Legislator Jurisprudence & Législation
TAL8_107630_anonymisé Généré par l'IA

Tribunal awards damages to parents for minor's accident and grants procedural costs against insurers.

Numéro de cause TAL8_107630_anonymisé
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled in favor of the retired couple and their minor child, awarding significant damages to the parents for personal injury and legal costs. While the primary liability claim against the insurers was granted, the court dismissed the opposing parties' requests for procedural indemnity. The decision establishes that the insurers and other defendants are jointly liable for the compensation owed to the injured family.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 240 n.c.p.c.; Art. 15 loi du 13 mai 2008: The court grants damages to the parents of a minor for personal injury caused by an accident, holding the insurers and other defendants jointly liable while dismissing procedural cost claims against the defendants.

Mots-clés

Généré par l'IA
personal injury damages joint and several liability procedural costs award minor's accident insurance company liability parents legal representatives civil compensation responsabilité de l'assureur-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 240 n.c.p.c.
Les demandeurs réclament, en outre, l’allocation d’une indemnité de 6.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, des défendeurs sub 1) à 7) des frais et dépens de l’instance.
Art. 15 loi du 13 mai 2008
En vertu de l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé, l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE est substitué de plein droit dans les droits et obligations de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE.
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Texte complet

Jugement civil no 96 / 2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 21 avril 2009

Numéro du rôle : 107630

Composition :

MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier assumé.

E N T R E :

1) PERSONNE1.), retraité, et son épouse,

2) PERSONNE2.), avocat, les deux demeurant à L-(...), demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 20 février 2007, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),

E T :

1) la compagnie d’assurances de droit belge ASSURANCE1.) S.A. (anciennement dénommée ASSURANCE2.) S.A.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, avec siège social à B-(...), représentée au Grand-Duché de Luxembourg par sa succursale ASSURANCE3.) S.A. (anciennement dénommée ASSURANCE4.) S.A.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son mandataire général Monsieur (...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

2) PERSONNE3.), retraité, et son épouse,

3) PERSONNE4.), sans état, les deux demeurant à L-(...), actionnés en leur qualité de parents de leur enfant MINEUR1.), né le DATE1.),

4) la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge ASSURANCE5.) S.c.r.l., établie et ayant son siège social à B-(...), représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général M. (...), ayant ses bureaux à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

5) PERSONNE5.), ouvrier, et son épouse,

6) PERSONNE6.), sans état, les deux demeurant à L-(...), actionnés en leur qualité de parents de leur enfant MINEUR2.), né le DATE2.),

7) la société anonyme ASSURANCE6.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

8) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défendeurs aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), sub 1) comparant par Maître AVOCAT2.), avocat, demeurant à (...), sub 2) à 4) comparant par Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...), sub 5) à 7) comparant par Maître AVOCAT4.), avocat, demeurant à (...), sub 8) défaillante. ________________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de Maître AVOCAT1.), avocat constitué.

Ouï la société anonyme ASSURANCE3.) S.A., anciennement dénommée ASSURANCE4.) S.A., par l’organe de Maître AVOCAT5.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat constitué.

Ouï PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE5.) S.c.r.l. par l’organe de Maître AVOCAT6.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT3.), avocat constitué.

Ouï PERSONNE5.), PERSONNE6.) et la société anonyme ASSURANCE6.) S.A par l’organe de Maître AVOCAT7.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT4.), avocat constitué.

Faits

Le 13 août 2003, vers 21.00 heures, l’enfant MINEUR3.), né le DATE3.), était assis, avec ses amis PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), sur le muret de la maison sise au numéro 21 de la rue ADRESSE1.) à ADRESSE1.).

MINEUR2.), né le DATE2.), et fils des époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.), voulut à un moment donné sortir son vélo du garage de ses parents. Etant donné que le véhicule de marque NISSAN, appartenant à sa grand-tante, feue PERSONNE10.), et assuré auprès de la compagnie d’assurances ASSURANCE4.) S.A., bloquait la porte du garage et que les parents de MINEUR2.) se trouvaient en congé à l’étranger, celui-ci prit l’initiative de reculer, lui-même, le véhicule en question.

N’y parvenant pas, MINEUR2.) céda le volant à son camarade MINEUR1.), né le DATE1.) et fils des époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.). MINEUR1.) démarra subitement en marche arrière, traversa la route et faucha MINEUR3.) et PERSONNE9.), lesquels étaient toujours assis sur le muret.

MINEUR3.) fut grièvement blessé lors de cet accident. L’action en justice tend à l’indemnisation des suites dommageables de cet accident.

Par ordonnance de référé du 6 mai 2004, le docteur EXPERT1.) et Maître EXPERT2.) furent chargés d’examiner l’enfant MINEUR3.) et d’évaluer le dommage subi tant par lui que par ses parents.

Le rapport d’expertise a été déposé le 28 avril 2005.

Procédure

Par exploit d’huissier du 20 février 2007, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) agissant tant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur MINEUR3.), qu’en leur nom personnel, ont fait donner assignation à 1) la compagnie d’assurances ASSURANCE4.) S.A., prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de feue PERSONNE10.), 2) PERSONNE3.) et son épouse, 3) PERSONNE4.), pris en leur qualité de parents de leur fils MINEUR1.), 4) la compagnie d’assurances ASSURANCE5.) S.c.r.l., prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile des époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.), 5) PERSONNE5.) et son épouse, 6) PERSONNE6.), pris en leur qualité de parents de leur fils MINEUR2.), 7) la compagnie d’assurances ASSURANCE6.) S.A., prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile des époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout les montants ci-après spécifiés, augmentés des intérêts légaux :

Préjudice de MINEUR3.)

1) frais de traitement 270,60.- EUR 2) dégâts vestimentaires 120,00.- EUR 3) usure de pyjamas 150,00.- EUR 4) dommage moral pour annulation de deux voyages 500,00.- EUR 5) ITT et ITP 10.000,00.- EUR 6) IPP 18.000,00.- EUR 7) dommage moral 12.500,00.- EUR 8) dommage esthétique 3.000,00.- EUR 9) préjudice d’agrément 7.500,00.- EUR

TOTAL 52.040,60.- EUR

Préjudice de PERSONNE1.)

1) frais de déplacement 3.100,00.- EUR 2) dommage moral pour annulation de deux voyages 500,00.- EUR 3) dommage moral 4.000,00.- EUR 4) soins donnés par le père 1.000,00.- EUR TOTAL 8.600,00.- EUR

Préjudice de PERSONNE2.)

1) frais d’annulation de voyage 25,00.- EUR 2) frais d’expertise 1.944,00.- EUR 3) assignation en référé 383,10.- EUR 4) dommage moral pour l’annulation de deux voyages 500,00.- EUR 5) dommage moral 4.000,00.- EUR

TOTAL 6.852,10.- EUR

Les demandeurs réclament, en outre, l’allocation d’une indemnité de 6.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, des défendeurs sub 1) à 7) des frais et dépens de l’instance.

L’UNION DES CAISSES DE MALADIE a été assignée en déclaration de jugement commun.

Cette partie défenderesse, quoique régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu de sorte qu’il convient de statuer contradictoirement à son égard.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 9 décembre 2008.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 17 février 2009.

La demande est régulière en la forme.

Prétentions et moyens des parties

- les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)

Les demandeurs recherchent la responsabilité de l’assignée sub 1) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil en sa qualité de gardienne du véhicule NISSAN ayant appartenu à feue PERSONNE10.).

La responsabilité des époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) et des époux PERSONNE5.)- PERSONNE6.) est recherchée sur base de l’article 1384, alinéa 2, du code civil, pris en leur qualité de pères et mères responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Ils exercent, encore, l’action directe légale à l’égard des parties assignées sub 1), 4) et 7).

A titre de dédommagement des préjudices subis, ils réclament les montants repris ci-avant.

- la compagnie ASSURANCE4.) S.A., actuellement ASSURANCE1.) S.A.

L’assignée sub 1) conteste que la responsabilité de son ancienne assurée, feue PERSONNE10.), puisse être engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil ; elle en déduit que l’action directe exercée à son encontre se trouverait ainsi dépourvue de base (cause).

L’assignée sub 1) explique que le 13 août 2003, son assurée, PERSONNE10.), était venue rendre visite à son petit-neveu, MINEUR2.), puisque les parents de celui-ci s’étaient absentés durant plusieurs jours et que MINEUR2.) s’est emparé des clés de son véhicule qu’elle avait laissées sur le buffet. Elle estime que les clés ayant été subtilisées à PERSONNE10.), celle-ci n’avait pas la qualité de gardienne du véhicule au moment de l’accident. Subsidiairement, elle estime que son assurée serait exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle par le comportement fautif des enfants MINEUR2.) et MINEUR1.), pris isolément ou conjointement, et remplissant les conditions de la force majeure. En ordre plus subsidiaire, elle sollicite l’instauration d’un partage lui étant favorable dans une large mesure.

A titre subsidiaire, elle reconnaît la demande des parties requérantes, prises en leur qualité de représentants légaux de l’enfant MINEUR3.), comme fondée à hauteur de 40.540,60.- EUR et la demande des requérants, en nom personnel, fondée à hauteur de 10.125.- EUR, évaluations résultant du rapport EXPERT1.)-EXPERT2.). Elle demande que les assureurs des parents de MINEUR1.) et de MINEUR2.) soient condamnés à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son égard. Elle demande encore que les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) soient condamnés à verser aux débats une copie du jugement rendu par le tribunal de la Jeunesse à l’égard de leur enfant MINEUR1.).

L’assignée conteste encore la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et demande, en outre, l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR, ainsi que la condamnation des demandeurs aux frais et dépens avec distraction au profit de son propre mandataire.

- les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) et la compagnie ASSURANCE5.) S.c.r.l.

Les assignés sub 2) à 4) estiment que l’article 1384, alinéa 2, du code civil sur lequel est basée la demande des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) est à mettre en relation avec l’alinéa 5 du même article.

Les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) contestent l’existence de toute faute dans le chef de leur fils susceptible d’engager leur responsabilité de parent. Dans ce contexte, ils font valoir que le comportement imprudent et inconscient de l’enfant MINEUR2.) serait à l’origine de l’accident. Ils offrent, précisément, de prouver par l’audition du témoin TEMOIN1.)

« que pendant l’après-midi du 13 août 2003, entre 15.00 et 17.00 heures, et avant l’accident dont a été victime MINEUR3.), MINEUR2.) avait déjà proposé à un autre copain que MINEUR1.) de reculer de quelques cms le véhicule de sa tante stationné devant le garage, que le copain en question a effectivement reculé le véhicule de la tante de MINEUR2.) d’environ 30 cms ».

Les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) estiment, en ordre subsidiaire, n’avoir, pour leur part, commis aucun manquement à leurs devoirs d’éducation et de surveillance au sens de l’article 1384, alinéa 2, du code civil ; ils font valoir qu’en l’absence de preuve d’une quelconque faute d’éducation dans leur chef en tant que parents, ils seraient exonérés de la présomption de responsabilité pesant sur eux. Pour le cas où leur responsabilité devait être retenue, les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) demandent qu’un partage des responsabilités leur étant largement favorable soit institué.

La compagnie ASSURANCE5.) demande que les époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.) et les compagnies ASSURANCE6.) S.A. et ASSURANCE4.) S.A. la tiennent quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son égard.

Les assignés sub 2) à 4) demandent l’entérinement du rapport d’expertise, sauf en ce qui concerne le préjudice moral des parents, qu’ils demandent à voir réduire à 1.000.- EUR par chacun d’entre eux. Ils demandent encore que la demande de Maître AVOCAT2.) à voir produire le jugement du tribunal de la Jeunesse soit déclarée non fondée.

Ils contestent, par ailleurs, la demande en allocation d’une indemnité de procédure. Ils sollicitent également la condamnation des requérants aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire.

- les époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.) et leur assureur, la compagnie ASSURANCE6.) S.A.

Les époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.) contestent que les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 2, du code civil soient remplies en l’espèce. Ils font valoir que leur fils MINEUR2.) ne serait, d’une part, pas l’auteur d’un acte défectueux pouvant être qualifié de fautif et, d’autre part, que son comportement ne présenterait aucun lien de causalité avec le dommage invoqué par les demandeurs. En tout état de cause, ils estiment pouvoir s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux par le comportement fautif, imprévisible et irrésistible de l’enfant MINEUR1.), lequel constituerait un cas de force majeure dans leur chef. Ils demandent, ensemble avec leur assureur, par conséquent, leur mise hors cause du litige.

En ordre subsidiaire, les époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.) demandent, pour le cas où leur responsabilité devait être retenue, que leur part soit fixée dans mesure leur étant largement favorable.

Les assignés sub 5) à 7) contestent, encore, les montants indemnitaires réclamés par les requérants. Ainsi, ils demandent la limitation de l’IPP retenue par les experts à 8% et la réévaluation de l’indemnité y relative. Ils estiment que le dommage moral résultant de l’annulation de vacances ne constituerait pas un poste de préjudice autonome, mais se trouverait réparé par l’allocation du montant forfaitaire de 5.000.- EUR retenu par les experts à titre d’indemnisation du préjudice d’agrément. Les assignés sub 5) à 7) s’opposent à la demande relative aux préjudices moral, esthétique et d’agrément qu’ils estiment largement surfait par rapport aux montants retenus par les experts. Enfin, ils demandent à voir réduire le montant alloué aux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) au titre de réparation du préjudice moral personnel qu’ils ont subi à 2.500.- EUR.

Les assignés sub 5) à 7) demandent à se voir allouer une indemnité de 6.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Motifs de la décision

- quant à la demande en indemnisation dirigée contre la compagnie ASSURANCE1.) S.A., anciennement ASSURANCE4.) S.A.

Il est constant en cause que le véhicule qui est intervenu dans la genèse de l’accident appartenait à feue PERSONNE10.) et était assuré auprès de la compagnie ASSURANCE4.) S.A.

Même si les raisons pour lesquelles ledit véhicule se trouvait garé, sur le terrain de la maison des époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.), devant la porte de garage de l’immeuble, divergent entre l’assureur de feue PERSONNE10.) et les parents de MINEUR2.), toujours est-il qu’un jeu de clés du véhicule en question se trouvait au domicile de ces derniers ; la compagnie d’assurances ASSURANCE4.) explique en effet que MINEUR2.) avait subtilisé les clés du véhicule de sa grande-tante lors de la visite que celle-ci lui avait rendue la journée du 13 août 2003, tandis que les époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.) font valoir que feue PERSONNE10.) avait mis son véhicule à leur disposition, raison pour laquelle ils conservaient un double des clés à leur domicile.

Dans ces deux cas (subtilisation des clés du véhicule ou mise à disposition du véhicule à un tiers), il y a lieu de considérer qu’il y a eu transfert de la garde du véhicule, de sorte que la propriétaire du véhicule, PERSONNE10.), était dépossédée de son pouvoir de contrôle et de direction sur ledit véhicule.

La présomption de responsabilité découlant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil n’a, partant, pas vocation à s’appliquer en l’espèce.

La demande en tant qu’elle est dirigée à l’encontre de la société ASSURANCE4.) S.A. est néanmoins fondée au regard de l’article 5-1 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs selon lequel « l’assurance doit garantir l’indemnisation des personnes lésées chaque fois qu’est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré ou de toute personne transportée ». Les conditions d’application dudit article sont données en l’espèce.

- quant à la demande en indemnisation dirigée contre les époux PERSONNE3.)- PERSONNE4.) et leur assureur, la compagnie ASSURANCE5.) S.c.r.l., ainsi que celle dirigée contre les époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.) et leur assureur, la compagnie ASSURANCE6.) S.A.

Conformément à l’article 1384, alinéa 2, du code civil, les père et mère en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 2, du code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ; cette responsabilité de plein droit n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. Les père et mère ne peuvent donc pas s’exonérer en prouvant l’absence d’un défaut de surveillance et d’éducation dans leur chef (voir, entre autres, Cour d’appel 20 juin 2000, no 22852 du rôle, confirmant un jugement du 30 juin 1998 ; 26 juin 2002, nos 25707 et 26159 du rôle ; 1er décembre 2004, no 28683 du rôle ; TAL 19 novembre 2002, no 71901 ; 6 novembre 2003, nos 78557 et 80629 du rôle ; 8 juin 2004, no 149/2004 VIII).

Il y a, partant, lieu d’examiner si MINEUR1.) et MINEUR2.), mineurs à l’époque des faits, ont commis un acte en relation directe avec le dommage qui est invoqué par les demandeurs PERSONNE1.)-PERSONNE2.).

Lors de son audition par les agents de police, le 14 août 2003, MINEUR1.) a déclaré que dans la soirée du 13 août 2003, son ami MINEUR2.), chez lequel il se trouvait, l’a prié de rester le temps qu’il sorte son vélo du garage ; que le véhicule de marque NISSAN se trouvait cependant garé devant la porte du garage et en empêchait l’ouverture ; que MINEUR2.) décida de reculer le véhicule gênant ; qu’il alla chercher la clé de contact, mit le moteur en marche et recula le véhicule d’un demi-mètre ; qu’il lui proposa d’essayer également de reculer le véhicule ; que ce dernier accéda à la demande en prenant place derrière le volant, en passant la marche arrière sans desserrer le frein à main. MINEUR1.) explique qu’ensuite le véhicule est parti en marche arrière à une vitesse folle et s’est arrêté au milieu de la chaussée après avoir décrit un cercle ; il explique avoir été tellement effrayé par la réaction du véhicule qu’il ne s’est pas aperçu avoir renversé quelqu’un.

Ces déclarations demeurent inchangées jusqu’à ce jour.

MINEUR2.) a également expliqué avoir envisagé de reculer le véhicule de sa grande-tante qui était garé devant le garage de leur maison afin de pouvoir sortir son vélo du garage, ledit véhicule empêchant l’ouverture de la porte du garage. Dans le cadre de la présente procédure, il a encore été expliqué qu’il avait besoin de son vélo pour se rendre le lendemain matin à son travail. Ne sachant pas comment faire pour déplacer le véhicule, il aurait demandé à MINEUR1.) s’il avait déjà déplacé un véhicule. MINEUR2.) affirme avoir mit le moteur en marche et avoir, en vain, essayé de déplacer le véhicule. MINEUR1.) prit alors place derrière le volant du véhicule tandis que le moteur tournait et la voiture partit, subitement, à toute vitesse en marche arrière, fauchant l’un des enfants assis sur le muret de la maison située en face de la sienne.

Ces derniers faits sont confirmés par les déclarations de PERSONNE9.), de PERSONNE7.), de PERSONNE8.) et de MINEUR3.), tous entendus quelques jours après l’accident par les agents de police.

Il ressort des différentes dépositions et des éléments du dossier que le dommage causé à MINEUR3.) et, par ricochet, à ses parents, est dû à une faute conjointe des enfants MINEUR2.) et MINEUR1.) ; les parents de ceux-ci ne peuvent se prévaloir ni d’un cas de force majeure, ni d’une faute de la victime comme cause du dommage accru à la victime MINEUR3.). Dans ces conditions, les parents des enfants mineurs, auteurs du dommage, ne sauraient être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux en vertu des dispositions de l’article 1384, alinéa 2, du code civil.

Il s’ensuit que les défendeurs PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) partagent, à parts égales, la responsabilité dans le dommage causé par leur fils mineur à MINEUR3.) et à ses parents.

L’argument des défendeurs sub 5) à 7) suivant lequel MINEUR1.) étant le seul à avoir été cité devant le tribunal de la jeunesse prouverait qu’il porte la responsabilité exclusive de l’accident ne saurait être suivi par le tribunal. En effet, la citation de MINEUR1.) devant le tribunal de la Jeunesse, à l’exclusion de MINEUR2.), s’explique par les circonstances de l’accident. MINEUR1.) a causé, en l’occurrence, un trouble à l’ordre public puisqu’il a manœuvré le véhicule sur la voie publique. Le tribunal de céans est, cependant, saisi de la demande en indemnisation de la victime de l’accident. Il y a, partant lieu, de considérer comme fautif le fait pour MINEUR2.) d’être allé chercher les clés du véhicule, d’avoir mis le moteur en marche et d’avoir cédé sa place derrière le volant dudit véhicule, autorisant ainsi MINEUR1.) à s’en servir.

- quant à l’indemnisation

Les époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.) ainsi que leur assureur contestent les montants réclamés relatifs à l’IPP de MINEUR3.), au préjudice qu’il a subi du fait de l’annulation de ses vacances, à ses dommages moral, esthétique et d’agrément et au dommage moral allégué par ses parents.

Les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) et leur assureur contestent, quant à eux, tous les postes excédant en montant ceux retenus par les experts judiciaires.

L’expert calculateur, Maître EXPERT2.), a retenu à titre d’indemnisation, les montants suivants :

1) frais de traitement 270,60.- EUR 2) dégâts vestimentaires 120,00.- EUR 3) usure de pyjamas 150,00.- EUR 4) frais de déplacement 3.100,00.- EUR 5) annulation de voyages (25 + 3 x 500) 1.525,00.- EUR 6) ITT et ITP 10.000,00.- EUR 7) IPP 18.000,00.- EUR 8) pretium doloris 5.000,00.- EUR 9) préjudice esthétique 1.500,00.- EUR 10) préjudice d’agrément 5.000,00.- EUR 11) dommage moral des parents (2 x 2.500) 5.000,00.- EUR 12) soins médicaux donnés par le père 1.000,00.- EUR

total en faveur de MINEUR3.) 40.540,60.- EUR total en faveur des parents 10.125,00.- EUR

Le tribunal note que les postes 1), 2), 3), 4), 6) et 12) ne sont pas visés par les contestations des parties défenderesses, de sorte qu’il y a d’ores et déjà lieu d’allouer les montants y relatifs tels quels. Il en va de même des frais d’expertise (1.944.- EUR) et d’assignation en référé (383,10 EUR), qui ne sont pas autrement contestés.

Concernant les autres postes, il y a lieu de les examiner successivement :

IPP

Les époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.) ainsi que leur assureur contestent qu’un syndrome de stress post-traumatique permanent évalué à 4% soit établi en l’espèce et ils font valoir qu’en tout état de cause, ce préjudice serait réparé par le dédommagement alloué au niveau du pretium doloris.

Il y a d’abord lieu de souligner que les douleurs subsistant après la consolidation de blessures dues à un accident se trouvent indemnisées par l’allocation de sommes versées à titre de réparation de l’incapacité permanente partielle (cf. G. Ravarani, la responsabilité des personnes privées et publiques, éd. 2006, no 1053).

L’expert EXPERT1.), dans son rapport daté du 28 avril 2005, retient clairement qu’à l’issue de deux années écoulées depuis l’accident, une IPP de 12% peut être retenue, qu’il ventile ainsi : « hierbei entfallen 8% auf die Funktionalität, die Ästhetik und mögliche Folgeschäden im Bereich des rechten Beines und 4% auf ein mittelschweres posttraumatisches Stress-Syndrom » .

Il est encore inexact de soutenir que l’expert se serait basé sur les seules affirmations des parents concernant le stress post-traumatique et qu’un psychothérapeute n’aurait été consulté que bien plus tard.

Il résulte en effet des pièces versées en cause que l’enfant MINEUR3.) a consulté une psychothérapeute spécialisée en traumatologie de décembre 2003 à décembre 2004, soit dans les quatre mois qui ont suivi son accident et sur une durée d’une année (cf. certificat établi par PERSONNE11.) le 27 août 2007).

Le tribunal considère dès lors que les arguments soulevés par les époux PERSONNE5.)- PERSONNE6.) et leur assureur ne lui suffisent pas pour s’écarter des conclusions de l’expert médical. Il y a, partant, lieu d’entériner le rapport sur ce point.

dommage moral de l’enfant résultant de l’annulation de deux voyages

Les défendeurs PERSONNE5.)-PERSONNE6.) estiment que ledit dommage ne constituerait qu’un aspect du préjudice d’agrément.

A l’instar des demandeurs, le tribunal estime que ce préjudice est indépendant du préjudice d’agrément, lequel a trait à la gêne qu’éprouve la victime dans sa vie quotidienne. En l’espèce, MINEUR3.) a été privé de deux voyages qui étaient prévus de longue date et au sujet desquels il se réjouissait certainement. L’indemnité proposée par les experts est destinée, en l’espèce, à dédommager l’enfant de la déception qu’il aura éprouvée du fait de l’annulation de ces deux voyages. La demande est, par conséquent, fondée sur ce point.

dommage moral, esthétique et d’agrément de MINEUR3.)

Les défendeurs s’opposent aux montants qui sont actuellement réclamés par les demandeurs et qui excèdent les montants retenus par les experts.

Les demandeurs réclament l’allocation du montant de 12.500.- EUR à titre de réparation du préjudice moral au lieu du montant de 5.000.- EUR retenu par les experts. Ils se prévalent des souffrances endurées par leur fils lors du transport en ambulance, durant les deux heures d’attente avant d’être opéré, des deux opérations subies, des soins subséquents (changements de pansements) et du port d’un fixateur externe jusqu’au mois de mars 2004. De plus, l’enfant a dû se rendre à l’école en chaise roulante pendant plusieurs mois et être porté par son père dans les endroits non accessibles en chaise.

Au vu des éléments invoqués par les demandeurs, le tribunal estime qu’effectivement le montant de 5.000.- EUR est insuffisant pour réparer le dommage subi et fixe à 10.000.- EUR le montant qu’il échet d’allouer aux demandeurs à ce titre.

Pareillement, le préjudice esthétique subi par MINEUR3.) tel qu’il est décrit par le docteur EXPERT1.) et explicité par les parents est important compte tenu du fait que la victime, jeune adolescent, devra encore longtemps être confrontée à ce préjudice, particulièrement difficile à assumer à cet âge. Le tribunal fera, dès lors, droit à la demande des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) en leur allouant le montant de 3.000.- EUR à titre de réparation.

Quant au préjudice d’agrément, le docteur EXPERT1.) retient une gêne dans la pratique des sports, tels que le ski ou la natation. De plus, en raison d’une différence de longueur des deux jambes (4 cms), la marche devient plus difficile au bout d’un certain temps d’exercice. Ces entraves sont effectivement difficiles à assumer au quotidien pour un garçon de cet âge. Le tribunal fera, dès lors, droit à la demande des parents en leur allouant le montant de 7.500.- EUR.

dommage moral des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)

Il est certain, comme le souligne l’expert-calculateur, que les parents de MINEUR3.) ont reçu un choc important à l’annonce de l’accident de leur fils et se sont faits des soucis considérables quant à l’évolution de ses blessures, quant aux douleurs qu’a dû endurer leur enfant et quant à son avenir, et ce indépendamment de l’existence d’un risque de danger de mort.

Le tribunal considère, compte tenu de ces éléments que le préjudice ainsi subi par les parents sera adéquatement réparé par l’allocation de 3.000.- EUR à chacun d’entre eux.

En résumé de ce précède, la demande est fondée à l’égard des époux PERSONNE1.)- PERSONNE2.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant mineur MINEUR3.), pour la somme de (270,60 + 120 + 150 + 500 + 10.000 + 18.000 + 10.000 + 3.000 + 7.500 =) 49.540,60 EUR, à l’égard de PERSONNE1.) pour la somme de (3.100 + 500 + 3.000 + 1.000 =) 7.600.- EUR et à l’égard de PERSONNE2.) pour la somme de (25 + 1.944 + 383,10 + 500 + 3.000 =) 5.852,10 EUR.

- quant à la demande en garantie d’ASSURANCE1.) S.A.

ASSURANCE1.) S.A. n’est tenue au règlement du sinistre qu’en vertu des dispositions de l’article 5(1) la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, laquelle oblige l’assureur du propriétaire du véhicule à intervenir dans le règlement du sinistre causé par le véhicule alors même que le conducteur serait un tiers auquel le preneur n’a pas volontairement confié son véhicule. Cette disposition est toutefois exclusivement destinée à protéger les victimes, raison pour laquelle l’article 7(1) de la loi prévoit que « L’entreprise d’assurance et le Bureau sont subrogés dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la détention ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ou du détenteur ».

Les conditions d’application de l’article 7 (1) sont données en l’espèce puisque les enfants MINEUR2.) et MINEUR1.) ont effectivement obtenu la détention du véhicule à l’insu de sa propriétaire.

L’assureur, subrogé dans les droits de son assurée, peut, par conséquent faire valoir la responsabilité des enfants dans la genèse de l’accident.

De par l’effet de l’action directe contre les assureurs des responsables, la compagnie ASSURANCE1.) S.A. dispose également d’un recours contre la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge ASSURANCE5.) S.c.r.l. et la société anonyme ASSURANCE6.) S.A.

Le tribunal note que la demanderesse en garantie n’a introduit d’action que contre les seules société coopérative à responsabilité limitée de droit belge ASSURANCE5.) S.c.r.l. et société anonyme ASSURANCE6.) S.A. et non contre les parents des enfants ayant occasionné l’accident, ce que la loi rend possible.

La demande en garantie est partant recevable et fondée.

- quant aux demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Les demandeurs réclament l’allocation, par les défendeurs sub 1) à 7), d’une indemnité de procédure de 6.000.- EUR.

Il serait inéquitable de laisser à leur seule charge les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, de sorte que le tribunal déclare leur demande fondée pour le montant de 2.000.- EUR.

Au vu de l’issue du litige, les autres parties sont à débouter de leur demande basée sur l’article 240 du prédit code.

En vertu de l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé, l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE est substitué de plein droit dans les droits et obligations de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE. Il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement commun.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

dit la demande en indemnisation de PERSONNE1.) et de son épouse, PERSONNE2.), pris en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur MINEUR3.) fondée pour le montant de 49.540,60.- EUR ;

dit la demande en indemnisation de PERSONNE1.), en son nom personnel, fondée pour le montant de 7.600.- EUR ;

dit la demande en indemnisation de PERSONNE2.), en son nom personnel, fondée pour le montant de 5.852,10.- EUR ; partant,

condamne ASSURANCE3.) S.A., anciennement dénommée ASSURANCE4.) S.A., PERSONNE3.), PERSONNE4.), la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge ASSURANCE5.) S.c.r.l., PERSONNE5.), PERSONNE6.) et la société anonyme ASSURANCE6.) S.A. in solidum, à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), pris en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur MINEUR3.), le montant de 49.540,60.- EUR, à PERSONNE1.) le montant de 7.600.- EUR et à PERSONNE2.) le montant de 5.852,10.- EUR, le tout avec les intérêts légaux à partir du 13 août 2003, date de l’accident, jusqu’à solde ;

les condamne, in solidum, à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une indemnité de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge ASSURANCE5.) S.c.r.l. et la société anonyme ASSURANCE6.) S.A. à tenir quitte et indemne ASSURANCE3.) S.A. de toute condamnation intervenue à son encontre ;

déboute les autres parties au litige de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

déclare le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE ;

condamne ASSURANCE3.) S.A., anciennement dénommée ASSURANCE4.) S.A., PERSONNE3.), PERSONNE4.), la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge ASSURANCE5.) S.c.r.l., PERSONNE5.), PERSONNE6.) et la société anonyme ASSURANCE6.) S.A. à tous les frais et dépens de l’instance.