Luxembourg court convicts speeding defendant for 114 km/h, grants suspended driving ban and fine.

Jugt no 1273/2009 Not.11696/2008/CC

i.c (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 AVRIL 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) ,

né le (…) à (…),

demeurant à L-(…), (…)

- p r é v e n u - ______________________________

F A I T S :

Par citation du 9 mars 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 23 mars 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

délit de grande vitesse.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Stéphanie NEUEN, premier substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la citation du 9 mars 2009 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°11696/2008/CC à charge de X.) et notamment le procès-verbal n° 70461 du 21 mai 2008 établi par les agents du service régional de police de la route d’Esch-sur-Alzette ainsi que l’avertissement taxé du 10 août 2007 payé par le prévenu en date du 13 août 2007.

Le Parquet reproche au prévenu d’avoir commis un délit de grande vitesse.

Il résulte de l’instruction en cause et notamment du procès-verbal n° 70461 du 21 mai 2008 établi par les agents de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette que X.) a circulé ce jour sur l’autoroute A4 d’Esch/Alzette en direction de Luxembourg à une vitesse de 114 km/h constatée au moyen d’un appareil TRAFFI PATROL XR, la vitesse étant limitée à 70 km/h à cet endroit en raison de la présence d’un chantier.

Le prévenu ne conteste actuellement plus avoir circulé à 114 km/h mais il fait valoir que la limitation de vitesse à 70 km/h serait illégale voire anticonstitutionnelle.

X.) soutient que le règlement grand-ducal du 19 août 2008 concernant « la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A4 à Pontpierre à l’occasion de travaux routiers » ne saurait rétroagir et être appliqué en l’espèce.

Il soutient encore que le règlement ministériel du 5 mai 2008 serait inapplicable « pour violation de l’article 36 de la Constitution ».

Le règlement grand-ducal du 19 août 2008 a été publié au Mémorial A n° 140 du 16 septembre 2008. Ce règlement qui vise expressément le règlement ministériel du 5 mai 2008 fixe les limitations de vitesse sur le tronçon visé de l’A4 à 90 puis à 70 km/h.

Il est exact que le règlement grand-ducal du 19 août 2008, postérieur aux faits, ne saurait être appliqué rétroactivement.

Le règlement ministériel du 5 mai 2008 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A4 à Pontpierre à l’occasion de travaux routiers, entré en vigueur le 5 mai 2008, dispose qu’à l’occasion de travaux routiers il y a lieu de réglementer la circulation sur la A4 à Pontpierre et il arrête dans l’article 1 notamment que :

« Pendant la phase d’exécution de travaux routiers, les dispositions suivantes sont applicables sur les tronçons de la voie publique indiqués :

1. les voies de circulation de l’A4 (PK 9.000 à 8.000) en direction de Luxembourg sont rétrécies ;

2. le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place ;

3. à l’approche du tronçon susmentionné de l’A4, la vitesse maximale autorisée est limitée progressivement à respectivement 90 et 70 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues ».

L’article 2 dispose que les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 ».

Le prévenu fait valoir que ce règlement ministériel exécutant une loi serait contraire à l’article 36 de la Constitution.

Cet article dispose que « le Grand Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution ».

Cet article s’oppose à ce qu’une loi attribue l’exécution de ses propres dispositions à une autorité autre que le Grand–Duc.

Dans l’arrêt F. ( n° 01798 ) du 6 mars 1998, la Cour Constitutionnelle a dit que l’article 5, alinéa 1er de la loi modifiée du 13 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise et disposant que le programme et la procédure des examens seront fixés par un règlement ministériel n’est pas conforme à l’article 36 de la Constitution.

Dans les arrêts C. (n° 04/98), CH. (n°05/98) et K. (n° 06/98) du 18 décembre 1998, concernant la légalité des appareils homologués pour l’examen sommaire de l’haleine et ceux par analyse de l’air expiré, la Cour Constitutionnelle a dit que « l’article 12, §7, point 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ( qui prévoit que ces appareils seront arrêtés par règlement ministériel) est contraire à l’article 36 de la Constitution (dans la mesure où la loi prévoit son exécution par voie de règlement ministériel)» .

Néanmoins, en l’espèce il y a lieu de noter que l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955, dans sa version de janvier 2005, dispose notamment que :

« le Ministre des Travaux Publics et le Ministre des Transports peuvent ensemble prendre des mesures particulières, dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains qui sont justifiées par l’état et la disposition des lieux sur des tronçons déterminés de la grande voirie ou de la voirie normale de l’Etat située en-dehors des agglomérations. Il en est de même sur la voirie normale de l’Etat située à l’intérieur des agglomérations en cas d’urgence répondant à la définition du cinquième alinéa du paragraphe 3 ou en cas de carence des autorités communales. Ces mesures cessent leurs effets, si dans un délai de 3 mois, elles ne sont pas reprises par un règlement grand-ducal ».

X.) n’a pas contesté la constitutionnalité de cette disposition légale.

D’ailleurs la disposition, par laquelle le législateur a réservé à des mesures d’administration le soin de fixer dans le cadre de la loi des règles particulières, est une disposition dont la constitutionnalité échappe au contrôle juridictionnel des tribunaux. L’instruction ministérielle, prise en vertu de cette réserve habilitante, et qui par sa publication s’adresse à la généralité du public, constitue une mesure administrative dont la légalité au regard de la loi habilitante ne saurait être contestée.

En l’espèce, le Ministre des Travaux Publics et le Ministre des Transports Publics ont donc valablement pris un règlement ministériel en date du 5 mai 2008. Ce règlement vise expressément la loi du 14 février 1955 et réglemente la circulation sur la A4 à Pontpierre à l’occasion de travaux routiers.

Les mesures d’urgences prises ont été reprises par règlement grand-ducal du 19 août 2008.

Par ailleurs, il est constant que les limitations de vitesse avaient été affichées en raison de la présence d’un chantier sur le tronçon de l’autoroute. La présence du chantier avait été indiquée par le signal A 15 et de la distance « 2km ».

Or, l’article 139 2. c) 2ième tiret dispose que la vitesse maximale autorisée est fixée à la hauteur des chantiers « à 70 km/h dans le sens de la chaussée comportant le chantier, sur la voie jouxtant le chantier, lorsque plus d’une voie de circulation est ouverte ».

Les élucubrations d’X.) tendant à établir qu’il ne se serait pas trouvé dans la bande jouxtant le chantier ne convainquent pas le tribunal.

Il est en effet établi qu’X.) circulait dans la bande droite des deux seules bandes encore ouvertes à la circulation; qu’il se trouvait à gauche de glissières provisoires installées en raison du chantier et que ce chantier jouxtait, en l’absence d’autre bande de circulation ouverte, la bande dans laquelle circulait le prévenu.

Finalement le tribunal relève qu’à moins d’accepter l’insécurité la plus complète et de mettre en péril la vie des usagers de la voie publique, il est inadmissible qu’en présence d’une signalisation routière certains conducteurs y obtempèrent tandis que d’autres estimant, à tort ou à raison, de l’anti constitutionnalité de ces signaux y passent outre.

Au vu des développements qui précèdent, le moyen d’anticonstitutionnalité soulevé est à rejeter comme non fondé.

Il résulte du dossier répressif que le 13 août 2007, X.) s’est acquitté d’un avertissement taxé d’un montant de 145 euros, encouru le 10 août 2007 du chef d’une inobservation de la vitesse de 50 km/heure à l’intérieur d’une agglomération, le dépassement étant supérieur à 15 km/heure.

L’ancien article 11 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 dans sa version antérieure à la loi du 18 septembre 2007 dispose notamment que sera punie d’une amende de

251 à 5.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an ou d’une de ces peines seulement toute personne qui aura commis de nouveau un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, lorsque l’infraction en question aura été commise avant l’expiration d’un délai d’un an à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave.

Il n’y a en effet pas lieu de faire application de la nouvelle version de l’article 11bis, applicable à partir du 1er octobre 2007 et qui prévoit des peines sensiblement plus sévères. En l’espèce l’un des éléments constitutifs du délit de grande vitesse ayant été commis sous l’empire de l’ancien article 11bis, il y a lieu de faire application, en raison du principe de la non rétroactivité de la loi pénale de l’article 11bis dans sa version antérieure au 1er octobre 2007.

Il résulte des travaux parlementaires n° 47125 relatifs à la loi du 2 août 2002 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques que l’article 11bis a été proposé dans sa forme actuelle par la commission de l’économie, de l’énergie, des postes et des transports et que selon les auteurs du texte le délit de grande vitesse ne sera plus constitué sur base de la formule du « 20 km/h + 20 % » comme initialement proposé, mais sera défini par une formule considérant comme délit les excès de vitesse

• supérieurs de 50% par rapport au plafond réglementaire ( la différence étant d’au moins 20 km/h ) et

• qui interviennent endéans 1 an après une première condamnation ou un 1er avertissement taxé pour un excès de vitesse considéré comme contravention grave.

Le délit suppose donc:

- un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la différence devant être d’au moins 20 km/h,

- un état de récidive, c-à-d. le fait en question doit avoir été commis avant l’expiration d’un délai d’un an à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire est devenue irrévocable ou à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, les termes « même contravention grave » visant une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse.

Il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu s’est acquitté le 13 août 2007 d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, à savoir une inobservation de la vitesse réglementaire – le dépassement étant supérieur à 15 km/h.

Comme X.) a commis le 21 mai 2008, un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration d’un an à partir du jour où il s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, les éléments constitutifs du délit de grande vitesse se trouvent remplis en l’espèce.

X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 mai 2008 vers 11.20 heures sur l’autoroute A4, direction Luxembourg, à hauteur du chantier Pontpierre,

avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, et ce avant l’expiration d’un délai d’un an à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave,

en l’espèce, avoir circulé à une vitesse de 114 km/h à un endroit où la vitesse fut limitée à 70 km/h et ce après s’être acquitté d’un avertissement taxé en date du

13 août 2007 encouru du chef d’une même contravention grave.

Il ressort des développements ci-dessus qu’en raison de la non rétroactivité de la loi pénale il y a lieu de faire application de la loi du 14 février 1955 avant l’entrée en vigueur de la loi modificative du 18 septembre 2007.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Le tribunal estime qu’il y a lieu de faire application de la disposition précitée et de condamner la prévenu X.) à une interdiction de conduire de 6 mois.

X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu X.) à une amende de 1.000 euros.

P a r c e s m o t i f s ,

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa vice-présidente, statuant contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 7, 11bis, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.