Court orders public service work and awards nominal civil damages for child abuse.

Jugt no 3388/2009 Not. : 2898/09/CD

Etr. 1x Tig 2x

Audience publique du 25 novembre 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) (Dominicaine République), demeurant à L-(…), (…);

- p r é v e n u -

en présence de:

A.), demeurant à L-(…), (…), agissant ès qualités en tant que représentante légale pour et au nom de ses enfants mineurs M.T., né le (…) à Luxembourg, et M.T., né le (…) à Luxembourg, demeurant auprès de leur mère à l’adresse pré-indiquée, comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, désigné suivant ordonnance no 39/2009 rendue le 1ier avril 2009 par Monsieur le juge-directeur du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles, contre le prévenu X.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 21 octobre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du

4 novembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

blessures ou coups portés à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, ou de l’avoir volontairement privé d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou d’avoir commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l’exclusion de violences légères, avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur l’enfant.

A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Daniel SCHMIT fut entendu en ses dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) , agissant en sa qualité de représentante légale pour et au nom de ses enfants mineurs M. T., né le (…) à Luxembourg, et M. T., né le (…) à Luxembourg, contre le prévenu X.) .

Maître Marc LENTZ donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame la vice-présidente et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Marc LENTZ développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Clémence PERRIN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Françoise SCHANEN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 21 octobre 2009 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 2898/09/CD à charge de X.) et notamment le procès-verbal n° 8106 du 10 février 2009 de la Police Grand- Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC-Protection de la Jeunesse, ainsi que le rapport n° 2009/4300/192/SD du 11 mars 2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC-Protection de la Jeunesse.

Au pénal :

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis le 20 septembre 2007 à (…),(…), à plusieurs reprises volontairement fait des blessures et porté des coups à M.T., né le (…) à Luxembourg, et à M.T., né le (…) à Luxembourg, partant à des enfants au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, en les frappant à l’aide d’une ceinture sur les fesses, avec la circonstance qu’en tant que frère aîné, il exerce une autorité sur les enfants.

Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, volontairement commis des violences et des voies de fait à l’encontre de M.T., né le

(…) à Luxembourg, et à M.T., né le (…) à Luxembourg, partant des enfants au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, en les obligeant de se mettre à genoux et de se tenir immobiles dans cette position inconfortable pendant un laps de temps prolongé, avec la circonstance qu’en tant que frère aîné, il exerce une autorité de fait sur les enfants.

A l’audience publique du 4 novembre 2009, le témoin Daniel SCHMIT, inspecteur de la Police Grand-Ducale d’Esch-sur-Alzette, Service Protection de la Jeunesse, a indiqué qu’il avait été chargé d’une enquête de la part du Parquet, alors que M.T., né le (…) s’était confié à son institutrice, qui avait averti le SCAS. L’enfant M.T., né le (…), ainsi que l’enfant M.T., né le (…) lui ont confié qu’ils avaient été frappé par leur frère X.) avec une ceinture sur les fesses. Par ailleurs, leur frère X.) les aurait forcé à plusieurs reprises de se mettre à genoux et de rester immobile dans cette position pendant un certain temps.

A l’audience publique du 4 novembre 2009, X.) a reconnu l’ensemble des faits mis à sa charge.

Le Ministère Public a demandé l’application de l’article 401bis alinéa 3 du Code pénal, en ce qui concerne les faits reprochés au prévenu, à savoir la circonstance aggravante qu’au moment des faits X.) avait autorité sur les victimes.

L’article 401bis alinéa 3 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d’une personne ayant autorité sur la victime dans le chef de l’auteur de l’infraction. Rentrent dans la catégorie des personnes ayant autorité sur la victime mineure non seulement les personnes exerçant une autorité légale, tels les père et mère, mais encore ceux qui exercent sur l’enfant une autorité de fait, qui dérive des circonstances et de la position des personnes.

En l’espèce, le Tribunal constate que X.) était à plusieurs reprises seuls avec ses deux frères, M.T., né le (…) et M.T., né le (…), alors que la mère travaillait au café en-dessous de l’appartement. Néanmoins, il résulte des déclarations du témoin Daniel SCHMIT que la mère circulait entre son lieu de travail et l’appartement afin d’éviter que ses garçons se trouvaient seuls toute la journée. Il y a par conséquent lieu de retenir que X.) n’était pas chargé d’une autorité de fait, de sorte que la circonstance aggravante de l’article 401bis, alinéa 3 du Code pénal n’est pas donnée dans le chef de X.) .

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations du témoin Daniel SCHMIT et les aveux du prévenu, X.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non prescrit jusqu’au mois de novembre 2008,

1) d’avoir à plusieurs reprises volontairement porté des coups à des enfants au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups à M.T., né le (…) à Luxembourg, ainsi qu’à M.T., né le (…) à Luxembourg, partant des enfants au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, en les frappant à l’aide d’une ceinture sur les fesses,

2) d’avoir volontairement commis des voies de fait à l’encontre d’enfants au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis,

en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises volontairement commis des voies de fait à l’encontre de M.T., né le (…) à Luxembourg, et à M.T., né le (…) à Luxembourg, partant à des enfants au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, en les obligeant de se mettre à genoux et de se tenir immobiles dans cette position inconfortable pendant un laps de temps prolongé. »

Quant à la peine :

En vertu de l’article 401bis, alinéa 1er du Code pénal, les faits commis par X.) sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros.

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de l’article 60 Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 78, alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».

Il résulte d’une interprétation restrictive de cette disposition légale, qu’au cas où la loi prévoit, comme en l’espèce, une peine d’emprisonnement d’un minimum d’un an, la juridiction de jugement serait réduite à prononcer soit le minimum, soit faire abstraction de toute condamnation à une peine privative de liberté, et ce même au cas où la juridiction estimerait une peine d’emprisonnement d’un an excessive et la condamnation à la seule amende trop clémente.

Une pareille interprétation restrictive est non seulement inadéquate, mais encore manifestement contraire à l’intention du législateur. En effet, ce dernier a donné expressément à l’article 74 du Code pénal, la faculté de réduire une peine de réclusion de cinq à dix ans, par un emprisonnement de trois mois au moins.

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions du fond la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieur au minimum prévu par la loi ( Trib. arr. Lux. 24 janvier 1996, n°193/96 ; Trib. corr. Lux. du 22 janvier 1998, n°139/98 ).

Au vu des circonstances atténuantes tenant au jeune âge de X.) , le Tribunal estime que les infractions commises en l’espèce ne comportent pas de peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l’audience publique du 4 novembre 2009, marqué son accord à prester un travail d’intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 240 heures.

Au civil :

A l’audience publique du 4 novembre 2009, Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de A.) en sa qualité de représentante légale pour et au nom de ses enfants mineurs M.T., né le (…) à Luxembourg, et M.T., né le (…) à Luxembourg.

Dans sa constitution de partie civile, A.) réclame du prévenu X.) , à titre de réparation du préjudice moral subi en raison de l’infraction commise par le défendeur au civil, le montant de

2 x 1 euro.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par la partie défenderesse au civil.

En violentant ses jeunes frères, X.) leur a, en effet, infligé une souffrance morale en relation causale avec les infractions retenues.

Au vu des éléments du dossier, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’allouer à la partie demanderesse au civil à titre de réparation du préjudice moral subi, le montant de 2 x 1 euro.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la partie demanderesse au civil et le mandataire du défenseur au civil entendus en leurs conclusions, et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

Au pénal :

d o n n e a c t e à X.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général non rémunéré,

condamne X.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cent quarante (240) heures, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 10,67 euros, a v e r t i t X.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les dixhuit mois à partir du jour où le présent jugement est devenu irrévocable ;

a v e r t i t X.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ;

Au civil :

d o n n e a c t e à A.) , ès qualités en tant que représentante légale pour et au nom de ses enfants M.T., né le (…), et M.T., né le (…), de sa constitution de partie civile contre X.) , se déclare c o m p é t e n t pour en connaître, déclare la demande r e c e v a b l e en la forme, la dit f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de 2 x 1 euro, c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 2 x 1 euro, avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2009, date de la citation à prévenu, jusqu’à solde, c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 22, 60, 66 et 401bis du Code pénal; 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.