TALux8-114131a · Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 08

Jugement civil no 244 / 2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 17 novembre 2009

Numéro du rôle : 114.131

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

E N T R E :

la société de droit italien S.p.A. SOC1.), établie et ayant son siège social à I-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Milan sous le numéro (…), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 février 2008,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

A.), commerçant, demeurant à L-(…), (…), exerçant son commerce sous l’enseigne « ENS-A.) », inscrit au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro A (…),

défendeur aux fins du prédit exploit THILL comparant par Maître Laurence FRISING, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï la société de droit italien S.p.A. SOC1.) par l’organe de Maître Marianne DECKER, avocat, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué.

Ouï A.) par l’organe de Maître Laurence FRISING, avocat constitué.

Exposé du litige

Par exploit d’huissier du 14 février 2008, la société de droit italien S.p.A. SOC1.) a fait donner assignation à A.), faisant le commerce sous l’enseigne ‘ENS-A.)’ à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins :

- de voir ordonner à l’assigné de cesser et de faire cesser avec effet immédiat tout acte illégitime à l’égard de la requérante et des titulaires du droit d’auteur, incluant entre autres toute violation du droit d’auteur et des droits de licence et de lui interdire tout particulièrement de fabriquer et/ou d’offrir et/ou d’exposer et/ou de stocker et/ou de vendre et/ou de livrer et/ou d’importer et/ou d’exporter au/du Grand-Duché de Luxembourg des modèles de meubles identiques ou ressemblant excessivement aux modèles de meubles de B’.) et notamment au modèle MOD1.) de B’.), ceci sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR par infraction constatée en violation de cette interdiction à dater de la signification du jugement à intervenir ;

- de voir ordonner à l’assigné de retirer, dans les quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, tous les produits litigieux, qu’il a fournis à ses acheteurs, et à mettre ces produits, ensemble avec les modèles non vendus, à la disposition de la requérante en vue de leur destruction à sa charge, et ceci sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR par jour de retard à exécuter ce retrait et cette mise à disposition ;

- de voir condamner l’assigné à payer à la requérante le montant de 43.200.- EUR à titre de dommages matériel et moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts ;

- de voir ordonner la publication du jugement à intervenir, en entier ou en partie, aux frais de l’assigné dans le quotidien Luxemburger Wort ;

- et de voir condamner l’assigné à payer à la requérante une indemnité de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau de procédure civile ;

- et de voir condamner l’assignée à tous les frais et dépens y compris tous les frais des constats de l’huissier Yves Tapella des 23 mars et 14 mai 2007.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 114.131.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 30 juin 2009.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 6 octobre 2009.

La société de droit italien SOC1.) S.p.A. fait valoir qu’elle mène une activité de fabrication de meubles ; qu’en 1964, elle a obtenu de C.) et de D.), titulaires du droit d’auteur sur les modèles de meubles de B’.), le droit exclusif de fabriquer et de vendre les modèles de meubles B’.) dans le monde entier.

Le contrat de licence le plus récent date du 20 novembre 2002 ; il est toujours en vigueur.

La requérante fait valoir que l’article 9 dudit contrat lui permet d’entreprendre, de sa propre initiative, toute action juridique qu’elle estimera opportune vis-à-vis des violations des droits d’auteur sur les modèles de meubles de B’.). Elle expose que les modèles de meubles B’.) sont des œuvres soumises à la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

La requérante fait valoir qu’elle a constaté que les modèles de meubles offerts en vente et vendus par A.) faisant le commerce sous la dénomination ‘ENS-A.)’ étaient identiques, sinon similaires, au niveau du design, au modèle MOD1.) de B’.) et étaient, par conséquent, à considérer comme copies non autorisées aux termes de la loi du 18 avril 2001.

Elle se prévaut des constats établis par l’huissier de justice Yves TAPELLA en date des 23 mars et 14 mai 2007 pour établir le bien-fondé de ses allégations.

La requérante, qui estime avoir subi un préjudice important suite à ces agissements, réclame la somme de 43.200.- EUR à titre de dommages et intérêts, montant qu’elle explique avoir calculé en tenant compte d’une vente mensuelle de deux chaises longues à 675.- EUR chacune sur une période de 32 mois, soit (2 x 32 x 675 = 43.200.- EUR).

Elle demande également à voir cesser la vente des copies du modèle de B’.), le retrait, pour destruction des meubles litigieux, ainsi que la publication dans le quotidien Luxemburger Wort du jugement à intervenir.

Dans ses conclusions du 24 septembre 2008, la partie SOC1.) S.p.A. demande que les condamnations qui seront prononcées à l’encontre de A.) soient assorties de l’exécution provisoire.

A.) conteste toute responsabilité ou faute dans son chef quant à une prétendue violation de droits d’auteur ou droits exclusifs.

Il expose avoir, durant plus de 30 ans, fait le commerce de vente de meubles, les meubles vendus ayant tous été acquis auprès de divers fournisseurs. Concernant les chaises longues similaires au modèle MOD1.) de B’.), il précise les avoir acquises auprès d’un fournisseur italien, lequel en faisait la distribution « un peu partout en Europe ». Il souligne que les meubles en question n’ont, toutefois, pas rencontré le succès espéré auprès de sa clientèle.

Le défendeur ajoute qu’il y a quelques mois, il a liquidé son commerce en raison de son départ à la retraite.

Il conteste la validité des constats d’huissier TAPELLA en ce que l’huissier aurait agi en ne déclinant ni son identité ni ses fonctions et ferait état, dans son constat, d’éléments non conformes à la réalité. Il soutient, par ailleurs, que les affirmations de la partie demanderesse resteraient à l’état de pures allégations, dont la preuve ne serait pas rapportée.

De plus, A.) fait valoir que les chaises longues litigieuses ne bénéficieraient d’aucune protection dans leur pays d’origine, l’Italie, en ce qu’elles ont été acquises auprès d’un producteur italien et que les meubles que produit la société SOC1.) le sont également en Italie. Il en déduit que les chaises longues litigieuses ne bénéficieraient pas d’une protection au Luxembourg, puisque ces produits, dépourvus de toute protection dans leur pays d’origine, ne sauraient être davantage protégés dans un pays tiers. A.) soutient qu’accorder le bénéfice d’une protection au Luxembourg (pays de destination), alors qu’il n’y en aurait pas en Italie (pays d’origine) équivaudrait à mettre un frein illégitime et discriminatoire au commerce entre Etats-membres au regard du droit communautaire.

Il conteste avoir offert à la vente des meubles contrefaits puisque les meubles litigieux ne seraient ni identiques, ni en tous points similaires au modèle MOD1.) de B’.). En ordre plus subsidiaire, il demande la nomination d’un expert afin de lui confier la mission de déterminer la réalité d’une contrefaçon.

En ordre tout à fait subsidiaire, il conteste les montants indemnitaires qui lui sont réclamés et estime, quant aux autres sanctions qui sont réclamées à son encontre, que celles-ci ne seraient pas justifiées.

Il demande, finalement, la condamnation de la partie requérante aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

Motifs de la décision

a) quant à la qualité pour agir de la société SOC1.)

La demanderesse entend tirer son droit d’agir de l’article 9 du contrat de licence qui prévoit que « SOC1.) pourra, de sa propre initiative, entreprendre toute action juridique qu’elle estimera opportune vis à vis de la fabrication et de la commercialisation des copies, contrefaçons ou plagiats.

L’auteur devra être constamment tenu informé de ces actions. L’auteur s’engage à assister SOC1.) dans toute la mesure du possible et pourra se joindre aux actions engagées s’il l’estime utile.

L’auteur et SOC1.) conviennent d’assurer entre eux la concertation la plus étroite pour tout ce qui concerne les copies, contrefaçons et plagiats, ainsi que les mesures de toute nature à prendre à ce sujet.

Un état périodique des procédures engagées par SOC1.) pour contrefaçon ou plagiat, sera fourni à l’auteur au minimum tous les six mois, avec réactualisation. »

Il résulte du contrat conclu entre SOC1.) S.p.A. et la Fondation B’.) que la société SOC1.) s’est vu céder le droit de reproduction relatif à l’œuvre ainsi que de sa communication au public. Le même contrat prévoit également qu’elle peut agir en son nom propre en cas de violation des droits d’auteur sur les modèles de meubles B’.).

Il s’ensuit que la société SOC1.) a qualité pour agir en cessation et en réparation du dommage susceptible de naître d’une violation des droits d’auteur.

b) quant à la protection des meubles litigieux

A.) conteste l’existence de droits exclusifs, tels des droits d’auteur, sur les modèles de meubles fabriqués par SOC1.) S.p.A. en Italie ; il estime que la charge de cette preuve incomberait à la requérante.

Aux termes de l’article 1er, al. 1er, de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels que soit le genre et la forme ou l’expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d’ordinateur.

Pour bénéficier de la protection de la loi sur le droit d’auteur, une œuvre doit

- être originale, c’est-à-dire marquée par la personnalité de son créateur, révéler une identité créatrice propre à son auteur

- être exprimée dans une certaine forme qui permet sa communication au public ; ainsi la mise en forme, la structure qui est donnée, l’acte conscient de l’auteur qui lui a fait choisir telle façon de développer son projet plutôt que telle autre sont protégés par la loi. En revanche, une idée, une méthode, voire un mode de travail ne sont pas protégeables (cf. A. Berenboom, Le nouveau droit d’auteur et les droits voisins, éd. Larcier, 2008, nos 31 et 34).

Il résulte des pièces versées aux débats que le modèle de meuble litigieux a été créé par B.), dit B’.) dans les années 1920-1930.

La protection du droit d’auteur du modèle de meuble MOD1.) (chaise-longue) litigieux a été reconnue dans différents pays. Ainsi, tant en France et en Belgique, qu’au Luxembourg, où il a, à chaque fois, été retenu que les modèles de meubles de B’.), dont le modèle litigieux MOD1.), étaient autant d’œuvres dont l’originalité emportait la protection par le droit d’auteur (cf. TGI Paris, 3e chambre, 12 juillet 1989 ; TPI Liège, 17 novembre 1998 ; TPI Tongres 15 mars 2000 ; TPI Bruxelles, 26 juin 2003 et CA Anvers, 31 janvier 2006 ; au Luxembourg, cf. Cour d’appel 30 septembre 2004, nos 26613 et 26638 du rôle ; TAL 14 décembre 2000, nos 64437 et 66331 du rôle ; 24 juin 2005, nos 86844 et 89286 du rôle). Le tribunal n’entend pas se départir de cette appréciation et juge dès lors que la chaise MOD1.) constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur.

Cette protection existe en particulier en France (cf. notamment le jugement du 12 juillet 1989 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e chambre, 1re section), qui est son pays d’origine au sens de la Convention révisée de Berne du 9 septembre 1886, puisqu’il résulte des éléments de la cause, et notamment du catalogue édité par la société SOC1.), que la chaise litigieuse de B’.) a été présentée la première fois en 1928 au Salon d’automne à Paris (cf. Cour d’appel 30 septembre 2004, no 26613 et 26638 du rôle). Il s’ensuit, par application de la convention de Berne, que la chaise MOD1.) bénéficie également de la protection du droit d’auteur au Luxembourg, suivant les modalités du droit luxembourgeois (art. 5, par. 1er, de la Convention). Et ainsi qu’il résulte de la jurisprudence luxembourgeoise précitée, le droit luxembourgeois admet la protection de l’œuvre constituée de la chaise MOD1.).

c) quant à l’incidence du défaut de protection de l’œuvre en Italie, pays de sa fabrication et de sa première commercialisation

A.) se prévaut d’une jurisprudence italienne qui a refusé à la chaise longue B’.) la qualification d’œuvre d’art appliquée à l’industrie pour soutenir que les modèles de meubles litigieux ne bénéficieraient d’aucune protection en Italie, leur pays d’origine, c’est-à-dire pays dans lequel ils ont été acquis auprès d’un producteur italien et que la partie SOC1.), société italienne, y produit les meubles qu’elle offre en vente et dont elle revendique la protection du droit d’auteur.

A.) en déduit que les chaises longues ne sauraient a fortiori bénéficier d’une protection au Luxembourg, étant donné qu’un produit dépourvu de toute protection dans son « pays d’origine » ne saurait davantage bénéficier à ce titre d’une protection dans un pays tiers.

A.) soutient qu’accorder le bénéfice d’une protection au Luxembourg (pays de destination) alors qu’il n’y en a pas en Italie (pays d’origine) équivaudrait à ne pas respecter les principes de libre circulation de marchandises et de non-discrimination du droit communautaire.

A cet effet, il demande au tribunal de poser les questions préjudicielles suivantes : « Est-ce que la licéité des restrictions à la libre circulation au titre de l’article 30 (ex article 36) du traité de Rome suppose que les biens visés doivent bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur dans l’Etat-membre où les biens visés sont produits et à partir duquel ils sont commercialisés (ici l’Italie) avant de pouvoir bénéficier d’une protection au même titre dans un Etat-membre (ici le Luxembourg) ? »

et

« Est-ce que le principe de la non-discrimination est à entendre en ce sens qu’un revendeur de meubles luxembourgeois ne peut pas être sanctionné au titre des droits d’auteur dans l’Etat-membre où il est établi et où il revend des meubles (ici au Luxembourg) pour la vente de meubles qui ne bénéficient d’aucune protection du droit d’auteur dans l’Etat-membre où ils sont produits et à partir duquel ils sont commercialisés (ici l’Italie) ? ».

La société SOC1.) renvoie à l’article 30 du Traité (CE) pour soutenir que la protection du droit d’auteur constitue une exception, justifiée, au principe de la libre circulation des biens.

Le tribunal retient qu’en Italie la chaise longue B’.) n’est pas protégée par le droit d’auteur pour une raison particulière à la législation italienne, laquelle exige - contrairement au droit français et au droit luxembourgeois - la présence d’une « dissociabilité » entre l’œuvre d’art et l’objet industriel, concept que la jurisprudence italienne refuse de juger applicable au design industriel (arrêt de la Cour de cassation italienne du 7 décembre 1994, pièce no 2 de la farde de Me Frising).

Mais ce défaut de protection du droit d’auteur ne peut se combiner avec le principe de la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne pour interdire au cessionnaire du droit d’auteur de B’.) de se prévaloir de la protection à laquelle il a droit au Luxembourg et qui l’autorise à s’opposer à toute mise en vente d’un produit contrefait, même importé d’Italie, Etat-membre dans lequel il est légalement fabriqué au regard de la législation italienne.

En effet, aux termes de l’article 30 du Traité CE, les restrictions d’importation sont admises pour autant qu’elles soient justifiées, entre autres, par des raisons de « protection de la propriété industrielle et commerciale », expression qui vise également le droit d’auteur, comme l’a décidé la jurisprudence (cf. A. Berenboom, op. cit., no 236).

Ainsi, un auteur (luxembourgeois ou, comme en l’espèce, un auteur étranger - ou son cessionnaire - protégé par la Convention de Berne ou d’ailleurs par la règle de nondiscrimination au sens de l’article 6 du Traité CE : CJCE 20 octobre 1993, Ph. C., aff. C-92 et 326/92, Rec. I-5144) peut s’opposer à l’importation de son œuvre provenant d’un autre pays de l’Union si elle y a été contrefaite « ou si l’œuvre est importée d’un territoire où elle a pu être exploitée sans son consentement (c’est le cas notamment des arts appliqués qui, dans certains pays, ne bénéficient pas de la protection légale) » (A. Berenboom, loc. cit.). En particulier, l’exception tirée de l’épuisement du droit d’auteur suite à la mise en circulation du produit dans l’Union européenne n’est pas applicable lorsque le produit a été fabriqué et commercialisé pour la première fois dans un autre Etat membre, même en conformité avec la législation de ce dernier pays, mais sans le consentement du titulaire du droit d’auteur.

Ce moyen de défense sera, par conséquent, rejeté, sans qu’il y ait lieu d’interroger la Cour de Justice des Communautés européennes sur les deux questions préjudicielles proposées par le défendeur, qui trouvent leur réponse dans la jurisprudence existante de la Cour (pour les références, voir A. Berenboom, loc. cit.).

d) quant à la vente de meubles ressemblant au modèle MOD1.) de B’.)

La demanderesse reproche à A.) d’avoir proposé à la vente des meubles contrefaits.

L’article 3 de la loi du 18 avril 2001 garantit à l’auteur la jouissance du droit exclusif d’autoriser toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de son œuvre ou de copies de celle-ci (paragraphe 5).

Afin d’établir que le droit qu’elle tient de l’article 3 de la loi de 2001 aurait été violé, la société SOC1.) entend prouver l’acte de vente des meubles litigieux par la société défenderesse à travers les termes des constats d’huissier des 23 mars 2007 et 14 mai 2007.

La partie défenderesse conteste la validité des constats d’huissier que la société SOC1.) S.p.A. produit en cause afin d’établir que le droit qu’elle tient de l’article 3 de la loi du 18 avril 2001 aurait été violé. Elle reproche, en effet, à l’huissier instrumentant de s’être fait passer pour un client sans décliner ni son identité, ni la qualité en laquelle il se trouvait là. Les constats dressés dans ces conditions seraient à déclarer nuls et de nulle valeur.

En ordre subsidiaire, pour autant qu’une quelconque valeur devrait être accordée aux deux constats versés en cause, A.) conteste certaines indications faites par l’huissier Tapella, notamment celles contenues dans son rapport du 23 mars 2007. Ainsi, les confirmations qu’il s’agissait bien d’une chaise longue B’.) et qu’il détenait ce modèle en stock, de même la déclaration suivant laquelle il n’effectuait pas de livraisons sont formellement contestées.

Le tribunal constate cependant que la partie défenderesse reconnaît avoir acquis les « modèles de meubles sur lesquels la partie demanderesse prétend avoir des droits exclusifs » pour leur revente au Luxembourg et qu’elle ne conteste pas avoir « de bonne foi et sans arrière-pensée (…) proposé à la vente lesdits modèles de meubles » (cf. conclusions du 20 juin 2008, page 2).

Au vu de ces déclarations, il devient superfétatoire, dans ce contexte, d’analyser la validité des constats d’huissier versés en cause. Le tribunal retiendra, par conséquent, que A.) a proposé à la vente des meubles ressemblant au modèle MOD1.) de B’.).

e) quant à la preuve de la contrefaçon

A.) soutient encore que les chaises longues qu’il proposait, « de bonne foi et sans arrière-pensée », à la vente n’étaient ni identiques, ni similaires au modèle MOD1.) de B’.) et ne constituaient, partant, pas des contrefaçons. Il insiste sur le fait qu’elles se différenciaient tant par les matières employées, que par leurs aspect et prix.

En ordre plus subsidiaire, il demande la nomination d’un expert pour lui confier la mission de « se prononcer sur le point de savoir si le modèle de chaise longue litigieux qu’il est reproché à la partie concluante d’avoir offert en vente est en tous points identique à celui vendu par la partie SOC1.) », estimant qu’un simple constat d’huissier serait insuffisant à cet égard.

Le droit d’auteur étant un droit absolu, toute violation même non intentionnelle - qu’elle ait même lieu par ignorance et qu’elle soit exécutée de bonne foi - constitue une violation de ce droit ; il y a contrefaçon dès que les éléments ou même un seul élément qui fait l’originalité de l’œuvre est repris dans une autre œuvre, même s’il n’y a aucun danger de confusion entre les deux œuvres (cf. A. Berenboom, op. cit., no 286). Par ailleurs le tribunal note, à toutes fins utiles, que A.) ne pouvait ignorer que les meubles qu’il proposait à la vente étaient contrefaits, puisqu’il avait déjà fait l’objet d’une première procédure, semblable à l’instance en cours et qu’un expert judiciaire avait constaté la contrefaçon des meubles qu’il vendait.

En l’espèce, il n’est pas contesté en cause qu’Yves Tapella a acheté une chaise longue dans l’établissement de A.), ni que celui-ci vendait de telles chaises longues (il reconnaît en avoir vendu une dizaine de 2006 à début 2007 - cf. conclusions du 28 novembre 2008, page 2).

Force est, partant, de constater que lesdits éléments retenus par l’huissier et relevés ciavant ne sont pas contestés. En effet, il n’est pas contesté que le meuble acquis par Yves TAPELLA soit issu du magasin de la partie assignée et que ledit modèle ne comportait pas les caractéristiques relevées par l’huissier sur les modèles authentiques MOD1.) de B’.)

Il n’est dès lors pas nécessaire de statuer sur la légalité de la manière de procéder de l’huissier Tapella.

Le défendeur soutient que les modèles qu’il vendait se différenciaient des modèles commercialisés par SOC1.) S.p.A. tant par les matières employées, que par leur aspect et par le prix.

Le prix ne saurait constituer un élément de comparaison en matière de contrefaçon puisqu’il est notoire que la contrefaçon rend souvent le modèle copié accessible à un public plus important en raison notamment du prix de vente qui est proposé, le coût de tels objets étant inférieur à celui du modèle authentique puisque les frais relatifs aux droits d’auteur pour la création et la conception du modèle n’ont pas à être pris en compte.

La contrefaçon s’apprécie d’après les ressemblances avec l’œuvre originale et non pas d’après les différences. Ce principe découle naturellement du fait que la loi réprime toute atteinte aux droits d’auteur, qu’elle soit totale ou partielle.

En l’espèce, la seule comparaison des reproductions photographiques du modèle MOD1.) de B’.) et du modèle vendu par le défendeur permet de constater que la ressemblance entre les deux modèles ne peut être fortuite, puisque les éléments essentiels des caractéristiques du modèle de B’.) se trouvent être reproduits sur le modèle litigieux, tout comme d’ailleurs son impression d’ensemble (cf. Jurisclasseur Marques - dessins et modèles, contrefaçon, fasc. 3410, nos 29 ss., ainsi que les jurisprudences y citées). Ainsi, par rapport à ces constatations, des différences de détail

- que le défendeur invoque de façon générale, sans autre précision, mais que le tribunal ne relève pas sur les pièces qui lui sont soumises - importeraient peu en l’espèce.

Compte tenu de la similitude des chaises longues vendues et offertes en vente par A.) avec les modèles MOD1.) de B’.), le tribunal retiendra que le défendeur a porté atteinte aux droits de la demanderesse sur les meubles B’.).

f) quant aux mesures sollicitées

- la demande en cessation :

A.) soutient avoir cessé son commerce depuis 2007, de sorte que cette demande serait sans objet ; la requérante maintient sa demande en cessation de la commercialisation de tous les modèles de meubles de B’.).

La mesure d’interdiction requise par la société SOC1.) est justifiée, afin d’éviter toute pratique de contrefaçon de la part du défendeur A.) ; cette mesure sera toutefois limitée à la commercialisation de la chaise-longue MOD1.), pour laquelle le tribunal a pu vérifier qu’elle était une contrefaçon. Le fait que A.) aurait cessé son activité commerciale n’est pas pertinent en l’espèce ; en effet, la prétendue cessation n’est pas établie en cause et rien ne prouve qu’à supposer qu’il ait cessé son activité, que cette cessation serait définitive.

La mesure d’interdiction sera imposée sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR pour chaque article importé et commercialisé postérieurement à la date de signification du présent jugement.

- la demande de retrait et de mise à disposition des contrefaçons :

A.) fait valoir qu’une telle condamnation serait irréalisable, notamment en raison du problème de localisation de ses anciens clients et de la protection dont ceux-ci jouiraient sur base de l’article 2279 du code civil.

Il ne ressort pas des éléments du dossier si des meubles contrefaits se trouvaient dans les locaux commerciaux de A.), ni combien de modèles s’y seraient trouvés. Concernant les meubles vendus, leur mise à disposition par le défendeur n’est pas possible, celui-ci n’étant plus en leur possession. Ce volet de la demande est, partant, à rejeter.

- les préjudices matériel et moral :

La société SOC1.) réclame, dans son exploit introductif d’instance, un montant de 43.200.- EUR à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis. Le montant réclamé représente la vente de 64 chaises longues sur une période de

32 mois (d’octobre 2004 à mai 2007). Elle fait valoir que si A.) estime avoir vendu moins de meubles, la charge d’une telle preuve lui incomberait.

Le défendeur conteste les montants qui lui sont réclamés et critique la demande en ce qu’un montant global est réclamé, sans distinguer entre les différents chefs de préjudice.

Le préjudice matériel réside dans la perte subie et dans le gain manqué. La charge de l’ampleur du préjudice subi incombe à la partie qui se prétend lésée.

Il y a lieu de souligner, en l’occurrence, que la vente d’un meuble contrefait n’a pas nécessairement fait échouer la vente d’une œuvre originale, puisque, comme le tribunal l’a déjà relevé ci-avant, le prix nettement moins élevé des modèles contrefaits permet d’attirer une clientèle plus large, laquelle n’aurait pas forcément acquis un modèle de B’.) original.

Il est toutefois constant en cause que la partie défenderesse reconnaît avoir vendu une dizaine de chaises longues et qu’au vu des pièces qu’elle verse aux débats, elle a acquis, auprès du fournisseur FOURN1.) en Italie, une quinzaine de modèles ’relax cromo’ (cf. factures de juin à décembre 2006 - pièces nos 3 à 5 de la farde versée par Me Schiltz).

Il se déduit de ces commandes et ventes reconnues entre juin 2006 et début 2007, que la demande du modèle litigieux des clients du magasin exploité par A.) était assez importante, compte tenu de la taille du magasin en question.

Le fait de proposer à la vente et de vendre des meubles contrefaits a inévitablement causé un préjudice à la société SOC1.), détentrice du droit de fabrication et de commercialisation exclusif des meubles B’.).

Puisque la société requérante n’établit pas en l’espèce que le nombre de ventes effectuées par A.) correspond à celles qu’aurait pu réaliser la société SOC1.), le tribunal évaluera ex aequo et bono le préjudice matériel subi par la société demanderesse. Le tribunal évalue à 12.000.- EUR le préjudice subi par SOC1.) S.p.A.

La société SOC1.) fait valoir que le préjudice moral subi consiste en une atteinte à sa réputation par la vente de copies de qualité moindre.

Le tribunal conçoit que la réputation d’une firme puisse pâtir de la mise sur le marché de copies, dont les prix nettement inférieurs à ceux pratiqués pour les modèles originaux peuvent laisser présager d’une qualité inférieure elle aussi. Le dommage résidant dans l’atteinte à la réputation de la demanderesse est évalué ex aequo et bono, par le tribunal, à 5.000.- EUR.

- la publication du jugement :

La requérante réclame la publication du jugement dans le quotidien Luxemburger Wort.

Le défendeur s’y oppose, estimant qu’une telle mesure lui serait extrêmement préjudiciable et sans commune mesure avec le préjudice allégué par la requérante.

La mesure sollicitée est de nature à restaurer l’image de qualité, ainsi que la confiance de la clientèle de SOC1.) S.p.A., obligatoirement entamée par l’existence de produits contrefaits, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à ce volet de la demande.

g) quant à la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à la demande en condamnation aux dépens de l’instance

Eu égard à l’issue du présent litige, la demande de la société SOC1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est justifiée pour le montant de 2.500.- EUR. A.) sera, par contre, débouté de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au vu de la décision à intervenir.

Concernant la demande en condamnation aux dépens de l’instance, y compris les frais des constats d’huissier des 23 mars et 14 mai 2007, le tribunal n’estime pas appropriée la demande ayant trait aux frais occasionnés par les constats d’huissier, ceux-ci ne s’étant pas révélés nécessaires à la solution du litige.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ; condamne A.) à cesser l’importation, la commercialisation, l’offre à la vente et la vente des meubles contrefaits de B’.), notamment du modèle MOD1.), sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR par infraction à cette interdiction à compter de la signification du présent jugement ; condamne A.) à payer à la société de droit italien SOC1.) S.p.A. la somme de 17.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de le demande en justice,

14 février 2008, jusqu’à solde ; ordonne à A.) de publier dans le quotidien Luxemburger Wort dans un délai de quinze jours à partir de la signification du présent jugement les extraits suivants : « Par jugement du 17 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant sur la demande de la société de droit italien SOC1.) S.p.A., a condamné A.), faisant le commerce sous l’enseigne ‘ENS-A.)’, demeurant à Luxembourg, dans les termes suivants : (…) condamne A.) à cesser l’importation, la commercialisation, l’offre à la vente et la vente des meubles contrefaits de B’.), notamment du modèle de chaise longue MOD1.), sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR par infraction à cette interdiction à compter de la signification du présent jugement ; condamne A.) à payer à la société de droit italien SOC1.) S.p.A. la somme de 17.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de le demande en justice,

14 février 2008, jusqu’à solde ; (…) » ; condamne A.) à payer à la société SOC1.) S.p.A.une indemnité de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; dit la demande non fondée pour le surplus ; en déboute, déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A.), en outre, aux frais et dépens de l’instance.