Court dismisses copyright infringement claim due to lack of evidence and awards procedural costs.

Jugement commercial VI No 1159 / 2009

Audience publique du jeudi, vingt-neuf octobre deux mille neuf.

Numéro 119227 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, premier juge, Carole KUGENER, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée de droit belge bvba SOC1.), dont le siège social est établi à (…), B-(…), dûment enregistrée sous le numéro BCE (…), représentée par son gérant en fonction, élisant domicile en l’étude de Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demandeur,

comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, défenderesse,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 13 octobre 2009.

Entendu la partie SOC1.) bvba s. à r.l. par l’organe de son mandataire Maître Sylvain Elias, avocat, en remplacement de Maître Véronique De Meester, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie SOC2.) s.a. par l’organe de son mandataire Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 9 octobre 2008, la société à responsabilité limitée SOC1.) a fait comparaître la société anonyme SOC2.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour y voir condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme provisionnelle de 125.000,- € avec les intérêts au taux légal et « entendre un expert désigné » avec la mission telle que libellée dans l’assignation. Elle requiert encore que la société SOC2.) soit condamnée aux frais de l’instance.

La demanderesse expose à l’appui de cette demande que les deux parties en cause ont signé en août 1997 un accord de collaboration comprenant le développement d’un programme PROG1.) Windows ; qu’elles convinrent qu’aucun programme ne serait installé sans l’accord des deux parties et que du revenu de la vente, 50% seraient consacrés à la distribution du produit et 50 % seraient partagés pour moitié entre elles ; que la collaboration fut difficile et qu’il y fut mis fin le 12 octobre 1998 ; que depuis lors le programme PROG1.) est resté la propriété commune des deux parties alors qu’il n’a jamais été partagé entre elles; qu’un litige est pendant depuis 1998 et que la Cour d’Appel de Gand a désigné un expert chargé de déterminer la valeur du programme PROG1.) à la date du 12 octobre 1998 ; que cette expertise est toujours en cours ; qu’il est apparu lors de l’expertise que la partie SOC2.) vend actuellement un programme largement semblable à celui élaboré par les deux parties ; qu’elle contrevient de ce fait aux articles 4 et 5 de la loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d’auteur alors qu’elle exerce un droit (la vente du programme) qu’elle ne peut exercer seule sans avoir obtenu l’accord exprès de la demanderesse ou l’autorisation du tribunal. Elle affirme subir de par ces faits un dommage qu’elle évalue provisoirement à la somme de 125.000,- € et, afin de pouvoir en déterminer le montant exact, elle demande à ce que le tribunal nomme expert Luc Govers avec la mission de 1) donner un avis sur le fait de savoir dans quelle mesure la société SOC2.) a travaillé avec un tiers dans le cadre du programme commun RCS après la rupture du 12 octobre 1998, 2) examiner si elle a exploité plus que sa contribution personnelle dans le programme PROG1.) et plus particulièrement si elle a aussi exploité la contribution de la demanderesse dans le programme PROG1.) après la rupture du 12 octobre 1998 et 3) estimer le dommage accru à la demanderesse suite à l’usage et à l’exploitation par l’assignée du programme commun et la contribution de la demanderesse après la rupture du 12 octobre 1998.

La société SOC2.) résiste à cette demande et conclut à sa nullité pour libellé obscur en soutenant que les mentions de l’assignation ne permettent pas de déterminer l’objet et la cause de la demande, sinon conclut à son irrecevabilité au motif que le droit luxembourgeois ne connaît pas de procédure pour se voir allouer par une juridiction du fond une somme dite provisionnelle ou une expertise et rien que cela, sinon au motif que les pièces annoncées dans l’exploit n’ont toujours pas été communiquées. Quant au fond, elle conclut au rejet de la demande dont le bienfondé manquerait d’être établi et dont elle conteste l’ensemble des allégations y contenues. Elle demande ensuite que la somme de 5.000,- € lui soit allouée à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et celle de 1.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

La demande telle qu’introduite par l’exploit d’huissier du 9 octobre 2008 tend à voir condamner la partie défenderesse au payement de dommages et intérêts d’une somme au moins égale à 125.000,- € ainsi qu’à la nomination d’un expert ayant entre autre pour mission de chiffrer le montant exact du préjudice souffert.

Cette demande est claire et elle n’est partant pas nulle pour libellé obscur. Elle n’est pas non plus irrecevable étant donné que, contrairement aux allégations de la partie défenderesse, elle remplit les conditions de recevabilité requises.

La demande est dès lors recevable.

Elle est basée sur une prétendue violation des articles 4 et 5 de la loi belge relative au droit d’auteur, violation que la demanderesse entend voir établir par l’institution d’une expertise et pour laquelle elle requiert un dédommagement.

Aux termes de l’article 351 du Nouveau code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce cependant, la partie demanderesse, tout en soutenant que le programme PROG1.) a été élaboré ensemble par les deux parties en cause suite à l’accord de collaboration conclu entre elles en été 1997 et que, bien que leur appartenant dès lors en commun, est vendu par la seule société défenderesse, reste totalement en défaut d’une part de rapporter la preuve de ces affirmations mais également de dire quelle partie du programme est le fruit de sa contribution personnelle, sinon quelle partie est fruit de la contribution de la société SOC2.), en sorte que le tribunal ne voit pas comment il pourrait ordonner une expertise, alors que rien de ce qui est allégué n’est établi par les pièces du dossier déposé au tribunal.

Il en suit que la demande en dédommagement sur laquelle s’est greffée une demande en institution d’une expertise n’est pas fondée.

Compte tenu de l’issue du litige la demande en allocation d’une somme de 1.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile introduite par la défenderesse à l’encontre de la demanderesse est fondée et justifiée pour le montant réclamé.

Il n’y a par contre pas lieu de faire droit à la demande en allocation d’une somme de 5.000,- € pour procédure abusive et vexatoire étant donné qu’aucun acte de malice en le chef de la demanderesse n’est démontré.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale et selon la procédure civile, statuant contradictoirement ;

reçoit mais dit la demande non fondée, rejette la demande en payement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire introduite par la société anonyme SOC2.), condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à la société anonyme SOC2.) la somme de 1.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à tous les frais et dépens de l’instance.