Court dismisses appeal in traffic accident case, upholding lower court's finding of liability for the driver who failed to stop at a red light.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 102/2009

Audience publique du mardi, neuf juin deux mille neuf

Numéro 116771 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A.), ouvrier, demeurant à L-(…),

2) la compagnie d’assurances ASS.1.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur- Alzette du 11 juillet 2008,

intimés sur appel incident,

comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et

1) B.), sans état connu, demeurant à B-(…),

2) l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOC.1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, en présence de

la compagnie d’assurances ASS.2.) SA, établie et ayant son siège social à B-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, agréée sous le numéro (…),

intervenant volontairement dans la présente instance, appelante par appel incident,

sub 1) à 3) comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2009.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu A.) et la compagnie d’assurances ASS.1.) SA par l’organe de leur mandataire Maître Bakhta TAHAR, avocat, en remplacement de Maître Patrick GOERGEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu B.), l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOC.1.) ASBL et la compagnie d’assurances ASS.2.) SA par l’organe de leur mandataire Maître Régis SANTINI, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 10 mai 2007, A.) et la société anonyme ASS.1.) SA (ciaprès la SA ASS.1.)) ont donné citation à B.) et à l’association sans but lucratif SOC.1.) (ci-après le SOC.1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à A.) la somme en principal de 5.122,50 euros et à la SA ASS.1.) la somme en principal de 196,01 euros à titre de dédommagement des suites d’un accident de la circulation survenu en date du 18 février 2007.

A l’audience des plaidoiries du 3 octobre 2007, le SOC.1.) et B.) ont réclamé reconventionnellement les sommes de 4.546,16 euros, respectivement 587,50 euros à titre de dédommagement des suites de l’accident sus-énoncé.

A l’audience des plaidoiries du 5 décembre 2007 à laquelle l’affaire a, à nouveau, parue suite à la rupture du délibéré, la compagnie d’assurances ASS.2.) SA (ciaprès la SA ASS.2.)) a demandé acte de son intervention volontaire dans le litige et elle a réclamé, reconventionnellement, la condamnation de A.) et de la SA ASS.1.) à lui payer la somme de 4.546,16 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 16 janvier 2008, le premier juge a déclaré irrecevable la demande de la SA ASS.2.) et a ordonné des enquêtes.

Par jugement du 30 avril 2008 le tribunal de paix:

- a déclaré les demandes principales de A.) et de la SA ASS.1.) non fondées,

- a déclaré la demande reconventionnelle formulée par le SOC.1.) non fondée,

- a déclaré la demande reconventionnelle formulée par B.) fondée à concurrence de 577,50 euros,

- a en conséquence condamné A.) et la SA ASS.1.) à payer à B.) la prédite somme avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde,

- a débouté B.) et le SOC.1.) de leur demande en paiement d’une indemnité de procédure,

- a condamné A.) et la SA ASS.1.) aux frais.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu sur base des déclarations des témoins entendus que A.) avait commis une faute imprévisible et irrésistible exonérant B.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384 alinéa 1er invoqué à titre principal par les demandeurs.

Il a, par ailleurs, relevé qu’aucune faute ou imprudence n’était établie dans le chef de B.) de sorte que la demande de A.) et de la SA ASS.1.) était également à déclarer non fondée sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil invoqués à titre subsidiaire.

Finalement, le premier juge a constaté que, contrairement à B.), A.) ne s’était pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Il a en conséquence déclaré fondée en son principe la demande indemnitaire formulée par B.) et, après avoir ramené le montant de l’indemnité journalière d’immobilisation réclamée par B.) à 18.- euros au lieu de 20.- euros tel que demandé, il a condamné A.) et son assureur à payer à B.) la somme de [(5x18=) 90+487,50=] 577,50 euros.

Le premier juge a cependant retenu que le SOC.1.) n’était pas fondé à réclamer le paiement de la somme de 4.546,16 euros exposée par l’assureur de B.), la SA ASS.2.), et pour laquelle il n’existe aucune cession ou quittance subrogatoire au profit du SOC.1.).

A.) et la SA ASS.1.) ont par acte d’huissier, signifié à B.) et au SOC.1.) en date du

11 juillet 2008, relevé appel du jugement du 30 avril 2008 précité.

Par réformation de la décision entreprise, les appelants concluent à voir déclarer fondées leurs demandes indemnitaires et à voir débouter B.) de sa demande à leur égard. Ils demandent la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande dirigée par le SOC.1.) à leur encontre.

Finalement, les appelants sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure de 150.- euros.

Les intimés concluent à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour défaut d’intimation de la SA ASS.2.), laquelle indique dans les conclusions du 12 janvier 2009 de Maître MACHADO qu’elle entend intervenir volontairement dans l’instance d’appel introduite par A.) et son assureur.

Quant au fond, la SA ASS.2.) reproche au premier juge d’avoir déclaré sa demande en intervention volontaire irrecevable. Par réformation de cette décision, la SA ASS.2.) conclut à voir dire sa demande recevable et fondée pour le montant réclamé de 4.546,16 euros.

Pour le surplus, les intimés concluent à la confirmation de la décision entreprise et ils réclament une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

Le tribunal remarque, à titre préliminaire, que le SOC.1.) n’a pas interjeté appel incident du jugement attaqué en ce que celui-ci a déclaré non fondée sa demande en paiement de la somme de 4.546,16 euros, actuellement uniquement réclamée par la SA ASS.2.) qui affirme avoir indemnisé son assuré, B.), de son préjudice à concurrence de ce montant et être par voie de conséquence subrogée dans ses droits pour réclamer remboursement de cette somme au conducteur, respectivement à l’assureur adverses.

1. Quant à la procédure.

a. Quant à la recevabilité de l’appel.

Les intimés concluent à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intimation de la SA ASS.2.).

En général, et sauf exception tenant à la nature du litige, il est loisible à l’appelant de n’intimer en son appel que certaines parties en cause: l’appel n’a alors d’effet qu’à l’égard de ces dernières et la décision attaquée acquiert autorité de la chose jugée au profit de celles qui n’ont pas été intimées (cf. op. cit. n°339).

Le défaut d’intimation d’une partie ne constitue une fin de non-recevoir contre l’appel qu’au cas où l’indivisibilité de l’objet litigieux rendrait impossible l’exécution simultanée des deux décisions, notamment lorsque, en raison de cet objet, la contestation ne peut être jugée même à l’égard des partis présentes, que contradictoirement avec les parties omises (op. cit. n°340).

Or, un litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne l’appel lorsque l’objet de l’instance n’est pas susceptible de division, de telle sorte que, si l’arrêt à intervenir sur un appel n’intimant pas toutes les parties en cause en première instance était contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité absolue d’exécuter simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (cf. Cass. 13 novembre 2008 n°2573 du registre).

En admettant en l’espèce que le présent tribunal fasse droit, par réformation du jugement entrepris, aux demandes indemnitaires de A.) et de la SA ASS.1.) dirigée contre B.) et le SOC.1.) et qu’il déboute B.) de ses prétentions à l’encontre des appelants, cette décision ne serait pas inconciliable avec le jugement de première instance qui a déclaré irrecevable la demande en intervention formée par la SA ASS.2.).

Il s’en suit que le litige n’est pas indivisible et que l’appel dirigé contre les seules parties B.) et SOC.1.) est recevable.

b. Quant à l’intervention volontaire de la SA ASS.2.) en instance d’appel.

La SA ASS.2.) entend par voie de conclusions notifiées par Maître Elisabeth MACHADO en date du 12 janvier 2009 intervenir dans l’instance d’appel pendante entre A.) et la SA ASS.1.) et B.) et la SOC.1.).

Les appelants opposent l’irrecevabilité de cette intervention volontaire en soutenant qu’il aurait appartenu à la SA ASS.2.) de procéder par acte d’appel du jugement du

16 janvier 2008.

L’article 483 du nouveau code de procédure civile dispose que «l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions […]».

Aucune sanction n’est prévue pour le cas où l’intervention volontaire n’aurait pas été formée par une requête proprement dite de sorte que l’intervention volontaire faite par acte d’avoué à avoué est recevable (cf. Cour d’appel, 4 juillet 2001, n°24976 du rôle).

L’intervention faite par voie de conclusions est partant régulière en la forme.

Il convient par ailleurs de relever que le tiers qui (comme en l’espèce) est intervenu en première instance est recevable à intervenir en appel, dès lors que l’appel n’a pas été interjeté contre lui et qu’il n’a pas été conclu contre lui (cf. Encyclppédie Dalloz éd. 1955 verbo «intervention» n°39).

Bien que régulière en la forme, l’intervention volontaire de la SA ASS.2.) tend cependant à la réformation du jugement du 16 janvier 2008 ayant déclaré son intervention irrecevable. Or, l’acte d’appel du 11 juillet 2008 se borne à entreprendre le jugement du 30 avril 2008 dans lequel le premier juge n’a plus aucunement pris position sur l’intervention volontaire de la SA ASS.2.), celle-ci ayant déjà été déclarée irrecevable dans le jugement du 16 janvier 2008.

L’appel incident contre un jugement n’est recevable que s’il se greffe sur un appel principal contre ce même jugement. Un jugement avant dire droit étant, du point de vue de l’appel, une décision indépendante du jugement définitif, l’appel incident formé contre un jugement interlocutoire qui n’a pas été attaqué par l’appel principal est irrecevable (voir en ce sens CSJ 24.12.1993 n°14290 du rôle).

Or, tel est précisément le cas en l’espèce. L’appel principal se limitant à entreprendre le jugement définitif du 30 avril 2008, il aurait appartenu à la SA ASS.2.) de procéder par voie d’appel principal pour interjeter appel contre le jugement non entrepris du 16 janvier 2008.

Il s’en suit que l’appel incident de la SA ASS.2.) est à déclarer irrecevable.

2. Quant au fond.

A l’appui de leur recours, les appelants exposent que l’accident s’est produit à Rodange à l’intersection de la rue du Dr. Gaasch avec la rue Guillaume. D’après leur version des faits, A.) se trouvait dans la rue Guillaume qui aboutit dans la rue du Dr. Gaasch du côté droit de celle-ci. Arrivé au niveau du panneau «STOP», il aurait immobilisé son véhicule en attendant que la circulation dans la rue du Dr. Gaasch y permette son incursion. A cet instant, B.), venant de sa gauche dans la rue du Dr. Gaasch, se serait déporté de manière imprévisible vers l’extrême droite de la chaussée pour venir ainsi emboutir le flanc droit de sa voiture avant d’aller heurter un autre véhicule stationné du côté droit de la chaussée.

A l’appui de leur version des faits, les appelants invoquent principalement la localisation et l’importance des dégâts.

Les intimés contestent cette version du déroulement de l’accident. Ils soutiennent que B.) circulait normalement dans la rue du Dr. Gaasch. Arrivé au niveau de l’intersection avec la rue Guillaume, il aurait été heurté par A.) qui se serait engagé à vitesse excessive de la rue Guillaume dans la rue du Dr. Gaasch, sans s’immobiliser au stop et sans vérifier si l’état de la circulation dans la rue du Dr. Gaasch lui permettait de s’y engager.

Force est de constater que les témoignages recueillis en première instance corroborent cette dernière version des faits.

Les appelants concluent cependant à l’irrecevabilité du témoignage de T.1.). A cet égard, ils estiment en effet que le caractère de bien commun de la voiture endommagée lors de l’accident s’oppose à ce que les déclarations de l’épouse de B.) puissent être prises en considération dans le cadre du litige tendant à l’indemnisation du préjudice subi.

En ce qui concerne les déclarations du témoin T.2.), il y aurait lieu de constater qu’elles seraient contredites par les éléments objectifs du dossier et plus particulièrement par la localisation des dégâts. Les appelants estiment, en effet, qu’il serait inconcevable qu’en sortant d’une rue située à droite de la rue du Dr. Gaasch, A.) heurte avec son flanc droit la voiture de B.) qui venait de sa gauche. Ils sont par ailleurs d’avis que les dégâts occasionnés par la collision seraient beaucoup plus importants au niveau de la voiture conduite par A.) qu’au niveau du véhicule de B.), ce qui permettrait de conclure que B.) serait venu tamponner la voiture de A.) et non l’inverse.

Le tribunal constate qu’il résulte des rapports d’expertise et des photos versées en cause que les deux voitures ont été endommagées au niveau de leurs parties avant droites et de leurs flancs avant droit.

Si cette localisation des dégâts n’est certes pas commune pour ce genre de choc étant donné que l’on pourrait davantage s’attendre à ce que la voiture de A.) présente des dégâts du côté gauche, la voiture de B.) venant de la gauche, il n’en demeure pas moins que les dégâts constatés ne sont pas pour autant incompatibles avec la version des faits des intimés. En effet, la localisation des dégâts ne dépend pas uniquement de la position initiale des voitures mais également de l’angle de bifurcation de A.) qui voulait (suivant les dires non contestés sur ce point du témoin T.2.)) tourner à gauche dans la rue du Dr. Gaasch et de l’importance de la distance latérale observée par B.) par rapport au côté droit de la chaussée ainsi que d’un éventuel réflexe d’évitement de B.) vers la gauche au moment du choc. Il s’en suit que la localisation des dégâts constatée au niveau des deux voitures ne saurait, à défaut d’information précises sur la trajectoire exacte suivie par les deux véhicules exclure la version des faits des intimés.

En ce qui concerne l’ampleur des dégâts, celle-ci résulte également d’un nombre important de facteurs tels que notamment la vitesse des véhicules et leur angle d’impact de sorte qu’il serait imprudent d’en tirer en l’espèce, sur base de quelques photos de très mauvaise qualité, la conclusion que le témoin T.2.), tiers par rapport aux parties au litige et entendu sous la foi du serment, aurait menti lors de son audition par le juge de paix.

Il s’en suit que, contrairement aux conclusions de A.) et de la SA ASS.1.), les éléments objectifs du dossier ne sont pas de nature à contredire les déclarations du témoin T.2.) qui confirme la version des faits des intimés en ce qu’il déclare avoir vu depuis sa fenêtre que A.) avait certes freiné à l’approche du croisement, mais que nonobstant le signale «STOP» il ne se serait pas arrêté et qu’il serait ainsi venu heurter le véhicule conduit par B.) qui roulait tout droit et à vitesse modérée dans la rue du Dr. Gaasch.

Comme ce témoignage est à lui seul de nature à corroborer la version des faits des intimés et à infirmer celle des appelants, il paraît oiseux de s’interroger sur la question de la recevabilité du témoignage de l’épouse de B.).

Il convient partant de confirmer le jugement entrepris par adoption des motifs du premier juge.

Eu égard à la décision à intervenir quant aux dépens, la demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

Il en va de même de la demande des intimés en paiement d’une telle indemnité étant donné qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à leur charge les frais par eux exposés dans le cadre de l’instance d’appel et non compris dans les dépens.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel principal en la forme, déclare l’appel incident formé par la compagnie d’assurances ASS.2.) SA irrecevable,

dit l’appel principal non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris du 30 avril 2008, déboute A.) et la SA ASS.1.) ainsi que B.) et le SOC.1.) de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure, condamne A.) et la SA ASS.1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Elisabeth MACHADO, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.