Court dismisses appeal and rejects procedural fee claims due to lack of proven malice or gross error.

Jugement civil no. 56 / 2009 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, treize mars deux mille neuf.

Numéro 116764 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, premier juge, Michèle HANSEN, juge, Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e

Maître A.), avocat, demeurant à L-(…), (…), appelant aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 juillet 2008,

comparant par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

la société anonyme ASS.1.) s.a., compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit d’assignation CALVO, comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 13 février 2009.

Entendu le vice-président Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.

Entendu Maître A.) par l'organe de Maître Stéphanie COLLMANN, avocat constitué.

Entendu la société anonyme ASS.1.) s.a. par l'organe de Maître Celia LUIS TEXEIRA, avocat, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocat constitué.

En date du 12 février 2005 s’est produit un accident de la circulation au niveau du rond-point de (…) entre B.) à bord d’un véhicule de marque (…) assuré auprès de la compagnie d’assurances ASS.2.) S.A. et C.) à bord d’un véhicule de marque (…) appartenant à D.) et assuré auprès de la société anonyme d’assurances ASS.1.) (ciaprès la société ASS.1.) S.A.).

Par courrier du 15 février 2005 la société ASS.1.) S.A. a annoncé à son assuré qu’elle entendait indemniser le tiers lésé étant donné que d’après son analyse du constat amiable la responsabilité de C.) dans la genèse de l’accident de la circulation du 12 février 2005 était incontestablement établie.

D.) a cependant sollicité l’avis de Maître A.) lequel décida d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre de la partie adverse.

La société ASS.1.) S.A refusa la prise en charge des frais et honoraires de Maître A.) exposés dans le cadre de cette affaire.

Après avoir lancé une première citation à l’encontre de B.) et erronément à l’égard de la société ASS.1.) S.A, affaire rayée par la suite, Maître A.) a cité B.) une deuxième fois devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette suivant exploit d’huissier du

31 mai 2005 ensemble avec la compagnie d’assurances ASS.2.) S.A.

Suite à cette citation les parties défenderesses ont en date du 30 novembre 2005 cité D.) ainsi que son épouse C.) et la société ASS.1.) S.A. devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.

Par courrier du 12 décembre 2005 la société ASS.1.) S.A. donna expressément mandat à Maître A.) pour assurer la défense de ses propres intérêts ainsi que de ceux de son assuré D.) dans le cadre de la procédure judiciaire entamée par les parties adverses.

Par jugement contradictoire du 15 janvier 2007 le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré C.) seule responsable du prédit accident.

En date du 22 mars 2007 Maître A.) adressa à la société ASS.1.) S.A une note d’honoraires pour un montant total de 4.826,79 euros que celle-ci refusa de payer.

Suite aux contestations, Maître A.) a fait taxer le prédit mémoire d’honoraires par le Conseil de l’Ordre, lequel suivant décision du 1er août 2007 l’a déclaré justifié pour le montant de 4.826,79 euros.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement rendue en date du 31 octobre 2007 par le juge de paix de Luxembourg la société ASS.1.) S.A. a été sommée à payer à Maître A.) le montant de 4.266,79 euros (un acompte de 560 euros a été payé) avec les intérêts au taux légal.

Le mandataire de la société ASS.1.) S.A. a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement par lettre du 26 novembre 2007 aux termes de laquelle il conteste le nombre d’heures mis en compte par Maître A.).

Suivant jugement contradictoire du 30 juin 2008 le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, reçoit le contredit en la forme, le dit fondé, déclare fondée la demande en paiement de Maître A.) pour la somme de 2.299,36 euros correspondant au solde redu (2.859,36 – 560 euros correspondant à l’acompte payé) et condamne la société ASS.1.) S.A. à payer à celui-ci le prédit montant avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 15 novembre 2007, jusqu’à solde. Il rejette en outre les demandes en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en obtention d’une indemnité de procédure formulées par Maître A.) à l’encontre de la partie défenderesse. Il fait finalement masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties.

Pour statuer ainsi qu’il le fait le premier juge constate que la société ASS.1.) S.A. n’a donné mandat à Maître A.) pour assurer la défense de ses intérêts et de son assuré D.) qu’en date du 12 décembre 2005 et ce afin de formuler une demande reconventionnelle à l’encontre de B.) et de la compagnie d’assurance ASS.2.) S.A.. Il retient par conséquent que ni les devoirs prestés avant cette date se rapportant à l’élaboration de la citation dirigée erronément à l’encontre de la société ASS.1.) S.A. ni les frais relatifs à la citation du 31 mai 2005 ne sauraient être mis à charge de celle-ci.

Il relève ensuite l’utilité partielle des prestations effectuées avant le 12 décembre 2005 à la défense des intérêts de l’assuré D.) pour dire que celles-ci doivent être rémunérées en partie.

Il constate encore que Maître A.) reste en défaut de rapporter le détail de l’envergure des prestations énumérées sur son mémoire d’honoraires de sorte qu’il évalue ex aequo et bono la partie des prestations qui sont à mettre à charge de la société ASS.1.) S.A..

Suivant exploit d’huissier du 22 juillet 2008 Maître A.) a interjeté appel contre ce jugement.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi.

La partie appelante conclut en ordre principal, par réformation du jugement entrepris, au rejet du contredit de la partie adverse et à la condamnation de celle-ci au paiement du montant de 4.266,79 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement sinon à compter de la demande en justice. Elle réclame en outre, selon le dernier état de ses conclusions, par réformation du premier jugement, la condamnation de la partie intimée au paiement du montant de 1.500 euros sur base des articles 6-1 sinon 1382 et 1383 du code civil et d’une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux instances avec distraction à son profit.

L’appelante reproche au premier juge de ne pas avoir pris en considération les circonstances exceptionnelles et non prévisibles du dossier. Elle expose avoir effectué plusieurs déplacements au tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, plaidé à trois reprises devant le juge de paix, assisté à une enquête, rédigé une offre de preuve et entretenu une correspondance volumineuse notamment avec la partie intimée. Elle se réfère à l’avis émis par le Conseil de l’Ordre dans le cadre de la procédure de taxation qui se serait basé sur les prédites circonstances pour déclarer justifiée sa note d’honoraires du 22 mars 2007.

Elle reproche encore au juge de paix de ne pas avoir suivi cet avis qui lierait les juridictions de la même sorte qu’un avis émis par un expert.

Elle soutient en outre que la société ASS.1.) S.A. contesterait certes le nombre d’heures mis en compte, mais non pas les prestations effectuées avant la date du 12 décembre 2005 qui auraient été utiles pour la préparation du dossier et devraient dès lors être prises en compte pour la fixation des honoraires.

Elle reproche aussi au juge de paix d’avoir fixé les frais de déplacement au montant de 90 euros au lieu de 210 euros sans motiver sa décision.

Concernant les prestations mises en compte, la partie appelante considère tout d’abord que le déplacement effectué à Esch-sur-Alzette pour faire rayer l’affaire à l’audience du 13 juin 2005 était nécessaire pour éviter que la partie initialement défenderesse se serait opposée à la radiation et aurait sollicité une indemnité de procédure.

Elle donne à considérer que bien qu’un autre avocat de l’étude de Maître A.) ait traité le dossier, celui-ci aurait gardé la maîtrise du dossier, circonstance qui devrait être prise en considération lors de la fixation de la note d’honoraires.

Il y aurait finalement lieu de débouter la partie adverse de ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en dommagesintérêts pour procédure abusive et vexatoire étant donné que la partie appelante n’aurait pas agi avec une légèreté blâmable.

La partie intimée se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel du 22 juillet 2008 et conclut quant au fond à la confirmation du premier jugement. Elle demande en outre au tribunal de prendre acte de ce qu’elle a payé la somme de 2.386,26 euros (= 2.299,36 + 86,90 à titre d’intérêts) en date du 5 juillet 2008 conformément à la condamnation du 30 juin 2008.

Elle conclut encore à voir débouter la partie appelante de ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance ainsi que pour l’instance d’appel et de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive.

L’intimée sollicite la condamnation de la partie appelante au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts sur base des articles 6-1 sinon 1382 et 1383 du code civil avec les intérêts au taux légal ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction à son profit.

Elle soutient tout d’abord à l’appui de ses prétentions que le montant taxé serait surfait par rapport à l’enjeu du dossier. Il s’agirait en l’espèce d’un simple accident de circulation sans difficultés particulières dont l’enjeu se chiffrait au total à la somme de 2.662,20 euros. Elle conteste le nombre d’heures mis en compte par Maître A.) pour traiter ce dossier.

L’intimée relève encore que la partie appelante n’aurait pas dû entamer une procédure judiciaire qui était vouée à l’échec dès le début et se réfère à cet égard au constat amiable dressé entre les deux conducteurs en cause, duquel il résulte que la responsabilité de l’épouse de son assuré, C.), est incontestablement établie.

Le tribunal ne serait par ailleurs pas lié par la taxation du Conseil de l’Ordre qui ne serait pas un organe juridictionnel mais un organe représentatif et pourrait librement procéder à une réduction des honoraires réclamés.

Plusieurs contestations sont ensuite formulées concernant notamment les circonstances exceptionnelles et imprévisibles dont fait état la partie appelante et quant aux prestations se rapportant à l’élaboration de la citation lancée erronément à l’encontre de la partie intimée et à la citation du 31 mai 2005. La partie appelante n’aurait eu mandat qu’à partir d’un courrier du 12 décembre 2005 aux termes duquel la partie intimée lui aurait demandé de formuler uniquement une demande reconventionnelle lors des plaidoiries pour assurer la défense de ses intérêts et de ceux de son assuré et non pas de procéder par voie de citation.

L’intimée relève que Maître E.) se serait occupée du dossier et non pas l’appelant luimême de sorte que l’autorité personnelle de Maître A.) ne pourrait pas être prise en compte dans la fixation des honoraires.

Les déplacements mis en compte sont contestés au motif que le choix de la partie appelante de citer les parties initialement défenderesses devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette n’aurait pas été judicieux au motif que celles-ci auraient résidé dans le domaine de compétence territoriale du tribunal de paix de Luxembourg.

L’intimée refuse encore de prendre en charge le déplacement effectué à Esch-sur- Alzette pour assister à l’audience fixée pour la radiation de l’affaire erronément lancée par Maître A.) à l’encontre de la société ASS.1.) S.A. ceci d’autant plus qu’un courrier aurait été adressé au tribunal l’informant du mandat de Maître A.).

Aussi, celui-ci aurait-il mis en compte des prestations inutiles se rapportant à la rédaction d’une offre de preuve et aux examens du dossier.

Finalement l’intimée réclame une indemnité pour procédure abusive et vexatoire au motif que la partie appelante aurait agi avec une légèreté blâmable, équipollant au dol et qu’elle n’aurait même pas considéré utile d’indiquer dans son acte d’appel qu’elle a touché la somme de 2.386,26 euros de la part de l’intimée.

Le tribunal donne à considérer que les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail.

L’enjeu de l’affaire initiale était au total de 2.662,20 euros et le montant réclamé à titre d’honoraires par Maître A.) se chiffre au montant de 3.485 euros hors taxe, ce qui représente environ un 1/4 de plus que l’enjeu de l’affaire.

Il convient de relever que le taux horaire de 150 euros n’est pas contesté de sorte que l’argument de la partie intimée consistant à dire que l’autorité personnelle de Maître A.) ne pourrait pas être prise en compte pour la fixation des honoraires n’est pas pertinent. Le tribunal constate par ailleurs que la société ASS.1.) S.A. n’avait donné mandat à Maître A.) pour assurer sa défense et celle de son assuré qu’en date du 12 décembre 2005 et ceci afin de formuler une demande reconventionnelle lors des plaidoiries dans le cadre de la citation du 30 novembre 2005.

Le tribunal constate dès lors que la partie appelante a agi sans avoir été mandatée par la société ASS.1.) S.A. en signifiant deux citations aux parties adverses initiales. Elle a par ailleurs outrepassé ses pouvoirs en ne formulant pas une demande reconventionnelle lors des plaidoiries tel que sollicité par la société ASS.1.) S.A.

Il convient d’ajouter que la première citation introduite par Maître A.) a été erronément dirigée à l’encontre de la partie intimée.

Il s’ensuit que les prestations se rapportant à l’élaboration de la première citation, les frais relatifs à la radiation de l’affaire tels le courrier adressé au greffier ainsi que le déplacement et la représentation à l’audience du 13 juin 2005 effectués en vue de la radiation de l’affaire ne sauraient être mis à la charge de la partie intimée. Il en est de même des frais exposés pour faire signifier la deuxième citation.

Le tribunal estime cependant que c’est à bon droit que le premier juge a pris en considération le fait que les actes prestés avant la date du 12 décembre 2005 n’étaient pas totalement inutiles à la préparation du dossier de sorte qu’elles doivent être rémunérées en partie.

Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat, l’avocat arrête ses honoraires. Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. Il doit cependant dans la fixation de ses honoraires prendre en compte les différents éléments du dossier tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client.

Aux termes de l’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du

12 septembre 2007 l’avocat doit tenir compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant.

En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient les normes raisonnables.

En l’espèce le Conseil de l’Ordre a, par sa taxation du 1er août 2007, accepté tant le montant des honoraires que celui des frais de dossier.

Concernant l’avis émis par le Conseil de l’Ordre dans le cadre de la procédure de taxation, il y a d’abord lieu de rappeler que le Conseil de l’Ordre qui conformément à la loi de 1991 sur la profession d’avocat taxe les honoraires, ne peut le faire comme juridiction. En effet cette taxation n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et elle n’est même pas motivée. La taxation du Conseil de l’Ordre n’est jamais rien d’autre qu’un avis (F. Entringer: Le recouvrement forcé des honoraires d’avocat, Bulletin du Cercle François Laurent, 1993 no 4, p. 61 et 62). La décision du Conseil de l’Ordre n’est pas exécutoire et ne lie partant ni le client, ni la juridiction. Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la demande en tenant compte notamment de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté et du résultat obtenu. Il trouve également dans la décision du Conseil de l’ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (Tr. arr. de Luxembourg, 6 juillet 1995, numéro rôle 49817).

Quant à l’appréciation du bien-fondé de la note d’honoraires, le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant en principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Quant à l’appréciation des circonstances exceptionnelles et imprévisibles du dossier dont fait état la partie appelante il y a lieu de relever qu’il s’agit d’un accident de circulation qui ne pose pas de problèmes particuliers et que les actes accomplis en cours de procédure tels que trois plaidoiries devant le juge de paix, une assistance à l’enquête, une rédaction d’une offre de preuve ainsi qu’un échange de quelques courriers n’ont pas nécessité des diligences exceptionnelles de la part de la partie appelante mais constituent des actes de routine qui étaient tout à fait prévisibles pour celle-ci.

Les contestations de la partie intimée relatives au déplacement effectué au prédit tribunal pour faire fixer l’affaire introduite par la partie adverse initiale, à la rédaction d’une offre de preuve et à la consultation du dossier à sept reprises ne sont pas fondées alors que « l’avocat exerce librement son ministère pour la défense de la justice et de la vérité et est maître de ses moyens dans l’exercice de sa profession » (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2006, 2e édition, Georges Ravarani).

Au vu des développements qui précèdent, c’est à bon droit que le premier juge a fixé les honoraires de Maître A.) à 2.000 euros.

Il est constant en cause que les montants de 75 + 321,40 euros ne sont pas contestés.

Concernant les frais de déplacement, la partie appelante ne justifiant pas le montant de 210 euros réclamés à titre de frais de déplacement, c’est à bon droit que le premier juge a réduit le prédit montant à 90 euros.

Au vu des développements qui précèdent, le premier juge est à confirmer en ce qu’il a fixé le mémoire d’honoraires à (2.000 + 75 + 321,40 + 90) = 2.486,40 euros augmentée de 15% de TVA, soit 2.859,36 euros avec les intérêts légaux à partir du

15 novembre 2007.

En déduisant l’acompte d’un import de 560 euros et le paiement de 2.386,26 euros non contesté par la partie appelante, le tribunal constate que le prédit montant augmenté des intérêts légaux a été intégralement payé par la partie intimée.

Les parties sollicitent encore chacune une indemnité de procédure et une indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

Maître A.) n’ayant pas justifié l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile en première instance, sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Maître A.) n’ayant pas non plus justifié sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire en première instance, sa demande tendant à l’obtention de dommages-intérêts n’est pas fondée.

Il a dès lors lieu de confirmer le premier jugement sur ce point.

La partie intimée sollicite également une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.500 euros pour l’instance d’appel au motif que la partie appelante aurait réclamé en instance d’appel l’intégralité du montant sans tenir compte du versement de 2.386,26 euros effectué par la partie intimée.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable (Référé Luxembourg, 25 octobre 2005, no 1080/05 du rôle).

Indépendamment du fait qu’en l’espèce, aucun préjudice n’est prouvé, ni même allégué, au vu des éléments de la cause, un abus de droit n’est pas donné, alors qu’il n’est pas établi que Maître A.) ait agi avec une intention de nuire ou avec une légèreté blâmable. Cette demande est dès lors à rejeter pour être non fondée.

Comme la partie intimée ne démontre pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, il y lieu de dire sa demande introduite sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2009, entendu Mme Anne-Marie WOLFF en son rapport oral en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire de la société ASS.1.) S.A. pour l’instance d’appel, dit non fondées les demandes de Maître A.) et de la société ASS.1.) S.A. en attribution d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne Maître A.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Rosario GRASSO, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.