Court dismisses claim against social insurance fund for medical incapacity refusal due to irresistible error.

Jugement civil no. 88 / 2009 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-deux avril deux mille neuf.

Numéro 115811 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Charles KIMMEL, juge, Michèle FEIDER, juge, Marc KAYL, greffier.

E n t r e

A.), sans état connu, demeurant à F- (…), (…), demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg, du 11 mars 2008,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

la CAISSE DE MALADIE DES OUVRIERS (C.M.O.), établissement de droit public autonome, établie et ayant son siège social à L-2973 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

_______________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2009.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu A.) par l’organe de Maître Benjamin BODIG, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat constitué.

Entendu la CAISSE NATIONALE DE MALADIE DES OUVRIERS (C.N.A.M.O.), par l’organe de Maître Frédérique LERCH, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué.

A.) a travaillé comme peintre auprès d’une entreprise établie au Luxembourg. En 2004, il a souffert d’hernies discales l’empêchant de travailler. Les incapacités de travail en résultant ont été prises en charge par la Caisse de Maladie des Ouvriers jusqu’à la date du 1er août 2004. Par courrier du 26 juillet 2004, la Caisse de Maladie des Ouvriers a déclaré à A.) qu’elle estimait qu’il était apte à reprendre le travail à partir du 1er août 2004. A partir de cette date, A.) s’est vu refuser toute prise en charge par la Caisse de Maladie des Ouvriers des périodes d’incapacité de travail dont il affirmait être victime.

Par une décision du 14 février 2006, le Conseil arbitral des assurances sociales a retenu que par réformation des décisions de refus de la Caisse de Maladie des Ouvriers contre lesquels A.) avait introduit des recours, le requérant avait droit au bénéfice des indemnités pécuniaires de maladie pour la période du 4 août 2004 jusqu’à la fin de la 52ème semaine d’indemnisation prévue conformément à l’article 14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2008, A.) a fait donner assignation à la Caisse Nationale de Maladie des Ouvriers à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 51.026,83 euros ou toute autre somme même supérieure à dire d’experts, majorée des intérêts légaux à compter du 22 mai 2007, jour d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Le demandeur a encore requis une indemnité de procédure de 3.500 euros. Le demandeur a basé sa demande sur les dispositions des articles 1382 et 1838 du code civil.

A l’appui de sa demande, le requérant a fait exposer que suite à la décision du Conseil arbitral des assurances sociales du 14 février 2006, la partie défenderesse lui a payé les indemnités journalières qui lui étaient redues, mais qu’elle a refusé de l’indemniser des autres dommages qu’il a subis suite au refus injustifié de la défenderesse de prendre en charge les incapacités de travail se situant entre le 4 août 2004 et la fin de la 52ème semaine d’indemnisation. Il a fait état des préjudices suivants :

Solde prêt hypothécaire : 9.168,98 euros Perte de revenus : 10.200 euros Perte des allocations familiales luxembourgeoises : 3.850 euros Frais divers : 2.807,85 euros Dommage moral : 25.000 euros

La défenderesse a précisé que sa dénomination actuelle est « Caisse de Maladie des Ouvriers » en abrégé CMO. Il y a partant lieu de la désigner sous ce nom dans le cadre de la présente procédure.

Base légale :

La défenderesse a conclu à l’irrecevabilité de la demande adverse en faisant valoir que c’est à tort que le demandeur a basé sa demande sur les articles 1382 et 1383 du code civil alors que depuis l’introduction en droit luxembourgeois de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, une action en responsabilité dirigée contre ces entités doit impérativement être basée sur ce texte.

Le demandeur a contesté cet argument de la défenderesse. A titre subsidiaire, il a fait valoir qu’à titre subsidiaire, il base sa demande sur les dispositions de la loi du 1er septembre 1988 précitée.

Il est de principe que la loi du 1er septembre 1998, sans instaurer un régime spécifique, ne fait qu’appliquer aux personnes morales de droit public dans une terminologie adaptée à celles-ci, le principe de la responsabilité civile délictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de la faute ( Cass. 24 avril 2003, P. 32, p. 368). C’est partant à tort que la défenderesse a conclu à l’inapplicabilité des articles 1382 et 1383 du code civil à une entité de droit public, le régime instauré par la nouvelle loi n’étant pas exclusif du régime des articles 1382 et 1383 du code civil ( Cour d’appel 8 février 2007, numéro du rôle 30737).

Ce moyen de la défenderesse ne saurait partant valoir.

Responsabilité de la partie défenderesse CMO :

La partie défenderesse CMO a contesté l’existence de toute faute dans son chef en faisant valoir qu’en refusant d’indemniser le requérant des incapacités de travail se situant après le 1er août 2004, elle n’a fait que se conformer à l’avis du médecin conseil. L’article 341 alinéa 3 du code des assurances sociales lui imposerait de se conformer à l’avis du médecin conseil. Elle aurait partant compétence liée et aucune faute ne saurait lui être reprochée. Le requérant aurait dû diriger sa demande contre le Contrôle médical de la sécurité sociale qui serait une administration autonome, distincte de la Caisse de Maladie des Ouvriers, sous l’autorité du Ministre de la sécurité sociale.

Le requérant a demandé à voir rejeter cette argumentation de la partie défenderesse, en contestant notamment que la défenderesse soit liée par l’avis du médecin conseil.

Il est admis en droit luxembourgeois que par application de la théorie de l’unité des notions de faute et d’illégalité, l’annulation ou la réformation par les juridictions administratives d’un acte émanant de l’administration constitue l’administration en faute et est de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Le même effet doit être reconnu à une décision de réformation rendue par les juridictions sociales qui connaissent, à l’exclusion de toute autre instance, des recours exercés contre les décisions administratives rendues en cette matière (cf Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 10 mai 1995, numéro du rôle 51033 (jugement non frappé d’appel)).

Se pose la question de la portée de la constatation de l’illégalité. On peut envisager que la décision d’annulation ou de réformation ne constitue qu’une présomption de faute dont l’auteur peut s’exonérer. Le tribunal estime qu’il y a lieu de sa rallier à cette solution. Dans ce cas il faut décider de la nature de l’élément pouvant être invoqué par les pouvoirs publics pour s’exonérer de cette présomption.

Deux principes se dégagent de la jurisprudence rendue en la matière par les tribunaux luxembourgeois. D’une part, il est admis que le seul fait qu’il soit constaté qu’un agent normalement prudent ne se serait pas comporté autrement, ne constitue pas une cause exonératoire ( cf G. Ravarani : La responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, P. 28, chr. P. 140, n° 47). D’autre part, il est admis par la jurisprudence dominante que l’acte illicite, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou d’appréciation, constitue une faute engageant la responsabilité de l’Etat ( cf décisions citées dans G. Ravarani, op.cit., n° 47 ; Cour d’appel 21 avril 2004, numéro du rôle 27674).

Il faut en déduire que la défenderesse ne saurait se prévaloir de la simple absence de faute dans son chef, respectivement de l’existence d’une simple erreur d’interprétation ou d’appréciation pour échapper à toute responsabilité.

En l’espèce la défenderesse Caisse de Maladie des Ouvriers se prévaut de sa compétence liée pour tenter de se soustraire à sa responsabilité. Une telle argumentation équivaut à se prévaloir d’un cas de force majeure, la défenderesse Caisse de Maladie des Ouvriers se prévalant de ce que l’erreur qu’elle a été commise était invincible pour elle.

Il faut admettre que la preuve d’une erreur invincible doit pouvoir valoir exonération de responsabilité ( cf jurisprudence belge qui a retenu le principe de l’exonération notamment par la preuve de l’erreur invincible : Brux. 27 mars 1987, RGAR 1988, 11425 ; Civ. Bruxelles 18 septembre 1987, JT 1988, p. 479 ; Civ. Arlon 13 mars 1996, JLMB 1996, p.1449 ; Bruxelles 27 février 1998, Rev. Dr. Communal 1998, p.216). Pour valoir exonération, cette erreur doit avoir été imprévisible, irrésistible et extérieure pour son auteur.

L’article 14 alinéa 1er du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité pécuniaire est accordée tant que persiste l’incapacité de travail suivant l’appréciation du contrôle médical de la sécurité sociale. L’article 341 alinéa 3 du code des assurances sociales prévoit que les avis du contrôle médical de la sécurité sociale à caractère médical et à portée individuelle s’imposent aux administrations et aux institutions concernées. Il est partant établi que la défenderesse Caisse de Maladie des Ouvriers était contrainte, par un texte de loi dont la régularité n’est pas mise en doute, à respecter la décision du médecin du contrôle médical qui a retenu que l’incapacité de travail dont affirmait souffrir le requérant n’était plus à prendre en charge à partir du 1er août 2004. Au vu de ce texte de loi clair et précis, qui ne laisse aucune marge de manœuvre à la Caisse de Maladie des Ouvriers, il faut retenir que cette institution ne pouvait pas ne pas suivre l’avis émis par le contrôle médical de la sécurité sociale. Elle ne pouvait partant pas ne pas commettre l’erreur qu’elle a commise en reprenant la décision, ultérieurement réformée, de cette institution. Cette erreur était imprévisible, irrésistible et insurmontable dans son chef. La défenderesse Caisse de Maladie des Ouvriers s’est partant entièrement exonérée de la présomption de faute pesant sur elle.

Il se dégage des développements qui précèdent que le demandeur doit être débouté de sa demande. Cette conclusion s’impose tant dans le cadre de la base principale fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil que dans le cadre de la base subsidiaire fondée sur la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques. Il faut préciser à cet égard que c’est à tort que la défenderesse s’est opposée à la recevabilité de cette base subsidiaire invoquée par le demandeur en cours de procédure puisque tel qu’il a été retenu plus haut, les deux bases légales invoquées par le demandeur se confondant et les faits invoqués dans le cadre de ces deux bases reposant sur la même cause.

Au vu de l’issue du présent litige, le demandeur doit être débouté de sa demande d’une indemnité de procédure.

La défenderesse n’établissant pas en quoi il est inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de se voir octroyer une indemnité de procédure.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2009, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée,

partant en déboute,

condamne le demandeur A.) aux frais de l’instance, déboute toutes les parties de leur demande d’une indemnité de procédure.