Direct citation dismissed as prior non-prosecution order bars re-examination of identical facts without new charges.

Jugt. n° 1021/2009 Not.9503/08/cd

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MARS 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

1. A.) , né le (…) à (…) (F) et son épouse

2. B.) , née le (…) à (…) (F), les deux demeurant (…), L- (…), citants directs et demandeurs au civil - et

X.) , né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…), (…), cité direct et défendeur au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

F A I T S :

Par exploit d'huissier du 18 avril 2008, A.) et B.) ont cité X.) à comparaître à l’audience du

19 mai 2008 à 9.00 heures, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg, pour y répondre de l’infraction spécifiée aux termes dudit exploit.

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 2 mars 2009.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité du cité direct et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation directe.

Maître François REINERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de X.) .

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, substitut du Procureur d'Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d'huissier du 18 avril 2008, A.) et B.) ont cité X.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner du chef d’infraction à l’article 7 de la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d’immeubles à construire, aux peines à requérir par le Ministère Public ainsi qu’à des dommages et intérêts d’un montant de 100.000 euros pour chacun d’eux.

Vu les pièces versées par les citants directs et le cité direct.

Quant à la recevabilité de la citation directe :

Les citants directs exposent avoir conclu le 9 septembre 2003 avec la société SOC1.) Sàrl, déclarée en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Luxembourg du 24 septembre 2004, dont le gérant aurait été X.) , un contrat de construction pour une maison individuelle d’une valeur de 294.219 euros.

Le contrat en question ferait, dans son article 6-2, expressément référence à l’article 1601-9 du Code Civil relatif à la vente en l’état futur d’achèvement et prévoirait la garantie bancaire de droit. Le prédit article 6-2 du contrat conclu entre parties indiquerait par ailleurs les différentes tranches payables par les acquéreurs à l’achèvement de chaque travail concerné.

Or, nonobstant les stipulations du contrat, la société SOC1.) Sàrl aurait exigé le paiement de tranches non réalisées en partie ou en totalité, de sorte que l’article 7 de la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d’immeubles à construire aurait été violé.

Le cité direct conclut à l’irrecevabilité de la citation directe introduite par A.) et B.) en invoquant la teneur de l’article 135 du Code d’Instruction Criminelle. Il expose que le 6 juillet 2005 les cités directs avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction pour violation de l’article 7 de la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d’immeubles à construire et que cette plainte se serait soldée par une ordonnance de non lieu de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement en date du 7 juin 2007, confirmée par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 20 novembre 2007. Dans la mesure où les faits à la base de la présente citation directe seraient les mêmes que ceux de la prédite plainte s’étant soldée par une ordonnance de non-lieu, la citation directe serait à déclarer irrecevable.

Il est constant en cause que le 6 juillet 2005 A.) et B.) ont déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction contre X.) , pris en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée SOC1.) , du chef de violation de l’article

7 de la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d’immeubles à construire et que les faits à la base de cette plainte sont les mêmes faits que ceux contenus dans la citation directe du 18 avril 2008.

Il n’est par ailleurs pas contesté que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a, par ordonnance du 7 juin 2007, dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte du 6 juillet 2005 et que cette décision fut confirmée par un arrêt du 20 novembre 2007 de la chambre du conseil de la Cour d’appel.

L’article 135 du Code d’Instruction criminelle prévoit que « L’inculpé à l’égard duquel la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou la chambre du conseil de la cour d’appel a dit n’y avoir lieu à suivre, ne peut plus être recherché à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ».

L’article 135-2 du même Code prévoit qu’ « il appartient au Ministère Public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles » et l’article 136 précise qu’ « aucune personne acquittée légalement ne peut plus être poursuivie à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ».

Dans la mesure où il est constant en cause que les faits à la base de la citation directe du 18 avril 2008 sont les mêmes que ceux à la base de la plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction le 6 juillet 2005 contre la même personne, à savoir X.) et que cette plainte s’est soldée par une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement, qui fut confirmée par la chambre du conseil de la Cour d’appel et qu’il est par ailleurs établi que le Ministère Public n’a pas requis la réouverture de l’information sur charges nouvelles, la citation directe est à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des citants directs et le défenseur du cité direct entendus en leurs explications et moyens, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e la citation directe irrecevable ;

l ai s s e les frais à charge des citants directs.

Par application des articles 1, 3, 135, 135-2, 136, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 194 et

195 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, prononcé, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.