Contract dispute over sunroom construction where court declares nullity claim inadmissible but allows damages suit.

Jugement civil no 180 / 09 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 15 juillet 2009

Numéro 117099 du rôle

Composition :

Monique HENTGEN, vice-président Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, André WEBER, greffier. ___________________________________________________________________________

ENTRE

1. A.), conseil économique, demeurant à L-(...),

2. B.), licenciée en criminologie, demeurant à L-(...), demandeurs aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 29 août 2008,

défendeurs sur reconvention,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

la société de droit allemand SOC.1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-(...), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Trèves sous le numéro (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL, demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

Ouï A.) et B.), par l’organe de leur mandataire Maître Daniel Cravatte, en remplacement de Maître Pierre Thielen, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

Ouï la société SOC.1.) GmbH, par l’organe de son mandataire Maître Christian Engel, en remplacement de Maître Alain Gross, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2009.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill du 29 août 2008, enrôlé le 18 septembre 2008, A.) et B.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.1.) GmbH à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir dire résout le contrat passé signé entre les parties en date du 9 mai 2006, condamner la partie assignée au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 14.800.-€ sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance et à la démolition, à ses frais, de la construction nonconforme, sinon au remboursement des frais exposés par les requérants en vue de cette destruction, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500.-€.

Les demandeurs font exposer qu’en date du 9 mai 2006, ils ont signé une commande avec la société SOC.1.) pour la construction d’une véranda à leur domicile à (…) pour un montant total de 45.491,24€. Lors des discussions antérieures à la passation de la commande, la société SOC.1.) a présenté aux requérants un plan comportant une seule poutre de soutènement avec les mesures suivantes : 220x120x6mm. Les travaux ont débuté en juin 2006. Or, la société SOC.1.) n’a pas mis en place la poutre de soutènement tel que prévu par le plan, mais a opté pour une poutre d’une moindre grandeur (120x60x6mm). Cette dernière n’était pas à même de porter le poids du toit en vitre et la technique mise en place ne permettait pas de garantir la solidité et la stabilité de l’ouvrage. La société SOC.1.) a alors, sans l’accord des requérants, mis en place des poutres de stabilisation sur les poutres préexistantes en chêne. Suite aux réclamations des requérants, la société SOC.1.) a proposé de mettre en place une poutre supplémentaire qui dépasse largement les mesures indiquées dans un premier temps, ce qui ne trouve pas l’accord des requérants. Soutenant qu’ils n’ont pas obtenu exécution des travaux tel qu’initialement prévus, les requérants demandent la résolution du contrat sur base de l’article 1184 du code civil et le remboursement de l’acompte de 20.000.-€ ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’intervention défectueuse de la défenderesse et la destruction de la construction litigieuse aux frais de la défenderesse en vertu de l’article 1143 du code civil. Dans leurs conclusions subséquentes, les requérants demandent principalement la nullité du contrat sur base du dol sinon sur l’erreur, et subsidiairement la résolution du contrat pour non-exécution des obligations dans le chef de la société SOC.1.). Ils augmentent leur demande en dommages et intérêts et réclament la somme de 17.900.-€ pour perte de jouissance et la somme de 400.-€ au titre des dommages causés à la poutre en chêne et le remboursement des frais d’enlèvement de la construction.

La défenderesse soulève principalement l’incompétence ratione loci du tribunal. A titre subsidiaire, elle conclut à l’irrecevabilité de la demande en annulation du contrat pour dol sinon erreur. Quant au fond, elle conclut au débouté. Elle formule une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 21.000.-€ au titre du matériel installé et des travaux exécutés et du montant de 844,10€ sur base de la commande, ces sommes avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde. En outre, elle sollicite une indemnité de procédure de 1.500.-€.

Compétence

La défenderesse soulève l’incompétence ratione loci des juridictions luxembourgeoises pour connaître du litige au motif que la commande du 10 mai 2006 contient une clause attributive de compétence au profit de la juridiction de Trèves et prévoit que le lieu de prestation de services est situé à Trèves. Elle invoque l’article 23 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire qui reconnaît la possibilité pour les parties de prévoir, à l'avance, dans une clause attributive de juridiction, quel tribunal devra ou quels tribunaux devront être saisis en cas de litige survenant à l'occasion du rapport de droit qui les lie.

Les demandeurs soutiennent que cet article n’est pas applicable en l’espèce étant donné que le présent litige concerne un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel.

Conformément aux articles 15 et 16 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence territoriale des tribunaux est spécialement déterminée lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets ou lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

Dans ces cas, l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié et les clauses attributives de juridiction qui contreviennent aux dispositions de l’article 17 du Règlement ne sont pas valables.

En vertu de l’article 17 il ne peut être dérogé aux dispositions des articles 15 et 16 que par des conventions postérieures à la naissance du différend, ou qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux tribunaux de cet État membre, sauf si la loi interdit de telles conventions.

En l’occurrence, il découle d’un extrait du registre de commerce et des sociétés que la société SOC.1.) a depuis l’année 2002 une succursale au Luxembourg. Sur la commande signée par A.) figurent également les coordonnées de la succursale luxembourgeoise (Niederlassung Luxemburg) ainsi que des numéros de comptes bancaires auprès de banques luxembourgeoises. Il en résulte que la défenderesse non seulement dirige ses activités vers le Luxembourg, mais encore y exerce des activités commerciales, tel qu’en l’occurrence la construction de la véranda litigieuse.

En application de l’article 17 du Règlement susdit, la clause figurant sur le bon de commande, attribuant compétence aux juridictions de Trèves, n’est dès lors pas valable.

En application de l’article 16 du Règlement susdit, le tribunal de céans est partant compétent pour connaître de la demande.

Recevabilité

Dans ses conclusions du 6 février 2009, les requérants demandent principalement la nullité du contrat sur base du dol sinon sur l’erreur.

La défenderesse s’oppose au changement de base légale et soulève l’irrecevabilité de cette demande.

Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation introductive d’instance. Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de la demande reste le même ; les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans l’exploit introductif, par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties. (Cour d’appel 12 juin 1986)

On ne peut changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la demande. Mais cette règle n’exclut pas la possibilité d’apporter à la demande, par voie de conclusions, de nombreuses modifications. De même peut-on par des conclusions nouvelles demander tout ce qui est virtuellement compris dans la demande originaire, pourvu qu’on ne change pas ainsi la base juridique ou la nature de l’action (Rép. prat. droit belge, verbo demande nouvelle no 54, 99).

En première instance, les diverses demandes incidentes, additionnelles, sont normalement recevables dès lors qu'elles ont avec la demande principale un lien suffisamment étroit (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 3 et 4). On ne considère pas comme entièrement nouvelles les demandes qui sont de simples accessoires de la demande originaire formée par voie de conclusions additionnelles (cf. R.P.D.B., v° op.cit., n° 120).

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476).

En l’espèce, les demandeurs invoquent dans leur assignation l’inexécution respectivement la mauvaise exécution du contrat du 10 mai 2006 afin d’obtenir la résolution du contrat et la condamnation de la défenderesse à des dommages et intérêts. Ils basent leur demande sur les articles 1184 et 1143 du code civil.

Dans des conclusions ultérieures, les demandeurs concluent en ordre principal à la nullité du contrat sur base du dol ou de l’erreur.

Il y a lieu de constater que l’objet de la demande formulée dans ces conclusions est distinct de l’objet de la demande telle que contenue dans l’assignation introductive d’instance. Cette demande n’est pas une demande incidente comme le soutiennent les requérants, mais une demande nouvelle et elle est partant irrecevable. La demande formulée dans l’assignation, introduite dans les forme et délai de la loi et non autrement critiquée à cet égard, est recevable. En vertu des développements ci-avant, l’augmentation de la demande en dommages et intérêts pour perte de jouissance est également recevable.

La demande reconventionnelle, régulièrement introduite, est recevable.

Au fond

Les demandeurs soutiennent que l’accord des parties est basé sur l’offre de la société SOC.1.), le plan dessiné à la main et le calcul statique effectué antérieurement à l’offre. Le fait que la construction devait se baser sur une seule poutre de soutènement d’une hauteur de 20 cm aurait constitué un élément essentiel au consentement des demandeurs alors qu’il permettait de donner à la construction une impression de légèreté adaptée au cadre dans lequel la véranda devait être installée. Le système de la double-poutre serait inacceptable pour les demandeurs, lesquels reprochent à la société SOC.1.) d’avoir contrevenu à son obligation de renseignement et d’information en omettant de les informer que deux poutres devraient être mises en place. Les demandeurs refusent que les travaux soient continués ou redressés par la société SOC.1.) alors qu’ils ont perdu toute confiance dans cette dernière, en raison non seulement du défaut d’information, mais également des retards énormes dans les travaux et des vices dont serait affectée la construction. Ils appuient leur demande sur un rapport dressé par l’expert Gilles Kintzelé, nommé par ordonnance de référé du 27 novembre 2007.

La société SOC.1.) soutient que le croquis n’a aucune valeur contractuelle, mais qu’il ne s’agit que d’une simple base de calcul aux fins de l’établissement du devis, qui a été remis à A.) pour son information. L’expertise serait à écarter pour avoir assimilé le croquis à la commande. Le choix définitif de la poutre serait conditionné par les calculs statiques qui ne sont établis qu’une fois la commande passée et le mesurage définitif effectué. Elle fait valoir que la commande prenait en considération des mesures suite à un mesurage de devis et que suite à la commande, elle a fait établir un mesurage détaillé (Feinmaß) pour les mesures définitives. La différence entre le mesurage de devis et le mesurage détaillé s’expliquerait par le souhait du maître de l’ouvrage de faire construire le toit au-delà des murs verticaux et non pas de l’ajuster et de le poser sur ces mêmes murs. D’après des calculs statiques du bureau d’ingénieurs SOC.2.), la mise en place d’un Unterzugsträger d’une épaisseur minimale de 120x220x8mm s’avérait nécessaire en plus du Mittelträger de 60x120x8mm qui se trouve actuellement sur place. La mise en place de cet Unterzugsträger n’entraînerait aucun coût supplémentaire pour les demandeurs.

Elle offre de prouver par l’audition d’un témoin

Qu’au cours de la semaine du 12 au 16 juin 2006, sans préjudice quant à la date exacte, le technicien spécialiste en matière de mesurage (Aufmaßtechniker) de la société SOC.1.), Monsieur C.), s’est présenté au domicile des époux A.) et B.) à L-(...), afin d’effectuer le mesurage de détail (Feinmaß) suite à la commande passée en date du 10 mai 2006 par les époux précités auprès de la société SOC.1.) ; Qu’à cette occasion, Monsieur A.) lui a fait part de sa décision de faire construire le toit audelà (aussenbündig) des murs verticaux préexistants de la maison (dont l’épaisseur est de +- un mètre) et non pas, comme il l’avait envisagé initialement au moment de la passation de la commande en date du 10 mai 2006, de l’ajuster et le poser sur ces mêmes murs (innenbündig) ; Que le mesurage ainsi effectué en date du 26 mai 2006, sans préjudice quant à la date exacte, l’a été sur base de la décision précitée de Monsieur A.), qui a entraîné une variation conséquente des mesures par rapport à celles retenues initialement pour l’établissement du devis ; Que dans ces conditions, il était clair que le mesurage détaillé effectué sur base des souhaits de Monsieur A.) allait avoir des répercussions sur les calculs statiques, impliquant l’utilisation d’éléments différents.

Ces faits sont contestés par les demandeurs.

Au vu des contestations de part et d’autre et afin d’examiner la configuration des lieux et de recueillir les informations nécessaires, le tribunal estime qu’il y a lieu de procéder, avant tout autre progrès en cause, à une visite des lieux en présence des parties et du témoin C.).

PAR CES MOTIFS,

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2009, se déclare compétent pour connaître de la demande, dit la demande de A.) et B.) irrecevable en ce qu’elle tend à la nullité du contrat pour dol ou erreur,

la dit recevable quant au surplus,

dit la demande reconventionnelle recevable, avant tout autre progrès en cause ;

ordonne une visite des lieux en présence du témoin

C.), c/o SOC.1.) GmbH, établie à D-(…), le jeudi, 1er octobre 2009 à 11.00 heures, à L-(...) ;

réserve le surplus.