Court orders simple radiation of a judicial mortgage that became void due to a settled debt.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 45/2009

Audience publique du mardi, dix mars deux mille neuf

Numéro 119115 du rôle

Composition:

Jacques KESSELER, juge-président,

Béatrice HORPER, juge,

Jean-Claude WIRTH, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.), employée privée, demeurant à L-

ADRESSE1.), prise en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire

des biens de son père Monsieur PERSONNE3.), ingénieur diplômé, demeurant à

L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.),

employée privée, demeurant à L-

ADRESSE1.),

3) PERSONNE4.), veuve PERSONNE5.), demeurant ADRESSE3.) (Brésil), agissant

en tant qu’administratrice légale de ses deux enfants mineurs PERSONNE6.) et

PERSONNE7.),

Pris en leurs qualités de seuls héritiers de feu PERSONNE8.) dite PERSONNE8.),

épouse PERSONNE9.), de son vivant pensionnée, ayant demeuré en dernier lieu à L-

ADRESSE4.), décédée à ADRESSE4.) le DATE1.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO

de Luxembourg du 2 décembre2008,

comparant par Maître PERSONNE10.), avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE11.), cuisinier, ayant demeuré à B-ADRESSE5.), actuellement sans

domicile, ni résidence connus,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

défaillant.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu les parties demanderesses PERSONNE1.) et PERSONNE4.) par l’organe de

leur mandataire Maître PERSONNE10.), avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 2 décembre 2008, PERSONNE1.), tant en sa qualité

personnelle qu’en qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de

son père PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) ont assigné PERSONNE11.) pour voir

dire que l’inscription de l’hypothèque judiciaire inscrite au 2e Bureau des Hypothèques

à Luxembourg le 21 février 2003 au vol. 693 n°141 contre feu PERSONNE8.),

préqualifiée, sur la maison d’habitation avec place, jardin et toutes ses appartenances

et dépendances, sise à ADRESSE4.), ADRESSE4.), formant partie des parcelles

inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A de ADRESSE6.),

lieu-dit «ADRESSE7.)», sous les numéros NUMERO1.) et NUMERO2.), contenant 7

ares 75 centiares, est devenue sans objet et voir en conséquence ordonner la radiation

pure et simple de ladite inscription.

Les demandeurs requièrent, en outre, l’exécution provisoire sur minute et avant

enregistrement du jugement à intervenir.

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs exposent ce qui suit:

«En vertu de la grosse en forme exécutoire d’un arrêt rendu le 29 janvier 2003 par la

Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière d’appel de référé, statuant contradictoirement entre parties (n°26866 du rôle),

une hypothèque judiciaire a été inscrite à la requête de l’assigné PERSONNE11.) au

2e Bureau des Hypothèques à Luxembourg le 21 février 2003 au vol. 693 n°141 contre

feu PERSONNE8.), préqualifiée, sur la maison d’habitation préqualifiée, … ce pour

sûreté des montants redus en vertu du prédit jugement, à savoir: la somme principale

de 247.893,52.- euros, la somme de 10.328,90.- euros représentant les intérêts échus

au jour de la requête de l’inscription, la somme de 37.184,03.- euros représentant les

intérêts à échoir sur 3 années et la somme de 2.000.- euros à laquelle ont été évalués

les frais de justice et de mise à exécution, soit un total de 297.406,45.- euros.

Aux termes d’une transaction intervenue le 11 mai 2005 entre l’assigné

PERSONNE11.) et les requérants, seuls héritiers de feu PERSONNE8.), les comptes

ont été soldés entre parties moyennant paiement à PERSONNE11.) de la somme de

100.000.- euros. Par un écrit de la même date du 11 mai 2005, l’assigné a déclaré

donner mainlevée de l’inscription hypothécaire précitée et a donné mandat pour autant

que de besoin à Maître PERSONNE10.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

pour radiation.

La mainlevée d’hypothèque doit cependant être consentie par acte authentique.

A ce jour, toutes les démarches entreprises par les requérants en vue d’obtenir de

l’assigné la passation de cet acte sont restées vaines.

Il y a dès lors lieu d’ordonner à Monsieur le Conservateur la radiation pure et simple

de l’inscription sur base des articles 2157 et suivants du code civil.».

Dans la mesure où, conformément à la transaction signée entre parties, le montant de

100.000.-

euros a été réglé par la succession de feu

PERSONNE8.)

à

PERSONNE11.), respectivement à son avocat et que ceci est par ailleurs documenté

par les pièces versées en cause, l’inscription d’office de l’hypothèque judiciaire n’a

effectivement plus aucune raison d’être dans la présente espèce.

Etant donné que les demandeurs n’ont pu obtenir amiablement la mainlevée, par la

défenderesse, de ladite inscription, il y a lieu d’ordonner la radiation pure et simple de

cette inscription devenue sans objet sur base des articles 2157 et suivants du code

civil.

La prétention des demandeurs n’étant pas contestée, il y a lieu, en application de

l’article 244 du nouveau code de procédure civile, de prononcer l’exécution provisoire

de la radiation à intervenir, sans caution et nonobstant toutes voies de recours.

En revanche, l’exécution provisoire ne saurait être prononcée sur minute dans la

mesure où la minute du présent jugement ne sera pas remise aux demandeurs. Elle

ne sera pas non plus prononcée avant enregistrement étant donné que la présente

affaire ne présente pas un degré d’urgence qui serait de nature à justifier la dispense

d’une telle formalité.

L’exploit d’assignation du 2 décembre 2008 ayant donné lieu à l’établissement, par

l’huissier de justice belge, d’un procès-verbal équivalent à notre procès-verbal de

recherches (il y est notamment relaté que PERSONNE11.) a été rayé d’office de sa

dernière adresse et qu’il est actuellement sans résidence, ni domicile connus), il y a

lieu, par application des articles 79 (1) et 157 (2) du nouveau code de procédure civile,

de statuer par défaut à son égard.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en première instance et par défaut à l’égard

de

PERSONNE11.),

reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée, partant

dit que l’inscription de l’hypothèque judiciaire prise en vertu d’un arrêt de la Cour

d’Appel du 29 janvier 2003 (n°26.866 du rôle) au 2e bureau d’hypothèques de

Luxembourg le 21 février 2003, volume 693, numéro 141 contre PERSONNE8.),

épouse PERSONNE9.) sur une maison d’habitation avec place et jardin, inscrite au

cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A de ADRESSE6.), lieu-dit

«ADRESSE7.)», sous les numéros NUMERO1.) et NUMERO2.) est devenue sans

objet, partant

en ordonne la radiation par Monsieur le Conservateur sur la production d’une

expédition du présent jugement,

dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du présent jugement, sans caution, nonobstant

toutes voies de recours,

condamne PERSONNE11.) à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la

distraction au profit de Maître PERSONNE10.), avocat concluant qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.