Luxembourg court convicts defendant of extortion and computer misuse, imposing suspended prison sentence and confiscation.

Jugt n° 3351/2009

Notice du Parquet : 12912/08/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à Luxembourg, demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u -

FAITS:

Par citation du 22 octobre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du

9 novembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 470 al. 2, 496, 509-1 et 509-3 du Code pénal.

A cette audience Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu X.) .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc HARPES, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 1er octobre 2009 renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 470 al. 2, 496, 509-1 et 509-3 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 22 octobre 2009.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment le procès-verbal n° 42161 du 28 mai 2008 établi par les agents de la Police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, unité CIS Dudelange, et les rapports n° SPJ-41/2008/JDA 4653.6-SCHL du

16 septembre 2008, n° SPJ-41/2008/JDA 4653.11-SCHL du 16 octobre 2008, n° SPJ- 41/2008/JDA 4653.13-SCHL du 5 novembre 2008 et n° SPJ-41/2008/JDA 4653.20-SCHL du

22 janvier 2009, établis par les agents de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section nouvelles technologies.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir commis une tentative d’extorsion et plus particulièrement d’avoir tenté de se faire remettre par D.) des photos pornographiques de la copine de celui-ci en le menaçant par mail de faire des révélations sur la vie privée de ce dernier et notamment sur des liaisons que D.) aurait avec d’autres femmes.

Il lui est encore reproché d’avoir commis une escroquerie en se faisant remettre le mot de passe de la boîte de courrier électronique de D.) de la part du fournisseur Hotmail en utilisant un faux nom.

Finalement en infraction aux articles 509-1 et 509-3 du Code pénal, d’avoir accédé à la boîte de courrier électronique de D.) et d’y avoir supprimé des courriers, courriers de menaces qu’il lui avait envoyés auparavant.

A l’audience du Tribunal correctionnel, le prévenu fait l’aveu des faits qui lui sont reprochés mais estime que les photos envoyées, ainsi que le mot de passe ne tombent pas sous la catégorie d’objets mobiliers prévue à l’article 470 du Code pénal ou de meubles prévue à l’article 496 du Code pénal.

1) Quant à la tentative d’extorsion

L’article 470 alinéa 2 du Code pénal prévoit : Quiconque, à l’aide de la menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, aura extorqué, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de

500 à 30.000 euros.

En l’espèce, X.) a menacé D.) de faire des révélations concernant des liaisons de ce dernier avec d’autres femmes donc des révélations diffamatoires selon l’article 470 alinéa 2 du Code pénal.

Concernant les photos que X.) tentait de recevoir en utilisant ces manœuvres frauduleuses, le Tribunal estime que le transfert de données informatiques codées via e-mail constitue un meuble au sens large et donne à considérer qu’il y a lieu de donner à ce terme une interprétation large et ce en tenant compte du développement informatique.

L’intention frauduleuse est également établie au vu des menaces qui ont été proférées par le prévenu pendant des semaines. Les explications du prévenu, consistant à dire que cette infraction a eu son origine dans une soirée bien arrosée et sur un coup de tête sont vaines à ce sujet, étant donné que X.) n’a pas arrêté ses agissements, mais a continué à mettre D.) sous pression, de sorte que l’infraction libellée par le Ministère Public est établie.

2) Quant à l’escroquerie

L’article 496 du Code pénal dispose que quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

b) remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges,

c) l’intention d’approprier le bien d’autrui,

Les conditions a) et c) ne posent pas de problèmes en l’espèce.

Concernant la remise du mot de passe pour accéder à la boîte de courrier électronique de D.) auprès du fournisseur d’accès Hotmail, il y a lieu d’analyser si ce mot de passe peut tomber sous la catégorie de meubles prévue à l’article 496 du Code pénal.

A cet égard, il y a lieu de noter que l’énumération de l’article 496 du Code pénal n’est pas limitative (Marchal et Jaspar, Droit criminel, TI, n° 1301).

Aux termes de la doctrine, il convient de donner au mot « meuble » sa portée la plus large. Il faut y comprendre, tant les objets ayant une valeur vénale que ceux ayant une valeur morale, à condition qu’en se désaississant de l’objet la victime subisse un préjudice qui sera, à son tour, ou moral ou pécuniare (Marchal et Jaspar, Droit criminel, TI, n° 1301).

Le Tribunal considère que le terme meuble est à interpréter de manière la plus large et ce en tenant compte des temps actuels de plus en plus informatisés.

Les données informatiques et plus particulièrement un mot de passe est à considérer de bien tombant sous la notion de « meuble » telle que retenue dans le libellé de l’article 496 du Code pénal, meuble dont la remise a été réalisée non de façon matérielle, mais par voie de courrier électronique.

Il s’ensuit que cet élément constitutif est également rempli en l’espèce, de sorte que l’infraction libellée par le Ministère Public est également établie dans le chef du prévenu.

3) Quant à l’infraction à l’article 509-1 du Code pénal

Aux termes de l’article 509-1 du Code pénal, quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines.

En l’espèce, X.) a pu, en se faisant remettre en utilisant un faux nom, le mot de passe de la boîte de courrier électronique de D.) , avoir accès à cette boîte de courrier électronique dont il n’est pas le titulaire, de sorte que l’infraction libellée par le Ministère Public est établie.

4) Quant à l’infraction à l’article 509-3 du Code pénal

Aux termes de l’article 509-3 du Code pénal, quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines.

En l’espèce, X.) a, après s’être introduit dans la boîte à courrier électronique de D.) , supprimé les e-mails que le prévenu lui a envoyé à partir des adresses (…).com, respectivement (…)@yahoo.de, pour brouiller les pistes pouvant mener les enquêteurs jusqu’à son ordinateur.

Il y a partant lieu de retenir X.) dans les liens dans toutes les préventions.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique:

Comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions suivantes, depuis un temps non-prescrit et notamment en mai et juin 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (…),

1) tentative de l’article 470 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir tenté d’extorquer, à l’aide de la menace écrite de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, la remise d’objets mobiliers, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de se faire remettre par D.) des photos pornographiques de la copine de celui-ci, partant des objets mobiliers, en le menaçant par mail envoyés à partir des adresses « (…)@hotmail.com », respectivement « (…)@yahoo.de », de faire des révélations concernant des liaisons de D.) avec d’autres femmes et que la remise desdites photos a échoué suite au refus de la victime et à l’intervention de la police,

2) article 496 du Code pénal,

de s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, de s’être fait remettre le mot de passe de la boîte de courrier électronique « D.)@hotmail.com » ouverte auprès du fournisseur d’accès « Hotmail » et appartenant à D.) , notamment en envoyant à ladite adresse électronique sous un faux nom un mail contenant un faux lien vers une page web censée émaner dudit fournisseur d’accès et demandant ensuite le mot de passe, partant en employant des manœuvres frauduleuses,

3) article 509-1 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement accédé à un système de traitement ou de transmission automatisé de données, avec la circonstance qu’il en est résulté une suppression ou modification de données contenues dans le système,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé à la boîte de courrier électronique de l’adresse D.)@hotmail.com, avec la circonstance qu’il en est résulté une suppression de certains mails contenus dans la boîte mail sus-indiquée, plus particulièrement ceux émanant des adresses « (…)@hotmail.com », respectivement « (…)@yahoo.de », partant de données contenues dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données,

4) article 509-3 du Code pénal,

d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission,

en l’espèce, d’avoir supprimé de la boîte électronique de l’adresse « D.)@hotmail.com », des mails envoyés par lui-même à partir des adresses « (…)@hotmail.com », respectivement « (…)@yahoo.de », partant des données contenues dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données.

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2), 3) et 4) se trouvent en concours idéal. Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.

Le Tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer à son encontre, outre une peine d’amende, une peine d’emprisonnement d’un an.

Il y a lieu d'ordonner la confiscation de l’ordinateur Fujitsu et du disque dur Seagate Barracuda, saisis suivant procès-verbal n° SPJ-41/2008/JDA 4653.17 SCHL du 27 novembre 2008, comme objets ayant servi à commettre les infractions.

Etant donné que les autres objets saisis n’ont pas été utilisés par le prévenu pour commettre les infractions, il y a lieu d’ordonner leur restitution.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, se trouvant pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, à une peine d'emprisonnement de un (1) an, à une amende de deux mille (2.000.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,52.- euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement prononcée à son encontre,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours,

o r d o n n e la confiscation de l’ordinateur Fujitsu et du disque dur Seagate Barracuda, saisis suivant procès-verbal n° SPJ-41/2008/JDA 4653.17 SCHL du 27 novembre 2008, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu, o r d o n n e la restitution des clés USB, ainsi que du laptop Acer Travelmate 290, modèle CL51, à son légitime propriétaire.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 51, 60, 65, 66, 470, 496, 509-1 et 509-3 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195 et 626 du Code d'instruction criminelle; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier viceprésident.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Claude METZLER, juge, et prononcé par Monsieur le premier vice-président en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, à Luxembourg, en présence de Martine LEYTEM, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.