Court convicts defendant by default for domestic theft and civilly awards damages to employer.

Jugt no 1510/2009

Not.16663/02/CD

ex.p. étr.

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre :

X.),

née le (…)à (…) (France),

demeurant à B-(…), (…);

- p r é v e n u e -

en présence de :

la société à responsabilité limitée SOC1.) , établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro n°B(…), représentée par son gérant en fonctions ;

comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

partie civile constituée contre la prévenue X.) , préqualifiée.

F A I T S :

Par citation du 18 décembre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 22 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

principalement : vols domestiques , subsidiairement : abus de confiance.

La prévenue X.) ne comparut pas à l’audience.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée SOC1.) , préqualifiée, demanderesse au civil, contre la prévenue X.) , préqualifiée, défenderesse au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, premier substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 12 février 2009 ; à cette date il prononça la rupture du délibéré afin de permettre au Ministère Public de prendre des conclusions quant à la régularité de la citation.

Par nouvelle citation du 20 février 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 27 avril 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions pré-mentionnées.

La prévenue X.) ne comparut pas à cette audience.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra sa partie civile du 22 janvier 2009 au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée SOC1.) , préqualifiée, demanderesse au civil, contre la prévenue X.) , préqualifiée, défenderesse au civil; il redonna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, premier substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 20 février 2009 régulièrement notifiée à X.) .

La prévenue X.) , quoique régulièrement citée, ne comparut pas à l‘audience, il échet donc de statuer par défaut à son égard.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1861/06 rendue le 5 octobre 2006 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et renvoyant la prévenue devant une chambre correctionnelle du tribunal.

Vu l’instruction menée en cause.

Le Ministère Public reproche à X.) , au courant de l’année 2001, à la filiale de la société SOC1.) à (…), principalement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la filiale de la société SOC1.) à (…) les sommes d’argent énumérées dans le réquisitoire du Procureur d’Etat annexé à l’ordonnance n° 1861/06 de la chambre du conseil pré-visée, avec la circonstance que ces vols ont été commis par une employée au préjudice de son employeur ; subsidiairement, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC1.) les mêmes sommes, sommes qui lui avaient été remises par les clients de la société SOC1.) en paiement de leurs factures respectives à charge de les continuer à la société SOC1.) .

Au pénal :

Au vu des éléments du dossier il y a lieu de rectifier les erreurs matérielles dans la citation à prévenu concernant le montant de la facture A.) où il y a lieu de lire 17.578 LUF au lieu de 100.080 LUF et le montant prélevé de la caisse le 13 décembre 2001 où il y a lieu de lire le 31.363 LUF au lieu de 91.393 LUF.

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier et du témoignage de T1.) à l’audience peuvent se résumer comme suit :

Par contrat de travail signé en date du 13 mai 1998 X.) a été engagée par la s.à r.l. SOC1.) en tant qu’ « agent de comptoir » avec effet à partir du 16 juin 1998.

A partir du mois de janvier 2001, X.) était chef d’agence de la filiale de SOC1.) à Junglinster.

Le 1er août 2002, le mandataire de la société SOC1.) a déposé auprès du juge d’instruction une plainte avec constitution de partie civile. La plaignante affirme qu’X.) a volé, respectivement détourné la somme de 14.933,01 euros au préjudice de son employeur. Elle aurait encaissé de la part des clients des sommes qu’elle n’aurait ni comptabilisées, ni déposées en caisse. Par ailleurs elle aurait les 13 et 20 décembre 2001 clôturé la caisse du jour, mais aurait omis de déposer les fonds à la banque.

Il ressort en effet des dépositions de plusieurs clients de la filiale SOC1.) à (…) qu’ils ont payé auprès d’X.) leur voyage. Ils ont soit reçu une quittance soit on leur a remis leurs documents de voyage et ils ont donc établi qu’ils ont payé les montants réclamés.

Les montants rectifiés figurant au réquisitoire n’ont cependant pas été comptabilisés en bonne et due forme.

X.) a contesté devant les enquêteurs de la Police Grand-Ducale et devant le juge d’instruction avoir jamais volé ou dissipé ces sommes à son profit.

Le tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31.12.1985, I, 549).

Au vu des éléments du dossier et des déclarations du témoin, le tribunal est intimement convaincu qu’X.) a commis les faits qui lui sont reprochés.

Le Ministère Public a requis que soit retenu à l’encontre d’X.) l’infraction d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire à son encontre et que la prévenue soit condamnée à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une peine d’amende.

Le tribunal constate que les faits tels qu’ils découlent des éléments du dossier et des déclarations du témoin à l’audience tombent sous la qualification du vol domestique et non pas sous la qualification de l’abus de confiance.

En effet, la différence essentielle entre le vol et l’abus de confiance consiste en ce que le voleur usurpe la possession de l’objet volé et commet ainsi une soustraction, tandis que l’auteur de l’abus de confiance intervertit la possession précaire qui lui avait été transmise et commet un détournement (Cour 20.3.1978 M.P. / De Coninck, n. 49/ 78 ; Lux. 26 mars 1984, n° 566/84).

Pour pouvoir constituer le délit d’abus de confiance, il faut que la chose ait été remise au prévenu à titre précaire, de manière qu’il n’en obtienne pas la propriété, mais seulement la possession de façon à ce qu’il ne puisse en disposer librement, mais que conformément à l’article 491 du Code pénal il soit obligé de la rendre ou d’en faire un usage déterminé. (Cour 20 avril 1912, P. 8, 361)

En l’espèce, les clients ont remis de l’argent en liquide à X.) à titre de paiement de leurs factures respectives auprès de SOC1.) . L’argent remis par les clients à X.) est entré directement dans le patrimoine de la société SOC1.) . En attestent les factures à entête de SOC1.) sur lesquelles X.) a inscrit la mention « payé le … » ou « payé en espèces le … » avec l’estampillage du cachet de la société.

Les clients n’ont jamais remis de l’argent en liquide à X.) à charge pour celle-ci de le continuer à son employeur SOC1.) en paiement de leurs factures respectives.

Les caisses du jour du 13 décembre 2001 et du 20 décembre 2001 sont à fortiori également composées de paiements effectués à la société SOC1.) .

X.) est dès lors à déclarer convaincue :

comme auteur ayant elle-même commis les infractions, au courant de l’année 2001 à la filiale de la société SOC1.) à (…) et notamment aux dates indiquées ci-après,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la voleuse est une domestique dans le magasin de son maître,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.) : - la somme de 51.560.-LUF payée par le client B.) - la somme de 24.800.-LUF payée par le client C.) - le 4 juillet 2001 la somme de 17.578.-LUF payée par la client A.) - le 18 juillet 2001 la somme de 78.066.-LUF payée par le client D.)

- le 27 juillet 2001 la somme de 114.386.- LUF payée par le client E.) - le 14 septembre 2001 la somme de 17.747.-LUF payée par le client F.) - le 15 novembre 2001 la somme de 3.000.-LUF payée par le client G.) - le 15 novembre 2001 la somme de 3.000.-LUF payée par le client H.) - le 26 novembre 2001 la somme de 168.116.-LUF payée par le client I.) - le 13 décembre 2001 la caisse du jour de 91.363.-LUF et - le 20 décembre 2001 la caisse du jour de 32.780.- LUF partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que les vols ont été commis par une employée au préjudice de son employeur.

Toutes les infractions retenues à charge de la prévenue X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation de la prévenue X.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe 2.000 euros eu égard à la gravité des faits et à la situation financière de la prévenue.

Au civil :

A l’audience du 22 janvier 2009, Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée SOC1.) , préqualifiée, demanderesse au civil, contre la prévenue X.) , préqualifiée, défenderesse au civil.

Il réitéra valablement cette partie civile à l’audience du 27 avril 2009.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’ X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Il résulte des pièces versées que le dommage accru à la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., se chiffre à 14.933,01 euros. La demande est partant fondée pour le montant de 14.933,01 euros.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard d’X.) , le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois et

à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 87,78 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours.

Au civil :

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

l a d i t fondée pour le montant réclamé de 14.933,01 euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) la somme de quatorze mille neuf cent trente-trois euros et un cent (14.933,01) avec les intérêts au taux légal à partir du 1er août 2002 jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal; et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge et Filipe RODRIGUES, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de du Procureur d’Etat et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.