Civil court stays proceedings pending criminal trial due to shared facts regarding fraud and false documents.

Jugement commercial VIe No 690 / 2009

Audience publique du jeudi, quatre juin deux mille neuf.

Numéro 115844 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Carole KUGENER, juge, Gilles MATHAY, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

Monsieur A.), entrepreneur, demeurant à L-(…), (…), élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée de droit français SOC.1.) s. à r.l., établie et ayant son siège social à F-(…) (France), (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro (…)

défenderesse,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 avril 2009.

Entendue la partie A.) par l’organe de son mandataire Maître Denis Cantele, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Entendue la partie SOC.1.) s. à r.l. par l’organe de son mandataire Maître André Lutgen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 16 juin 2008, A.) a assigné la société à responsabilité limitée de droit français SOC.1.) S.àr.l. devant le tribunal de ce siège aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de 1.300.000.- euros et 400.000.- euros en exécution des protocoles signés le 25 juillet 2006 entre parties avec les intérêts légaux à compter du 26 juillet 2007, date de la première mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, majoré de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Il réclame encore la somme de 150.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé en raison de l’inexécution volontaire des obligations par SOC.1.), augmentée des intérêts légaux à partir de la présente demande en justice ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

A l’appui de sa demande, A.) expose avoir signé en date du 25 juillet 2006, en tant que détenteur de l’intégralité du capital la société SOC.2.) S.a., un protocole d’accord avec la société SOC.1.) S.àr.l. aux termes duquel la cession des titres de la société SOC.2.) S.a. à la société SOC.1.) est consentie et acceptée moyennant le prix de 2.500.000 euros, payables comme suit : la somme de 750.000.- euros au jour de la signature de l’acte en échange de 50% des titres et le solde de 1.750.000.- euros au plus tard le 31 août 2006 en contrepartie des 50% restants. Ledit protocole prévoit en outre le versement par SOC.1.) d’un « complément de prix » de 1.300.000.- euros en cas de réalisation de la vente des parcelles appartenant au Groupement SOC.3.), payable dès la délivrance d’un permis de construire valant division et autorisant la construction de 30.000 m2 de SHON sur lesdites parcelles. Il précise que le 25 juillet, respectivement le

31 août 2006, SOC.1.) a procédé au paiement des 750.000.- euros et 1.750.000.- euros en vue de l’acquisition de l’intégralité des actions composant le capital de la SOC.2.) S.a. Il explique encore qu’un second protocole a été signé le même jour entre les mêmes parties prévoyant que « dans le cas où le projet d’acquisition des parcelles appartenant au Groupement SOC.3.) se matérialiserait par une promesse au bénéfice de SOC.2.) S.a., SOC.1.) versera un complément de prix de 650.000.- euros » payable suivant les modalités suivantes : 250.000.- euros dans les huit jours de la signature de la promesse de vente par le Groupement SOC.3.) au bénéfice de SOC.2.) S.a. et le solde de 400.000.- euros dans les 15 jours « de l’obtention du permis de lotir purgé de tous recours de tiers », le complément de prix de 1.300.000.- euros étant par ailleurs maintenu. Il précise que le complément de prix de 250.000.- euros a été réglé par SOC.1.) en date du 9 novembre 2006 conformément au deuxième protocole du 25 juillet 2006. Il expose en outre que suivant compromis de vente du 6 octobre 2006, le Groupe SOC.3.) a cédé, sous différentes conditions suspensives, les parcelles dont il est propriétaire sur la commune de (…) au profit de SOC.2.) S.a., notamment à la condition suspensive que la viabilisation du terrain soit intervenue avant le 1er juillet 2008.

Il fait encore valoir que malgré mises en demeure et deux sommations d’huissier des 13 novembre 2007 et 14 mars 2008, la société SOC.1.) reste en défaut d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de l’obtention des autorisations de bâtir de sorte qu’en vertu de l’article 1178 du Code civil stipulant que « la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement », il y a lieu de condamner SOC.1.) au paiement du complément de prix de 1.300.000.- euros et 400.000.- euros conformément aux protocoles d’accord du 25 juillet 2006.

La société SOC.1.) S.àr.l. conclut tout d’abord à une surséance à statuer en attendant l’issue de sa plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction en date du 15 septembre 2008. Elle fait valoir que sa plainte avec constitution de partie civile a pour but de démontrer que A.) s’est rendu coupable, comme auteur ou complice, d’une escroquerie opérée à son détriment, et plus particulièrement en agissant de concert avec l’ancien gérant de la société SOC.1.), B.), et qu’il tente actuellement, par le biais d’une assignation en justice, d’obtenir la condamnation de SOC.1.) aux montants de 1.300.000.- euros et 400.000.- euros sur base des protocoles du 25 juillet 2006 signés entre parties. Elle plaide partant, en application de l’adage le criminel tient le civil en état, qu’il convient de surseoir, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, à statuer, précisant encore que des documents argués de faux sont notamment produits à Luxembourg dans les procédures judiciaires en cours et que dès lors l’usage du faux a été consommé au Luxembourg.

Le principe exprimé par l'adage “ le criminel tient le civil en état ” est d'ordre public en ce sens que le juge saisi de l'action civile est tenu, même d'office, de surseoir du moment que l'action publique est intentée si, en raison de l'identité des faits soumis aux juridictions civile et répressive, la décision rendue par l'une des juridictions ne peut manquer d'exercer une influence sur la décision de l'autre (Cour d’appel, 11.5.1997 n° 19561 du rôle). Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’examiner si le tribunal saisi n’est pas obligé de surseoir à statuer en vertu de l’article 3 alinéa 2 du Code d’instruction criminelle qui prévoit que « si l’action civile est portée devant les juridictions civiles, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action public intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile ».

Pour que le principe « le criminel tient le civil en l’état » joue, il faut que trois conditions soient remplies : l’action publique doit être effectivement en mouvement, l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit, il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique (cf. Jurisclasseur de procédure pénale : actions nées de l’infraction pénale sub 1-5 fasc. IV no 96).

L’action publique n’est considérée comme engagée que par la citation directe du ministère public ou de la partie lésée, par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, par une plainte entre les mains du juge d’instruction avec constitution de partie civile et par la voie prévue à l’article 235 du code d’instruction criminelle (cf. Roger Thiry no 174).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée en date du 15 septembre 2008 par la société à responsabilité limitée de droit français SOC.1.) et la société anonyme SOC.2.) à l’encontre de A.), B.) et C.) ainsi que contre toute personne que l’enquête révèlera du chef de faux, d’usage de faux, d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, d’escroquerie, d’exercice illégal de la fonction d’agent immobilier, d’organisation criminelle, de recel d’abus de biens sociaux et de tentative d’escroquerie à jugement. Il s’ensuit que l’action publique est engagée, une instruction auprès du juge d’instruction ayant été ouverte. Il en suit que l’action publique a été engagée.

Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » joue, il faut encore que les deux actions soient relatives aux mêmes faits ou, selon une autre formulation, que la décision à intervenir sur l'action publique puisse influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. La jurisprudence a tendance à élargir la notion d'identité de faits. Actuellement, elle décide qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait identité d'objet, ni des parties, ni même identité de cause pour que le sursis s'impose. Il suffit qu'il existe entre les deux actions une question commune que le tribunal ne puisse trancher sans constater l'infraction commise et par suite sans risquer de se mettre en contradiction avec le tribunal répressif (Stéfani et Levasseur, proc. pénale, no 210; 3e Civ. 27 mai 1975, D. 1975, Inf. 213 ; Tribunal d’arrondissement, 29 avril 1987, VII 228/87).

En l’espèce, l’analyse des pièces et informations fournies révèle que l’affaire commerciale dont est saisie ce tribunal et qui tend à voir condamner SOC.1.) au payement d’une somme de 1.700.000.- € en exécution de deux protocoles signés en date du 25 juillet 2006 entre A.) et la société SOC.1.) est intimement liée et ne pourra aboutir qu’une fois l’instruction pénale, ouverte suite à la plainte déposée le 15 septembre 2008 par SOC.1.) contre A.) et autres pour faux, usage de faux etc., terminée, étant entendu que cette plainte vise les mêmes protocoles d’accord que ceux formant la base de la présente demande.

Il existe ainsi entre les deux actions (pénale et civile) une question commune que ce tribunal ne peut trancher sans risquer de se mettre en contradiction avec le tribunal répressif. Il est par conséquent justifié, avant tout autre progrès en cause, de surseoir à statuer tant sur le fondement de l’article 3 du code d’instruction criminelle que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de réserver la demande pour le surplus.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement :

reçoit la demande en la forme ;

surseoit à statuer en attendant le résultat de l’action pénale ;

réserve le surplus et les frais.