Court partially allows loan claim against absent defendant, awarding partial debt and procedural costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 50/2009

Audience publique du mardi, dix-sept mars deux mille neuf

Numéro 119211 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son époux

2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de exploit de l’huissier de justice Tom

NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2008,

comparant par Maître Charles OSSOLA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE3.), entrepreneur, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

défaillante.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mars 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître

Ludivigne PEYRISSAGUET, avocat, en remplacement de Maître Charles OSSOLA,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2008,

PERSONNE1.)

et son époux

PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont fait donner assignation à

PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux

fins de le voir condamner à leur payer la somme de 16.599,76.- euros avec les intérêts

légaux à partir du 31 mai 2007, date d’une première mise en demeure, sinon à partir du

jour de l’assignation jusqu’à solde.

Ils sollicitent par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

Les demandeurs exposent, à l’appui de leur demande, qu’ils ont prêté à titre personnel

au défendeur la somme de 16.599,76.- euros et qu’il se serait engagé à leur

rembourser la somme empruntée, qui serait notamment composée du montant de

6.200.- euros représentant la moitié du capital de la société SOCIETE1.) dont

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) seraient les associés.

Nonobstant plusieurs rappels, le défendeur n’aurait pas respecté ses engagements

de sorte qu’il y aurait lieu de le condamner sur base de l’article 1902 sinon 1134, sinon

encore des articles 1382 et 1383 du code civil, à leur payer le montant réclamé.

Selon un courrier recommandé du 31 mai 2007 versé en cause, le montant de

16.599,76.- euros résulte du décompte suivant:

-

matériel électrique:

323,70.- euros

-

frais notariés: (875:2=)

437,50.- euros

-

timbre d’enregistrement: (24:2=)

12,00.- euros

-

capital de départ de la société SOCIETE1.): (12.400:2=)

6.200,00.- euros

-

prêt pour partir au Portugal:

500,00.- euros

-

somme avancée en 2005

(voir bilan SOCIETE1.) 2005): (15.544,87:2=)

7.772.44,00.- euros

-

somme avancée en 2006: (2.708,24:2=)

1.354,12.- euros

Les époux GROUPE1.) versent un procès-verbal de l’assemblée générale de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) du 3 janvier 2006 signé par le défendeur

et dans lequel ce dernier reconnaît, d’une part, redevoir à PERSONNE2.)] la somme

de 7.460,70.- euros et s’engage, d’autre part, à régler ses dettes envers «les

GROUPE1.)S».

Il résulte des pièces et des explications fournies à l’audience que le montant de

7.460,70.- euros figurant dans le procès-verbal correspond, à quelques centimes

d’euros près, aux postes suivants énoncés dans la lettre de rappel prémentionnée:

- matériel électrique:

323,70.- euros

- frais notariés: (875:2=)

437,50.- euros

- capital de départ de la société SOCIETE1.): (12.400:2=)

6.200,00.- euros

- prêt pour partir au Portugal:

500,00.- euros

Le tribunal constate par ailleurs, au vu des relevés bancaires produits en cause, que

le capital social de la société SOCIETE1.) dont PERSONNE1.) et le défendeur étaient,

suivant les statuts versés aux débats, les associés à parts égales a été constitué par

un versement de 12.400.- euros fait par PERSONNE2.) en date du 30 juin 2003 sur

le compte de la société.

A défaut de preuve de remboursement de la part du défendeur des sommes ci-avant

mentionnées, la demande des époux GROUPE1.) est à déclarer fondée pour le

montant de 7.460,70.- euros.

Les prétentions des époux GROUPE1.) sont cependant à rejeter pour le surplus. En

effet, les demandeurs restent en défaut d’établir que le défendeur se serait engagé à

leur payer les montants de 7.772.44.- et de 1.354,12.- euros dont ils soutiennent avoir

fait l’avance en 2005 et 2006 sans pour autant produire la moindre pièce à l’appui de

cette affirmation. Il en est de même pour les frais de timbres de 12.- euros.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la seule charge des demandeurs

tous les frais par eux exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de condamner

le défendeur à leur payer une indemnité de procédure de 500.- euros.

PERSONNE3.), qui a été assigné à domicile, n’a pas comparu. Par application de

l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer par

défaut à son égard.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en première instance et par défaut à l’égard de PERSONNE3.),

reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée à concurrence du montant de 7.460,70.- euros,

partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la

somme de 7.460,70.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2007 jusqu’à

solde,

condamne en outre PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une

indemnité de procédure de 500.- euros,

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.