Appellate court partially allows child support appeal, increasing monthly payments and awarding arrears to the appellant.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 265/2009

Audience publique du vendredi, trente octobre deux mille neuf

Numéro du rôle : 118172

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Béatrice HORPER, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Joëlle GARNICH, greffier.

E N T R E :

A.), demeurant à L- (…), (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 31 mars 2008,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

B.), employé privé, demeurant à F- (…), (…), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2009.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 13 avril 2007 B.) a fait donner citation à A.) à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg afin de voir fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs à la somme de 350.- euros par mois, à raison de 200.- euros pour l'enfant E1.) et de 150.- euros pour l'enfant E2.). Il a encore demandé l'allocation d'une indemnité de procédure de 500.- euros et l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l'audience du 31 janvier 2008, A.) a formulé une demande reconventionnelle en fixation du secours alimentaire avec effet rétroactif au 1er novembre 2002 et en paiement de la somme de 62.346.- euros à titre d'arriérés de pensions alimentaires pour la période du 1er novembre 2002 au jour des plaidoiries. Elle a en outre sollicité l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Par jugement contradictoire du 12 février 2008, le juge de paix a déclaré les demandes principale et reconventionnelle partiellement fondées et condamné B.) à verser à A.) une pension alimentaire mensuelle de 200.- euros, indice 668,48 pour l'enfant commun majeur E1.) à partir du 1er février 2008 et une pension alimentaire mensuelle de 350.- euros, indice 668,48 pour l'enfant commun mineur E2.) à partir du 1er septembre 2007. Il a encore ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Contre ce jugement, A.) a interjeté appel par exploit d'huissier du 31 mars 2008.

Elle conclut, par réformation, à voir déclarer sa demande reconventionnelle fondée et partant, à voir fixer les pensions alimentaires en faveur des enfants E1.) et E2.) avec effet rétroactif au 1er novembre 2002, à voir condamner B.) à lui payer la somme de 67.946.- euros + p.m. du chef d'arriérés de pensions alimentaires jusqu'au 31 mars 2008 inclus, ainsi que la somme de 1.400.- euros par mois à titre de terme courant à partir du 1er avril 2008, à raison de 900.- euros pour E1.) et de 500.- euros pour E2.).

Le détail de ses revendications se présente comme suit:

• du 01.11.2002 au 31.08.2004 pour E1.) : 500.- € (par mois) et pour E2.) : 400.- € (par mois), soit 900.- € par mois x 22 mois =

19.800.- €

• du 01.09.2004 (inscription de E1.) à l’université de (…)) au 31.08.2006 pour E1.) : 750.- € (par mois) et pour E2.) : 500.- € (par mois), soit 1.250.- € x 24 mois =

30.000.- €

• du 01.09.2006 (inscription de E2.) à l’Institut (...)) jusqu’au 31.08.2007 : pour E1.) : 900.- € (par mois) et pour E2.) : 400.- € (par mois) + participation annuelle à l’internat : 7.000.- € (= 583.- € mensuel), soit total mensuel : 1.883.- € x 12 =

22.596.- €

• du 01.09.2007 (rescolarisation de E2.) à l’école luxembourgeoise jusqu’à ce jour : pour E1.) : 900.- € (par mois) et pour E2.) : 500.- € (par mois), soit 1.400.- € par mois x 5 =

7.000.- €

+ termes courants à partir du 01.12.2007 (4 x 1.400.- €) 5.600.- €

_________ Total :

84.996.- €

+ terme courant de 1.400.- € par mois

à déduire acomptes mensuels versés :

17.050.- €

_________ solde d’arriérés de pension alimentaire :

67.946.- €

+p.m.

A.) demande en outre la condamnation de l'intimé à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Elle soutient que les montants réclamés, tant du chef d'arriérés de pensions alimentaires qu'à titre de terme courant seraient entièrement justifiés par les besoins des enfants communs.

B.) soulève l'irrecevabilité de l'acte d'appel pour défaut d'intérêt à agir dans le chef de A.) en raison de la majorité des enfants.

Subsidiairement et quant au fond, il demande la confirmation du jugement entrepris et l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

A.) et B.) sont les parents de E1.), née le (…) et de E2.), né le (…).

Par jugement de divorce prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Thionville en date du 10 mai 1995, B.) a été condamné à payer à A.) une pension alimentaire d’un montant de 900.- FF par mois et par enfant.

Par ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thionville en date du 20 juin 1996, B.) a été déchargé du paiement d’un secours alimentaire.

A partir de juillet 2001 B.) a volontairement repris le paiement du secours alimentaire pour ses enfants à raison d’un montant mensuel de 50.- euros par enfant.

A partir de février 2003 il a augmenté sa contribution à un montant mensuel de 100.- euros par enfant et à partir de février 2005 à un montant mensuel de 200.- euros pour E1.) et de 150.- euros pour E2.).

- quant à la recevabilité de l’acte d’appel :

Au moment de la signification de l’acte d’appel - le 31 mars 2008 - E2.) était toujours mineur, de sorte que le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimé est sans fondement en ce qui concerne l’appel relatif à la pension alimentaire à verser pour E2.).

En ce qui concerne l’appel relatif à la pension alimentaire à verser pour l’enfant majeur E1.), le tribunal remarque que si l’obligation édictée par l’article 203 du code civil pour les époux de nourrir, entretenir et élever leurs enfants cesse en principe à l’âge de la majorité, il en est autrement au cas où l’enfant est dans le besoin.

En effet, comme le relève à juste titre A.), l’article 303-1 du code civil confère à l’époux auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre, le droit de demander à l’autre parent une contribution à leur entretien et à leur éducation, s’ils se trouvent encore, soit en cours d’études justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre motif.

La circonstance que pour les besoins de ses études, un enfant majeur séjourne partiellement ou temporairement à un autre endroit, ne fait pas obstacle à l’application de cet article, à condition qu’il continue, par ailleurs, à vivre auprès du demandeur d’aliments et d’être à sa charge.

Il résulte des pièces versées que pendant l’année scolaire 2007/2008, E1.) a fréquenté l’Ecole (...) à LIEU1.).

Il n’est par ailleurs pas contesté que pendant la période en question, E1.) a vécu auprès de sa mère en dehors de ses séjours à LIEU1.) pour les besoins de ses études.

Il en découle qu’au moment de la signification de l’acte d’appel, E1.) vivait auprès de A.), se trouvait en cours d’études justifiées et était à sa charge.

S’y ajoute le fait que c’est B.) lui-même qui a introduit la demande en fixation de la pension alimentaire à verser à A.) pour les deux enfants, alors que E1.) était déjà majeure au moment de l’introduction de la demande.

Il s’ensuit que l’appel, qui a par ailleurs été introduit dans les formes et délai de la loi, est à déclarer recevable.

- quant à la demande reconventionnelle de A.) :

Dans un souci de logique juridique, il échet d’examiner en premier lieu la demande reconventionnelle de A.) tendant à la fixation de la pension alimentaire pour les deux enfants E1.) et E2.) à partir du 1er novembre 2002 jusqu’au 31 mars 2008 et au paiement d’arriérés de secours alimentaire pour cette même période.

A.) reproche au premier juge d’avoir fait application d’office du principe « aliments ne s’arréragent pas » pour rejeter sa demande, alors qu’il s’agirait d’un moyen privé qui n’aurait pas été soulevé par B.) lors des plaidoiries de première instance.

B.) soutient au contraire que ce principe aurait été soulevé et débattu devant le premier juge, mais qu’en tout état de cause, en appliquant ledit principe, le premier juge n’aurait que développé les moyens présentés par B.) à l’encontre de la demande reconventionnelle de A.).

Dans la mesure où il n’est pas contesté que B.) s’est opposé à la demande reconventionnelle de A.) en paiement d’arriérés de pension alimentaire et même à supposer que la maxime « aliments ne s’arréragent pas » n’ait pas été soulevée expressis verbis par B.), il convient de retenir que le premier juge, en faisant application de la maxime en question, n’a fait que répondre au moyen de défense présenté par B.).

Une règle d’origine purement jurisprudentielle, exprimée sous la forme de la maxime « aliments ne s’arréragent pas », s’oppose, en principe, à ce qu’un créancier d’aliments puisse demander en justice le versement d’une pension pour la période antérieure à son assignation. (cf. Jurisclasseur civil, art. 205 à 211, Fasc. 20, no 60).

Or, cette maxime n’interdit pas de façon absolue de demander en justice des aliments pour le passé, mais le créancier devra prouver son état de besoin lors de la période considérée et renverser la présomption de renonciation en prouvant, par exemple, qu’il a fait des réclamations ou des actes de poursuites exclusifs de toute inaction de sa part. (cf. Jurisclasseur civil, art. 205 à 211, Fasc. 20, no 65).

En l’espèce, comme l’a retenu à juste titre le premier juge, ce n’est que par l’envoi de son courrier du 1er février 2007 que A.) a de manière non équivoque fait savoir à B.) que compte tenu de ses propres ressources, la contribution volontaire versée par B.) était insuffisante pour subvenir aux besoins des deux enfants.

A.) restant dès lors en défaut d’établir un état de besoin antérieur au 1er février 2007, c’est dès lors encore à bon droit que le premier juge a décidé que l’allocation d’un secours alimentaire supérieur à celui versé volontairement par B.) ne se justifiait pas pour cette période et qu’il a débouté A.) de sa demande reconventionnelle du chef d’arriérés de pension alimentaire pour la période antérieure au 1er février 2007.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

En ce qui concerne la période du 1er février 2007 au 31 mars 2008 inclus, A.) réclame la fixation du secours alimentaire mensuel à verser pour E1.) au montant de 900.- euros et pour E2.) à un montant de 400.- euros, augmenté d’une participation aux frais d’internat de 583.- euros par mois jusqu’au 31 août 2007 et au montant de 500.- euros à partir du 1er septembre 2007.

Pendant la période considérée E1.) était majeure tandis que E2.) était toujours mineur.

Comme B.) ne conteste pas le caractère justifié des études poursuivies par E1.), A.) peut prétendre au versement d’une contribution alimentaire pour les deux enfants pour la période en cause.

Pour la fixation de cette contribution alimentaire il y a lieu de se référer à l’article 208 du code civil, en vertu duquel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

En ce qui concerne les capacités contributives de B.), il ressort des fiches de salaire versées par B.) qu’il n’a été engagé par la société SOC1.) qu’à partir du

15 octobre 2007. Ne fournissant aucun renseignement quant à ses revenus antérieurs et ne faisant état d’aucun changement, il y a lieu de prendre en considération le même revenu pour la période du 1er février 2007 au 15 octobre 2007, à savoir un revenu mensuel net de 3.359,86.- euros.

Au titre de frais incompressibles, B.) invoque, outre les dépenses de la vie courante, dont il n’y a pas lieu de tenir compte étant donné qu’elles incombent dans une même mesure aux deux parties et le montant de la pension alimentaire, qui n’est pas à comptabiliser au titre des frais, le remboursement d’un prêt pour l’achat d’une voiture de 650,41.- euros par mois et le paiement d’un loyer mensuel de 350.- euros.

Le paiement du loyer étant dûment établi par les pièces versées en cause, il échet d’en tenir compte.

En ce qui concerne le remboursement du prêt pour l’achat d’une voiture, il échet en revanche de considérer qu’il s’agit pour partie d’une dépense somptuaire, étant donné qu’elle absorbe plus d’1/5 de son revenu, de sorte qu’il n’y a lieu de prendre en considération que la moitié du montant invoqué, soit 325,20.- euros et ce à partir de juillet 2007, date de la première échéance.

Il s’ensuit qu’entre le 1er février 2007 et le 30 juin 2007, B.) avait un disponible mensuel de 3009,86.- euros et qu’à partir du 1er juillet 2007 jusqu’au 31 mars 2008, son disponible mensuel s’est élevé à 2.684,66.- euros.

En ce qui concerne les capacités contributives de A.), il résulte des pièces versées qu’elle disposait pendant la période considérée de revenus mensuels nets de 4.132,41.- euros.

Au titre de frais incompressibles, A.) invoque, outre les dépenses de la vie courante, dont il n’y a pas lieu de tenir compte étant donné qu’elles incombent dans une même mesure aux deux parties, le remboursement d’un prêt hypothécaire BQUE1.) d’un montant de 403,43.- euros par mois.

Le disponible mensuel de A.) s’est partant élevé à la somme de 3.728,98.- euros.

Il est constant en cause que pendant l’année scolaire 2006/2007, E1.) était inscrite à l’université de (…) et E2.) à l’INSTITUT (...) à LIEU2.), tandis que pendant l’année scolaire 2007/2008, E1.) était inscrite à l’ECOLE (...) de LIEU1.) et E2.) au LYCEE (...) à Luxembourg.

Au titre des besoins de E1.), A.) fait valoir, outre les dépenses courantes et la dépense ponctuelle liée à l’obtention du permis de conduire, des frais de scolarité, à savoir les frais d’inscription à l’ECOLE (...) de LIEU1.), des frais de cantine et de logement ainsi que les frais de transport. Au total, elle fait état de dépenses mensuelles de 1.161,52.- euros.

En ce qui concerne les besoins de E2.), A.) justifie, à titre de dépenses spéciales, des frais de scolarité pour l’INSTITUT (...) d’un montant annuel de

13.616.- euros et de frais d’inscription au Lycée (...) d’un montant de 2.400.- euros.

B.) critique la dépense liée à l’obtention du permis de conduire en soutenant qu’il s’agirait d’un luxe qu’il appartiendrait à E1.) de financer elle-même en travaillant pendant ses heures de loisirs ou pendant les vacances scolaires. Il en serait de même des frais liés à l’utilisation d’un téléphone portable.

B.) critique également les frais de déplacement de E1.) qui correspondraient à des voyages d’agrément et non à des déplacements rendus nécessaires par la poursuite d’études à l’étranger.

Il s’oppose à la prise en considération des frais de scolarité exposés pour E2.) pendant son séjour à l’INSTITUT (...) en soutenant qu’il n’aurait pas été consulté pour le choix de l’établissement et qu’il aurait existé d’autres établissements moins coûteux, qui seraient disposés à prendre en charge des enfants, qui comme E2.), ont connu une scolarité difficile.

A.) soutient, au contraire, qu’il se serait agi d’une décision indispensable, prise de concert avec E2.), afin de permettre à celui-ci de surmonter ses problèmes scolaires importants.

L'obligation d'entretien dont sont tenus les parents en vertu de l'article 203 du code civil consiste à assurer aux enfants la satisfaction de leurs besoins essentiels, notamment en nourriture, vêtements et logement (cf. Jurisclasseur, art. 203 et 204, fasc. 10, no 30).

Ces besoins varient en fonction de leur milieu social et de leur âge ainsi que de leurs besoins particuliers.

Eu égard à la situation financière confortable de ses parents, l’obtention du permis de conduire par E1.) ne saurait être considérée comme un luxe, ce d’autant plus qu’il lui permet d’être plus flexible et d’augmenter ainsi ses chances d’insertion professionnelle ultérieure, de sorte qu’il appartient aux parents qui sont investis de l’obligation d’entretien de prendre en charge cette dépense.

Il convient encore de retenir que le montant des frais de transports exposés par E1.) pendant une année - 880,73.- euros - n’est aucunement exagéré et peut dès lors être pris en considération.

Le tribunal partage, en revanche, l’appréciation de B.) quant aux dépenses courantes de E1.) et notamment aux frais de téléphone, qui sont à l’évidence trop élevés pour une étudiante et ne sont dès lors à prendre en considération que pour partie.

En ce qui concerne les frais de scolarité exposés pour E2.), il aurait, à l’évidence, appartenu à A.), face aux difficultés scolaires de E2.), de concerter le choix d’un établissement scolaire spécial avec son ex-époux. Or, il résulte des pièces du dossier que B.) n’était pas favorable à ce que E2.) poursuive sa scolarité dans l’orientation classique et que la communication avec son fils passait mal. Il s’avère en outre, a posteriori, que le choix effectué par A.) a porté ses fruits en ce que E2.) a retrouvé la réussite scolaire.

Au vu de ces considérations et eu égard à la situation financière aisée des parties, le tribunal considère que cette dépense, qui était d’ailleurs limitée dans le temps, était justifiée.

Il s’ensuit qu’eu égard à l’âge des enfants et de leur milieu social, les dépenses invoquées par A.), à l'exception d’une partie des frais courants exposés par E1.), correspondent à un besoin réel des enfants et sont dès lors à prendre en considération.

Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent et en tenant compte des allocations familiales touchées par A.), le tribunal estime que pour la période du 1er février 2007 au 31 mars 2008, il y a lieu de fixer la contribution alimentaire mensuelle à prester par B.) à un montant de 400.- euros pour E1.) et à un montant moyen de 350.- euros pour E2.).

En tenant compte des paiements déjà effectués par B.) pour cette période, la demande reconventionnelle de A.) du chef de paiement d’arriérés de pension alimentaire est dès lors fondée pour la somme de [(400-200) + (350-150)] x 14 = 5.600.- euros et le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

- quant au terme courant à partir du 1er avril 2008 :

D’emblée, il échet de constater qu’étant donné que B.) n’a pas interjeté appel incident contre le jugement de première instance et que E2.) est entretemps également devenu majeur, il a accepté le principe que ce dernier se trouve en cours d’études justifiées.

En ce qui concerne les capacités contributives de A.), celle-ci fait valoir qu’elle aurait démissionné de son poste de travail en mai 2008 et que depuis lors elle ne toucherait plus qu’une indemnité d’insertion d’un montant d’environ 1.200.- euros de la part du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

Elle justifie cette démission par la nécessité de s’occuper de ses parents qui seraient âgés et ne seraient plus à même de pourvoir seuls à leurs besoins.

B.) conteste l’état de nécessité des parents de A.) qui seraient en bonne santé. En tout état de cause, l’obligation alimentaire de la mère envers ses enfants primerait toute autre obligation.

Il ressort d’un courrier du 30 juin 2008 ainsi que de la déclaration de sortie du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE que A.) a démissionné de son poste de travail avec effet rétroactif au 9 mai 2008.

Or, il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant la véracité du motif qu’elle indique à l’appui de sa démission, étant donné que conformément aux conclusions de B.), l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants prime toute autre obligation.

Il s’ensuit qu’il échet de prendre en considération le revenu théorique que A.) pourrait percevoir si elle n’avait pas présenté sa démission, à savoir un montant mensuel net de 4.132,41.- euros.

A titre de dépenses incompressibles, A.) fait désormais état du remboursement semestriel d’un prêt hypothécaire au FONDS DE COMPENSATION de l’ordre de 6.348,58.- euros, soit un montant mensuel de 1.058,10.- euros.

Ce remboursement étant dûment justifié par les pièces versées en cause, il convient de le prendre en considération.

Il s’ensuit que le disponible mensuel théorique de A.) ne s’élève désormais plus qu’à la somme de 3.074,31.- euros.

B.) ne fait pas état d’un changement dans ses revenus, mais, en sus des dépenses spécifiées ci-avant, il fait état du remboursement d’un prêt de logement pour un montant de 141,39.- euros ainsi que d’un prêt personnel d’un montant de 114,95.- euros.

Dans la mesure où il résulte des pièces versées que ce deuxième prêt de logement est remboursé par la société SOC2.) et non par B.) personnellement, cette dépense n’est pas à prendre en considération.

Il en est de même du prêt personnel que B.) a contracté afin de verser à E1.) la somme de 2.500.- à faire valoir sur la poursuite de ses études aux Etats-Unis durant une partie de l’année académique 2009/2010. En effet, il n’y avait aucune nécessité pour B.) de verser cette somme de manière anticipative et en une seule fois, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de la dette en question.

Pendant l’année académique 2008/2009, E1.) était toujours inscrite à l’ECOLE (...) de LIEU1.) et ses frais sont restés identiques, à l’exception évidemment des frais d’obtention du permis de conduire.

Or, en ce qui concerne l’année académique en cours, il ressort des pièces versées que E1.) continue sa formation à l’ECOLE (...), mais qu’elle passe quatre mois au Texas – du 14 août au 4 décembre 2009 - dans le cadre d’un échange académique et que ce séjour va engendrer des frais de transport, de logement et de nourriture de 5.338.- euros, soit environ 1.340.- euros par mois auxquels viennent s’ajouter les frais courants. Ses besoins seront dès lors accrus pendant son séjour au Texas.

E2.) a passé l’année académique 2008/2009 dans le lycée (…) aux Antibes où il a été logé par des amis de la famille et il a passé avec succès son baccalauréat en juillet 2009.

Pour l’année académique en cours, il est inscrit à l’université de (…) en première année d’économie et de gestion.

A.) ne verse pas de pièces relatives aux frais exposés pour E2.) depuis l’année académique 2008/2009, sauf celle attestant que les frais d’obtention du permis de conduire se sont élevés à 800.- euros, de sorte qu’une augmentation du secours alimentaire pour E2.) par rapport au montant fixé par le premier juge n’est pas justifiée.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent et en tenant compte des allocations familiales touchées par A.), le tribunal estime il y a lieu de fixer la contribution alimentaire mensuelle à prester par B.) pour E1.) à partir du 1er avril 2008 à un montant de 400.- euros, sauf pour la période du 15 août 2009 au

30 novembre 2009 où il y a lieu de la fixer à un montant de 600.- euros, et pour E2.) à partir du 1er avril 2008 au montant de 350.- euros.

Le jugement entrepris est encore à réformer en ce sens.

Le tribunal tient en outre à préciser que dans l’établissement de leur décompte, les parties devront tenir compte du paiement de 2.500.- euros effectué par B.) à E1.) le 3 août 2009.

Au vu de l’issue de l’appel, la demande de B.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas fondée.

Il ne paraît pas non plus inéquitable de laisser à charge de A.) les frais non compris dans les dépens, de sorte qu’elle est également à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement ;

reçoit l’appel,

le déclare partiellement fondé,

partant, par réformation :

condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire mensuelle de 400.- euros, non indexée, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E1.) et une pension alimentaire mensuelle de 350.- euros, non indexée, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant E2.), pour la période du 1er février 2007 au 31 mars 2008 inclus,

déclare en conséquence la demande reconventionnelle de A.) du chef d’arriérés de pension alimentaire fondée à concurrence de la somme de 5.600.- euros, partant, condamne B.) à payer à A.) de ce chef la somme de 5.600.- euros, condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien et l’éducation de l’enfant E1.) de 400.- euros à partir du 1er avril 2008, sauf pour la période du 15 août 2009 au 30 novembre 2009 inclus où B.) est condamné à payer à A.) une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien et l’éducation de l’enfant E1.) de 600.- euros, condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien et l’éducation de l’enfant E2.) de 350.- euros, à partir du 1er avril 2008, dit que le secours alimentaire sera adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires à partir du prononcé du présent jugement,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit que les parties devront tenir compte dans l’établissement du décompte entre parties du paiement de 2.500.- euros effectué par B.) à l’enfant E1.) le 3 août 2009,

déboute les parties de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à A.) et pour moitié à B.), avec distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.