Court allows simple adoption with combined surname to balance filial bond and name preservation rights.

A r r ê t a d o p t i o n

du quatorze octobre deux mille neuf rendu dans l'affaire d’adoption de A, née le (…) à (…), demeurant à (…)par B, né le (…) à (…), demeurant à (…), les deux comparant en personne et assistés par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

N° 35042 du rôle.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 juillet 2009, déclaré non fondée la demande de B, (…), né le (…), tendant à l’adoption simple de A, (…), née le (…). Pour statuer ainsi, le tribunal a dit que si le requérant a établi un lien d’affection ou d’amitié envers A, il resterait cependant en défaut de prouver l’existence de véritables liens d’affection de père à fille ainsi qu’un réel attachement familial envers celle-ci et que l’instruction de la demande en chambre du conseil n’aurait pas établi quel intérêt A tirerait de l’adoption.

B et A ont relevé appel de ce jugement par requête déposée le 21 juillet 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour entendre faire droit à la demande en adoption simple.

L’article 343 du code civil dispose que l’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté.

Les parties exposent qu’elles se connaissent depuis au moins dix ans ; que depuis le mois de mars 2009, A, son ami C ainsi que ses trois enfants vivent en ménage commun avec B dans l’immeuble d’habitation de celui-ci à (…) ; que B est divorcé et n’a ni enfants ni de la famille proche ; qu’il traite A depuis des années comme sa propre fille et que celle-ci le considère comme son père tout en conservant de bonnes relations avec son père biologique ; que B a dû subir une intervention chirurgicale cardiaque en 2007 et qu’une pension d’invalidité lui a été allouée depuis ; que compte tenu de leurs relations d’affection, A voulait visiter et s’occuper de B pendant son admission en réanimation, mais qu’elle s’est vu refuser tout contact avec lui ; que cette expérience a motivé les parties à donner un cadre juridique à leur relation quasi familiale en recourant à l’adoption simple.

La volonté de A d’assister et de soutenir B dans la vie de tous les jours, l’accueil de celle-ci, de son ami et de ses enfants par B dans sa maison ainsi que la durée de leurs relations établissent à suffisance l’existence d’un lien d’affection filial stable entre les parties.

L’adoption présente en outre un avantage pour l’adoptée, d’abord sur le plan moral étant donné qu’elle pourra se prévaloir du lien de filiation créé par l’adoption simple vis-à-vis de tiers et éviter ainsi une coupure forcée des relations comme lors de l’hospitalisation de B en 2007, et, ensuite sur le plan matériel, puisque l’adoption simple lui confère notamment les droits successoraux d’un enfant légitime dans la famille de l’adoptant.

Il en suit que les conditions de l’adoption simple sont réunies.

Aux termes de l’article 359 du code civil « l’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant ».

L’adoptée A demande le maintien de son nom patronymique propre.

L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose comme suit : « 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La notion de « vie privée » ne se prête pas à une définition exhaustive, mais il s’agit d’une notion large qui comprend notamment l’identité physique et sociale d’un individu dont le nom est un élément essentiel (cf. Le droit au respect de la vie privée au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, par Frédéric Sudre, et Le droit à l’identité, par Frédérique Granet- Lambrechts, Bruylant, 2005).

Dans les arrêts Burghartz c. Suisse du 22 février 1994, Stjerna c. Finlande du 25 novembre 1994 et Unal Tekeli c. Turquie du 16 novembre 2004, la Cour européenne des droits de l’homme analyse le nom comme un élément de la vie privée et familiale et l’intègre dans le domaine de l’article 8 de la convention. Le choix du prénom a ensuite été intégré à son tour dans le domaine de l’article 8 par l’arrêt Guillot c. France du 24 octobre 1996. Ainsi dans l'arrêt Burghartz, la Cour note que l’article 8 ne contient pas de disposition explicite en matière de nom, contrairement à certains autres instruments internationaux ; qu’en tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d’une personne n’en concerne pas moins la vie privée et familiale de celle-ci ; que la vie privée doit être conçue comme englobant, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, y compris dans le domaine professionnel et commercial ; que cela n’empêche pas l’Etat de réglementer l’acquisition et l’usage du nom pour des considérations d’intérêt général et d’ordre public à la condition de respecter l’exercice par le sujet de son droit à la vie privée.

Le législateur est notamment intervenu pour réglementer l’attribution du nom en matière de filiation adoptive. Comme l’adopté entre dans la famille de l’adoptant, cette intégration familiale se traduit de façon tout à fait légitime, et conformément à la raison d’être de l’adoption, par l’attribution du nom de l’adoptant à l’adopté.

Cependant l’intensité de cette intégration n’est pas la même pour l’adoption plénière et pour l’adoption simple. Tandis que l’adoption plénière assimile l’enfant adoptif à un enfant légitime, ce qui a pour conséquence de rendre applicable les règles générales de l’attribution du nom, cette assimilation est moins prononcée dans le cas de l’adoption simple qui, notamment, laisse subsister le lien de filiation originaire de l’adopté (cf. article 358 qui dispose que « l’adopté reste dans sa famille d’origine et conserve tous ses droits et obligations, notamment ses droits héréditaires ») et qui peut être révoquée pour des motifs très graves (article 366). Compte tenu de la préservation du lien de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine, l’article 359 ancien du code civil décidait que l’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant, mais que le tribunal peut, à la demande des parties, décider que l’adopté conservera son nom. Cette dernière disposition rencontrait la demande, surtout de personnes adoptées majeures, de conserver leur nom sous lequel elles étaient toujours connues et qui était un élément essentiel de leur identité propre, sans que cela troublât les relations entre les parties à l’adoption simple.

La loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants a réformé l’article

359 du code civil en abolissant le droit de l’adopté de conserver son nom.

La substitution du nom de l’adoptant à celui de l’adoptée imposée par l’article 359 nouveau du code civil en matière d’adoption simple constitue une ingérence d’une autorité publique, en l’espèce du législateur, dans la vie privée et familiale de l’adoptée. L’immixtion est donc prévue par la loi. Pour qu’elle soit conforme à l’article

8 de la convention, il faut encore qu’elle soit justifiée au regard de l’alinéa 2 de cet article.

Si l’attribution du nom de l’adoptant à l’adoptée est justifiée par le souci de concrétiser, sur le plan du nom, le nouveau lien de filiation créé entre l’adoptant et l’adoptée, et de favoriser ainsi l’unité de la famille adoptive, la perte définitive par l’adoptée, dans le cas d’une adoption simple, de son nom d’origine, est, en revanche, disproportionnée par rapport au but recherché.

Il a été exposé que la perte du nom de l’adoptée ne cadre pas avec les effets de l’adoption simple en ce que celle-ci laisse subsister les liens de l’adoptée avec sa famille d’origine.

Outre l’incohérence de la loi, il y a lieu de remarquer que si une substitution de nom est facilement acceptée par de jeunes enfants dont l’identité est encore en train de se construire, elle peut cependant être ressentie comme une véritable amputation de leur identité par des enfants plus âgés ou a fortiori par des personnes adultes. En faisant ainsi perdre sans nécessité son nom à l’adoptée A, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a méconnu son obligation de respecter la vie privée et familiale de celle-ci au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le juge n’étant pas législateur, il ne lui appartient pas d’amender la loi, mais simplement d’empêcher, dans le cas particulier dont il saisi, l’atteinte au droit consacré par la convention tout en appliquant la loi pour le surplus.

Il n’y a dès lors pas lieu de revenir à la solution de l’article 359 ancien et de maintenir tel quel le nom originaire de l’adoptée, mais de dire que le nom de l’adoptant sera ajouté au nom de l’adoptée qui portera donc dorénavant le nom de «A-B».

Cette façon de procéder permet à la fois de maintenir le nom d’origine de l’adoptée et de respecter la loi en ce qu’elle attribue impérativement le nom de l’adoptant à l’adoptée.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, après instruction de la cause en chambre du conseil, statuant contradictoirement et sur les conclusions de la représentante du Ministère public, déclare l’appel recevable et fondé ;

r é f o r m a n t :

prononce l’adoption simple entre B, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…), comme adoptant d’une part, et A, (…), née le (…) à (…), demeurant à (…), comme adoptée d’autre part ;

dit que l’adoptée portera dorénavant le nom patronymique de «A-B»;

dit que le dispositif du présent arrêt sera transcrit à la requête du Ministère public sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg, lieu de naissance de l’adoptée ;

ordonne que mention de l’arrêt transcrit sera faite en marge de l’acte de naissance de l’adoptée ;

laisse les frais à charge de l’adoptant comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé en chambre du conseil et prononcé en audience publique par la première chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière civile, en son audience à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, le quatorze octobre deux mille neuf, date qui avait été indiquée après la clôture des débats, où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Jeanne GUILLAUME, avocat général ; Patrick KELLER, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.