Court dismisses commercial court jurisdiction over a guarantee due to lack of personal commercial interest.

Jugement commercial II No 1456/09

Audience publique du vendredi, vingt novembre deux mille neuf.

Numéro 113 213 du rôle

Composition :

Odette PAULY, 1er vice-président ; Nathalie HILGERT, juge ; Carole ERR, juge ; Mireille REMESCH, greffier.

E n t r e :

la dame A.), épouse B.), employée privée, demeurant à L-(…) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Radu DUTA, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, avocat susdit, e t :

le sieur C.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(…) ;

défendeur, initialement comparanpar Maître Guillaume MARY, avocat, en remplacement de Maître Gerry OSCH, avocat, actuellement comparant par Maître Mimouna LARBI, avocat, en remplacement de Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant tous à Luxembourg. _______________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 13 février 2008, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 22 février 2008 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle 1, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 113 213 du rôle pour l’audience publique du 22 février 2008 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Après plusieurs refixations l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 octobre 2008, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, donna lecture de l’assignation introductive d’instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens.

Maître Guillaume MARY, en remplacement de Maître Gerry OSCH, répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 31 octobre 2008. En date du 22 octobre 2008 le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 13 novembre 2008.

Après maintes remises, l’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du

28 octobre 2009, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, réexposa ses moyens.

Maître Mimouna LARBI, en remplacement de Maître Joë LEMMER, répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 13 février 2008, A.) a fait donner assignation à C.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour le voir condamner à lui payer le montant de 42.000,- EUR avec les intérêts tels que de droit à partir du 27 mars 2007 sur la somme de 10.500,- EUR et à partir du 10 janvier 2008 sur la somme de 31.500,- EUR conformément au jugement du 17 janvier 2008, jusqu’à solde.

Elle demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sollicite la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et formes de la loi.

A l’appui de sa demande, A.) fait exposer qu’elle a donné en location suivant contrat de bail du 28 septembre 2006 une maison à la société anonyme SOC.1.) S.A., que la société en question n’a jamais honoré le paiement du loyer de sorte que par jugement du 17 janvier 2008, cette dernière a été condamnée à déguerpir des lieux loués ainsi qu’à payer le montant de 42.000,- EUR du chef des arriérés de loyer en souffrance, qu’aux termes du contrat de bail en question, C.), en sa qualité d’administrateur de la société est tenu

« personnellement et solidairement responsable de la bonne exécution du contrat », que cet engagement constitue un cautionnement qui est de nature commerciale, que l’engagement du défendeur est établi à suffisance de droit par les stipulations du bail, de sorte qu’il y a lieu de le condamner au montant de 42.000,- EUR correspondant à la condamnation intervenue à l’encontre de la société SOC.1.) S.A. par jugement du 17 janvier 2008.

C.) soulève l’incompétence du tribunal saisi au motif que le prétendu cautionnement ne saurait être de nature commerciale étant donné que bien qu’il était administrateur dans la société SOC.1.) S.A., il a occupé cette fonction en la qualité de salarié de la fiduciaire SOC.2.) S.A. qui mettait à la disposition du client, à savoir SOC.1.) S.A., les administrateurs contre rémunération, que le seul bénéficiaire économique de la prédite société était D.) qui occupait la maison prise en location avec sa famille, de sorte qu’il n’avait aucun intérêt patrimonial personnel dans la bonne marche de la société SOC.1.) S.A. et que le prétendu engagement, dont il conteste l’existence, ne pouvait dès lors revêtir qu’un caractère civil.

Quant au fond, C.) conteste toute signature d’un acte de cautionnement au profit de la société SOC.1.) S.A. au motif que l’engagement exprès requis aux termes de l’article 2015 du Code civil fait défaut, de même que la mention manuscrite exigée par l’article 1326 du Code civil.

A titre reconventionnel, C.) demande la condamnation de A.) à une indemnité de procédure de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La question de l’existence même du contrat de bail, contestée dans un premier temps par la partie défenderesse, a été tranchée par jugement du tribunal de paix du 2 juillet 2009, contre lequel aucune voie de recours n’a été exercée, de sorte qu’il est constant en cause que le contrat de bail a été valablement conclu entre A.) et la société SOC.1.) S.A. et que cette dernière a été condamnée à juste titre au paiement des arriérés de loyers à hauteur de 42.000,- EUR.

Il est constant en cause que C.) était au moment des faits litigieux administrateur de la société SOC.2.) S.A. qui a conclu un contrat de domiciliation avec la société SOC.1.) S.A. En application de ce contrat de domiciliation, C.) a été nommé administrateur de la société SOC.1.) S.A. ensemble avec E.) et F.). Les statuts de la société SOC.1.) S.A. prévoient que la société est engagée en toutes circonstances par la signature conjointe de deux administrateurs. Le contrat de domiciliation renseigne comme bénéficiaire économique de la société SOC.1.) S.A. D.) qui détient 100% des actions. En date du 28 septembre 2006, la société SOC.1.) S.A., par l’intermédiaire de C.), a signé un contrat de bail pour une maison de maître avec A.) portant sur une maison d’habitation. Ce contrat précise que la maison sera occupée par D.), directeur général de SOC.1.) S.A. ainsi que par sa femme et son fils.

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même.

Le cautionnement est considéré comme étant en principe un acte civil. Il perd toutefois son caractère civil dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt direct et immédiat dans l’opération commerciale garantie et trouve dans l’opération un intérêt personnel de nature patrimoniale sans qu’il soit nécessaire qu’il participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur.

A.) fait valoir que l’intérêt personnel de C.) est à rechercher dans le lien que ce dernier entretient avec la société SOC.2.) S.A. eu égard aux relations que cette dernière a avec la société SOC.1.) S.A. Elle fait valoir que le défendeur a un intérêt personnel dans l’exécution du contrat de domiciliation et partant dans le cautionnement en tant qu’acte accessoire au contrat de domiciliation.

C’est à tort que la partie demanderesse se base sur le contrat de domiciliation pour déterminer l’intérêt personnel de C.). La jurisprudence exige en effet un intérêt personnel dans l’opération commerciale garantie, de sorte qu’il y a lieu de se placer dans le cadre du contrat de bail signé en date du 28 septembre 2006 entre A.) et la société SOC.1.) S.A. et par le biais duquel la partie demanderesse prétend que C.) s’est porté caution, pour la détermination de l’intérêt personnel. Le prétendu cautionnement constitue en effet l’accessoire de ce contrat de bail. Devant l’exigence d’un intérêt personnel au contrat de bail, il est sans incidence quelle a été la fonction de C.) au sein de la société SOC.2.) S.A.

Il appartient à la partie demanderesse de démontrer le caractère commercial du cautionnement allégué, d’établir l’intérêt personnel de la caution.

L’intérêt personnel est facilement retenu pour les dirigeants de société, le juge recherchant les détenteurs du pouvoir au sein de la société, ceux qui ont la direction sociale. Il a été jugé que la simple qualité d’administrateur n’établissait pas à elle seule l’intérêt personnel (Cass. française com. 24 novembre 1966, n° 456).

Un tel intérêt personnel dans l’opération à garantir dans le chef de C.) fait défaut en l’espèce, étant donné que, d’une part, il n’était pas actionnaire dans la société SOC.1.) S.A., il ne disposait pas de pouvoir individuel, il ne pouvait pas engager seul en tant que simple administrateur faisant partie d’un organe collégial la société et il exerçait son mandat exclusivement dans le cadre du contrat de domiciliation signé entre SOC.2.) S.A. et SOC.1.) S.A. qui prévoyait la mise à disposition d’administrateurs contre rémunération et que, d’autre part, il ne tirait aucun bénéfice du contrat principal, consistant en la location d’une maison d’habitation au profit du bénéficiaire économique de la société SOC.1.) S.A.

En effet, il résulte du contrat de bail lui-même que la partie demanderesse était informée de ce que le contrat principal profitait exclusivement au directeur général de la société locataire, qui occupait avec sa famille les lieux loués.

Il résulte des développements qui précèdent que l’intérêt personnel dans le chef de C.) n’est pas établi, de sorte que le cautionnement ne saurait être considéré comme commercial sur cette base.

Pour prospérer dans sa demande, A.) fait encore valoir que le cautionnement, en étant un accessoire au contrat de domiciliation conclu entre deux sociétés commerciales, devient commercial par la théorie de l’accessoire.

Le cautionnement acquiert une nature commerciale lorsqu’il est donné par un commerçant pour les besoins de son commerce. Il est alors nécessaire que la caution ait agi dans l’exercice ou pour l’intérêt de son commerce.

Comme il a été exposé ci-avant, le contrat principal à prendre en considération pour déterminer la commercialité de l’acte de cautionnement est le contrat de bail signé entre A.) et la société SOC.1.) S.A.

Toutefois la théorie de l’acte de commerce accessoire subjectif doit être écartée étant donné que l’administrateur de société n’a pas la qualité de commerçant.

Il résulte des développements qui précèdent, que A.) reste en défaut de rapporter la preuve du caractère commercial du cautionnement invoqué, de sorte que le tribunal saisi est incompétent pour connaître de la demande.

Au vu du sort réservé à sa demande, A.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de C.) en allocation d’une indemnité de procédure est également à déclarer non fondée alors qu’il ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ;

se déclare incompétent pour en connaître ;

déboute les parties de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance.