Court dismisses seizure order due to lack of enforceable title and post-bankruptcy timing, ordering release and fees.

Jugement civil no. 127/2009 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-six juin deux mille neuf.

Numéro 118458 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, premier juge, Anne SIMON, juge délégué, Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e

la société anonyme l’SOC.1.) SA (SOC.1.)), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-(…), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 octobre 2009,

comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

Maître Anne TRESSE, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, demeurant à F-57100 Thionville, 22, avenue Charles De Gaulle, pris en sa qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée SOC.2.) SAS, ayant eu son siège social à F-(…), déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement n°08/00321 rendu par la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Thionville en date du 15 octobre 2008,

défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat, demeurant à Luxembourg, e n p r é s e n c e d e :

la société anonyme BQUE.1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie tierce-saisie,

défaillante. ____________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 24 avril 2009.

Entendu le juge de la mise en état Anne-Marie WOLFF en son rapport oral.

Entendu la société anonyme SOC.1.) par l'organe de Maître Benjamin MARTHOZ, avocat, en remplacement de Maître Luc TECQMENNE, avocat constitué.

Entendu la société par actions simplifiée SOC.2.) SAS, déclarée en état de liquidation judiciaire, par l'organe de Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat constitué.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 8 octobre 2008 et par exploit d’huissier du 9 octobre 2008, la société SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BQUE.1.) SA sur les sommes ou avoirs généralement quelconques que celle-ci détient pour le compte de la société SOC.2.) SAS pour sûreté, conservation et paiement de la somme de 45.935,71 euros que lui doit celle-ci.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOC.2.) SAS par exploit d’huissier du

14 octobre 2008, cet exploit contenant outre une demande en condamnation également assignation en validation de la saisie-arrêt avec condamnation aux frais et dépens de l’instance.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce saisie par exploit d’huissier du

17 octobre 2008.

La société SOC.1.), dans sa requête en obtention de saisie-arrêt, déclare que la société SOC.2.) SAS est l’un de ses clients auquel elle a fait parvenir 21 factures entre le 27 avril 2007 et le 26 septembre 2008, restées impayées à ce jour. Elles n’auraient toutefois pas fait l’objet de contestations, la société débitrice s’étant limitée à informer la société requérante de ce qu’elle ne pouvait actuellement les honorer pour des problèmes d’ordre interne.

Par acte du 14 octobre 2008, Maître Emmanuel HANNOTIN se constitue avoué pour Maître Anne TRESSE qui, suivant jugement du Tribunal de grande instance de

Thionville, chambre commerciale, du 25 septembre 2008, a été nommée liquidateur judiciaire.

Maître HANNOTIN conclut pour sa partie à la nullité de la procédure de saisie-arrêt pour cause de non-respect du délai de notification de l’acte de dénonciation avec assignation en validité. Quoique celui-ci ait été notifié à la société SOC.2.) SAS dans les délais requis, celle-ci se trouvait entretemps déclarée en liquidation, un jugement du septembre 2008 ayant nommé Maître Yves-Jérôme KREBS aux fonctions d’administrateur judiciaire avec mission de représentation. Toute action mobilière ou immobilière ne devant, à partir du jugement déclaratif de la faillite, s’exercer que contre les curateurs de la faillite (article 452 du Code de commerce), l’exploit d’huissier notifiant la dénonciation avec assignation en validité au responsable, à savoir Maître Anne TRESSE, nommée par décision du

15 octobre 2008 aux fonctions de mandataire liquidateur, ne serait intervenue que le

21 octobre 2008. Le délai de huitaine prescrit par la loi n’aurait partant pas été respecté, les conventions internationales ne modifiant pas celui-ci en cas de notification à l’étranger.

La partie saisie conclut dès lors à la nullité de la procédure de saisie-arrêt avec mainlevée de celle-ci.

La partie de Maître HANNOTIN considère encore qu’au jour du prononcé de l’ouverture de la liquidation judiciaire en France de la société saisie, à savoir le

15 octobre 2008, la société SOC.1.) n’a pas encore disposé d’un jugement de validation de la saisie-arrêt en force de chose jugée, de sorte que celle-ci devra être déclarée nulle en vertu du principe de la suspension des poursuites individuelles par la survenance d’une procédure collective affectant le débiteur saisi.

Elle conclut partant à la mainlevée de la saisie-arrêt signifiée le 9 octobre 2008 entre les mains de la société BQUE.1.) SA, demande à voir la partie saisissante condamnée aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître HANNOTIN ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et à voir prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur base de l’article 244 du Nouveau code de procédure civile.

La société SOC.1.) conteste les arguments d’irrecevabilité de la saisie-arrêt avancés par la partie de Maître HANNOTIN en retenant que la date à prendre en considération pour vérifier l’exactitude de la procédure ne serait pas celle figurant sur l’acte de notification à Maître Anne TRESSE, mais celle de l’acte de dénonciation, à savoir le 14 octobre 2008. Celle-ci aurait été accomplie dans le délai de huitaine prescrit par la loi de sorte que les moyens d’irrecevabilité ne seraient pas donnés en l’espèce.

Par ailleurs, si nullité il y avait par rapport à la notification de la dénonciation du

21 octobre 2008, il devrait nécessairement s’agir d’une nullité de forme à laquelle devrait s’appliquer l’article 264 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, les intérêts de la partie de Maître TRESSE n’ayant pas été entamés.

La société SOC.1.) fait encore état de ce que Maître Anne TRESSE a, par exploit du

13 janvier 2009, demandé le cantonnement de la saisie-arrêt au montant réclamé par la société saisissante avec libération des montants détenus par le tiers-saisi et excédant la somme de 45.935,71 euros, une ordonnance rendue le 23 janvier 2009 ayant fait droit à cette demande. En agissant de la sorte, elle aurait procuré un privilège exclusif à la société SOC.1.) empêchant l’annulation de la saisie-arrêt.

Concernant les demandes de la partie saisie quant à l’exécution provisoire basée sur l’article 244 du Nouveau code de procédure civile, la partie saisissante conclut à ce que les conditions pour l’accorder ne seraient plus remplies. Aussi demande-t-elle à voir débouter Maître Anne TRESSE de sa demande en condamnation de la partie saisissante aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure.

La partie de Maître HANNOTIN maintient sa position initiale quant à la demande en nullité sinon l’irrecevabilité de la procédure de saisie-arrêt en invoquant la correspondance de début septembre 2008 entre les deux sociétés en litige suivant laquelle la société débitrice aurait renseigné sa créancière de ce que sa liquidité était incertaine. La partie saisie est partant d’avis qu’il aurait appartenu à la société SOC.1.) de faire les vérifications préalables pour connaître la situation juridique de sa débitrice avant de lancer la procédure de saisie-arrêt. Celle-ci devrait nécessairement être annulée faute d’avoir notifié les actes afférents au représentant légal de la société, à savoir Maître KREBS.

Quant aux effets du cantonnement, la partie saisie conclut à ce que ce dernier ne saurait en aucun cas produire un quelconque privilège dans le chef de la société SOC.1.), celle-ci ayant procédé à la saisie-arrêt postérieurement à la déclaration en liquidation, sans ne disposer d’un quelconque titre en force exécutoire.

Elle maintient également ses demandes quant à l’exécution provisoire, aux frais et dépens et à l’allocation d’une indemnité de procédure.

Maître Anne TRESSE, mandataire liquidateur de la société SOC.2.) SAS, actuellement en faillite, invoque la nullité sinon l’irrecevabilité de la dénonciation avec assignation en validité de saisie-arrêt du 14 octobre 2008 alors que celle-ci a été faite à la société SOC.2.) pré qualifiée représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, alors qu’en vertu de la procédure de redressement judiciaire dans laquelle l’entreprise se trouvait entretemps engagée, seul l’administrateur judiciaire et le représentant des créanciers sont compétents pour réceptionner un tel acte.

Elle invoque l’article L.621-42 du Nouveau code de commerce français suivant lequel la dénonciation en matière de saisie-arrêt doit nécessairement se faire au représentant des créanciers et à l’administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure collective. Suivant la partie saisie, l’article 452 du Code de commerce luxembourgeois va dans le même sens en prévoyant qu’à compter du jugement déclaratif de faillite, toute action et toute voie d’exécution devra se faire nécessairement contre le curateur de la faillite.

En omettant d’adresser l’acte de dénonciation aux administrateurs nommés pour la période du redressement, la société SOC.1.) aurait violée la procédure applicable et la procédure de saisie-arrêt devrait nécessairement être frappée de nullité, voire être irrecevable, entraînant du même coup la mainlevée de la saisie.

La société SOC.1.) résiste à ces arguments en relevant que Maître TRESSE aurait reçu notification de la dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validation suivant acte d’huissier du 21 octobre 2008. Si nullité il y avait, elle devrait nécessairement être de forme, couverte par l’article 264 du Nouveau code de procédure civile, alors que cette notification tardive n’aurait en rien entamé les droits de la partie défenderesse.

Il est constant en cause que par un jugement rendu le 25 septembre 2008 par le Tribunal de grande instance de Thionville, chambre commerciale, la société SOC.2.) SAS a été mise en procédure de redressement judiciaire, Maître Anne TRESSE ayant été nommée mandataire judiciaire et Maître Yves-Jérôme KREBS administrateur judiciaire.

Par un jugement subséquent du 15 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Thionville, chambre commerciale, a prononcé la liquidation judiciaire de la société préqualifiée, nommant Maître Anne TRESSE liquidateur.

En date du 27 octobre 2008, la société SOC.1.) a fait inscrire les créances pour un total de 47.729,43 euros au passif de la société.

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des principes qui, en tant que tels, ne sont pas connus en droit luxembourgeois par rapport aux sociétés commerciales. Quoique le législateur ait entretemps introduit la loi du 8 décembre 2000 concernant la prévention du surendettement et portant introduction d’une procédure de règlement collectif des dettes en cas de surendettement, cette loi ne prévoit les procédures à suivre dans le cadre d’un redressement judiciaire que par rapport à des personnes physiques.

Il n’en est pas moins que la procédure française n’est pas contraire à l’ordre public luxembourgeois. Conformément au jugement déclaratif de faillite tel que pratiqué en droit luxembourgeois, le jugement prononçant respectivement le redressement ou la liquidation judiciaire règle l’état et la capacité de la personne visée par cette procédure. Elle relève du statut personnel et doit, à ce titre, être reconnue au Luxembourg sans exéquatur pour tout ce qui a trait non seulement au patrimoine du débiteur, mais encore au respect de l’égalité des créanciers (cf. Trib. d’Arr. Lux. 28 mai 1998, n°60508 du rôle).

Les décisions étrangères ont, quant à la capacité et au patrimoine du débiteur failli, autorité de chose jugée et y produisent les mêmes effets que dans le pays d’origine de sorte que le jugement du 25 septembre 2008, prononçant le redressement judiciaire de la société SOC.2.) SAS est exécutoire au Luxembourg. Suivant l’article L622-21 du Code de commerce français, « le jugement d’ouverture [de redressement ou liquidation judiciaire] interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant 1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et 2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. […] »

Ce texte rejoint l’article 453 du Code de commerce luxembourgeois suivant lequel « le jugement déclaratif de la faillite arrête l’exercice de la contrainte par corps sur la personne du failli ainsi que toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et non privilégiés. »

Il est constant en cause et non contesté que la dette dont fait état la société SOC.1.) n’a pas été avalisée par un titre juridique, ce dernier aurait dû être procuré à la société saisissante par le biais de l’assignation en validation et condamnation notifiée le 14 octobre 2008.

En vertu des développements qui précèdent, il est établi que du moment qu’un jugement de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou plus communément de faillite a été prononcé, toutes les actions introduites par des créanciers non pourvus de titre exécutoire antérieurement à cette décision, ne sont plus recevables.

Il y a partant lieu de constater que la procédure de saisie-arrêt introduite suite à l’ordonnance présidentielle du 8 octobre 2008, partant postérieurement à la décision de redressement judiciaire, et portant sur une dette pour laquelle la société créancière ne dispose pas de titre est irrecevable.

Dès lors, il devient oisif de vérifier si la dénonciation de la saisie-arrêt s’est faite dans les délais légaux à la personne autorisée ou non respectivement les autres moyens invoqués par les parties au litige.

La demande de la société SOC.1.) en allocation d’une indemnité de procédure ne saurait davantage être considérée comme recevable.

Par contre résulte-t-il de l’attitude de celle-ci que malgré l’information lui donnée de la situation juridique de la société débitrice, elle n’a pas pour autant considéré opportun de retirer sa demande et de conclure à la mainlevée de la saisie sur les comptes de la société SOC.2.) SAS, obligeant le mandataire judiciaire de celle-ci de constituer avoué pour défendre les intérêts de tous les créanciers de la société intéressée.

Il serait partant inéquitable de laisser les frais non autrement compris dans les dépens à la seule charge de Maître Anne TRESSE de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour 350 euros.

Maître Anne TRESSE conclut encore à ce que le jugement à intervenir soit assorti de l’exécution provisoire sur base de l’article 244 du Nouveau code de procédure civile.

« Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou des inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties. » (Cour, 8 octobre 1974, 23, 5).

Les affaires ayant trait à des saisies-arrêts relevant d’office de l’urgence, ceci d’autant plus dans les circonstances plus amplement développées ci-dessus, il y a lieu de faire droit à cette demande et d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière de saisie arrêt et en premier ressort, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2009, entendu Mme Anne-Marie WOLFF en son rapport oral en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

déclare irrecevable la procédure de saisie-arrêt, partant ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt faite entre les mains de la société anonyme BQUE.1.) SA sur les avoirs de la société par actions simplifiée SOC.2.) SAS,

dit irrecevable la demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’SOC.1.) SA,

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Maître Anne TRESSE fondée pour 350 euros,

partant condamne l’SOC.1.) SA à payer à Maître Anne TRESSE la somme de 350 euros,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, condamne l’SOC.1.) SA aux frais et dépens de l’instance.