Court joins three commercial cases and sets deadlines for written conclusions without ruling on merits.

Jugement commercial II No 896/09

Audience publique du vendredi, trois juillet deux mille neuf.

Numéros 120418, 120901 et 121855 du rôle

Composition :

Odette PAULY, 1er vice-président ; Nathalie HILGERT, juge ; Carole ERR, juge ; Mireille REMESCH, greffier.

I. 120 418 E n t r e :

1. la société en commandite simple SOC1.) s.à r.l. & Cie s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

2. la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

3. la société à responsabilité limitée SOC3.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

élisant domicile en l’étude de Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesses, comparant par Maître Marc KERGER, avocat susdit, e t :

la société anonyme SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

défenderesse, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________________

II. 120 901 E n t r e :

la société anonyme SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

élisant domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat susdit, e t :

1. la société en commandite simple SOC1.) s.à r.l. & Cie s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

2.la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

3. la société à responsabilité limitée SOC3.), s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

défenderesses, comparant par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

III. 121 855 E n t r e :

la société anonyme SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…) représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

élisant domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 19 mars 2009, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat constitué susdit, e t :

1. le sieur A.), architecte, demeurant à L-(…), (…);

2. la compagnie d’assurances ASS1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN, comparant par Maître Christian POINT, avocat, constitué, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

I. 120 418 F a i t s :

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27 février 2009, les demanderesses ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 13 mars 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

II. 120 901 F a i t s :

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 20 mars 2009, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 3 avril 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

III. 121 855 F a i t s :

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 19 mars 2009, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

L'affaire introduite par exploit d’huissier du 27 février 2009 fut inscrite sous le numéro

120 418 du rôle pour l'audience publique du 13 mars 2009 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

L'affaire introduite par exploit d’huissier du 20 mars 2009 fut inscrite sous le numéro

120 901 du rôle pour l'audience publique du 3 avril 2009 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

L'affaire introduite par exploit d’huissier du 19 mars 2009 fut inscrite sous le numéro

121 855 du rôle devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.

Les trois affaires furent retenues à l’audience publique du 18 juin 2009, audience lors de laquelle les parties se sont mis d’accord à voir joindre les trois affaires et à procéder par échanges de conclusions écrites.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27 février 2009, la société en commandite simple SOC1.) s.à r.l. & Cie s.e.c.s., la société anonyme SOC2.) S.A. et la société à responsabilité limitée SOC3.) s.à r.l. ont fait donner assignation à la société anonyme SOC4.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-avant reproduit.

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 20 mars 2009, la société la société anonyme SOC4.) S.A. a fait donner assignation à la société en commandite simple SOC1.) s.à r.l. & Cie s.e.c.s., à la société anonyme SOC2.) S.A. et à la société à responsabilité limitée SOC3.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ciavant reproduit.

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 19 mars 2009, la société anonyme SOC4.) S.A. à fait donner assignation en intervention et en garantie à A.) et à la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-avant reproduit.

A l’audience du 18 juin 2009, Maître Marc KERGER et Maître Jean MINDEN se sont accordés pour voir ordonner la jonction des affaires inscrites sous les numéros du

120 418, 120 901 et 121 855 du rôle.

De même les parties ont sollicité à voir instruire les trois affaires par échanges de conclusions écrites conformément à un échéancier à émettre par le tribunal.

Il y a lieu de faire droit à la demande des parties.

Partant, le tribunal fixe les délais respectifs des parties pour communiquer leurs conclusions et pièces comme suit :

Délai accrdé à Maître KERGER

14 août 2009 Délai accordé à Maître POINT

25 septembre 2009 Délai accrdé à Maître MINDEN

03 novembre 2009.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes en la forme ;

ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros 120 418, 120 901 et 121 855 du rôle ;

donne acte aux parties de leur volonté d’instruire les affaires par échanges de conclusions écrites ;

ordonne aux parties de conclure dans les délais fixés dans la motivation du présent jugement ;

réserve les droits et moyens des parties et les frais.