Court dismisses request to lift forclusion after appeal already rejected for delay, citing res judicata.

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice et statuant en chambre du conseil, a rendu le vingt et un octobre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

E n t r e :

AAA, employée privée, demeurant à UUU, demanderesse,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société anonyme BBB, anciennement CCC, établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse,

comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à Luxembourg.

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LA COUR D’APPEL:

Vu la requête déposée le 9 juillet 2009 au greffe de la Cour par Maître François MOYSE, au nom et pour compte de AAA, sur base de la loi du

22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.

Les parties furent convoquées par lettre recommandée du 21 juillet 2009 en la chambre du conseil de la Cour pour le 23 septembre 2009 où elles furent entendues par l’organe de leurs mandataires respectifs.

Les faits gisant à la base de la requête sont les suivants :

Par exploit d’huissier du 29 janvier 2004, AAA a assigné la société anonyme CCC, actuellement BBB, devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’y entendre condamner à la réparation de son préjudice tant matériel que moral ayant résulté du fait que la banque – en présence d’un chèque de banque numéro 488710, portant sur le montant de 200.000 NLG, tiré sur la banque DDD à l’ordre du dénommé EEE – a remis ce montant, prétendument sans autres vérifications, à FFF, le neveu de EEE.

Par jugement du 15 juillet 2005, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré la demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de AAA, a débouté les parties respectives de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné AAA aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, AAA a relevé appel par acte d’huissier du 5 décembre 2007.

Par arrêt du 20 mai 2009, la Cour d’appel a déclaré l’appel de AAA irrecevable pour cause de tardiveté et a condamné AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Au soutien de sa requête en relevé de déchéance, AAA reprend les arguments qu’elle avait exposés devant la Cour d’appel pour voir rejeter le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par la société anonyme BBB, arguments plus amplement repris dans la motivation de l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009.

AAA fait plus particulièrement valoir que les erreurs cumulées dans le cadre de la signification du jugement de première instance l’ont empêchée de prendre connaissance du premier jugement et donc de défendre au mieux ses intérêts ; qu’elle n’a jamais eu connaissance de l’acte de signification qui a fait courir le délai d’appel ; qu’en conséquence, elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir.

Elle conclut dès lors à :

- voir dire qu’elle est à relever de la déchéance encourue par l’expiration du délai imparti pour interjeter appel du jugement rendu le 15 juillet 2005 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

- voir dire que le délai d’appel commence à courir à compter de la date de la décision prise par la Cour d’appel conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.

La société anonyme BBB conclut à l’irrecevabilité de la requête en relevé de déchéance, faisant – entre autres – plaider que la requête aurait dû être déposée au greffe de la Cour d’appel préalablement à toute décision de la Cour sur la question de la recevabilité de l’appel interjeté par AAA contre le jugement du 15 juillet 2005.

La présente requête en relevé de la forclusion a été déposée au greffe de la Cour à un moment où la question de la recevabilité de l’appel interjeté contre le jugement du 15 juillet 2005 avait déjà été toisée par la Cour.

L’arrêt de la Cour du 20 mai 2009 a autorité de chose jugée qui interdit que soit soumis à nouveau à une juridiction ce qui a été jugé.

Il s’en suit que la requête en relevé de forclusion du 9 juillet 2009 doit être déclarée irrecevable.

Décider le contraire reviendrait à dire que AAA – relevée de la forclusion – pourrait interjeter une seconde fois appel contre une même décision.

La société anonyme BBB formule une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de AAA à lui payer le montant de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande en dommages et intérêts est à rejeter étant donné que l’abus de procédure allégué n’est pas à suffisance établi dans le chef de AAA.

Vu le sort du présent litige, il y a lieu de condamner AAA au paiement d’une indemnité de procédure de 1.200 €, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la société anonyme BBB les sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, statuant contradictoirement en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice,

déclare irrecevable la requête en relevé de déchéance ;

dit non fondée la demande de la société anonyme BBB en obtention de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive ;

dit fondée la demande de la société anonyme BBB en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne AAA à payer à la société anonyme BBB une indemnité de procédure de 1.200 € ;

condamne AAA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice et statuant en chambre du conseil, où étaient présents:

FOLSCHEID Irène, présidente de chambre, HEYARD Carlo, premier conseiller, GANTREL Annette, première conseillère, SCHWARTZ Marcel, greffier.