Court orders payment of car loan debt and procedural fees but denies provisional execution request.

Jugement civil no 245 / 2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 17 novembre 2009

Numéro du rôle : 123.831

Composition :

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Anne SIMON, juge-délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

E N T R E :

la société de droit belge SOC.1.) plc, établie et ayant son siège social à B-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés d’Avers sous le numéro (...), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er juillet 2009,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

A.), sans état connu, demeurant à CH-(...), défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, défaillante. ________________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï la société de droit belge SOC.1.) plc par l’organe de Maître Sévinc GUVENCE, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 1er juillet 2009, la société de droit belge SOC.1.) plc a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 28.606,84 EUR (= 24.793,32 + 13,45 + 3.800,07) avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2008, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 18 avril 2008, date de la résiliation du contrat de vente à tempérament du 27 octobre 2007, sinon à partir du 16 janvier 2009, date de la seconde mise en demeure, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde. Elle demande en outre la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 123831.

L’instruction a été clôturée par ordonnance rendue le 27 octobre 2009 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du même jour.

La société de droit belge SOC.1.) plc expose à l’appui de sa demande qu’en date du 27 octobre 2007, A.) a conclu avec la partie demanderesse un contrat de vente à tempérament portant sur l’achat d’un véhicule de marque FORD, modèle FOCUS II, numéro de châssis (...), le prêt étant remboursable par 48 mensualités de 392,79 EUR, auxquelles s’ajoutait un dernier versement d’un montant de 6.281,91 EUR.

Elle fait encore valoir qu’A.) avait accumulé un retard de paiement de deux mensualités de sorte que la partie demanderesse, suite à une mise en demeure restée infructueuse du 7 mars 2008, a résilié le contrat précité en date du 18 avril 2008 conformément aux dispositions de l’article 6a) des conditions générales insérées dans ledit contrat, signé à la dernière page par la défenderesse où elle a apposé la mention manuscrite « lu et approuvé pour 25.135,83 EUR à rembourser ».

Concernant la compétence du tribunal saisi, la partie demanderesse se réfère à deux clauses attributives de juridiction, l’une insérée dans les conditions générales du contrat de vente à tempérament du 27 octobre 2007 et l’autre figurant sur un courrier du

15 septembre 2009.

La partie défenderesse ne comparaissant pas, le tribunal doit dès lors examiner d’office la validité de ces clauses attributives de compétence.

Les clauses attributives de compétence

Pour ce qui est de la compétence territoriale du tribunal saisi, la société de droit belge SOC.1.) plc se réfère dans l’exploit d’assignation du 1er juillet 2009 à l’article 12 des conditions générales du contrat de vente à tempérament du 27 octobre 2007 qui prévoit une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux luxembourgeois ainsi qu’aux articles 4.1., 23.1., 16 et 17 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Au moment de la conclusion de cette clause attributive de juridiction A.) était encore domiciliée au Luxemburg.

La partie demanderesse se base ensuite sur un courrier-mail du 15 septembre 2009 que son mandataire a adressé à A.) aux termes duquel celui-ci demande à la défenderesse de lui retourner ledit courrier après y avoir apposé la mention « bon pour accord » concernant la compétence du tribunal saisi du présent litige. Cette mention a été apposée sur ledit courrier en date du 6 octobre 2009 par la partie défenderesse suivie de sa signature. A ce moment A.) était déjà domiciliée en Suisse.

La partie demanderesse avait et a toujours son siège social en Belgique.

A.) a conclu le contrat du 27 octobre 2007 en tant que consommateur.

La validité des deux clauses attributives de compétence est examinée au vu des dispositions du règlement CE 44/2001 précité. Selon l’article 4 de ce règlement, si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l’application des dispositions des articles 22 et 23. En effet, au titre de la prorogation de compétence, l’article 23 de ce règlement dispose que si les parties dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un Etat membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Il prévoit dans sa suite que la clause attributive de juridiction, pour être valable, doit être conclue soit par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit dans le commerce international sous une forme qui soit conforme aux usages dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

L’article 15 dudit règlement dispose que la compétence en matière de contrats conclus par des consommateurs est déterminée par la section du règlement relative à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs lorsqu’il s’agit notamment d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels.

S’il est vrai que l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur, l’article 17 du même règlement prévoit cependant qu’il ne peut être dérogé à ces dispositions que par des conventions postérieures à la naissance d’un différend ou qui permettent au consommateur de saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section ou qui passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la

conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat membre, attribuent compétence aux tribunaux de cet Etat membre, sauf si la loi de celuici interdit de telles conventions.

En l’espèce aucune des trois conditions n’est remplie concernant la clause insérée dans les conditions générales du contrat de vente à tempérament du 27 octobre 2007 de sorte qu’elle ne lie pas les parties en cause.

Concernant la validité de la deuxième clause attributive de juridiction, cette clause a été conclue entre les parties postérieurement à la naissance du différend et remplit les conditions de forme exigées par le prédit règlement.

Au vu de ce qui précède, les parties en cause ont valablement attribué compétence aux juridictions luxembourgeoises. Le présent tribunal, comme juridiction de droit commun, conformément à l’article 20 du nouveau code de procédure civile, a compétence pour connaître de la demande de la société de droit belge SOC.1.) plc.

Cette demande est d’ailleurs recevable en la forme.

Le fond

Il est constant en cause qu’un contrat de vente à tempérament portant sur l’achat d’un véhicule de marque FORD, modèle FOCUS II, numéro de châssis (...), le prêt étant remboursable par 48 mensualités de 392,79 EUR, auxquelles s’ajoutait un dernier versement d’un montant de 6.281,91 EUR, a été conclue entre les parties en cause et que la résiliation du contrat précité est intervenue en date du 18 avril 2008 suite à un retard de paiement de deux mensualités imputable à A.).

Malgré deux mises en demeure, A.) reste en défaut de payer la somme indiquée ci-avant.

Le montant actuellement réclamé comprend le solde impayé, des intérêts de retard ainsi qu’une pénalité contractuelle de 15 % du solde restant dû telle que prévue à l’article 6 des conditions générales du contrat précité.

L’article 6 précité dispose qu’un montant équivalent à 15 % du solde restant dû devrait être payé par le consommateur à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles.

La clause pénale est une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels qui a pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice.

En l’espèce, la peine conventionnelle forfaitaire est fixée à 15 % du solde redû, c’est-àdire du montant qu’A.) est en défaut de payer. Cette peine n’est pas à considérer comme manifestement excessive de sorte qu’il y a lieu de faire droit également à ce volet de la demande.

Au vu des pièces versées et au vu des renseignements fournis en cause la demande en paiement de la société de droit belge SOC.1.) plc est dès lors fondée à hauteur du montant de 28.606,84 EUR (=24.793,32 + 13,45 + 3.800,07).

La société de droit belge SOC.1.) plc demande encore l’allocation des intérêts légaux à partir du 7 mars 2008, date de la première mise en demeure, sinon à partir du

18 avril 2008, date de la résiliation du contrat de vente à tempérament du

27 octobre 2007, sinon à partir du 16 janvier 2009, date de la seconde mise en demeure, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde.

Quant au point de départ des intérêts réclamés, il y a lieu de se référer à la mise en demeure du 16 janvier 2009. En effet, seule cette dernière mise en demeure articule les prétentions de la demanderesse telles qu’exposées dans son exploit d’assignation, de sorte qu’il y a lieu de s’y référer pour le point de départ des intérêts.

La demanderesse conclut encore à la majoration du taux d’intérêt en cas de non-paiement dans un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir.

En application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, la partie demanderesse a droit à la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

La société de droit belge SOC.1.) plc demande ensuite à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Aux termes de l’article 244 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour, 8 octobre 1974, 23, 5).

En l’espèce aucune de ces conditions ne se trouve remplie de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

La partie demanderesse réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à l’issue, il y a lieu de faire droit à cette demande à concurrence du montant de 350.- EUR.

Concernant les modalités de signification de l’exploit d’assignation du 1er juillet 2009, le tribunal constate que suivant attestation émise en conformité avec l’article 6 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, le prédit exploit a été remis personnellement à A.) en date du 21 juillet 2009. Par application de l’article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard d’A.), se déclare compétent pour connaître de la demande de la société de droit belge SOC.1.) plc,

reçoit cette demande en la pure forme,

la déclare fondée,

partant condamne A.) à payer à la société de droit belge SOC.1.) plc la somme de 28.606,84 EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 janvier 2009, date de la seconde mise en demeure, jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à majoration de trois points du taux d’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, dit fondée la demande de la société de droit belge SOC.1.) plc en attribution d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 350.- EUR,

partant condamne A.) à payer à la société de droit belge SOC.1.) plc le montant de 350.- EUR,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.