Court of Appeal confirms first-instance conviction for fraud and civil damages against a defendant who failed to appear.

Arrêt N° 205/09 V. du 21 avril 2009

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un avril deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

Défaut X.), né le (…), demeurant à D-(…), (…)

prévenu, défendeur au civil et appelant e n p r é s e n c e d e :

A.), demeurant à L-(…), (…)

partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil X.), préqualifié demanderesse au civil

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I.

d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 5 octobre 2006, sous le numéro 2841/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Au pénal

Vu la citation à prévenu du 18.07.2006.

Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience, il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment le procès-verbal n° 340 du 27.11.2005 établi par les agents de la

Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Unité Belvaux.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience ainsi que

les dépositions du témoin A.):

Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le 26.10.2005, resp. le 28.10.2005 à (…),(…),

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des fonds en employant des manœuvres

frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité,

en l'espèce en se faisant virer par A.) la somme de 91 euros en guise de paiement d'un set de bracelets avec coffret non

existant, offert en vente par internet.

Au civil

Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 19.09.2006, A.) s'est constituée partie civile contre le prévenu X.).

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation

est en relation causale directe avec l'infraction commise par le défendeur au civil.

Eu égard au dommage subi et réclamé par A.), la demande en indemnisation est à déclarer justifiée pour le montant réclamé

de 91 euros.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par

défaut à l'égard de X.), le demandeur au civil entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire,

au pénal

c o n d a m n e X.) du chef de l'infraction établie à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois et à une

amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,07 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours;

Au civil:

Partie civile de A.) contre X.)

d o n n e acte au demandeur au civil A.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d é c l a r e fondée et justifiée au montant de quatre-vingt-onze (91) euros,

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de quatre-vingt-onze (91) euros, avec les intérêts légaux à partir du

28.10.2005, jour du paiement, jusqu'à solde, c o n d a m n e le défendeur X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal; 3, 154, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194 et

195 du Code d'instruction criminelle; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à

l'audience par Monsieur le premier vice-président ».

II.

d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard de X.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 17 avril 2008, sous le numéro 1219/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Revu le jugement n° 2841/2006 du 05.10.2006 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.

Vu l'opposition relevée par X.) le 06.11.2006.

Vu la citation à prévenu du 29.11.2007 régulièrement notifié à X.).

Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience, de sorte que l'opposition est à déclarer non avenue.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de X.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e l'opposition relevée par X.) contre le jugement n° 2841/2006 du 05.10.2006 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg non avenue, c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 29,14 euros.

Par application des articles 182, 186, 188, 190, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Patricia LOESCH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le premier vice-président, en présence de Serge WAGNER, substitut principal du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

De ce dernier jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 juillet 2008 au pénal et au civil par le prévenu et défendeur au civil et par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 21 janvier 2009, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 17 mars 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu et défendeur au civil bien que régulièrement convoqué ne comparut pas.

La demanderesse au civil fut entendue en ses déclarations.

Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 avril 2009, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 7 juillet 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, X.) a interjeté appel au pénal et au civil contre un jugement rendu le 17 avril 2008 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant en matière correctionnelle sous le numéro 1219/2008, sur opposition de X.) contre un jugement rendu par défaut à son égard le 5 octobre 2006 dont les motivations et dispositifs sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 7 juillet 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le Procureur d’Etat a également fait relever appel du jugement du

17 avril 2008.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la loi.

Le 6 novembre 2006 X.) avait relevé opposition d’un jugement du 5 octobre 2006 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant en matière correctionnelle l’ayant condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000.- € pour s’être fait virer par la partie civile A.) le montant de 91.- € en guise de paiement d’un set de bracelets avec coffret non existant, offert en vente par internet en qualifiant ces faits d’escroquerie. Le jugement avait en outre condamné l’appelant à payer à la partie civile le montant de 91.- €.

Le jugement du 17 avril 2008 a déclaré l’opposition de X.) non avenue étant donné que ce dernier n’a pas comparu à l’audience.

L’appel d’un jugement sur opposition saisit la Cour de l’entièreté de la cause par l’effet dévolutif de l’appel.

L’appelant, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience du 17 mars 2009, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le représentant du ministère public demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris au pénal et au civil, eu égard notamment aux antécédents judiciaires de l’appelant.

La demanderesse au civil réitère sa partie civile présentée en première instance.

Il résulte des éléments de la cause que le prévenu s’est fait virer par la demanderesse au civil la somme de 91.- € à titre de paiement d’un set de bracelets avec coffret qu’il avait offert en vente sur le site internet « e-bay »bien qu’il ne fut pas en possession de ces objets.

L’article 496 du code pénal qualifie d’escroquerie le fait de se faire délivrer des fonds, soit en employant des manœuvres frauduleuses, soit, en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou d’un autre élément chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité.

Il est admis par la doctrine et la jurisprudence que le simple mensonge n’est pas considéré comme une manœuvre frauduleuse, même s’il a déterminé la remise. La manœuvre doit être un acte positif émanant de l’escroc. Ainsi le mensonge verbal ou écrit peut néanmoins constituer une manœuvre frauduleuse s’il est conforté par un élément matériel extérieur (cf. Droit Pénal spécial, 3e édition, par Patrice Gattegno, n° 439). Il y a lieu de considérer en l’occurrence que la publicité que le prévenu a donnée à son offre mensongère en la publiant sur le site de vente internet « e-bay », est un acte positif constitutif d’une manœuvre frauduleuse dans le sens de l’article 496 du code pénal. L’infraction d’escroquerie est partant établie.

Eu égard au comportement particulièrement récalcitrant de l’appelant qui tout au long de la procédure a essayé par tous les moyens de se soustraire à ses obligations et au vu de ses antécédents judiciaires, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris tant au pénal qu’au civil.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu et défendeur au civil, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables en la forme;

les dit non fondés;

confirme le jugement entrepris;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, les frais exposés par le Ministère Public étant liquidés à 13,81 €, y non compris les frais de notification du présent arrêt.

Par application des articles 3, 186, 199, 202 et 203 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, Madame Lotty PRUSSEN et Monsieur Pierre CALMES, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier conseiller, en présence de Madame Christiane BISENIUS, avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.