Luxembourg court rejects foreign exequatur due to insufficient reasoning violating public order requirements.

_________________________________

Jugement civil no 121 / 2009 (première chambre) Audience

publique du mercredi vingt mai deux mille neuf.

Numéro 107379 du rôle

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Martine DISIVISCOUR, premier juge,

Mme Françoise WAGENER, premier juge,

Mme Monique BARBEL, greffier.

E n t r e :

M. A.), demeurant à (…), (…), (…),

partie demanderesse aux termes d’un acte de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette

du 14 mars 2007, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOC1.) Luxembourg SA, anciennement SOC1’.)

INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre du commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le no B (…), partie défenderesse aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant

par

Maître

Yves

PRUSSEN,

avocat,

demeurant

à

Luxembourg.

___________________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

1. Les indications de procédure

Le 14 mars 2007, M. A.) a donné assignation à la société anonyme SOC1.) Luxembourg SA à se faire

représenter par un avocat devant ce tribunal.

M. A.) demande à voir déclarer exécutoire au Luxembourg l’arrêt du 30 décembre 2005 rendu entre parties

par la Cour d’appel d’Abidjan.

L’affaire a été déposée au greffe le 21 mars 2007.

A l’audience du 22 avril 2009, l’instruction a été clôturée et Mme le premier juge Martine DISIVISCOUR

a fait son rapport oral.

Maître Antoine LANIEZ, avocat, en remplacement de Maître Véronique DE MEESTER, avocat constitué,

a conclu pour M. A.).

Maître Yves PRUSSEN, avocat constitué, a conclu pour la société anonyme SOC1.) Luxembourg SA.

M. le substitut Bob PIRON s’est rapporté à la prudence du tribunal.

2. La demande d’exequatur de M. A.)

M. A.) expose que par acte d’huissier du 27 septembre 2004, la partie défenderesse aurait formé

opposition contre un arrêt rendu par défaut à son encontre le 28 septembre 2003 par la Cour

d’appel d’Abidjan.

Le 30 décembre 2005, la Cour d’appel d’Abidjan, siégeant en matière commerciale, aurait

condamné la partie défenderesse in solidum avec la Banque BQUE1.) à lui payer la somme de

89.500.000.- francs CFA, soit 136.441,87.euros, valeur au 23 février 2007.

M. A.) expose avoir assigné les deux banques en responsabilité suite à l’émission et la réception

d’un chèque falsifié et la Cour d’appel d’Abidjan aurait condamné les deux banques in solidum

à l’indemniser.

M. A.) demande au tribunal de déclarer exécutoire l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan.

3. Position de la société anonyme SOC1.) Luxembourg SA

La société anonyme SOC1.) Luxembourg SA conclut à voir déclarer la demande d’exequatur de

M. A.) irrecevable, sinon non fondée.

En premier lieu, la société anonyme SOC1.) Luxembourg SA expose que la demande

d’exequatur ne serait pas fondée pour défaut de compétence du juge ivoirien et pour défaut

d’application du droit applicable selon les normes luxembourgeoises.

Le défendeur expose que la Cour d’appel d’Abidjan aurait dû appliquer le droit applicable au

contrat entre parties, à savoir le droit monégasque.

Le défendeur fait encore valoir que l’arrêt rendu le 30 décembre 2005 serait contraire à l’ordre

public luxembourgeois.

4. Position du ministère public

Le représentant du ministère public s’est rapporté à prudence de justice.

5. Arrêt à exéquaturer

Par arrêt rendu le 30 décembre 2005, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt suivant : « En

cause d’opposition, la SOC1’.) excipe in limine litis de l’incompétence des juridictions ivoiriennes

pour connaître du présent litige;

En fait en effet, observe que dans sa demande d’ouverture de compte, le sieur A.) a

expressément fait attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Monaco;

Elle sollicite pour ce motif la rétractation de l’arrêt attaqué;

Par ailleurs, la SOC1’.) nie toute responsabilité relativement au fait qu’il ait payé à la BQUE1.)

le montant du chèque litigieux;

Elle déclare avoir reçu de façon tardive l’opposition faite par Mme A’.) contre le paiement dudit

chèque, à savoir le 03 juillet 1998, alors que le chèque a été payé le 29 mai 1998; Elle affirme

par téléphone puis par écrit le sieur A.) du rejet de cette opposition tardive; Par ailleurs,

s’agissant de la négligence retenue par la Cour, elle argue de ce que l’initiation de signature

n’était pas décelable car ressemblant parfaitement au dernier spécimen de signature déposée

par la dame A’.) qui avait procuration sur le compte;

Elle ajoute que la Banque n’a aucune obligation d’informer ses clients avant paiement du chèque

et ce quel qu’en soit le montant;

Enfin elle fait observer que le sieur A.) a expressément écrit et sans équivoque, dans l’acte

d’ouverture de compte ; « je vous dispense de toute responsabilité en

cas de vol à mon préjudice de formules de chèque de votre établissement »; En

résumé, elle conclut que sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée;

Par ailleurs, elle estime que le sieur A.) ne peut être totalement exonéré de toute responsabilité

car il n’a pas pris les mesures de sécurité suffisantes pour empêcher le vol de ses feuillets de

chèque et n’a certainement pas régulièrement contrôlé son chéquier et de ce fait ne s’est rendu

compte du vol que tardivement;

Par exploit d’huissier en date du 02 décembre 2004, le sieur A.) a assigné la banque dite

BQUE1.) pour être mise en cause et ce afin, dit-il dans ses conclusions que toutes les parties

se retrouvent en l’état antérieur et que la cause soit jugée conformément à l’article 155 du code

de procédure civile;

Il rappelle qu’il a initié son action en réparation à l’encontre de la BQUE1.) ayant son siège social

à Abidjan et de la SOC1’.);

Il évoque l’article 11 du code de procédure civile qui dispose que « le Tribunal territorialement

compétent en matière civile est celui du domicile du défendeur et, en l’absence de domicile celui

de sa résidence ;

S’il y a plusieurs défendeurs, l’action peut être privé indifféremment devant le Tribunal du

domicile ou de la résidence de l’un d’eux » ;

Dès lors, il fait observer que les juridictions ivoiriennes ont compétence à connaître du litige

opposant A.) à la BQUE1.) et à la SOC1’.);

Les parties se trouvant en l’état antérieur du fait de l’opposition formée par la SOC1’.), le sieur

A.) sollicite que soit retenue la responsabilité de la BQUE1.) dans l’opération qui lui a causé

préjudice;

En effet dit-il, le sieur B.), client de la BQUE1.) a remis à sa banque un chèque à l’encaissement

sur l’étranger d’un montant de 89.000.000.- francs CFA; Au vu des circonstances, il estime que

la BQUE1.) a fait montre d’une légèreté comptable; En effet, depuis l’ouverture du compte en

février 1997, c’était la première opération du client donnant lieu à un paiement international,

ensuite, la profession de « profession coranique » déclarée par le client sur la fiche d’ouverture

de compte ne justifie pas une opération d’un tel montant, d’autant plus que en ligne débitrice

que jusqu’au 31 juillet 1997 avec un solde assaillant entre 938 francs et 24.844 francs;

Par la suite, le compte du sieur B.) a été constamment débiteur;

Ainsi l’opération présentait un caractère inhabituel et anormal;

Dès lors, tous ces éléments auraient dû éveiller la méfiance de la BQUE1.) et l’amener à faire

échec à une fraude éventuelle, en attirant l’attention de son confère de Monaco sur le caractère

physique de l’opération;

Cette prévention élémentaire aurait obligé la SOC1’’.) (devenue SOC1’.)) à Monaco de

demander la confirmation de l’opération au sieur A.) et d’éviter ainsi la fraude;

Il estime également que la SOC1’.) a fait preuve à plus d’un titre de négligence;

En effet, le rapprochement entre le spécimen de signature et la signature apposée sur le chèque

révèle au premier regard une imitation grossière de la signature de la dame A.); D’autre part, le

compte sur lequel a été tiré le chèque volé et falsifié n’est pas un compte courant ordinaire en

ce qu’il est destiné essentiellement à mouvementer le compte à terme du client gérés par la

banque et sur lequel les chèques habituellement tirés par lui étaient de très faibles montants;

Dans ces conditions, dit-il, la réception par le banquier d’un chèque de 89.500.000.- francs

CFA à l’ordre d’un tiers, sur ce compte apparaît forcement exceptionnel et par conséquent

suspecte;

Or, la banque a, avec une complaisance déconcertante payé le montant du chèque, liquidant

une partie important des comptes à terme du sieur A.), sans obtenir préalablement son accord

qui lui était pourtant indispensable;

En définitive, le sieur A.) fait observer que la BQUE1.) et la SOC1’.) ont chacune par leur faute

contribué au dommage causé au sieur A.) en ce que le paiement du chèque frauduleux de

89.500.000.- francs CFA aurait été évité si elles avaient pris les précautions qui s’imposaient;

En conséquence, il sollicite qu’après rétractation de l’arrêt n° 1265 rendu le 26 novembre 2004;

La Cour statuant à nouveau, condamne in solidum la BQUE1.) et la SOC1’.)

INTERNATIONAL à lui payer la somme de 89.500.000.- francs;

La BQUE1.) rétorque qu’en ce qui la concerne, l’arrêt attaqué est devenu définitif ;

Puisqu’elle n’a exercé aucune voie de créances contre ledit arrêt qui l’a mis hors de cause;

Elle estime dès lors qu’elle ne peut plus être mise en cause;

Le sieur A.) rétorque que ledit arrêt n’a jamais été signifié à la BQUE1.) de sorte que jusqu’à

ce jour, les délais pour former pourvoi n’ont pas couru à son égard, de sorte que l’arrêt ne peut

être déclaré définitif à son encontre;

Le ministère public conclut à la rétractation de l’arrêt attaqué au motif que les juridictions

ivoiriennes sont incompétentes;

DES MOTIFS

Considérant qu’il est constant que l’opposition formée par la SOC1’.) remet les parties en l’état;

Que la BQUE1.) qui ne s’est pas vu signifier l’arrêt ne peut prétendre que ledit arrêt est devenu

définitif à son égard ;

I/ DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS IVOIRIENNES

Considérant qu’il est constant que l’action du sieur A.) a été initiée contre la BQUE1.) ayant son

siège à Abidjan et la SOC1’.);

Que cette pluralité de défendeurs permet au demandeur de porter son action devant le tribunal

d’Abidjan, en application de l’article 11 du code de procédure civile;

Que dès lors, c’est à bon droit que les juridictions ivoiriennes ont retenu leur compétence;

II/ DE L’ABSENCE DE RESPONSABILITE DU SIEUR A.)

Considérant que l’arrêt attaqué a fait justement relever que le sieur A.) ne s’est rendu compte

du vol du feuillet du chèque litigieux qu’en constatant sur ses relevés qu’il a été débité de la

somme de 89.500.000.- francs CFA;

Qu’il ne pouvait dès lors avertir sa banque en temps utile;

III/ DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE LA BQUE1.) ET DE LA SOC1’.) Considérant

qu’il ressort de l’analyse des circonstances de caractère de chèque pour encaissement sur

l’étranger que le caractère inhabituel et anormal de l’opération aurait dû inciter la BQUE1.) à

attirer l’attention de son confrère de Monaco afin que celui-ci procède à un maximum de

vérification avant de procéder au paiement du chèque litigieux;

Considérant par ailleurs que du fait de la nature du compte du sieur A.) ouvert dans ses livres,

du montant du chèque tiré à l’ordre d’un tiers et transmis par la banque étrangère, pour une

opposition tardive, par exemple, se devait de faire montre de vigilance et de demander

confirmation à son client avant de procéder au paiement;

Qu’il échet en conséquence, rétracter l’arrêt N° 1264 rendu le 28 novembre 2003 par la Cour

d’Appel de céans et de condamner in solidum la BQUE1.) et la SOC1’.) international à payer au

sieur A.) la somme de 89.500.000.- Francs CFA;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort;

Vu les conclusions écrites du ministère public;

Reçoit la SOC1’.) en son opposition formée contre l’arrêt de défaut n° 1265 rendu le

28 novembre 2003 par la Cour d’Appel de céans;

L’y dit mal fondé, l’en déboute;

Rétracte cependant l’arrêt attaqué;

Statuant à nouveau, condamne in solidum la BQUE1.) et la SOC1’.) $ payer au sieur

A.) la somme de 89.500.000.- francs CFA; Les condamne également aux

dépens de l’instance. »

En date du 20 novembre 2006, ledit arrêt a été dûment signifié à la SOC1’.).

Par certificat de non pourvoi en cassation du 8 janvier 2007, le greffier en chef de la Cour d’appel

d’Abidjan, « certifie, après vérification du répertoire des pourvois en cassation, tenu au greffe de

céans, qu’il n’existe aucune mention de pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt susvisé ».

Par attestation de non pourvoi du 17 janvier 2007, M. C.), secrétaire général de la Cour Suprême

de la Côte d’Ivoire, « atteste qu’après consultation du registre des pourvois tenu au Secrétariat

Général de la Cour Suprême, sauf erreur de notre part, aucun pourvoi n’a été enregistré à ce

jour contre l’arrêt n° 1160 du 30 décembre 2005 de la Cour d’Appel d’Abidjan dans l’affaire

SOC1’.) c/ A.) ET AUTRE ».

6. Appréciation

L’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan du 30 décembre 2005 a acquis autorité de la chose jugée,

vu que ledit arrêt a été valablement signifié à la SOC1’.).

Il est aussi établi que ledit arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Par certificat de

non pourvoi en cassation du 8 janvier 2007 et par attestation de non pourvoi du 17 janvier 2007,

le greffier en chef de la cour d’appel d’Abidjan, respectivement M. C.), secrétaire général de la

Cour Suprême de la Côte d’Ivoire, attestent qu’aucun pourvoi n’a été enregistré contre l’arrêt n°

1160 du 30 décembre 2005 de la Cour d’Appel d’Abidjan dans l’affaire SOC1’.) c/ M. A.).

La demande en exequatur présentée par M. A.) tend à voir autoriser des actes d’exécution du jugement

étranger mais ne constitue pas un acte d’exécution du jugement étranger. Elle constitue une demande

principale en justice qui est de nature différente de la demande ayant conduit au jugement étranger.

Préalablement, le tribunal tient à relever que le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie

pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions

de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence du juge étranger, fondée sur

le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de

procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision.

Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger, n’est pas tenu de vérifier que

la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de loi

luxembourgeoise (voir en ce sens : Cass, civ 1ère, 20 février 2007, n°05-14.082, C. c/ société

A. Inc et autres).

6.1. ordre public

Les parties sont en désaccord concernant le respect de l’ordre public luxembourgeois. a.

position des parties

Le défendeur fait valoir que l’arrêt rendu le 30 décembre 2005 serait contraire à l’ordre public

luxembourgeois. La Cour d’appel se serait limitée à énoncer des faits reprochés à la partie

défenderesse, mais elle n’aurait fait aucune analyse, ni en droit, ni en fait. La motivation de l’arrêt

rendu par la Cour d’appel ne permettrait pas de déterminer les fautes qui ont été retenues à

charge de la banque et qui justifieraient sa condamnation. En l’absence de toute motivation,

l’arrêt rendu le 30 décembre 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan serait contraire à l’ordre public

luxembourgeois de sorte que la demande d’exequatur devrait être rejetée.

Par voie de conclusions déposées le 6 mai 2008, la partie défenderesse fait exposer que « si on

estime que la Cour d’appel d’Abidjan ait voulu dire que la SOC1’’.) aurait dû, eu égard à la nature

du compte du demandeur et du montant du chèque, montrer plus de vigilance et demander

confirmation à son client avant de procéder au paiement, la Cour devait nécessairement vérifier

si tels étaient les exigences du droit monégasque ou les usages à Monaco et si le montant du

chèque était inhabituel pour une opération bancaire à Monaco. … Dans la mesure où il n’y aurait

pas une absence absolue de motif, il y aurait pour le moins une insuffisance de motif devant

entraîner le rejet de la demande d’exéquatur pour violation de l’ordre public ».

Le demandeur conteste le bien-fondé du moyen soulevé. Il fait valoir que l’actuel défendeur

n’aurait pas exercé de recours devant la Cour de Cassation ivoirienne, de sorte qu’il serait

actuellement malvenu à contester devant le juge luxembourgeois la motivation de l’arrêt rendu

par la Cour d’appel d’Abidjan.

En outre, le contrôle du juge luxembourgeois devrait « se limiter à vérifier si la reconnaissance

et l’exécution du jugement étranger sont de nature à porter atteinte à l’ordre public de son pays,

et non pas mener à une appréciation quant à la compatibilité du jugement étranger avec l’ordre

public de son pays. Cet effet atténué de l’ordre public ne doit également pas établir, sous couvert

de la notion d’ordre public, des causes supplémentaires de refus de reconnaissance et

d’exécution, qui pourraient aboutir à un réexamen au fond de l’affaire. … Le contrôle opéré par

le juge doit donc être extrêmement limité et plus particulièrement concernant le contenu de la

motivation … En l’espèce, la décision ivoirienne précise que l’engagement de la responsabilité

de la partie défenderesse résulte de l’absence de la vigilance nécessaire au vu des

circonstances de l’affaire. Elle développe encore que la banque n’a pas demandé confirmation

à son client avant de procéder au paiement. La lecture de la décision permet de déterminer à

suffisance les raisons qui ont abouti à la décision par la Cour d’Appel d’Abidjan, et il ne saurait

être valablement invoqué de défaut de motivation pour se soustraire à l’exécution de ladite

décision ».

b. appréciation

La demande d’exequatur dont est actuellement saisi le tribunal tend à faire reconnaître effet, au

Luxembourg, à une situation juridique créée à l’étranger. Dès lors, conformément aux

conclusions présentées par M. A.), l’ordre public est appliqué avec moins de rigueur,

conformément au principe de l’effet atténué de l’ordre public.

Est contraire à la conception luxembourgeoise de l’ordre public luxembourgeois de procéder à

la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée.

Tout jugement doit en effet être motivé à peine de nullité. Un jugement ou un arrêt ne sont pas

motivés si les juridictions condamnent une partie en utilisant des termes généraux, et en

renvoyant au visa des documents n’ayant pas fait l’objet d’une analyse sans préciser les

éléments de fait et de droit propres à justifier la demande (cf. Cassation 11 mai 89, no 17/89, nr.

Doc. 98911479).

Contrairement à la position soutenue par M. A.), le fait que l’actuelle partie demanderesse n’a

pas interjeté un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ne porte

pas à conséquence et n’interdit pas à la banque de s’opposer à la demande d’exequatur.

L’exequatur tend à rendre exécutoire au Luxembourg un jugement étranger. Aucune disposition

légale n’oblige une partie à épuiser toutes les voies de recours internes avant de s’opposer à

l’exequatur du jugement.

Pour déclarer fondée la demande de M. A.) dirigée contre la partie défenderesse, la Cour d’appel

d’Abidjan s’est limitée à retenir que « Considérant par ailleurs que du fait de la nature du compte

du sieur A.) ouvert dans ses livres, du montant du chèque tiré à l’ordre d’un tiers et transmis par

la banque étrangère, pour une opposition tardive, par exemple, se devait de faire montre de

vigilance et de demander confirmation à son client avant de procéder au paiement ».

Conformément aux conclusions prises par la partie défenderesse, la Cour d’appel d’Abidjan n’a

pas suffisamment motivé son arrêt.

La Cour d’appel n’a en effet pas précisé la nature du compte ouvert par M. A.). La juridiction

étrangère n’a pas non plus mentionné le montant précis du chèque tiré.

La Cour d’appel s’est limitée à retenir que la banque aurait dû faire preuve de plus de vigilance,

sans cependant préciser les circonstances de l’espèce qui auraient dû inciter la banque à faire

preuve de plus de vigilance.

La Cour d’appel se limite aussi à retenir que la banque aurait dû solliciter la confirmation du client

avant de procéder au paiement. Elle ne précise cependant pas les motifs qui auraient dû inciter

la banque à demander une confirmation auprès de son client avant de payer. La Cour d’appel

n’indique ni la disposition légale ou l’obligation contractuelle non respectée, ni les règles de droit

appliquées pour justifier la condamnation de la banque.

L’arrêt dont l’exequatur est demandé n’est pas motivé à suffisance pour satisfaire les exigences

luxembourgeoises et heurte ainsi l’ordre public luxembourgeois.

La demande en exequatur de l’arrêt en question devant être rejetée pour défaut de motivation

et par conséquent pour violation de l’ordre public luxembourgeois, il n’y a plus lieu d’analyser le

bien fondé des autres moyens soulevés par la banque pour s’opposer à la demande en

exequatur.

Une des quatre conditions de régularité internationale de la décision à exéquaturer n’étant pas

respectée, il y a lieu de rejeter la demande d’exequatur de l’arrêt rendu par la Cour d’appel

d’Abidjan le 30 décembre 2005.

7. L’indemnité de procédure

M. A.) succombe et doit supporter les dépens, de sorte que sa demande d’une indemnité sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas justifiée.

La demande d’une indemnité de procédure de la banque est à rejeter comme non fondée, étant donné que

la banque ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes

déboursées par elle et non comprises dans les dépens.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

rejette la demande en exequatur de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Abidjan en date du 30

décembre 2005, rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne M. A.) aux dépens et ordonne la distraction au profit de Maître Yves PRUSSEN, qui

la demande.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier

vice-président, en présence de Mme Monique BARBEL, greffier.