof that the plaintiff directed the creation of the map.

Jugement civil no 280 / 2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 15 décembre 2009

Numéro du rôle : 115.725

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, remplaçant l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 11 juin 2008,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat demeurant à Luxembourg,

E T :

la société à responsabilité limitée SOC2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maitre Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L E T R I B U N A L

Ouï la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. par l’organe de Maître Fatiha RAZZAK, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC2.) S.à r.l. par l’organe de Maître Laurent LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué.

Procédure

Par exploit d’huissier du 11 juin 2008, la société à responsabilité limitée SOC1.) (ciaprès SOC1.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour se voir condamner au paiement du montant de 15.210.- EUR, outre les intérêts au taux légal, ou tout autre montant même supérieur à dire d’experts, à titre de préjudices matériel et moral. Elle réclame, en outre, la condamnation de l’assignée à s’entendre interdire toute utilisation de la carte reproduite par elle sous peine d’une astreinte de 1.000.- EUR par infraction constatée, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de l’assignée aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise et d’huissier s’élevant à 210.- EUR.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 115.725.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2009.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 novembre 2009.

Prétentions et moyens des parties

La société SOC1.) (en abrégé SOC1.)) fait valoir que la société SOC2.) a, sans son autorisation préalable, reproduit une carte de la ville de Luxembourg, créée par elle, au dos d’un dépliant publicitaire en couleur renseignant sur le restaurant exploité par la défenderesse et diffusé à l’échelle nationale. Elle se prévaut, afin d’établir le bienfondé de ses allégations, d’un constat d’huissier du 12 janvier 2004, lequel atteste que la carte reproduite sur le dépliant publicitaire distribué par SOC2.) S.à r.l. est une copie de la carte du Luxembourg, conçue et réalisée par SOC1.) S.à r.l., ainsi que du rapport d’expertise unilatéral établi par Emile VAN DER VEKENE en date du 24 février 2007, lequel retient que « la carte figurant sur le dépliant SOC2.) est un extrait identique à la carte routière SOC1.) et présente les mêmes caractéristiques » et certifie « qu’un extrait de la carte routière du Grand-Duché de Luxembourg élaborée et éditée par SOC1.) S.à r.l. a servi pour figurer en taille réduite sur le dépliant du restaurant SOC2.) à (…)».

SOC1.) soutient que les tentatives pour trouver une solution amiable seraient restées vaines. Elle évalue son préjudice comme suit :

- dommage matériel pour dépenses d’investissements, perte de revenus

10.000.- EUR

- remboursement des frais d’huissier et d’expertise 210.- EUR

- dommage moral pour atteinte aux droits d’auteur 5.000.- EUR

Total 15.210.- EUR

La requérante base son action sur l’article 3 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur et, en ordre subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

La société SOC2.) conteste avoir diffusé un quelconque dépliant « à échelle nationale » et l’avoir, depuis fin 2004, fait circuler avec une reproduction de carte. Elle estime, par conséquent, que l’article 3, alinéa 1er, de la loi de 2001 ne serait pas applicable en l’espèce.

La société SOC2.) considère que SOC1.) n’aurait pas la qualité pour agir puisqu’elle ne serait pas en possession d’une autorisation de commerce valable dans le domaine de la cartographie ; ainsi, le fait de réclamer réparation de prétendus préjudices en relation avec une activité qu’elle exercerait de manière illégale ne saurait être recevable, voire fondée. En ordre subsidiaire, elle demande que le montant auquel elle pourrait être condamnée soit ramené à 1.030.- EUR.

Elle conteste, encore, la qualité d’auteur du plan litigieux de la société SOC1.), seule une personne physique pouvant revêtir cette qualité. En outre, la prétendue œuvre revendiquée par SOC1.) ne présenterait aucune originalité au sens de la loi sur les droits d’auteur.

Elle souligne, en outre, que puisque la société SOC1.) ne disposerait d’aucune autorisation de commerce dans le domaine de la cartographie, elle ne pourrait invoquer le bénéfice de la théorie du parasitisme et, par conséquent, une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.

La défenderesse conteste, encore, l’existence d’un préjudice quelconque, ainsi que les montants réclamés à titre de dommages et intérêts.

La défenderesse réclame, de son côté, une indemnité de 1.200.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la requérante aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son propre mandataire.

Motifs de la décision

- quant à la qualité pour agir de SOC1.)

La société défenderesse estime que SOC1.) n’aurait pas qualité pour agir puisqu’elle ne détiendrait pas d’autorisation de faire le commerce valable dans le domaine de la cartographie ; l’indemnisation ainsi par elle réclamée pour de prétendus préjudices en relation avec une activité exercée de manière illégale ne serait pas justifiée.

En l’espèce, il convient de noter que sous le couvert de ‘défaut de qualité’ dans le chef de SOC1.), c’est l’existence effective du droit à son égard et, partant, le bien-fondé de la demande et non la recevabilité de celle-ci, qui est contestée.

Le tribunal retiendra concernant un éventuel défaut d’autorisation de faire le commerce, que la jurisprudence est désormais bien assise dans le sens de la reconnaissance des obligations contractées par les parties non munies de l’autorisation ministérielle requise pour l’exercice d’une profession commerciale ou artisanale (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., no 1003). Il s’ensuit que ce moyen soulevé par la partie défenderesse laisse d’être fondé.

- quant au moyen tiré de la violation de la loi du 18 avril 2001

Suivant l’article 1er de la loi du 18 avril 2001, le droit d’auteur protège les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression.

Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les informations, en tant que tels.

a) la condition d’originalité de l’œuvre litigieuse

Le droit d’auteur étant un droit absolu, toute violation même non intentionnelle – qu’elle ait même lieu par ignorance et qu’elle soit exécutée de bonne foi – constitue une violation de ce droit ; il y a contrefaçon dès que les éléments ou même un seul élément qui fait l’originalité de l’œuvre est repris dans une autre œuvre, même s’il n’y a aucun danger de confusion entre les deux œuvres (cf. A. Berenboom, Le nouveau droit d’auteur et les droits voisins, 4e éd., Ed. Larcier, no 286).

Pour revêtir le caractère d’originalité exigé par la loi, une œuvre doit porter la marque de la personnalité, de l’individualité, du goût, de l’intelligence et du savoir-faire de son créateur.

La notion d’originalité est une notion subjective, qui s’oppose à la nouveauté (Enc. Dalloz, Propriété littéraire et artistique, no 7). C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond se prononcent sur le caractère d’originalité entraînant la protection légale (Cass. civ. 1ère, 23 février 1994, D. 1995, somm. 53, obs. Cl. Colombet).

Conformément à l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il incombe par conséquent à SOC1.) de rapporter la preuve qu’il y a eu reproduction illicite d’une œuvre sur laquelle elle détient le droit d’auteur.

La partie défenderesse, bien que contestant avoir diffusé le dépliant à l’échelle nationale, ne conteste pas avoir fait publier les dépliants en question avec reproduction, sur un tiers du prospectus, d’une carte géographique de la région dans laquelle est situé son restaurant.

Le plan d’un pays, en l’occurrence le Luxembourg, est à considérer comme une œuvre factuelle dans la mesure où il véhicule des informations.

Une telle carte ne constitue pas en soi une œuvre originale dès lors qu’il existe nécessairement des éléments communs à toutes les cartes (Cour d’appel de Paris, 7 janvier 1991, D. 1992, somm. 13, obs. Cl. Colombet).

Néanmoins, une carte peut relever de l’effort créateur de son éditeur et refléter sa personnalité par la combinaison et le choix de plusieurs éléments qui la distinguent des autres cartes, notamment dans le sectionnement des kilométrages, le choix des localités, curiosités et symboles, la sélection et la classification des routes et le tracé des forêts (même arrêt).

En l’espèce, le tribunal estime que la condition d’originalité est remplie en ce qui concerne la carte géographique litigieuse, qui ne se borne pas à reproduire la forme générale du pays, le tracé de ses frontières et de ses fleuves et l’emplacement de ses localités, mais qui insère dans la carte du Luxembourg des éléments originaux (p.ex. indication des châteaux, campings, centres ou pistes d’équitation, endroits réservés à la pêche etc., chaque fois des symboles spécifiques qui n’ont rien d’officiel). Sans qu’il puisse être dit que la carte se caractérise par un caractère artistique, elle n’en porte pas moins la marque du savoir-faire de ses créateurs.

b) la qualité d’auteur de SOC1.)

Conformément à l’article 3, alinéa 1er, invoqué par la demanderesse, l’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

La partie défenderesse conteste la qualité d’auteur à la société SOC1.), seule une personne physique pouvant s’en prévaloir, une personne morale n’étant pas dotée de la faculté de créer. Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande pour défaut de la qualité d’auteur dans le chef de la partie demanderesse.

La société SOC1.) fait valoir que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ; le sigle SOC1.) apparaissant sur le plan, elle en déduit une présomption de paternité à son profit. Elle fait, par ailleurs, valoir que l’œuvre litigieuse constituerait une œuvre dirigée, divulguée par elle et en son nom, de sorte qu’elle serait investie des droits patrimoniaux et moraux d’auteur attachés à son œuvre.

L’œuvre collective ou dirigée est une catégorie particulière d’œuvres créées par plusieurs auteurs ; elle est élaborée sous la direction d’un promoteur.

Aux termes de l’article 6 de la loi du 18 avril 2001, est dite « œuvre dirigée », l’œuvre créée par plusieurs auteurs à l’initiative et sous la direction d’une personne physique ou morale qui l’édite ou la produit et la divulgue sous son nom, et dans laquelle la contribution des auteurs participant à son élaboration est conçue pour s’intégrer dans son ensemble. Sauf disposition contractuelle contraire, la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’œuvre dirigée a été divulguée est investie à titre originaire des droits patrimoniaux et moraux d’auteur sur l’œuvre.

Cette définition est, d’ailleurs, similaire à celle retenue par le législateur français (cf. art. L.113-2, al.3 du CPI).

Contrairement à ce que soutient la partie défenderesse, la jurisprudence française reconnaît, de façon constante depuis 1993, à la personne morale qui exploite une œuvre sous son nom, une présomption de propriété, quelle que soit la qualification de l’œuvre, ainsi que « le droit d’agir contre les contrefacteurs alors qu’elle n’avait pas déterminé les parts respectives de création des différentes personnes qui, ayant concouru à l’élaboration de l’œuvre litigieuse, auraient pu éventuellement prétendre à la qualité de coauteur, d’où il s’en suivait l’impossibilité d’attribuer à aucune d’entre elles un droit indivis sur l’ensemble créé, divulgué et exploité sous sa direction et le nom de la société » (Cass. 1ère civ., 24 mars 1993, 1er arrêt, JCP G 1993, II, 22085).

Il s’en déduit que la personne morale qui poursuit en contrefaçon et qui se prévaut en conséquence d’un droit d’auteur n’a pas à fournir la preuve que l’œuvre qu’elle revendique est collective, mais doit seulement justifier qu’à la date de la saisiecontrefaçon ou de l’assignation, les modèles revendiqués étaient commercialisés sous son nom (cf. Jurisclasseur commercial, Marques et dessins, fasc. 3200, nos 16 ss.).

La partie défenderesse conteste que l’œuvre revendiquée par SOC1.) puisse être qualifiée de ‘dirigée’.

Une œuvre dirigée ou collective est une œuvre qui, en quelque sorte, est anonyme, dont on connaît les collaborateurs, mais dont il n’est pas possible de déterminer le rôle, ni la part de chacun dans l’élaboration, la conception ou la composition de l’œuvre.

Le tribunal constate qu’en l’état, il manque à son dossier les éléments d’appréciation nécessaires pour établir que c’est bien sous la direction de SOC1.) que la carte a été réalisée ; le seul fait que le logo de SOC1.) soit inséré sur la photocopie versée au tribunal (cf. pièce no 1 de la farde I de Me Kronshagen) est insuffisant à cet égard, en l’absence de renseignements sur le mode de conception de la carte et sur le rôle éventuel de direction qui avait été assumé lors de sa conception par la société SOC1.).

Le tribunal invitera, par conséquent, la partie demanderesse à conclure quant à ces différents éléments.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

avant tout autre progrès en cause, invite la société à responsabilité limitée SOC1.) à soumettre au tribunal les éléments d’appréciation concrets propres à prouver que la société à responsabilité limitée SOC1.) a assumé un rôle de direction lors de l’élaboration de la carte géographique litigieuse ;

réserve la demande pour le surplus ;

refixe l’affaire à l’audience de mise en état du mardi, 19 janvier 2010 à 09.00 heures, salle TL 0.11, rez-de-chaussée, Cité judiciaire.