Luxembourg court validates a Belgian creditor's garnishment order but reduces the amount due to a calculation error.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 186/2009

Audience publique du mardi, huit décembre deux mille neuf

Numéro 114605 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société de droit belge SOCIETE REGIONALE D’INVESTISSEMENT DE BRUXELLES (en abrégé SRIB), établie et ayant son siège social à B-1180 Bruxelles, 32, rue de Stassart, Belgique, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro 460.794,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 mars 2008,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et

X.), gérant de sociétés, demeurant à B-(...), partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2009.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu la partie demanderesse la société de droit belge SOCIETE REGIONALE D’INVESTISSEMENT DE BRUXELLES par l’organe de son mandataire Maître Jeanne FELTGEN, avocat, en remplacement de Maître André LUTGEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie défenderesse X.) par l’organe de son mandataire Maître Yasmine CHERIFI, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

En se fondant sur une ordonnance présidentielle du 8 février 2008 ayant rendu exécutoire sur le territoire du Grand-Duché un arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 30 septembre 2005, la SRIB a, en date du 13 mars 2008, fait pratiquer une saisiearrêt entre les mains de 1) la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE à LUXEMBOURG S.A., 2) la société anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG (actuellement BGL BNP PARISBAS), 3) la société anonyme KREDIETBANK SA LUXEMBOURGEOISE et 4) la société anonyme ING LUXEMBOURG sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à X.), pour sûreté et obtenir paiement de la somme de 1.487.361,15 euros avec les intérêts au taux légal belge à partir du 12 mars 2003 jusqu’au 1er mars 2008, le tout évalué à la somme de 1.989.879,43 euros, «sous réserve des intérêts à échoir».

Par exploit d’huissier du 18 mars 2008, la SRIB a donné assignation à X.) aux fins de voir valider la saisie-arrêt pratiquée à concurrence «du montant de sa créance en principal et accessoires, soit à concurrence du montant de 1.989.879,43 euros, montant principal de 1.487.361,15 euros augmenté des intérêts au taux légal belge du 12 mars 2003 au 1er mars 2008, sous réserve des intérêts au taux légal belge à compter du 1er mars 2008 jusqu’à solde et des frais».

Le tribunal avait constaté qu’il n’était pas en possession d’un certificat de non appel et de non opposition de l’ordonnance présidentielle d’exéquatur du 8 février 2008.

Par jugement du 24 juin 2008, le tribunal avait prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre à Maître LUTGEN de régulariser la procédure.

Suite à ce jugement, ce dernier a versé un certificat du greffier en chef du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg daté du 3 octobre 2008 duquel il résulte que l’ordonnance d’exequatur présidentielle du 8 février 2008 a été signifiée à X.), qu’il n’y a eu ni opposition ni appel et que l’ordonnance est coulée en force de chose jugée et «exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg».

La SRIB conclut à la validation de la saisie-arrêt.

X.) résiste à cette prétention en soulevant différents moyens que le tribunal examinera dans l’ordre dans lequel ils ont été développés. X.) conclut encore à l’allocation de la somme de 2.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour saisie «pratiquée indûment et de manière téméraire» de même que la somme de 2.500,- euros pour procédure abusive et vexatoire et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.

X.) demande en premier lieu la nullité de la saisie-arrêt au motif qu’il ne serait créancier d’aucune des parties tierces-saisies, en substance qu’il ne détiendrait aucun compte auprès d’elles.

Or, tel que le soutient à juste titre la SRIB en se référant à l’article 704 du nouveau code de procédure civile, au stade actuel de la procédure, c’est-à-dire tant qu’il n’y a pas eu validation de la saisie-arrêt, le tiers-saisi ne peut pas encore être assigné en déclaration.

Ainsi, faute de déclarations spontanées des tiers-saisis et faute du moindre élément de preuve susceptible d’étayer l’absence de créance de X.) à l’égard des tiers-saisis, ce premier moyen de nullité de la saisie-arrêt est à rejeter.

En second lieu, X.) conclut à la nullité de la saisie-arrêt au motif que «la partie de Maître LUTGEN ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une créance certaine et exigible dans la mesure où elle fonde sa demande sur un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles rendu en date du 13 septembre 2005 qui ne porte manifestement pas dans son dispositif de condamnation du concluant au paiement de la somme réclamée et que les conditions de certitude et d’exigibilité de la prétendue créance alléguée font défaut en l’espèce».

Par un troisième moyen lié intimement au précédent, X.) invoque toujours la nullité de la saisie-arrêt pour absence de créance de la SRIB à son encontre. En effet, X.) soutient que la condamnation intervenue à sa charge en Belgique en tant que caution des engagements du débiteur principal (en l’espèce une société LIVO B.V.) serait contraire à l’ordre public luxembourgeois dans la mesure où le bénéfice de discussion de la caution et l’article 2021 du code civil luxembourgeois auraient été violés et qu’il y aurait ainsi «absence de créance établie du saisissant à l’égard du concluant».

Même à supposer que l’ordre public luxembourgeois ait été violé par la décision exéquaturée, il aurait appartenu à X.) de soulever ce point dans le cadre de la procédure d’exequatur. Il lui aurait également appartenu de développer son argumentation relative à un prétendu défaut de signification de la décision exéquaturée, respectivement du jugement de première instance ayant donné lieu à l’arrêt de confirmation exéquaturé, dans le cadre de cette même procédure d’exequatur.

Dans la mesure où l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 30 septembre 2005 a confirmé un jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles du 20 juin 2003 ayant condamné X.) à cautionner les engagements de la société LIVO B.V. (qui a elle-même été condamnée à payer à la SRIB la somme de 2.063.341,75 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2003) à concurrence de 1.487.361,15 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2003 et que cet arrêt a été exéquaturé au Luxembourg sans qu’il n’y ait eu recours contre l’ordonnance d’exéquatur, il n’est pas de la compétence du présent tribunal de remettre en cause, pour quelque moyen que ce soit, la décision exéquaturée.

Il découle de ce qui précède que la SRIB dispose au Luxembourg d’un titre pour sa créance à l’encontre de X.), de sorte que la saisie-arrêt faisant l’objet du présent litige est à valider.

En ce qui concerne le montant de la validation, le tribunal rappelle que la saisie-arrêt a été pratiquée pour la somme de 1.487.361,15 euros avec les intérêts au taux légal belge à partir du 12 mars 2003 jusqu’au 1er mars 2008, le tout évalué à la somme de 1.989.879,43 euros, «sous réserve des intérêts à échoir».

Etant donné que la validation pour les intérêts échus, respectivement à échoir après le 1er mars 2008, a simplement été réservée sans avoir été demandée, le tribunal ne saura prononcer de validation en ce qui concerne ces intérêts.

En ce qui concerne les intérêts échus jusqu’au 1er mars 2008, le tribunal constate que le décompte effectué par SRIB basé sur des pièces justificatives relatives au taux légal belge comporte une erreur de calcul dans sa dernière ligne. Ainsi, le montant des intérêts dus pour 2008 est de (1.487.361,15 x 0,07 x 60/365 =) 17.114,84 euros et non pas de 42.101,26 euros, ce qui fait un total d’intérêts de 398.449,77 euros pour la période du 12 mars 2003 jusqu’au 1er mars 2008. La saisiearrêt est donc à valider pour le montant total de (1.487.361,15 + 398.449,77 =) 1.885.810,92 euros.

Eu égard à l’issue du litige, les demandes de X.) tendant à se voir allouer des dommages et intérêts pour saisie «pratiquée indûment et de manière téméraire», respectivement pour procédure abusive et vexatoire sont à déclarer non fondées. Il en sera de même pour la demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile, statuant en première instance et contradictoirement, reçoit la demande en la forme,

la déclare partiellement fondée, partant pour assurer le recouvrement de la somme de 1.885.810,92 euros, déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée par la société de droit belge SOCIETE REGIONALE D’INVESTISSEMENT DE BRUXELLES par exploit d’huissier du 13 mars 2008 entre les mains de 1) la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE à LUXEMBOURG S.A., 2) la société anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG (actuellement BGL BNP PARISBAS), 3) la société anonyme KREDIETBANK SA LUXEMBOURGEOISE et 4) la société anonyme ING LUXEMBOURG, au préjudice de la partie défenderesse,

dit qu’en conséquence les sommes dont les tiers-saisis se reconnaîtront ou seront jugés débiteurs seront par eux versées entre les mains de la partie demanderesse en déduction et jusqu’à concurrence de la somme de 1.885.810,92 euros, dit non fondées les demandes de X.) tendant à se voir allouer des dommages et intérêts pour saisie «pratiquée indûment et de manière téméraire» de même que pour procédure abusive et vexatoire,

dit non fondée la demande de X.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître André LUTGEN, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.