Court partially allows appeal on traffic accident damages, confirming daily indemnity but rejecting expert report costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 52/2009

Audience publique du mardi, vingt-quatre mars deux mille neuf

Numéro 116462 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, (anciennement SOCIETE2.) SA),

société anonyme établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonction et enregistrée au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de

Luxembourg du 1er juillet 2008,

intimées sur appel incident,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA, société anonyme établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonction et enregistrée au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

2) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonction et enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.),

3) PERSONNE2.), sans état particulier connu, demeurant à D-ADRESSE5.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL,

appelants par appel incident,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 10 février 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) par l’organe

de leur mandataire Maître Stéphane BOHR, avocat, en remplacement de Maître

Nicolas BANNASCH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu

la compagnie d’assurances

SOCIETE3.)

SA, la

société anonyme

SOCIETE4.) SA et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Alexandre

DILLMANN, avocat, en remplacement de Maître Marc KERGER, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Par jugement du 9 mai 2008, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites

dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 22 mai

2007, à ADRESSE6.) sur l’aire de la station d’essence SOCIETE5.) entre (i) le

véhicule appartenant à la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après la SA

SOCIETE4.)) et conduit par PERSONNE2.) lequel venait de sortir de la station de

lavage automatique et (ii) le véhicule appartenant en conduit par PERSONNE1.)

lequel véhicule venait également de se remettre en route après avoir été

approvisionné en carburant:

- a dit partiellement fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil la

demande dirigée par la SA SOCIETE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) et de la

compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA (ci-après la SA SOCIETE1.)) et a

condamné ces derniers in solidum à payer à la SA SOCIETE4.) la somme de

3.699,38.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement

jusqu’à solde;

- a dit partiellement fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil la

demande dirigée par la SA SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) et de la

compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA (ci-après la SA SOCIETE3.)) et il les a

condamnés in solidum à payer à la SA SOCIETE1.) la somme de 982,73.- euros.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que:

- PERSONNE1.) avait la garde de son véhicule tandis que PERSONNE2.) avait la

garde du véhicule pris en leasing auprès de la SA SOCIETE4.), qu’il y avait eu

contact entre ces véhicules et que partant la présomption de responsabilité de

l’article 1384 alinéa 1er du code civil trouvait à s’appliquer à l’égard des deux

gardiens;

- l’accident était dû aux fautes combinées de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) (à

raison de 50% chacun) au vu du fait que chacun des deux conducteurs était débiteur

de priorité étant donné qu’ils se sont remis en marche après avoir été à l’arrêt et

qu’ils ont ainsi tous les deux violé les articles 137 et 140 alinéa 2 du code de la

route;

- PERSONNE1.) est à considérer comme victime dans le cadre de la demande dirigée

par la SA SOCIETE1.) contre PERSONNE2.), de sorte que ce dernier peut

s’exonérer à concurrence de moitié tandis que PERSONNE2.) est à considérer

comme tiers dans le cadre de la demande dirigée par la SA SOCIETE4.) à l’encontre

de PERSONNE1.) et de la SA SOCIETE1.) et, dans la mesure où sa faute ne revêt

pas le caractéristiques de la force majeure, la SA SOCIETE1.), respectivement

PERSONNE1.) ne pouvaient pas s’exonérer;

- les montants indemnitaires réclamés par la SA SOCIETE4.) n’étaient pas justifiés

dans leur intégralité.

De ce jugement, la SA SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont régulièrement relevé appel

par exploit d’huissier du 1er juillet 2008.

Par réformation du jugement entrepris, les parties appelantes demandent, d’une part,

à être déchargées des condamnations prononcées à leur encontre en première

instance.

Elles demandent, d’autre part, à voir condamner PERSONNE2.) et la SA SOCIETE3.)

in solidum à payer à la SA SOCIETE1.) le montant de 1.965,46.- euros avec les

intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement jusqu’à solde.

Les parties intimées, par le biais d’un appel incident, demandent également à être

déchargées des condamnations prononcées à leur encontre en première instance de

même qu’elles demandent à voir condamner PERSONNE1.) et la SA SOCIETE1.) in

solidum à payer à la SA SOCIETE4.) le montant de 3.897,85.- euros avec les intérêts

au taux légal «tels que de droit». Elles sollicitent encore une indemnité de procédure

de 1.000.- euros pour l’instance d’appel.

Il y a tout d’abord lieu de relever que le jugement a quo n’est pas entrepris en ce qu’il

a retenu que la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil

trouve à s’appliquer en l’espèce tant au gardien PERSONNE2.) qu’à la gardienne

PERSONNE1.).

Les parties sont cependant en désaccord en ce qui concerne leurs exonérations

respectives desdites présomptions de responsabilité par l’effet d’une éventuelle faute

de conduite des conducteurs adverses.

Ainsi, les appelants contestent toute faute dans le chef de la conductrice

PERSONNE1.) et ils affirment que l’accident se serait déroulé de la façon suivante:

«En date du 22 mai 2007, vers 14.45 heures, sans préjudice quant à la date et l’heure

exactes, la dame PERSONNE1.), à bord de son véhicule du type MEDIA1.),

immatriculée NUMERO4.) (L) venait de faire le plein à la station SOCIETE5.) à

ADRESSE6.) et après s’être convaincue qu’elle pouvait le faire, remettait en

mouvement son véhicule afin de quitter ladite station d’essence;

Elle avait ainsi parcouru prudemment une certaine distance lorsqu’elle se voyait la

trajectoire coupée par la MEDIA2.), immatriculée NUMERO5.) (L), appartenant à

SOCIETE4.) SA et conduite par le cité PERSONNE2.), laquelle sortait à l’aveuglette

mais à vive allure du box de lavage automatique situé à la droite de la conductrice

PERSONNE1.) de sorte que cette dernière, malgré freinage de sécurité à bloc, ne sut

éviter que sa MEDIA1.) n’entre de sa partie avant droite en contact préjudiciable avec

la partie arrière gauche de la MEDIA2.) adverse».

Les appelants font ainsi valoir que, avant l’impact, PERSONNE1.) avait retrouvé sa

pace dans le «flux normal de la circulation» tandis que le véhicule de PERSONNE2.)

était immobilisé, donc «stationné» au sens de l’article 137 du code de la route et

partant débiteur de priorité.

Les appelants sont dès lors d’avis que l’accident trouve sa genèse exclusivement dans

le comportement fautif de PERSONNE2.) qui avait remis son véhicule en mouvement

sans prêter attention à PERSONNE1.) et que cette faute était imprévisible et

irrésistible pour PERSONNE1.) de sorte qu’elle pourrait totalement s’exonérer de la

présomption de responsabilité pesant sur elle.

Les parties intimées estiment que PERSONNE2.) serait sorti prudemment de son box

de lavage, qu’il n’aurait commis aucune faute, que de surplus il aurait eu le bénéfice

de la priorité de droite de sorte qu’il pourrait s’exonérer totalement de la présomption

de responsabilité pesant lui.

Pour être complet, le tribunal relève que les intimés invoquent encore l’article 123 du

code de la route (conducteurs effectuant un changement de direction) qui n’est

pourtant pas applicable au présent cas d’espèce, dans la mesure où PERSONNE1.)

n’a pas effectué de changement de direction au sens dudit article.

Il résulte du croquis du constat amiable qu’au moment de l’accident les deux véhicules

ont quitté leurs positions respectives (le box de lavage pour PERSONNE2.) et

l’emplacement près de la pompe à essence pour PERSONNE1.)). Tous les deux

étaient donc tenus, aux termes de l’article 137 du code de la route, de prêter attention

aux autres usagers, en l’espèce au conducteur respectivement adverse.

En d’autres termes, comme l’a retenu à bon droit le premier juge, chacun des

conducteurs était débiteur de priorité par rapport à l’autre, aucun ne pouvait se

prévaloir d’une priorité et il appartenait à chacun d’eux de faire preuve de prudence

accrue et de prêter attention à la présence et aux trajectoires des autres usagers, ceci

d’autant plus qu’on se trouve, en l’espèce, sur une aire de station d’essence où il n’y

a pas de trajectoires prédéfinies.

Au vu des considérations développées ci-avant, le tribunal retient, par adoption des

motifs du premier juge, que les fautes respectives des deux conducteurs ont contribué

à la genèse de l’accident à hauteur de 50% chacune.

Ceci implique, toujours par confirmation du jugement entrepris et par adoption des

motifs y reproduits, d’un côté, que le gardien PERSONNE2.) peut s’exonérer à hauteur

de 50% de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute de la

conductrice PERSONNE1.) et, d’un autre côté et dans la mesure où PERSONNE2.)

est à considérer comme tiers, une exonération partielle de la

gardienne

PERSONNE1.) n’est pas possible. L’exonération totale ne l’est pas non plus,

précisément en raison du fait que la faute de PERSONNE1.) a contribué à la genèse

de l’accident: dans ces conditions, la faute du conducteur adverse ne remplit plus les

conditions de la force majeure nécessaires pour une exonération totale de la

gardienne PERSONNE1.).

Quant aux montants, deux points font l’objet de discussions.

Primo, les parties intimées estiment que le montant de 12,50.- euros alloué par le

premier juge à titre d’indemnité d’immobilisation journalière ne serait pas suffisant et

elles réclament de ce chef un montant journalier de 20.- euros. Le tribunal retient

cependant que le montant de 12,50.- euros constitue une indemnisation adéquate de

sorte que le premier juge est à confirmer sur ce point.

Secundo, les parties intimées font grief au premier juge de ne pas leur avoir alloué les

frais du rapport d’expertise, soit le montant de 160,85.- euros en argumentant que ce

montant ferait partie intégrante de leur préjudice dans la mesure où il sert à établir le

montant du dommage matériel qui leur est accru. Le tribunal se rallie aux conclusions

des parties appelantes, lesquelles renvoient par ailleurs à la jurisprudence (cour de

cassation belge du 20 octobre 1994) pour retenir que ce poste ne constitue pas un

élément du dommage lui-même et qu’il ne peut dès lors être sujet à indemnisation.

Le tribunal relève que le premier juge a omis d’allouer les intérêts sur la condamnation

prononcée au profit de la SA SOCIETE1.). Dans la mesure où la SA SOCIETE1.) avait

pourtant sollicité lesdits intérêts tant en première instance qu’en instance d’appel, il y

a lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire que la condamnation prononcée

au profit de la SA SOCIETE1.) est assortie des intérêts au taux légal à partir du

décaissement jusqu’à solde.

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal est à

déclarer partiellement fondé et que l’appel incident est à déclarer non fondé.

Les parties intimées n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à leur

charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de dire non fondée

leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

En raison de la part contributive des fautes des deux conducteurs dans la genèse de

l’accident, il y a lieu de partager les frais et dépens de l’instance d’appel.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris,

dit que la condamnation prononcée au profit de la compagnie d’assurances

SOCIETE1.) SA est assortie des intérêts au taux légal à partir du décaissement

jusqu’à solde,

confirme le jugement pour le surplus,

dit la demande des parties intimées en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée et en déboute,

impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour moitié à la compagnie

d’assurances SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) et pour moitié à la compagnie

d’assurances SOCIETE3.) SA, la société anonyme SOCIETE4.) et PERSONNE2.) et

en ordonne la distraction au profit de Maître Marc KERGER et de Maître Nicolas

BANNASCH, avocats concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.