Court dismisses taxpayer's claim that tax collection notices lacking specific signatures are invalid or time-barred.

Jugement civil no. 146/2009 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, premier juillet deux mille neuf.

Numéro 119932 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Charles KIMMEL, juge, Michèle FEIDER, juge, Marc KAYL, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (…)

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 janvier 2009,

comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat, demeurant à Luxembourg, et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre d’Etat dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2009.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile.

Entendu la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL par l’organe de Maître Marc DAUBENFELD, avocat, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat constitué.

Entendu l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ÉTAT ») par l’organe de Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2009, la société SOC1.) SARL a formé opposition à contraintes et, par le même acte d’huissier de justice, elle a donné assignation à l’ÉTAT à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, principalement, voir prononcer la nullité des contraintes décernées les 16 septembre 2004 et 13 novembre 2007 par le receveur de l’Administration des contributions directes au bureau de recette des contributions à Luxembourg. La requérante demande à voir déclarer la dette de l’ÉTAT totalement ou partiellement prescrite. Subsidiairement, elle demande à se voir déclarer inopposables les contraintes décernées.

I. LA RECEVABILITÉ

L’ÉTAT se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande de la société SOC1.) SARL en la forme.

Faute par l’ÉTAT de formuler une critique précise contre la demande de la requérante, il y a lieu de la déclarer régulière dès lors qu’elle a été introduite dans les forme et délai de la loi.

II. LE FOND

Il est de principe que la contrainte n’est soumise à aucune forme sacramentelle. Elle doit être considérée comme régulière dès que, par les énonciations qu’elle contient, elle fait connaître l’objet de la demande et permet au redevable d’en apprécier le fondement. Pour répondre à ces critères, doctrine et jurisprudence exigent que la contrainte contienne les énonciations suivantes :

- la désignation du créancier - la désignation du débiteur - l’indication de sa dette - la justification de la dette et

- la date et une signature.

1) La contrainte décernée le 16 septembre 2004

La société SOC1.) SARL fait valoir que la contrainte décernée le 16 septembre 2004 est nulle, sinon lui est inopposable au motif que l’exemplaire qui lui en a été délivré par l’agent chargé des poursuites suivant commandement du 18 novembre 2004 ne lui a pas permis de vérifier si les indications légales requises sont mentionnées sur la contrainte. A l’appui de son moyen, la demanderesse soutient que la copie de la contrainte qui lui a été remise n’indique pas qu’il s’agit d’une copie conforme à l’original.

L’ÉTAT conteste le bien-fondé du moyen de la société SOC1.) SARL. Contrairement aux allégations de la demanderesse, l’agent de poursuites aurait certifié conforme la contrainte décernée le 16 septembre 2004. La copie de la contrainte délivrée à la société SOC1.) SARL aurait d’ailleurs été tirée d’un original sur lequel figureraient les mêmes mentions. Pour autant que de besoin, l’ÉTAT propose de verser en cause l’original de la contrainte litigieuse.

La demanderesse n’indique pas sur quelle base légale elle se fonde pour conclure que la copie de la contrainte qui lui a été notifiée doit à peine de nullité, sinon d’inopposabilité, indiquer qu’il s’agit d’une copie conforme. Par ailleurs, s’il est vrai que, sur l’exemplaire de la contrainte du 16 septembre 2004 délivré à la société SOC1.) SARL, il est indiqué qu’il s’agit d’une simple « copie », il ne demeure pas moins que cette copie a été certifiée conforme à l’original par l’agent des poursuites dans son commandement de payer établi le 18 novembre 2004 et renfermant l’exemplaire de la contrainte du 16 septembre 2004.

Le moyen de la société SOC1.) SARL qu’elle n’a pas été en mesure de vérifier la légalité de la contrainte à défaut de disposer d’une copie certifiée conforme à l’original de cet acte n’est partant pas fondé.

La demanderesse fait ensuite valoir qu’il est nécessaire que figurent sur l’exemplaire de la contrainte délivré au redevable les nom et prénom de la personne ayant certifié conforme la copie à l’original, condition qui ne serait pas remplie en l’espèce de sorte que la contrainte serait nulle, sinon lui serait inopposable.

La société SOC1.) SARL reste en défaut d’établir sur quelle disposition légale ou réglementaire elle se base pour fonder son moyen. Il faut retenir qu’en tout état de cause, les nom et prénom ainsi que la qualité de l’agent des poursuites, à savoir le premier commis principal A.), qui a certifié conforme la copie de la contrainte du 16 septembre 2004, bien que n’apparaissant pas sur la copie de la contrainte, figurent cependant sur le commandement signifié à la demanderesse.

Il faut en conclure que ce moyen de la société SOC1.) SARL n’est pas non plus fondé.

La demanderesse soutient encore que les indications de la contrainte du 16 septembre 2004 ne lui permettent pas d’identifier le créancier de la dette fiscale.

L’ÉTAT conteste le bien-fondé de ce moyen.

La contrainte portant en tête l’indication « Grand-Duché de Luxembourg – Administration des contributions - Service de recette », la société SOC1.) SARL ne saurait sérieusement prétendre avoir des doutes sur l’identité du créancier de l’impôt. Elle ne peut pas non plus valablement faire plaider qu’il n’est pas précisé dans la contrainte laquelle des trois entités pré-mentionnées doit être considérée comme étant la créancière. Dans la mesure où ni l’Administration des contributions directes ni le service de recette de cette administration ne jouissent de la personnalité juridique, la demanderesse ne pouvait ignorer que le créancier de la dette fiscale est l’ÉTAT.

Ce moyen de la société SOC1.) SARL est partant à rejeter comme non-fondé.

D’après la demanderesse, une contrainte administrative doit indiquer les nom, prénom et qualité de l’émetteur, c’est-à-dire du receveur. Tel ne serait pas le cas en l’espèce de sorte que la contrainte serait nulle sinon lui serait inopposable.

L’ÉTAT estime qu’il résulte de la contrainte que c’est le receveur, préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, B.) qui l’a signée de sorte que le moyen de la demanderesse ne serait pas fondé.

Il appert du contenu de la contrainte du 16 septembre 2004 qu’elle a été décernée par « le préposé ». Cette mention est suivie d’une signature manuscrite.

L’article 12 alinéa 1er de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale dispose que « l’exécution pour les créances du Trésor prévues par la présente loi sera exercée au moyen d’une contrainte décernée par le receveur et rendue exécutoire par le directeur des contributions. Il sera procédé à la saisie-exécution par un agent des contributions ou un huissier conformément au Code de procédure civile ». Aucune disposition légale ou réglementaire n’exige que la contrainte décernée par le receveur mentionne sous peine de nullité ou d’inopposabilité les nom et prénom de cette personne. Il s’ajoute que les nom et prénom du receveur qui a signé la contrainte sont déterminables dès lors qu’en application de l’article 9 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises, chaque bureau principal de recette se trouve sous la direction d’un seul receveur. A titre superfétatoire, le tribunal retient que la signature du préposéreceveur ayant décerné la contrainte du 16 septembre 2004 est parfaitement lisible.

Le moyen de la société SOC1.) SARL n’est partant pas fondé.

La demanderesse prétend encore que les indications de l’exemplaire de la contrainte qui lui a été délivré ne lui permettent pas de vérifier si la personne qui a rendu exécutoire la contrainte disposait des qualité et pouvoir pour ce faire. La contrainte du 16 septembre 2004 ne contiendrait que la mention du grade et la signature du délégué du directeur des contributions, sans indiquer les nom et prénom de cette personne.

L’ÉTAT soutient que la contrainte a été rendue exécutoire par C.), inspecteur de direction 1er en rang et directeur des contributions par délégation, partant par une personne habilitée. Le moyen de la société SOC1.) SARL ne serait partant pas fondé.

La contrainte décernée le 16 septembre 2004 renseigne qu’elle a été rendue exécutoire par un inspecteur de direction 1er en rang ayant signé en qualité de « directeur des contributions, p.d. », cette mention étant suivie d’une signature illisible.

Une contrainte n’est pas nulle ou inopposable en raison du seul fait que l’identité de la personne qui l’a rendue exécutoire par sa signature n’y figure pas. Les agents de l’administration agissent toujours comme représentants de l’ÉTAT de sorte qu’aucun doute ne peut s’élever sur l’identité du poursuivant. Il suffit que la contrainte contienne la signature du directeur des contributions ou de son délégué, exigence qui est remplie en l’espèce.

Il en découle que le moyen de la société SOC1.) SARL n’est pas fondé.

La demanderesse critique ensuite la régularité de la contrainte décernée le 16 septembre 2004 au motif que celle-ci ne contient pas de précision quant aux astreintes mises en compte pour l’année 2004.

Il n’est pas contesté par la société SOC1.) SARL que les astreintes énumérées dans la contrainte du 16 septembre 2004 ont été régulièrement portées à sa connaissance au cours de l’année 2004 de sorte qu’elle ne saurait valablement prétendre ignorer la cause de ces astreintes. Elle reste par ailleurs en défaut d’indiquer en quoi consistent les prétendues imprécisions qu’elle invoque, le tribunal constatant que la contrainte mentionne la nature, la date et le montant de la dette.

Le moyen de la demanderesse n’est partant pas fondé.

Il résulte des développements qui précèdent que les moyens tendant à voir déclarer nulle sinon inopposable la contrainte décernée le 16 septembre 2004 à l’encontre de la demanderesse sont à rejeter. Cette contrainte a partant pu valablement interrompre la prescription, de sorte que le moyen de prescription soulevé par la demanderesse doit également être rejeté.

2) La contrainte décernée le 13 novembre 2007

La société SOC1.) SARL fait valoir qu’à l’instar de la contrainte du 16 septembre 2004, les indications de la contrainte décernée le 13 novembre 2007 ne sont pas de nature à lui permettre de vérifier la légalité de cet acte « alors qu’elle est seulement en possession d’une copie non conforme, faute d’indication du nom et du prénom de l’agent chargé des poursuites ». La contrainte serait partant nulle, sinon lui serait inopposable.

L’ÉTAT conteste le bien-fondé de ce moyen.

Il faut retenir que, bien que l’exemplaire de la contrainte du 13 novembre 2007 délivré à la société SOC1.) SARL ne constitue pas, contrairement à celui qui lui a été délivré de la contrainte du 16 septembre 2004, une copie littérale de l’original, il ne demeure pas moins que l’agent chargé des poursuites a certifié la copie adressée à la demanderesse conforme à l’original. Tant l’obligation alléguée de l’agent des poursuites d’indiquer ses nom et prénom sur la contrainte que la sanction prétendument attachée à la violation de cette obligation restent à l’état de pures allégations.

Le moyen de la demanderesse n’est partant pas fondé.

Quant au moyen de la demanderesse que les indications de la contrainte du 13 novembre 2007 ne lui permettent pas d’identifier le créancier de la dette fiscale, le tribunal renvoie aux développements faits par rapport à ce moyen dans le cadre de l’analyse de la demande de la société SOC1.) SARL dirigée contre la contrainte du 16 septembre 2004.

Le moyen de la demanderesse est donc à rejeter comme non-fondé.

La société SOC1.) SARL fait finalement plaider que la contrainte n’est signée ni par le receveur B.) ni par le directeur des contributions par délégation C.). Une contrainte non signée ne pourrait pas constituer un titre exécutoire.

L’ÉTAT conteste le bien-fondé du moyen soulevé par la demanderesse et renvoie à un arrêt rendu le 19 décembre 2007 par la Cour d’appel (rôle n° 28798) pour soutenir que la contrainte décernée le 13 novembre 2007 est régulière.

Il résulte de la copie de la contrainte du 13 novembre 2007 que les signatures du receveur et du délégué du directeur des contributions n’y figurent pas. Les mentions « signé » sont suivies des noms respectifs de ces personnes, à savoir « B.) », préposé, et « C.) », inspecteur de direction 1er en rang, agissant en qualité de directeur des contributions par délégation.

Contrairement à l’affirmation de la société SOC1.) SARL, l’arrêt du 19 décembre 2007 auquel se réfère l’ÉTAT n’a pas été rendu en matière de contrainte décernée par l’Administration de l’enregistrement et des domaines, mais par le receveur du bureau de recette des contributions directes d’Esch-sur-Alzette. L’arrêt en question est relatif à une affaire similaire à celle dont est saisi le tribunal actuellement. La Cour d’appel était amené à se prononcer sur la régularité d’une contrainte sur laquelle ne figuraient pas les signatures, mais seulement les noms respectifs du receveur et du délégué du directeur des contributions.

La Cour d’appel a décidé (page 7 de l’arrêt du 19 décembre 2007) : « Force est de constater (…) que l’apposition d’une signature sur la copie de la contrainte qui fait partie intégrante du commandement n’est (…) pas exigée, la signature de l’agent de poursuite au pied de l’acte de signification est suffisante pour certifier le tout. Le redevable ne doit donc pas nécessairement disposer d’une copie littérale. (…) ».

Le tribunal se rallie à ce raisonnement. En l’espèce, l’agent des poursuites a signé le commandement du 12 décembre 2007 renfermant la contrainte du 13 novembre 2007 qui a été signifié à la société demanderesse. Cet agent a certifié par là même que l’original de la contrainte a été signé par le receveur B.) et le directeur des contributions par délégation C.) tel que cela résulte de la mention portée sur la copie de la contrainte délivrée à la société SOC1.) SARL. Le fait que l’exemplaire de la contrainte remise à la demanderesse ne porte ni la signature du receveur, ni celle du délégué du directeur des contributions n’est donc pas relevant.

Il résulte de ce qui précède que le moyen de la demanderesse n’est pas fondé.

Les moyens avancés par la société SOC1.) SARL tendant à voir déclarer nulle sinon inopposable la contrainte décernée le 13 novembre 2007 ne sont donc pas justifiés. Cette contrainte, à l’instar de celle décernée le 16 septembre 2004, a pu valablement interrompre la prescription. Partant le moyen de prescription soulevé par la demanderesse n’est pas non plus fondé.

L’ÉTAT disposant de titres, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en application de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2009, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile,

reçoit l’opposition en la forme,

la dit recevable,

la dit non fondée,

partant en déboute,

ordonne la continuation des poursuites,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL aux frais de l’instance, et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du présent jugement, sans caution.